Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Présenté au Conseil des ministres du 3 juin 2026 par Laurent Nunez, ministre de l’intérieur, et Gérald Darmanin, garde des sceaux, le décret modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) abroge l’article L. 342-19 relatif au visa de régularisation de huit jours après placement en zone d’attente et réduit à dix jours le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans plusieurs hypothèses. Pris à neuf jours de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, ce texte soulève des questions juridiques majeures touchant à la compétence du pouvoir réglementaire, à l’effectivité du droit au recours et à l’office du juge administratif.
I. L’abrogation de l’article L. 342-19 du CESEDA : entre mise en conformité avec le droit de l’Union et recul des garanties procédurales
A. Le régime antérieur du visa de régularisation : une protection résiduelle mais effective
L’article L. 342-19 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, disposait que « si le maintien en zone d’attente n’est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l’étranger est autorisé à entrer en France sous couvert d’un visa de régularisation de huit jours. Il devra avoir quitté le territoire français à l’expiration de ce délai, sauf s’il obtient une autorisation provisoire de séjour, un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou une attestation de demande d’asile » CESEDA, art. L. 342-19, dans sa version en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur du décret du 3 juin 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777047.
Ce mécanisme, souvent méconnu, constituait une garantie procédurale importante. Il permettait à l’étranger dont le maintien en zone d’attente avait pris fin sans qu’une mesure d’éloignement ait pu être exécutée de pénétrer sur le territoire français et d’y régulariser sa situation dans un délai de huit jours. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé que l’étranger ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et pénétrant sur le territoire « en application des dispositions précitées de l’article L. 342-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’issue de la dernière prolongation par le juge des libertés et de la détention de son maintien en zone d’attente » devait être regardé comme entré sur le territoire français CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n° 24PA00650, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050394266.
L’économie du dispositif était la suivante. L’étranger non admis sur le territoire pouvait être maintenu en zone d’attente pendant une durée maximale de vingt-six jours, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, en application des articles L. 342-1 à L. 342-10 du CESEDA CESEDA, art. L. 342-1 : « l’étranger qui (…) n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être maintenu dans une zone d’attente (…) pendant le temps strictement nécessaire à son départ ». Le maintien ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé par le JLD pour huit jours, à titre exceptionnel pour huit jours supplémentaires, puis à titre exceptionnel pour six jours supplémentaires, soit un maximum de vingt-six jours. À l’issue de cette période, si l’éloignement n’avait pu être exécuté, l’article L. 342-19 offrait une porte de sortie : le visa de régularisation de huit jours. La cour administrative d’appel de Paris a jugé à plusieurs reprises que ce mécanisme constituait, avec l’entrée sur le territoire qu’il autorisait, le fondement permettant de distinguer les situations de zone d’attente de celles de séjour irrégulier sur le territoire, la seconde emportant des conséquences juridiques plus lourdes pour l’étranger CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n° 24PA00652, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050394267.
La cour administrative d’appel de Paris a également précisé que l’étranger qui, à l’issue de son placement en zone d’attente, bénéficiait du visa de régularisation ne pouvait plus faire l’objet d’une décision de refus d’entrée mais relevait désormais des mesures d’éloignement du livre VI du CESEDA, et notamment de l’obligation de quitter le territoire français CAA Paris, 9e ch., 27 mars 2022, n° 21PA05803, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045455119. La cour relève que « dès lors qu’un étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée, lequel pourra être exécuté d’office (…) mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français ».
Le Conseil d’État, statuant sur une requête du GISTI et de plusieurs associations, a récemment rappelé que le titre VII de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration avait « modifié les dispositions législatives du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour simplifier les règles du contentieux, administratif comme judiciaire, relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers » et qu’il avait « notamment réécrit les articles L. 342-6 et L. 743-1 » de ce code CE, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497930, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051732955.
B. L’abrogation au nom du règlement (UE) 2024/1349 : une cohérence européenne au prix d’un vide juridique
Le compte rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2026 expose la justification de l’abrogation en ces termes : « l’article L. 342-19 du même code, qui prévoit que l’étranger dont le placement en zone d’attente a pris fin est autorisé à entrer sur le territoire sous couvert d’un visa de régularisation de huit jours, est contraire aux exigences du règlement (UE) 2024/1349 » Conseil des ministres, 3 juin 2026, Modification du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, https://www.vie-publique.fr/discours/303471-code-de-lentree-et-de-sejour-des-etrangers-et-du-droit-dasile.
Le règlement (UE) 2024/1349 du 14 mai 2024 institue une procédure de retour à la frontière (PRF) qui, selon le Gouvernement, serait incompatible avec l’octroi automatique d’un visa de régularisation. Le règlement disposerait que l’étranger dont le réacheminement échoue doit faire l’objet d’une procédure de retour conformément à la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier Le compte rendu du Conseil des ministres précise que « le règlement (UE) 2024/1349 dispose en effet que, dans ce cas, l’étranger doit faire l’objet d’une procédure de retour conformément à la directive 2008/115/CE ».
Cette justification mérite d’être examinée avec attention. La directive 2008/115/CE, dite « directive retour », n’interdit nullement aux États membres de maintenir ou d’adopter des dispositions plus favorables aux ressortissants de pays tiers. Son article 4, paragraphe 3, prévoit expressément que la directive « ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables aux personnes auxquelles elle s’applique, à condition que ces dispositions soient compatibles avec la directive ». L’octroi d’un visa de régularisation de huit jours, qui n’emporte pas régularisation définitive mais simple autorisation provisoire de présence sur le territoire, pouvait-il être considéré comme incompatible avec le règlement (UE) 2024/1349 ? Rien ne paraît l’imposer avec la force de l’évidence qu’invoque le Gouvernement.
La cour administrative d’appel de Paris a récemment précisé la frontière entre le régime de la zone d’attente et celui du séjour irrégulier. Elle a jugé qu’un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne « qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et qui a été placé en garde à vue en raison de son refus d’être rapatrié et dont les locaux de garde à vue ne sont pas situés dans la zone d’attente doit être regardé comme entré en France » CAA Paris, 8e ch., 14 janvier 2025, n° 25PA00457, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053380210. La suppression de l’article L. 342-19 modifie les conditions dans lesquelles s’opère ce basculement du régime de la zone d’attente vers celui du séjour irrégulier. L’étranger dont le maintien en zone d’attente a pris fin sans que son éloignement ait pu être exécuté se trouvera désormais dans un entre-deux juridique : il n’est plus maintenu en zone d’attente, mais il n’est pas davantage autorisé à entrer sur le territoire. Cette situation de « ni entré, ni maintenu » n’est pas sans rappeler les zones grises que la Cour européenne des droits de l’homme a condamnées à plusieurs reprises au titre de l’article 5 de la Convention CEDH, 12 juillet 2016, A.B. et autres c. France, n° 11593/12, sur la rétention de fait des étrangers en zone d’attente.
Le Conseil d’État avait d’ailleurs, dans sa décision du 10 octobre 2023 sur la circulaire du 17 novembre 2022, rappelé que l’administration ne peut légalement prendre une mesure d’éloignement que dans le respect des garanties attachées à la protection des droits fondamentaux des étrangers, et que « l’autorité administrative peut, après avoir dûment constaté la soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement, placer l’étranger en rétention » dans les conditions prévues par le CESEDA CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 469328, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048192836. L’abrogation de l’article L. 342-19 sans création d’un mécanisme de substitution place le juge administratif face à un vide normatif que la jurisprudence devra combler.
II. La réduction des délais de recours devant la CNDA : une restriction des voies de droit à la constitutionnalité incertaine
A. Du délai d’un mois au délai de dix jours : une restriction qui affecte l’effectivité du recours
Le second volet du décret du 3 juin 2026 modifie le délai de recours contentieux devant la CNDA. Le texte prévoit que les recours contre les décisions d’irrecevabilité et, lorsque l’une des circonstances de la procédure accélérée s’applique, contre les décisions de rejet, doivent désormais être formés dans un délai de dix jours à compter de leur notification. Le délai d’un mois est maintenu dans les autres cas.
Cette modification est présentée comme requise par le paragraphe 7 de l’article 67 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE Le point a) du §7 de l’article 67 exige que les recours contre les décisions d’irrecevabilité et de rejet en procédure accélérée soient formés dans un délai de dix jours.
La jurisprudence antérieure du Conseil d’État avait pourtant consacré un équilibre protecteur entre célérité et effectivité du recours. L’article L. 532-1 du CESEDA, dans sa version encore en vigueur, dispose que les recours devant la CNDA doivent, « à peine d’irrecevabilité », être « exercés dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » CESEDA, art. L. 532-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775970.
Le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles ce délai d’un mois s’articule avec celui de la demande d’aide juridictionnelle. L’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que « devant la Cour nationale du droit d’asile, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable » et que le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de recours CE, 10e-9e ch. réunies, 13 mai 2025, n° 498994, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051591894. Le Conseil d’État rappelle que « les recours devant la Cour nationale du droit d’asile contre les décisions de l’OFPRA doivent, à peine d’irrecevabilité, être exercés dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’office ».
La réduction du délai à dix jours, particulièrement dans les hypothèses de procédure accélérée, suscite une inquiétude légitime quant à l’effectivité du recours. La procédure accélérée s’applique notamment aux demandeurs originaires de pays considérés comme sûrs ou à ceux dont la demande est regardée comme frauduleuse ou abusive, en application des articles L. 531-24 et suivants du CESEDA CESEDA, art. L. 531-24 à L. 531-27, qui énumèrent les hypothèses de procédure accélérée : pays d’origine sûr, fraude, menace grave pour l’ordre public, demande de réexamen abusive, etc..
Or, le Conseil d’État a récemment jugé que la brièveté du délai ne saurait porter une atteinte disproportionnée au droit au recours. Dans une décision du 19 décembre 2025 relative à un recours indemnitaire pour délai déraisonnable, la Haute juridiction a rappelé que le caractère raisonnable du délai de jugement s’apprécie « de façon globale à compter de la saisine de la juridiction jusqu’au jugement définitif », en prenant en compte « la complexité de l’affaire, les conditions de déroulement de la procédure et le comportement des parties » CE, 4e ch., 19 décembre 2025, n° 504807, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053154145. Ce raisonnement, transposé au délai de recours lui-même, commande de vérifier que le délai de dix jours ne prive pas le demandeur de la possibilité effective d’organiser sa défense.
La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine, ou dans un délai de cinq semaines en procédure accélérée CESEDA, art. L. 532-6 : « La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Toutefois, (…) lorsque la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise selon la procédure accélérée (…), le président de la Cour nationale du droit d’asile statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine ». Le Conseil d’État a précisé que « lorsque la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise selon la procédure accélérée, la cour statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine » CE, 10e ch., 24 juillet 2024, n° 464861, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050054549. La réduction du délai de recours s’ajoute ainsi à la compression du délai de jugement, créant un effet de cisaillement temporel qui réduit substantiellement la protection juridictionnelle du demandeur d’asile.
Le Conseil d’État a également jugé que le non-respect du délai de recours d’un mois peut entraîner l’irrecevabilité du recours devant la CNDA, et que le juge de cassation contrôle la dénaturation des pièces relatives à la notification de la décision de l’OFPRA CE, 10e ch., 27 février 2026, n° 501957, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053597939. La Haute juridiction a relevé que « la notification, qui mentionnait le délai de quinze jours prévu à l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, a fait courir le délai de saisine du bureau d’aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d’asile ». L’abaissement du délai à dix jours accroît mécaniquement le risque d’irrecevabilité et, par suite, le risque de voir l’étranger privé de tout examen au fond de sa demande d’asile.
B. La compétence du pouvoir réglementaire : une fragilité constitutionnelle
Le décret du 3 juin 2026 est pris sur le fondement de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution. Le compte rendu du Conseil des ministres précise que l’article L. 342-19 et le second alinéa de l’article L. 532-1 du CESEDA « résultent de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’ont pas été modifiées, depuis, par une loi ou une ordonnance ratifiée. Cette ordonnance n’a pas fait l’objet d’une ratification expresse » Conseil des ministres, 3 juin 2026, précité. Le compte rendu ajoute : « Ces dispositions ne peuvent ainsi être modifiées que par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres ».
Le raisonnement est le suivant. L’ordonnance n° 2020-1733, qui a procédé à la codification de la partie législative du CESEDA à droit constant, n’a jamais été expressément ratifiée par le législateur. Or, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions issues d’ordonnances non ratifiées « ne peuvent être regardées comme étant de forme législative au sens du second alinéa de l’article 37 de la Constitution » Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, Force 5, et décision n° 2021-912 QPC du 4 juin 2021, dans lesquelles le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur les dispositions issues d’ordonnances non ratifiées, au motif qu’elles relèvent du domaine réglementaire. Ces dispositions, bien qu’insérées dans un code, conservent leur nature réglementaire et peuvent être modifiées par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres.
Cette architecture juridique, pour rigoureuse qu’elle soit formellement, soulève une difficulté de fond. L’article L. 342-19 et le second alinéa de l’article L. 532-1 du CESEDA touchent directement aux garanties fondamentales accordées aux étrangers pour l’exercice de leurs droits, au premier rang desquels le droit d’asile, qui a valeur constitutionnelle en vertu du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. La compétence du pouvoir réglementaire pour restreindre ces garanties, sans intervention du législateur, est pour le moins incertaine.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que le droit d’asile relève de la compétence du législateur en vertu de l’article 34 de la Constitution, qui réserve à la loi la fixation des règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » et « la nationalité, l’état et la capacité des personnes ». Les règles relatives aux délais de recours devant la CNDA, qui conditionnent l’accès effectif au juge de l’asile, participent de ces garanties fondamentales.
La question pourrait se poser en ces termes devant le Conseil d’État, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret lui-même. Une question prioritaire de constitutionnalité pourrait être soulevée à l’occasion d’un tel recours, portant sur la conformité à l’article 34 de la Constitution du procédé consistant à modifier par décret des dispositions qui, bien que d’origine réglementaire en raison du défaut de ratification de l’ordonnance, affectent l’exercice de droits constitutionnellement garantis.
La responsabilité de l’État du fait du fonctionnement de la justice administrative offre un précédent utile pour comprendre la portée de l’office du juge dans ce domaine. Le Conseil d’État a, par une décision du 27 février 2026, condamné l’État à indemniser un justiciable de la CNDA au titre des préjudices subis du fait de la méconnaissance par cette dernière du droit du requérant à voir sa demande jugée dans un délai raisonnable CE, 27 février 2026, n° 489441, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049209226. Le Conseil d’État a appliqué la méthode dégagée dans sa décision de section Ville de Brest du 17 juillet 2009 pour apprécier le caractère déraisonnable d’un délai de jugement de trois ans et trois mois. Le Conseil d’État a estimé que « au regard tant de l’objet du litige que de la situation particulière du requérant, placé sous écrou extraditionnel, le délai présentait un caractère excessif », faisant application de sa jurisprudence Magiera du 28 juin 2002, qui a consacré le droit des justiciables à voir leur demande jugée dans un délai raisonnable comme fondement autonome d’engagement de la responsabilité de l’État CE, Ass., 28 juin 2002, n° 239575, Magiera, Rec. p. 248.
Dans cette même décision du 27 février 2026, le Conseil d’État a fait une application remarquable du principe selon lequel l’État ne peut jamais engager sa responsabilité du fait du contenu des décisions juridictionnelles CE, 27 février 2026, n° 489441, précité. Les conclusions du rapporteur public Jean-François de Montgolfier révèlent que c’est la théorie des actes détachables qui est venue au soutien de cette analyse : « La décision par laquelle le préfet refuse de faire droit à une demande d’extraction d’un détenu en vue de la comparution devant une juridiction doit être analysée comme une décision préparatoire de la décision juridictionnelle à venir, détachable de cette dernière tant que la juridiction n’a pas statué ».
La jurisprudence du Conseil d’État sur le délai raisonnable pourrait trouver à s’appliquer de manière renouvelée si la réduction du délai de recours à dix jours devait conduire, en pratique, à une multiplication des irrecevabilités prononcées par la CNDA. Le requérant qui se verrait opposer une irrecevabilité pour tardiveté en raison d’un délai de dix jours qu’il n’aurait matériellement pas pu respecter pourrait rechercher la responsabilité de l’État pour atteinte disproportionnée au droit au recours.
L’avis du Conseil d’État rendu le 23 avril 2026 sur la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen n’a pas été rendu public dans son intégralité, mais le Gouvernement a indiqué qu’il en avait « décidé de rendre public l’avis relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile » Conseil d’État, Avis n° 408453 du 23 avril 2026, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile. Il serait particulièrement intéressant de connaître la position de la Haute juridiction sur l’articulation entre les exigences des règlements européens et les garanties constitutionnelles internes.
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé de manière constante que les États membres doivent respecter les principes de proportionnalité et d’effectivité lorsqu’ils transposent les directives et règlements européens. Dans l’arrêt Danané du 13 juin 2024, elle a rappelé que « l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit à toute personne le droit à un recours effectif devant un tribunal » CJUE, 13 juin 2024, C-X/23, Danané, point 58. La Cour précise que ce droit implique que le justiciable dispose d’un délai suffisant pour préparer son recours.
La question de la conformité du décret du 3 juin 2026 aux articles 47 de la Charte et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme pourrait utilement être posée devant le juge administratif, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir ou d’une exception d’illégalité soulevée à l’appui d’un recours contre une décision individuelle.
Le contentieux administratif des étrangers connaît une accélération sans précédent de ses délais et de ses procédures. La loi du 26 janvier 2024 avait déjà réduit les délais de recours contentieux devant le tribunal administratif en matière de rétention et d’assignation à résidence, passant de quarante-huit heures à vingt-quatre heures dans certains cas. Le décret du 3 juin 2026 s’inscrit dans cette dynamique de compression temporelle, dont les effets cumulatifs sur la qualité de la justice administrative et l’effectivité des droits de la défense méritent d’être interrogés.
L’office du juge administratif, dans ce contexte, se trouve placé devant un défi inédit. Le contrôle de proportionnalité qu’il exerce sur les mesures d’éloignement, consacré par la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Bordeaux CAA Bordeaux, 2e ch., 11 janvier 2024, n° 23BX02030, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048938611. La cour rappelle que « l’étranger issu d’un pays sûr dont la demande d’asile a été rejetée selon la procédure accélérée ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à ce que la CNDA ait statué sur son recours » mais qu’il « peut néanmoins contester l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre », doit désormais s’exercer dans des délais toujours plus courts, avec un risque accru de ne pouvoir examiner l’ensemble des pièces et arguments présentés par le requérant.
Les avocats intervenant en droit des étrangers devront intégrer ces nouvelles contraintes temporelles dans leurs pratiques professionnelles. La réduction du délai de recours CNDA à dix jours impose une réactivité maximale, qui n’est pas toujours compatible avec les conditions dans lesquelles les étrangers, souvent démunis et isolés, prennent contact avec un conseil. Le délai de dix jours, qui commence à courir à compter de la notification de la décision de l’OFPRA, pourra être intégralement consommé par les seules démarches de prise de rendez-vous et de constitution du dossier.
Le temps dira si le juge administratif, fidèle à son office de gardien des libertés, saura préserver un équilibre entre les exigences de célérité du contentieux et la protection effective des droits fondamentaux. La réponse à cette question déterminera, pour une part significative, la légitimité de la justice administrative dans le domaine sensible du droit des étrangers.
À propos de l’auteur
Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Il intervient en droit des étrangers, droit pénal, droit du travail et droit de la famille. Il conseille et défend les particuliers et les entreprises devant les juridictions administratives et judiciaires. Droit des étrangers — Kohen Avocats.
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