Le décret du 3 juin 2026 adaptant le CESEDA au Pacte européen sur la migration et l’asile : l’abrogation de l’article L. 342-19 et le nouveau délai de recours de dix jours devant la CNDA
Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Adopté le 14 mai 2024 après sept années de négociations, ce paquet législatif composé de neuf règlements et d’une directive modifie en profondeur les procédures applicables aux ressortissants de pays tiers, qu’il s’agisse de l’examen des demandes de protection internationale ou de l’éloignement des personnes en séjour irrégulier. Neuf jours avant cette échéance, le Conseil des ministres du 3 juin 2026 a adopté un décret portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), présenté conjointement par le ministre de l’intérieur Laurent Nunez et le garde des sceaux Gérald Darmanin. Ce texte procède à deux modifications d’apparence technique mais de portée considérable : l’abrogation de l’article L. 342-19 du CESEDA, qui prévoyait jusqu’alors l’octroi d’un visa de régularisation de huit jours à l’étranger dont le placement en zone d’attente prenait fin, et la réduction du délai de recours contentieux devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de un mois à dix jours dans certaines hypothèses.
La singularité de ce décret tient à ce qu’il modifie des dispositions qui, bien qu’insérées dans la partie législative du CESEDA, revêtent en réalité un caractère réglementaire : elles sont issues de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, laquelle n’a jamais été ratifiée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel considère en effet que les dispositions issues d’ordonnances non ratifiées « ne peuvent être regardées comme étant de forme législative au sens du second alinéa de l’article 37 de la Constitution » et qu’elles demeurent, en conséquence, modifiables par décret. Cette architecture constitutionnelle, discrète mais décisive, a permis au Gouvernement d’adapter le droit interne aux exigences du Pacte européen sans attendre l’intervention du législateur, dans un contexte où le ministre de l’intérieur reconnaissait lui-même devant le Sénat, le 19 mai 2026, que la France ne serait « pas prête le 12 juin ».
L’analyse de ce décret commande d’en examiner successivement le contenu normatif (I) puis le fondement constitutionnel et les implications contentieuses qui en découlent (II).
I. L’adaptation du CESEDA au Pacte européen : une mise en conformité dictée par les règlements du 14 mai 2024
A. L’abrogation de l’article L. 342-19 du CESEDA : la disparition du visa de régularisation de huit jours
L’article L. 342-19 du CESEDA, dans sa rédaction antérieure au décret du 3 juin 2026, disposait que « si le maintien en zone d’attente n’est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l’étranger est autorisé à entrer en France sous couvert d’un visa de régularisation de huit jours ». Ce mécanisme, introduit par l’ordonnance du 16 décembre 2020, permettait à un étranger non admis sur le territoire et dont le placement en zone d’attente arrivait à son terme sans qu’une mesure de réacheminement ait pu être exécutée, de pénétrer sur le territoire français muni d’un titre provisoire de huit jours, le temps pour l’administration de statuer sur son droit au séjour ou d’engager une procédure d’éloignement de droit commun.
Ce dispositif est entré en contradiction directe avec le règlement (UE) 2024/1349 du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière (PRF). Ce règlement, qui fait partie intégrante du Pacte européen, dispose que l’étranger dont le réacheminement au terme de la PRF a échoué doit faire l’objet d’une procédure de retour conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Or, l’article L. 342-19, en autorisant l’entrée sur le territoire sous couvert d’un visa de régularisation, contrariait la logique même du règlement européen : au lieu d’engager une procédure de retour, l’administration française était tenue de délivrer un titre de séjour provisoire.
La jurisprudence administrative avait déjà identifié la singularité de ce mécanisme. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 octobre 2024 (n° 24PA00650), a rappelé que « doit être regardé comme entré sur le territoire français l’étranger ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, et pénétrant sur le territoire en application des dispositions précitées de l’article L. 342-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’issue de la dernière prolongation par le juge des libertés et de la détention de son maintien en zone d’attente » (CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n° 24PA00650). L’abrogation de cet article met donc fin à une porte d’entrée automatique sur le territoire qui n’était plus compatible avec le droit de l’Union européenne.
Concrètement, à compter du 3 juin 2026, l’étranger dont le placement en zone d’attente prend fin sans qu’un réacheminement ait pu intervenir ne bénéficiera plus d’un visa de régularisation de huit jours. Il sera désormais placé sous le régime de la procédure de retour de droit commun, ce qui signifie qu’il pourra faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortie, le cas échéant, d’un placement en rétention administrative ou d’une assignation à résidence.
B. La modification du délai de recours devant la CNDA : le passage à dix jours pour les décisions d’irrecevabilité et de rejet en procédure accélérée
Le second volet du décret du 3 juin 2026 modifie le second alinéa de l’article L. 532-1 du CESEDA, relatif au délai de recours contentieux devant la Cour nationale du droit d’asile. Jusqu’alors, ce délai était uniformément fixé à un mois à compter de la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Le décret opère une distinction désormais fondamentale. Conformément au point a du paragraphe 7 de l’article 67 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union, les recours contre les décisions d’irrecevabilité et, lorsque l’une des circonstances de la procédure accélérée s’applique au moment où elles sont prises, contre les décisions de rejet, doivent être formés devant la CNDA dans un délai de dix jours à compter de leur notification. Le délai d’un mois continue en revanche à s’appliquer dans les autres cas, conformément au point b du même paragraphe.
Cette réduction substantielle du délai de recours n’est pas sans précédent dans la jurisprudence du Conseil d’État. La haute juridiction administrative a eu l’occasion de rappeler, dans une décision du 20 février 2025 (n° 471299), que « la Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Toutefois, (…) lorsque la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise selon la procédure accélérée, en application des articles L. 531-24, L. 531-26 ou L. 531-27, (…) le président de la Cour nationale du droit d’asile ou le président de formation de jugement désigné statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine » (CE, 10e-9e ch. réunies, 20 février 2025, n° 471299). Le raccourcissement du délai de recours s’inscrit donc dans une logique d’accélération globale du traitement des demandes d’asile, déjà perceptible dans la législation antérieure.
La distinction entre les décisions d’irrecevabilité et les décisions de rejet en procédure accélérée, d’une part, et les autres décisions, d’autre part, n’est toutefois pas anodine. Elle fait écho aux préoccupations exprimées par les associations de défense des droits des étrangers, qui voient dans la procédure accélérée un risque d’atteinte au droit au recours effectif. Le Conseil d’État a récemment eu à connaître de cette question, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l’association La Cimade : il a jugé que « la Cour nationale du droit d’asile statuant en qualité de juge de plein contentieux sur les décisions de l’OFPRA, l’absence de voie de droit permettant de faire obstacle à la mise en œuvre de cette procédure accélérée par application de l’article L. 523-4 est insusceptible de porter atteinte au droit au recours effectif » (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469, Association La Cimade).
Le praticien du droit des étrangers devra donc intégrer cette nouvelle dualité des délais, sous peine d’irrecevabilité. Le délai de dix jours, compte tenu de sa brièveté, impose une réactivité immédiate tant du demandeur d’asile que de son conseil, et rend d’autant plus cruciale la notification effective et rapide des décisions de l’OFPRA.
II. La modification de dispositions législatives par décret : une technique constitutionnelle fondée sur le défaut de ratification de l’ordonnance de 2020
A. Le fondement constitutionnel : le caractère administratif persistant des dispositions d’ordonnances non ratifiées
La circonstance que le Gouvernement ait pu abroger l’article L. 342-19 et modifier le second alinéa de l’article L. 532-1 du CESEDA par la voie d’un simple décret en Conseil d’État, sans habilitation législative nouvelle, mérite un examen attentif. Le fondement de cette compétence réside dans une particularité constitutionnelle qui remonte à l’adoption même du CESEDA.
L’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, qui a procédé à la codification de la partie législative du CESEDA, a été prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, en vertu d’une habilitation donnée par le législateur. Or, cette ordonnance n’a jamais fait l’objet d’une ratification expresse par le Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 28 mai 2020 (n° 2020-843 DC), a rappelé que « les dispositions issues d’ordonnances non ratifiées ne peuvent être regardées comme étant de forme législative au sens du second alinéa de l’article 37 de la Constitution » et qu’elles demeurent, en conséquence, modifiables par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres.
Le Conseil d’État a confirmé et précisé cette analyse dans une décision du 4 décembre 2024 (n° 471644) : « Alors même que les mesures ainsi adoptées ont la même portée que si elles avaient été prises par la loi, les ordonnances prises en vertu de l’article 38 de la Constitution conservent le caractère d’actes administratifs, aussi longtemps qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une ratification, qui ne peut être qu’expresse, par le Parlement. A ce titre, elles doivent respecter, outre les règles de compétence, de forme et de procédure qui leur sont applicables, les règles et principes de valeur constitutionnelle et les engagements internationaux de la France, elles ne peuvent intervenir dans le domaine de la loi, abroger ou modifier des lois ou y déroger que dans la limite de l’habilitation conférée par le législateur » (CE, 3e ch., 4 décembre 2024, n° 471644).
La conséquence de ce caractère administratif est double. D’une part, les dispositions issues d’une ordonnance non ratifiée peuvent être modifiées ou abrogées par décret, pour autant que l’habilitation législative initiale ne s’y oppose pas. D’autre part, le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 20 mars 2025 (n° 494158), que « si une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution conserve, aussi longtemps qu’elle n’a pas été ratifiée, le caractère d’un acte administratif, celles de ses dispositions qui relèvent du domaine de la loi, si elles peuvent être contestées par voie d’exception à l’occasion de leur application, ne peuvent plus, après l’expiration du délai de l’habilitation conférée au gouvernement, être modifiées ou abrogées que par le législateur ou sur le fondement d’une nouvelle habilitation qui serait donnée au gouvernement » (CE, 4e ch., 20 mars 2025, n° 494158, Association pour la défense du droit au recours).
Cette distinction est d’importance : toutes les dispositions d’une ordonnance non ratifiée ne sont pas modifiables par décret. Seules celles qui ne relèvent pas du domaine de la loi peuvent l’être. Le Gouvernement, en l’espèce, a pris soin de justifier la compétence réglementaire en s’appuyant sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère que les dispositions de l’ordonnance du 16 décembre 2020, faute de ratification, « ne peuvent être regardées comme étant de forme législative » et qu’elles peuvent donc être modifiées par décret.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 octobre 2024, avait déjà fait application de cette grille d’analyse au contentieux des étrangers, en jugeant qu’un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne se trouvant en zone aéroportuaire « peut faire l’objet d’un refus d’entrée, lequel pourra être exécuté d’office en application des dispositions précitées des articles L. 213-2 et L. 213-3 de ce code, mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français » (CAA Paris, 4e ch., 4 octobre 2024, n° 23PA04795).
B. Les implications contentieuses : l’office du juge administratif face aux nouvelles normes européennes et à la dualité des sources
L’entrée en vigueur du Pacte européen et l’adoption du décret du 3 juin 2026 placent le juge administratif devant une configuration normative inédite. La coexistence de dispositions législatives ratifiées du CESEDA, de dispositions issues d’ordonnances non ratifiées modifiées par décret, et de règlements européens directement applicables crée un écheveau de sources dont la hiérarchie et l’articulation soulèvent des questions contentieuses complexes.
En premier lieu, le juge administratif sera amené à contrôler la légalité du décret du 3 juin 2026 au regard des engagements internationaux de la France, et notamment du règlement (UE) 2024/1349 et du règlement (UE) 2024/1348. Le Conseil d’État, dans une décision du 2 février 2024 (n° 450285), a déjà eu l’occasion de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du règlement (UE) 2016/399 concernant le code frontières Schengen, dans le cadre du contrôle de l’article L. 332-3 du CESEDA (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285). Il est probable que des questions préjudicielles similaires soient posées à la CJUE concernant l’interprétation des nouveaux règlements du 14 mai 2024, notamment sur la portée exacte de l’obligation faite aux États membres d’engager une procédure de retour en cas d’échec du réacheminement.
En deuxième lieu, la modification du délai de recours devant la CNDA pourrait donner lieu à un contentieux nourri sur le terrain de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé de manière constante que le droit à un recours effectif, garanti par l’article 13 de la Convention, impose que le justiciable dispose d’un délai suffisant pour préparer et introduire son recours. Un délai de dix jours, s’il est conforme au droit de l’Union européenne, devra être apprécié par le juge national à l’aune de cette exigence conventionnelle, en tenant compte des circonstances particulières dans lesquelles se trouvent les demandeurs d’asile, souvent privés de ressources et d’assistance juridique immédiate.
En troisième lieu, la technique de la modification par décret de dispositions insérées dans la partie législative d’un code soulève une question de sécurité juridique qui n’a pas échappé au Conseil d’État. Dans une décision du 14 octobre 2024 (n° 487763), la haute juridiction a rappelé que « la Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l’application de l’article L. 532-8, lorsque la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise selon la procédure accélérée, elle statue dans un délai de cinq semaines » (CE, 2e ch., 14 octobre 2024, n° 487763). Cette décision montre que le juge administratif est déjà familier des délais dérogatoires en matière d’asile, mais elle rappelle aussi l’importance des garanties procédurales qui les entourent.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 22 février 2024 (n° 23BX01870), que « le délai de recours de sept jours prévu par les articles L. 921-1 et L. 921-2 du CESEDA n’est susceptible d’aucune prorogation », tout en rappelant que « la demande d’aide juridictionnelle présentée dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision de l’OFPRA a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux devant la CNDA » (CAA Bordeaux, 5e ch., 16 avril 2024, n° 23BX01870). Cette jurisprudence, qui concilie la rigueur des délais avec la protection du droit au recours, conserve toute sa pertinence sous l’empire du nouveau délai de dix jours.
Enfin, le Conseil d’État, dans une décision du 13 mai 2025 (n° 498994), a rappelé que « les recours devant la Cour nationale du droit d’asile contre les décisions de l’OFPRA doivent, à peine d’irrecevabilité, être exercés dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’office » (CE, 10e-9e ch. réunies, 13 mai 2025, n° 498994). Ce rappel de la sanction de l’irrecevabilité, sous l’empire de l’ancien texte, prend une acuité particulière avec la réduction du délai à dix jours : un demandeur d’asile qui laisserait passer ce bref délai sans exercer de recours se verrait définitivement privé de la possibilité de contester la décision de l’OFPRA.
Conclusion
Le décret du 3 juin 2026 illustre une méthode normative singulière : l’adaptation du droit interne au droit de l’Union européenne par la voie réglementaire, rendue possible par le défaut persistant de ratification d’une ordonnance de codification vieille de plus de cinq ans. Ce procédé, juridiquement fondé, n’en soulève pas moins des interrogations légitimes quant à la sécurité juridique et à la lisibilité du droit des étrangers, déjà réputé pour sa complexité.
Pour les praticiens, l’entrée en vigueur de ce décret emporte deux conséquences immédiates. D’une part, l’étranger maintenu en zone d’attente ne pourra plus compter sur le visa de régularisation de huit jours comme filet de sécurité en cas d’échec du réacheminement : il basculera directement dans le régime de la procédure de retour. D’autre part, le demandeur d’asile dont la demande est rejetée en procédure accélérée ou déclarée irrecevable disposera d’un délai de dix jours seulement pour saisir la CNDA, ce qui impose une vigilance et une réactivité accrues de la part des conseils.
Le contentieux à venir devant le Conseil d’État et, le cas échéant, devant la Cour de justice de l’Union européenne, permettra de préciser les contours de cette réforme et d’en mesurer la compatibilité avec les exigences du droit au recours effectif.
Pour toute question relative à votre situation au regard du droit des étrangers, vous pouvez contacter le cabinet.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers dans le cadre du cabinet Kohen Avocats.