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Décret d’extradition notifié en France : attaquer devant le Conseil d’État dans le mois et bloquer la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Décret d’extradition notifié en France : attaquer devant le Conseil d’État dans le mois et bloquer la remise

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Vous venez de recevoir la notification d’un décret du Premier ministre qui autorise votre extradition vers un État étranger. Après des mois de procédure devant la chambre de l’instruction, la phase judiciaire est terminée et le dossier bascule entre les mains du gouvernement. Beaucoup de personnes réclamées croient à ce stade que tout est joué et que la remise dans un avion menotté est inéluctable. C’est une erreur. Le décret d’extradition est une décision administrative qui se conteste devant le Conseil d’État, et le recours obéit à des règles redoutables : un délai d’un mois à peine de forclusion, un référé pour suspendre la remise, une demande de mise en liberté à activer en parallèle. Chaque semaine compte, car l’administration peut organiser votre remise dès que le décret devient définitif. À Paris, où la chambre de l’instruction de la cour d’appel traite un volume important de demandes et où le Conseil d’État siège au Palais-Royal, les avocats rompus à cette matière enchaînent les trois actions dans les premiers jours : requête en annulation, référé-suspension et demande de mise en liberté. Ce décryptage expose la méthode complète, textes et jurisprudences à l’appui, pour attaquer le décret, suspendre la remise et sortir de l’écrou extraditionnel. Il fait suite à notre analyse des recours contre l’avis favorable de la chambre de l’instruction, que vous pouvez relire ici : avis favorable à votre extradition en France : contester et sortir de l’écrou.

I. Attaquer le décret d’extradition devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois

Le décret qui autorise votre extradition n’est pas une décision de justice. C’est un acte du pouvoir exécutif, signé par le Premier ministre, qui intervient après l’avis de la chambre de l’instruction. Cette nature administrative change tout : le juge compétent n’est plus la Cour de cassation mais le Conseil d’État, saisi d’un recours pour excès de pouvoir. La procédure répond à un calendrier beaucoup plus brutal que le contentieux ordinaire, et la moindre erreur de délai enterre le recours avant tout débat sur le fond. Comprendre l’architecture de ce recours est donc la première urgence après la notification du décret.

A. Une requête en annulation enfermée dans un délai d’un mois à peine de forclusion

Le texte de référence est l’article 696-18 du code de procédure pénale, qui dispose que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice ». Le même article ajoute la règle qui commande toute la stratégie contentieuse : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Ce délai d’un mois est un délai spécial, plus court que le délai de droit commun de deux mois prévu par l’article R421-1 du code de justice administrative, aux termes duquel : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». En matière d’extradition, le mois spécial l’emporte : passé ce délai, le recours est irrecevable et le décret devient définitif, sans que le juge examine le moindre moyen de fond. Le point de départ court à compter de la notification du décret à la personne réclamée. Conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et tout document fixant la date de réception, car l’administration ne manquera pas de soulever la forclusion si la date est discutée.

Le même article 696-18 du code de procédure pénale précise : « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux ». Autrement dit, écrire au Premier ministre pour lui demander de revenir sur sa décision ne suspend pas le mois imparti pour saisir le Conseil d’État. Un recours gracieux peut accompagner la stratégie, par exemple pour signaler un fait nouveau ou produire des garanties fraîches de l’État requérant, mais il ne dispense jamais de déposer la requête contentieuse dans le mois. Les requérants qui misent tout sur une lettre au garde des sceaux et laissent passer le délai perdent leur unique voie de recours : le décret devient inattaquable et la remise peut être organisée.

Sur la forme, la requête est adressée au Conseil d’État et dirigée contre le décret d’extradition. Elle doit exposer les faits, viser le décret attaqué et articuler des moyens de légalité externe et interne : incompétence, vice de procédure, violation de la loi, détournement de pouvoir. La procédure devant le Conseil d’État passe par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dont le ministère est requis pour introduire et soutenir le recours. En pratique parisienne, le dossier se constitue en quelques jours : copie du décret notifié, arrêt d’avis de la chambre de l’instruction, demande d’extradition et pièces diplomatiques, éléments sur la situation personnelle et familiale, documents médicaux le cas échéant, et surtout toutes les pièces relatives aux risques encourus dans l’État requérant. La requête doit également viser la décision de refus implicite ou explicite si un recours gracieux a été formé, et elle peut comporter des conclusions à fin d’injonction. Le Conseil d’État l’a rappelé dans un arrêt du 10 juin 2020 rendu en matière d’extradition : « il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l’injonction demandée » (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 10 juin 2020, n° 435348, publié au recueil Lebon). Dans cette affaire, la décision rappelle que « Par un décret en date du 20 avril 2004, le Premier ministre a accordé aux autorités polonaises l’extradition de M. A… B…, réclamé pour le jugement de faits qualifiés d’arrestation et de séquestration et d’homicide volontaire », le requérant demandait l’annulation du refus d’abroger le décret et une injonction d’abroger : la leçon vaut pour tout recours contre un décret d’extradition, car les conclusions à fin d’injonction orientent l’office du juge et préparent l’exécution de l’annulation. Demander au juge d’enjoindre au Premier ministre de rapporter le décret et d’interdire la remise donne au recours une portée concrète que la seule annulation n’offre pas toujours.

Le décret doit aussi être lu au regard de ce qui l’a précédé. Lorsque la personne réclamée a déclaré ne pas consentir à son extradition, l’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que « la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition ». Et l’article 696-17 du code de procédure pénale dispose : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée ». Un décret signé malgré un avis défavorable définitif est illégal par lui-même, et le moyen se soulève devant le Conseil d’État. À l’inverse, un avis favorable ne lie pas le gouvernement, qui peut toujours refuser l’extradition pour des motifs d’opportunité ou d’humanité : la requête peut utilement rappeler au Premier ministre, puis au juge, les raisons pour lesquelles la France devrait refuser la remise, même après un avis favorable. Enfin, la demande d’extradition initiale doit elle-même satisfaire aux exigences de l’article 696-8 du code de procédure pénale, qui énumère les pièces que l’État requérant doit produire, du jugement de condamnation au mandat d’arrêt avec « l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait », accompagnées de « la copie des textes de loi applicables au fait incriminé ». Une demande incomplète ou équivoque fragilise le décret qui s’en suit, et chaque faille documentaire devient un moyen devant le Conseil d’État.

B. Le référé-suspension et le référé-liberté pour paralyser la remise en urgence

La requête en annulation ne suspend pas, à elle seule, l’exécution du décret. Sans action complémentaire, l’administration reste juridiquement en mesure d’organiser la remise pendant l’instruction du recours au fond, qui dure de longs mois. L’arme procédurale qui neutralise ce risque est le référé-suspension de l’article L521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions cumulent donc leurs effets : l’urgence et le doute sérieux. En matière d’extradition, l’urgence se caractérise presque par nature, car la remise hors du territoire français produit des effets irréversibles : une fois livrée aux autorités requérantes, la personne réclamée sort de la protection du juge français et le recours au fond perd l’essentiel de son objet. Le juge des référés du Conseil d’État apprécie concrètement l’imminence de la remise, le maintien en détention extraditionnelle et le risque d’un départ précipité. Déposer la demande de suspension en même temps que la requête au fond, avec un mémoire distinct exposant l’urgence, est un réflexe que tout dossier sérieux impose dans la première semaine suivant la notification.

Le doute sérieux s’alimente de chacun des moyens développés au fond : garanties insuffisantes contre la peine de mort, risque de torture ou de traitements inhumains, prescription acquise, caractère politique des faits, nationalité française, erreur sur les pièces de la demande. Le juge des référés n’exige pas la certitude de l’annulation : un moyen « propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L521-1 du code de justice administrative) suffit. Les dossiers adossés à une jurisprudence récente de la Cour de cassation sur les garanties exigées de l’État requérant ou sur les conditions légales de l’avis présentent donc un profil favorable au stade du référé. Et lorsque la suspension est prononcée, l’article L521-1 prévoit qu’« il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais », ce qui accélère le jugement du fond au lieu de le laisser dormir.

Dans les cas les plus aigus, un second levier existe avec le référé-liberté de l’article L521-2 du code de justice administrative. Le texte permet au juge des référés d’« ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale », et il précise : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’atteinte doit être à la fois grave et manifestement illégale, ce qui suppose un dossier où l’illégalité du décret crève les yeux : extradition d’un ressortissant français en violation de l’interdiction de principe, remise vers un pays où la torture est documentée sans la moindre garantie, décret pris sur le fondement d’un avis annulé. Le délai de quarante-huit heures en fait une voie de secours quand la remise est annoncée pour les jours qui suivent. Les deux référés peuvent se combiner avec la demande de mise en liberté portée devant la chambre de l’instruction, qui relève d’un autre juge mais poursuit le même objectif : empêcher que la détention extraditionnelle ne se transforme en antichambre d’une remise précipitée. À Paris, où le Conseil d’État statue au Palais-Royal à quelques stations de la cour d’appel, la coordination entre l’avocat aux Conseils qui porte le recours administratif et l’avocat pénaliste qui suit l’écrou conditionne l’efficacité de l’ensemble.

II. Bloquer la remise et sortir de l’écrou extraditionnel pendant le recours

Attaquer le décret ne suffit pas si la personne réclamée reste sous écrou pendant toute la durée du contentieux administratif. La détention extraditionnelle pèse sur le moral, complique la préparation de la défense et expose à une remise exécutée avant que le Conseil d’État ait tranché. La seconde moitié de la stratégie consiste donc à desserrer l’étreinte de l’écrou, soit en obtenant la mise en liberté, soit en faisant constater que le délai légal de remise est dépassé. Ces actions relèvent pour l’essentiel de la chambre de l’instruction, qui reste compétente pour le contrôle de la détention même après la signature du décret, et elles se nourrissent des mêmes moyens que le recours au fond.

A. Sortir de l’écrou : mise en liberté, contrôle judiciaire et remise non exécutée dans le mois

Le fondement principal est l’article 696-19 du code de procédure pénale, selon lequel : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 ». À tout moment : la formule couvre donc la période postérieure au décret, pendant l’instruction du recours devant le Conseil d’État. La chambre de l’instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans des délais resserrés, et elle peut assortir la mise en liberté d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique. Dès le début de la procédure, d’ailleurs, l’article 696-11 du code de procédure pénale permet au premier président de la cour d’appel, « s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie », de « soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 ». L’argument des garanties de représentation structure ainsi tout le contentieux de la liberté : domicile stable en France, le plus souvent à Paris ou en Île-de-France, activité professionnelle, famille sur le territoire, remises de passeports, pointages réguliers. Un dossier de garanties solide, monté dès l’écrou initial, ressert au moment du décret pour obtenir la liberté pendant le recours au Conseil d’État.

La Cour de cassation contrôle strictement les décisions rendues sur ces demandes de liberté. Le 17 juin 2025, la chambre criminelle s’est prononcée sur le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles qui, dans une procédure d’extradition à la demande du gouvernement turc, avait rejeté une demande de mise en liberté (Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2025, n° 25-82.352). L’affaire concernait une demande fondée sur un mandat d’arrêt du 12 novembre 2021 pour des poursuites relatives à une tentative d’homicide volontaire, avec une interpellation et un écrou intervenus à l’été 2022. L’enseignement pour les personnes réclamées est double : chaque refus de mise en liberté doit être motivé au regard des garanties offertes et du risque de fuite, et chaque rejet ouvre un pourvoi qui maintient la pression contentieuse. Multiplier les demandes étayées par des éléments nouveaux, attestations d’employeur, bail parisien, certificats médicaux, preuves d’attaches familiales, contraint la chambre à réexaminer la nécessité de l’écrou à chaque étape, y compris après la signature du décret.

Le second mécanisme libératoire tient au délai d’exécution de la remise. L’article 696-18 dispose : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause ». Cette règle est une porte de sortie trop souvent négligée : lorsque l’État requérant tarde à organiser le transfert, par désorganisation, difficultés diplomatiques ou défaut de production des documents de voyage, la détention perd son fondement et la remise devient impossible pour les mêmes faits. L’avocat vigilant fait constater l’écoulement du mois par écrit, saisit le parquet général et, à défaut de libération spontanée, porte une demande de mise en liberté adossée à ce texte. La réserve du cas de force majeure s’interprète strictement et ne couvre pas la simple inertie administrative de l’État requérant. Dans les dossiers où le recours devant le Conseil d’État s’éternise, ce délai d’un mois pour la remise matérielle offre une seconde chance de liberté, indépendante du sort du recours en annulation. Cumuler la contestation du décret, le référé-suspension et la surveillance du délai de remise, c’est refuser de laisser l’administration choisir seule le tempo de la privation de liberté.

B. Les moyens qui font annuler le décret : garanties contre la peine capitale, conditions légales et erreur évidente

Le cœur du recours au fond tient aux garanties exigées de l’État requérant lorsque la peine de mort est encourue. La Cour de cassation a posé une exigence sans concession dans un arrêt du 30 janvier 2024 rendu sur une demande d’extradition des autorités tunisiennes (Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2024, n° 23-83.549, publié au Bulletin). Visant la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour énonce : « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort ». En l’espèce, la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait donné un avis favorable après un supplément d’information, en retenant que les assurances tunisiennes, émanant d’une autorité compétente, précisaient que « même en cas de […] prononcé d’une condamnation à mort, cette peine ne sera pas exécutée », en s’appuyant sur l’absence d’exécution depuis plus de trente-deux ans, la levée des réserves au deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les votes tunisiens en faveur du moratoire onusien, le dernier le 15 décembre 2022, et l’engagement relatif à la détention. La Cour de cassation a censuré l’arrêt pour contradiction de motifs : la chambre ne pouvait à la fois relever que l’engagement n’était pas dénué d’ambiguïté et affirmer que des assurances écrites effectives avaient été fournies. Transposée au recours contre le décret, la leçon est directe : si les garanties de l’État requérant sont ambiguës, conditionnelles ou émanant d’une autorité incompétente, le décret pris sur leur fondement encourt l’annulation, et le Conseil d’État exerce sur ce point un contrôle entier au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Exiger la production des notes verbales originales, vérifier la qualité de leur signataire, traquer les formules qui promettent seulement de ne pas exécuter sans exclure le prononcé, comparer avec la pratique réelle des exécutions dans le pays concerné : ce travail d’expertise transforme un dossier fragile en moyen sérieux de nature à justifier la suspension puis l’annulation.

Les conditions légales de fond fournissent une deuxième famille de moyens, adossée à l’article 696-4 du code de procédure pénale. Le texte énumère les cas où « l’extradition n’est pas accordée », au premier rang desquels le fait que « la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Suivent le crime ou le délit à caractère politique, les faits commis sur le territoire de la République, les faits déjà jugés définitivement en France, et la prescription de l’action ou de la peine acquise avant la demande ou avant l’arrestation. Chacun de ces motifs, s’il est établi, vicie le décret qui autorise néanmoins l’extradition. Le moyen tiré de la nationalité française suppose de dater précisément la nationalité au jour des faits et de produire état civil et certificats de nationalité. Le moyen politique exige de démontrer, par les circonstances, que la demande poursuit un but politique, avec pièces de contexte, rapports d’organisations internationales et éléments sur les poursuites visant des opposants. La prescription impose une analyse comparée des droits français et étranger, car il suffit que la prescription soit acquise d’après l’une des deux lois. L’autorité de la chose jugée en France se prouve par les décisions définitives rendues sur les mêmes faits. Autant de chantiers probatoires à ouvrir dès la notification du décret, sans attendre l’instruction du recours.

La troisième famille de moyens tient au contrôle de l’avis et à la règle de l’erreur évidente. L’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. », et la Cour de cassation en fait une application exigeante. Le 2 décembre 2020, la chambre criminelle a statué dans une affaire où la chambre de l’instruction de Douai avait donné un avis défavorable à une demande marocaine au motif que l’intéressé avait été remis à la France par la Belgique en exécution d’un mandat d’arrêt européen sans renonciation à la spécialité, de sorte que son extradition vers un État tiers requérait le consentement belge (Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2020, n° 19-87.428, publié au Bulletin). La Cour approuve le raisonnement en rappelant : « Selon le premier de ces textes, la chambre de l’instruction donne un avis défavorable à l’extradition si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente », et elle valide l’application de la règle selon laquelle une personne remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen ne peut être extradée vers un État non membre de l’Union sans le consentement de l’État qui l’a remise. Pour le recours contre le décret, l’apport est double : d’une part, toute violation du principe de spécialité issu d’une remise européenne antérieure contamine le décret qui l’ignore ; d’autre part, l’erreur évidente sur l’identité, les dates, la qualification ou les pièces de la demande, relevée dans l’avis ou dans les pièces diplomatiques, fournit un moyen d’annulation autonome. Les dossiers de personnes remises à la France par un autre État membre avant d’être réclamées par un État tiers méritent une attention particulière : sans le consentement écrit de l’État membre d’origine, le décret d’extradition repose sur une base fragile que le Conseil d’État peut censurer. Vérifier la chaîne des remises, réclamer la décision de remise européenne et son cantonnement, écrire à l’autorité d’exécution étrangère pour savoir si le consentement a été sollicité et obtenu : ces diligences concrètes alimentent à la fois le référé et le fond, et elles documentent l’urgence quand la remise s’annonce.

Conclusion

Recevoir un décret d’extradition n’est pas une fin de partie mais l’ouverture d’un second procès, cette fois devant le Conseil d’État. Trois réflexes décident de son issue. D’abord, saisir le juge administratif dans le mois de la notification, à peine de forclusion, sans se laisser endormir par un recours gracieux qui n’interrompt pas le délai. Ensuite, assortir la requête au fond d’un référé-suspension fondé sur l’urgence et le doute sérieux, avec le référé-liberté en réserve quand l’atteinte aux libertés est grave et manifestement illégale. Enfin, exploiter en parallèle le contentieux de la liberté devant la chambre de l’instruction et le délai d’un mois imparti à l’État requérant pour prendre livraison de la personne réclamée. Sur le fond, les moyens les plus solides restent les garanties contre la peine de mort et les traitements inhumains, les obstacles de nationalité, de prescription ou de caractère politique, et les vices de la chaîne procédurale, de l’avis entaché d’erreur évidente à la violation de la spécialité européenne. Chaque décret se juge à ses pièces : notes verbales, avis motivé, demande diplomatique et garanties écrites. Faites-les examiner dans les premiers jours par une équipe qui manie ensemble le contentieux administratif du Conseil d’État et la procédure extraditionnelle, à Paris comme sur tout le territoire. Un mois passe vite quand la liberté est en jeu.

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