Lorsqu’une personne réclamée par un État étranger est interpellée à Paris, la procédure suit un chemin balisé : avis de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, puis décision du pouvoir exécutif. Quand cet avis est favorable et définitif, le Premier ministre peut autoriser la remise par décret. Ce décret d’extradition constitue l’acte qui scelle le sort de la personne réclamée, et il n’existe contre lui qu’une seule voie de droit : le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. La difficulté tient au calendrier : ce recours doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois, et l’exercice d’un recours gracieux n’interrompt pas ce délai. Passé ce délai, le décret devient définitif et la remise peut intervenir. Le présent article décrit la méthode complète : où et dans quel délai agir, comment suspendre l’exécution du décret, et quels moyens d’annulation le Conseil d’État accueille, à partir des textes applicables à la date de rédaction et de cinq décisions récentes du Conseil d’État rendues entre 2018 et 2026. Les articles du code de procédure pénale cités sont ceux en vigueur à la date de rédaction, vérifiés le 18 octobre 2026, avant la réorganisation annoncée de ce code.
I. Contester le décret d’extradition : un recours unique devant le Conseil d’État, enfermé dans un délai d’un mois
A. Le délai d’un mois à peine de forclusion : le couperet de l’article 696-18 du code de procédure pénale
Le siège du recours se trouve à l’article 696-18 du code de procédure pénale, qui dispose : « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » Le même article ajoute : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Chaque mot de cette phrase commande la stratégie. Le délai est d’un mois, et non de deux mois comme en droit commun du contentieux administratif, où l’article R. 421-1 du code de justice administrative ouvre en principe un recours « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » : la règle spéciale de l’article 696-18 écarte ici ce délai de droit commun. Le mot « forclusion » signifie qu’un recours formé hors délai est irrecevable, sans examen au fond. Et la précision sur le recours gracieux interdit la manoeuvre la plus naturelle : écrire au Premier ministre pour demander le retrait du décret ne suspend pas le délai, ne le fait pas courir à nouveau, ne préserve aucun droit. Celui qui écrit d’abord au Premier ministre, puis saisit le Conseil d’État après la réponse, découvre que son recours contentieux est forclos.
En pratique parisienne, la séquence se déroule ainsi. La personne réclamée comparaît devant la chambre de l’instruction, qui rend un avis motivé. L’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit : « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » Le même article ajoute que la chambre « rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée ». Cet avis est défavorable « si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». Le pourvoi formé contre cet avis « ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale ». Si l’avis est favorable et définitif, le dossier remonte au Gouvernement et le décret peut être signé. Dès la notification du décret à l’intéressé, le compte à rebours d’un mois commence : le point de départ suit la règle générale rappelée par l’article R. 421-1, la notification ou la publication de la décision attaquée, tandis que la durée d’un mois résulte de la règle spéciale de l’article 696-18. Pour une présentation d’ensemble de la procédure d’extradition devant les juridictions parisiennes, le lecteur peut se reporter à la page du cabinet consacrée à l’extradition.
Le Conseil d’État a confirmé ce cadre dans une décision du 19 octobre 2018, rendue sur un recours contre un décret du 13 avril 2018 accordant une extradition aux autorités américaines (Conseil d’État, 19 octobre 2018, n° 421762). Le juge y reprend mot pour mot les trois articles qui structurent la fin de la procédure : l’article 696-15 sur l’avis de la chambre de l’instruction, l’article 696-17 aux termes duquel « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée », et l’article 696-18 sur le décret et le délai d’un mois. Il en déduit, dans cette même décision du 19 octobre 2018 (Conseil d’État, n° 421762), que « l’extradition ne peut être accordée sans que l’intéressé ait pu exercer sa défense », puisque la personne réclamée « a la faculté de faire valoir ses observations jusqu’à l’intervention d’un décret d’extradition ». Cette formule éclaire la méthode : tout ce qui n’a pas été dit devant la chambre de l’instruction peut encore être versé au dossier jusqu’au décret, mais après le décret, seule compte la requête devant le Conseil d’État, dans le mois. La préparation du recours doit donc commencer avant même la signature du décret, dès l’avis favorable de la chambre de l’instruction de Paris, pour que la requête soit prête à être enregistrée au secrétariat du contentieux dès la notification.
B. Un recours sans suspension automatique : la remise peut intervenir pendant l’instance, sauf suspension ordonnée par le juge des référés
Le recours pour excès de pouvoir n’arrête pas, à lui seul, l’exécution du décret. Pendant que la requête est instruite au Conseil d’État, l’administration peut procéder à la remise. La célérité est organisée par l’article 696-18 du code de procédure pénale, qui dispose : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » Autrement dit, l’État requérant dispose d’un mois à compter de la notification du décret pour venir chercher la personne ; passé ce délai sans remise et sans force majeure, la personne est élargie d’office et ne peut plus être réclamée pour les mêmes faits. Ce mécanisme explique pourquoi l’administration cherche à remettre vite, parfois avant même que le Conseil d’État ait statué. Le recours au fond et la remise courent en parallèle, et le requérant qui se contente d’une requête en annulation sans demander la suspension prend le risque d’être remis avant le jugement.
La parade procédurale consiste à assortir la requête en annulation d’une demande de suspension devant le juge des référés du Conseil d’État. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions cumulatives se dégagent de ce texte : l’urgence, et un moyen créant un doute sérieux sur la légalité. En matière d’extradition, l’urgence se caractérise sans peine dès lors que la remise est imminente et qu’elle produirait des effets difficilement réversibles, comme l’incarcération dans l’État requérant. Le doute sérieux, en revanche, doit être construit : il faut présenter au juge des référés, dès le dépôt, le moyen d’annulation le plus solide du dossier, étayé par les pièces. La suspension, lorsqu’elle est prononcée, fige la situation : le même article L. 521-1 du code de justice administrative précise : « Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. » Et il ajoute : « La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. » La méthode parisienne consiste donc à déposer simultanément la requête en annulation et la demande de suspension, avec un mémoire de référé autonome qui met en avant le moyen le plus propre à créer le doute sérieux, par exemple un défaut de motivation du décret ou un risque établi au regard des droits fondamentaux.
Une décision du 12 février 2026 illustre ce contentieux qui se prolonge après le décret (Conseil d’État, 12 février 2026, n° 504193). L’intéressé, réclamé par les autorités russes pour des faits qualifiés de double meurtre commis en réunion avec préméditation par contrat, avait demandé au Premier ministre d’abroger le décret d’extradition du 19 janvier 2022 ; le refus implicite opposé à cette demande faisait l’objet du recours. Cette affaire montre que le décret continue de produire ses effets longtemps après sa signature et que la lutte peut se poursuivre sur le terrain de l’abrogation lorsque des circonstances nouvelles apparaissent, comme le renouvellement d’assurances diplomatiques ou l’évolution de la situation dans l’État requérant. Le Conseil d’État y rappelle, dans cette décision du 12 février 2026 (Conseil d’État, n° 504193) : « les décrets qui accordent aux Etats qui la requièrent l’extradition des personnes qu’ils réclament doivent être motivés en vertu des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il en va de même pour les décisions refusant d’abroger ces décrets. » Le même arrêt annule le refus implicite d’abrogation pour un motif de procédure : aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ». L’intéressé avait demandé la communication des motifs par une lettre du 26 février 2025, et, en l’absence de réponse, le Conseil d’État juge, dans cette même décision du 12 février 2026 (Conseil d’État, n° 504193), qu’il « est fondé à soutenir que cette décision est, pour ce motif, entachée d’illégalité ». La leçon pratique est directe : après un décret, toute demande d’abrogation rejetée implicitement doit s’accompagner, dans les délais du recours contentieux, d’une demande de communication des motifs ; le silence gardé par l’administration pendant un mois ouvre alors un moyen d’annulation autonome, purement procédural, qui ne dépend pas du fond du dossier d’extradition.
II. Faire annuler le décret : les moyens que le Conseil d’État examine et ceux qui portent
A. Les moyens tirés de la régularité du décret : signature, motivation et conditions légales de l’extradition
Le premier groupe de moyens porte sur la régularité formelle du décret. Le décret doit avoir été pris sur le rapport du ministre de la justice, comme l’exige l’article 696-18. Dans une décision du 5 avril 2022 rendue sur le recours d’un ressortissant serbe contre un décret du 15 septembre 2021 (Conseil d’État, 5 avril 2022, n° 458438), le Conseil d’État écarte le moyen tiré de l’incompétence en relevant, dans cette décision du 5 avril 2022 (Conseil d’État, n° 458438), que « contrairement à ce que soutient le requérant, le décret attaqué a été pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à ce que prévoit l’article 696-18 du code de procédure pénale ». Le moyen reste néanmoins à vérifier dans chaque dossier à partir de l’ampliation du décret : dans une décision du 1er juin 2023 relative à un décret accordant une extradition aux États-Unis (Conseil d’État, 1er juin 2023, n° 469484), le juge constate, dans cette décision du 1er juin 2023 (Conseil d’État, n° 469484), qu’« il ressort des mentions de l’ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par la secrétaire générale du Gouvernement, que le décret attaqué a été signé par la Première ministre ». La signature par le Premier ministre et le rapport préalable du ministre de la justice constituent donc les deux premiers points de contrôle, à partir du document authentique et non d’après des présomptions.
Le deuxième point de contrôle, statistiquement le plus fécond, est la motivation. Le décret d’extradition est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée. L’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration exige : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » Dans la décision du 5 avril 2022 précitée, le Conseil d’État valide un décret en constatant, dans cette décision du 5 avril 2022 (Conseil d’État, n° 458438), que « le décret attaqué comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l’exigence de motivation prévue à l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ». Le contrôle porte donc sur le contenu réel du décret : vise-t-il les textes applicables, la demande d’extradition, les pièces produites, l’avis de la chambre de l’instruction, et répond-il, au moins sommairement, aux observations de la personne réclamée ? Un décret qui se bornerait à des formules générales, sans rattacher les faits de l’espèce aux conditions légales, expose l’administration à l’annulation. La décision du 12 février 2026 ajoute que cette exigence s’étend aux décisions refusant d’abroger un décret d’extradition, en vertu de l’article L. 211-2 du même code, qui dispose : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. »
Le troisième point de contrôle tient aux conditions légales de fond, que le décret ne peut méconnaître. Le verrou le plus net est celui de l’article 696-17 : si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande et que cet avis est définitif, « l’extradition ne peut être accordée », et la personne, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, « est alors mise d’office en liberté ». Un décret signé malgré un avis défavorable définitif est illégal par l’effet direct de ce texte. Vient ensuite le catalogue des refus obligatoires de l’article 696-4 du code de procédure pénale, aux termes duquel « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ». Le même article refuse également l’extradition en cas de prescription de l’action ou de la peine selon la loi de l’État requérant ou la loi française, lorsque le fait est puni dans l’État requérant « d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français », lorsque la personne « serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense », ou lorsque l’infraction est une infraction militaire au sens du livre III du code de justice militaire. Chacun de ces huit cas, lorsqu’il est établi par les pièces, vicie le décret qui aurait passé outre.
Le principe de spécialité fournit un quatrième moyen, fréquemment plaidé dans les dossiers américains. L’article 696-6 du code de procédure pénale dispose : « Sous réserve des exceptions prévues à l’article 696-34, l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise ». Dans la décision du 1er juin 2023, le requérant, poursuivi pour complot de fraude électronique et blanchiment, soutenait que le respect de ce principe, énoncé notamment à l’article 19 du traité d’extradition entre la France et les États-Unis, ne serait pas garanti. Le Conseil d’État écarte le moyen en relevant, dans cette décision du 1er juin 2023 (Conseil d’État, n° 469484), que « le décret attaqué vise le mandat d’arrêt du 4 octobre 2018 et l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 25 novembre 2020, qui indiquent avec suffisamment de précision les dates ou périodes de commission des faits pour lesquels l’extradition est demandée ». La méthode se déduit de ce rejet : pour faire prospérer un moyen tiré de la spécialité, il faut démontrer que le décret, le mandat d’arrêt et l’arrêt de la chambre de l’instruction laissent subsister un flou réel sur les faits visés, par exemple des périodes de prévention extensibles ou des qualifications interchangeables. Le même arrêt écarte un moyen tiré du cumul des peines encourues aux États-Unis, en jugeant, dans cette même décision du 1er juin 2023 (Conseil d’État, n° 469484) : « La confusion des peines, qui est une faculté prévue par l’article 132-3 du code pénal pour les juridictions répressives françaises, ne constitue toutefois pas une règle d’ordre public applicable au droit de l’extradition. » Le droit français de la confusion des peines ne s’exporte donc pas dans le contrôle du décret.
B. Les moyens tirés des droits fondamentaux et du droit de l’Union européenne : l’angle qui décide des remises les plus sensibles
Les moyens tirés de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales structurent aujourd’hui les dossiers les plus disputés. Le raisonnement du Conseil d’État est exigeant : le risque doit être établi par des éléments circonstanciés propres à la personne réclamée, et les assurances données par l’État requérant sont examinées de près. Dans la décision du 1er juin 2023, le requérant soutenait qu’en cas de remise aux États-Unis, il risquait d’être exposé, en méconnaissance de l’article 3 de la convention, à des traitements inhumains ou dégradants en raison d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité résultant du cumul des peines encourues. Le Conseil d’État répond, dans cette décision du 1er juin 2023 (Conseil d’État, n° 469484), qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il encourt la peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les faits qui lui sont reprochés ». Le moyen échoue parce que son présupposé factuel, la perpétuité encourue, n’est pas démontré. Dans la décision du 12 février 2026 relative à la Russie, le requérant invoquait des risques de traitements inhumains ou dégradants liés à ses opinions politiques et à l’obtention d’aveux sous la contrainte. Le Conseil d’État relève, dans cette décision du 12 février 2026 (Conseil d’État, n° 504193), que « les autorités russes ont renouvelé le 1er juillet 2025 les assurances données dans le cadre de la procédure d’extradition, et se sont notamment engagées à ce que les autorités consulaires françaises puissent lui rendre visite sur son lieu de détention pour s’assurer du respect de ces garanties », puis constate, dans cette même décision du 12 février 2026 (Conseil d’État, n° 504193), que l’intéressé « n’apporte aucun élément circonstancié de nature à établir qu’il courrait ces risques en cas de remise aux autorités russes ». Deux enseignements s’en dégagent pour la défense : d’une part, le dossier doit contenir des pièces personnelles et circonstanciées, rapports médicaux, attestations, éléments sur le parcours et les menaces visant nommément l’intéressé, car les affirmations générales sur la situation d’un pays ne suffisent pas ; d’autre part, les assurances diplomatiques doivent être contestées pied à pied, en démontrant leur caractère formel, l’absence de mécanisme de contrôle effectif ou leur démenti par des faits postérieurs, faute de quoi le juge s’y rallie.
Les garanties de procédure pénale dans l’État requérant fournissent un autre axe, illustré par l’arrêt du 1er juin 2023 à propos de la procédure américaine de plaider-coupable. Le Conseil d’État relève, dans cette décision du 1er juin 2023 (Conseil d’État, n° 469484), à partir d’un complément d’information apporté par les autorités américaines, que « l’accusé, lorsqu’il conclut dans l’Etat requérant un accord dans le cadre d’une procédure de » plaider coupable « , peut disposer de l’assistance d’un avocat et doit, sous le contrôle du juge, donner son accord de manière volontaire, libre et en parfaite connaissance des effets juridiques qui s’y attachent », et en déduit, dans cette même décision du 1er juin 2023 (Conseil d’État, n° 469484), que le requérant « n’est pas fondé à soutenir que la procédure de plaider coupable dans laquelle il pourrait le cas échant s’engager n’assurerait pas ainsi les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense et serait ainsi contraire à l’ordre public français ». Ici encore, la critique abstraite d’un système étranger ne porte pas : il faut établir, pièces à l’appui, que dans le cas concret de l’intéressé, les garanties feraient défaut. La décision du 5 avril 2022 offre un exemple symétrique sur le terrain des pièces du dossier : le requérant reprochait le caractère incomplet de la traduction et de la communication des décisions de condamnation serbes. Le Conseil d’État répond, dans cette décision du 5 avril 2022 (Conseil d’État, n° 458438), que « cette circonstance, liée à l’existence de coauteurs des faits ayant été jugés par la même décision que le requérant, n’a pas privé les autorités françaises des éléments nécessaires à l’examen de la demande dont elles étaient saisies, notamment au regard des garanties prévues par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », et juge, dans cette même décision du 5 avril 2022 (Conseil d’État, n° 458438), que le requérant « n’est pas fondé à soutenir que les stipulations précitées de la convention européenne d’extradition n’auraient pas été respectées ». Le juge y rappelle les stipulations applicables, dans cette même décision du 5 avril 2022 (Conseil d’État, n° 458438) : aux termes du 2 de l’article 12 de la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, « Il sera produit à l’appui de la requête : / a) L’original ou l’expédition authentique soit d’une décision de condamnation exécutoire, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante (…) », tandis que l’article 23 prévoit, selon cette même décision du 5 avril 2022 (Conseil d’État, n° 458438), que « Les pièces à produire seront rédigées soit dans la langue de la Partie requérante, soit dans celle de la Partie requise », la France ayant choisi le français. Un moyen tiré de l’incomplétude des traductions ne prospère donc que s’il démontre que les autorités françaises ont statué à l’aveugle sur un point déterminant.
Le droit de l’Union européenne ouvre un moyen propre aux ressortissants d’un État membre interpellés à Paris et réclamés par un État tiers. Dans une décision du 5 mars 2024 relative à un ressortissant néerlandais réclamé par le Suriname (Conseil d’État, 5 mars 2024, n° 484266), le Conseil d’État applique la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Il rappelle, dans cette décision du 5 mars 2024 (Conseil d’État, n° 484266), que, dans son arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin (C-182/15), la Cour « a dit pour droit que les articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un État membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un État tiers avec lequel le premier État membre a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’État membre dont ce citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre ce citoyen », conformément aux dispositions de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, « pourvu que cet État membre soit compétent, en vertu de son droit national, pour poursuivre cette personne pour des faits commis en dehors de son territoire national ». Il ajoute, dans cette même décision du 5 mars 2024 (Conseil d’État, n° 484266), que, par l’arrêt du 17 décembre 2020, BY (C-398/19), « la Cour a précisé que l’État membre requis satisfait à son obligation d’information en mettant les autorités compétentes de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité à même de réclamer cette personne dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen », et qu’« il incombe à l’État membre requis d’informer les autorités compétentes de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition ». Dans l’affaire jugée, le moyen est écarté parce que, selon cette même décision du 5 mars 2024 (Conseil d’État, n° 484266), « les autorités néerlandaises ont été informées par courriel de l’interpellation » et de la demande d’extradition, invitées « en application de la jurisprudence Petruhhin » à faire savoir si elles entendaient émettre un mandat d’arrêt européen, et qu’elles « ont répondu négativement, sans demander d’informations complémentaires ». Pour la défense parisienne, le réflexe est donc double : vérifier au dossier que cette information complète de l’État de nationalité figure effectivement, avec les éléments de droit et de fait transmis par l’État tiers, et, en parallèle du recours, alerter les autorités de l’État membre de nationalité pour qu’elles examinent l’émission d’un mandat d’arrêt européen, ce qui peut faire échec à la remise vers l’État tiers.
Conclusion
Le décret d’extradition se conteste par une seule voie, le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, dans un délai d’un mois à peine de forclusion, sans que le recours gracieux interrompe ce délai. Ce recours ne suspend pas la remise : seule une demande de suspension fondée sur l’urgence et un doute sérieux, présentée en même temps que la requête, permet de figer la situation. Au fond, le décret tombe pour défaut de signature ou de rapport préalable, pour défaut de motivation au sens des considérations de fait et de droit, pour méconnaissance d’un avis défavorable définitif de la chambre de l’instruction, pour violation de l’une des huit interdictions de l’article 696-4, pour atteinte au principe de spécialité, ou pour atteinte aux droits fondamentaux établie par des éléments circonstanciés que les assurances de l’État requérant ne suffisent pas à écarter. Les ressortissants de l’Union européenne disposent en outre du mécanisme d’information de leur État de nationalité issu de la jurisprudence Petruhhin. Chaque décret appelle ainsi un contrôle exhaustif, pièce par pièce, dès l’avis favorable de la chambre de l’instruction, car le mois qui suit la notification ne pardonne aucun retard.