Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Fresque ou street-art copié sur un tee-shirt, une pub ou un décor : faire retirer la reproduction, prouver vos droits et obtenir réparation en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fresque ou street-art copié sur un tee-shirt, une pub ou un décor : faire retirer la reproduction, prouver vos droits et obtenir réparation en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez peint une fresque sur le mur d’une boutique, d’une salle de sport ou d’un restaurant parisien, parfois à la demande du commerçant, parfois de votre propre initiative. Quelques mois plus tard, un client vous envoie une photo : votre personnage, vos couleurs, votre lettrage se retrouvent imprimés sur des tee-shirts vendus en ligne, repris dans une publicité pour une marque ou reproduits en décor dans un autre établissement qui n’a jamais rien commandé. Votre signature a disparu, personne ne vous a demandé votre accord et personne ne vous a proposé la moindre rémunération. La question qui se pose alors est simple : que faire quand votre fresque ou votre street-art est copié sur un tee-shirt, une publicité ou un décor en 2026, comment faire retirer la reproduction, comment prouver vos droits et comment obtenir réparation.

La réponse du droit français est ferme. Une fresque, même éphémère, même peinte sans autorisation sur un mur qui ne vous appartient pas, peut constituer une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle porte l’empreinte de votre personnalité. Celui qui la reproduit sur un textile, dans un film publicitaire ou sur un mur de boutique sans votre consentement commet une contrefaçon, et la cour d’appel de Paris l’a jugé sans détour le 5 juillet 2023 dans une affaire où une fresque de street-art avait été intégrée à des clips de campagne diffusés pendant des années : atteinte aux droits patrimoniaux et moraux reconnue, condamnations à 5 000 euros de chaque côté au titre du préjudice patrimonial et à 15 000 euros solidaires au titre du préjudice moral. Mais cette protection n’est ni automatique ni inconditionnelle. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a débouté le 12 mai 2026 un demandeur qui n’établissait ni sa qualité d’auteur ni l’originalité de ses clichés, et la cour d’appel de Paris a confirmé le 1er octobre 2025 le rejet des demandes d’une société qui ne démontrait pas l’originalité de sa photographie. Tout se joue donc sur la preuve : prouver que l’œuvre est la vôtre, qu’elle est originale et qu’elle a été reproduite sans votre accord. Cet article expose la méthode complète, texte par texte et décision par décision.

I. Faire cesser l’exploitation de votre fresque : ce que le droit protège et ce qu’il exige

A. Votre fresque est une œuvre protégée dès sa création, même peinte sur un mur qui ne vous appartient pas

Le point de départ ne change pas : en droit français, la protection naît de la création, sans dépôt, sans enregistrement et sans formalité. Aux termes de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Ce droit comporte des attributs d’ordre moral et des attributs d’ordre patrimonial. Concrètement, dès que votre fresque existe sur le mur, vous êtes titulaire de deux séries de prérogatives : le droit moral, qui protège votre nom, votre qualité et le respect de votre œuvre, et les droits patrimoniaux, qui vous réservent l’exploitation de l’œuvre, c’est-à-dire le droit d’autoriser ou d’interdire sa reproduction et sa représentation. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 1er octobre 2025 dans un arrêt rendu sur une photographie d’agence reprise par le site d’une commune : la cour en déduit le principe d’une protection sans formalité, accordée du seul fait de la création d’une forme originale portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur et ne se réduisant pas à la reprise banale d’un fonds commun (CA Paris, pôle 5, chambre 1, 1er octobre 2025, RG 24/01840).

Les fresques et les peintures murales figurent expressément dans la liste légale des œuvres protégeables. L’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle range parmi les œuvres de l’esprit « Les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie » ainsi que « Les oeuvres graphiques et typographiques ». Une fresque peinte au pinceau, à la bombe ou au pochoir, un collage de papier, un lettrage travaillé relèvent de ces catégories dès lors qu’ils traduisent vos choix : composition, palette, trait, mise en scène des personnages, détournement d’un symbole. Dans l’affaire jugée le 5 juillet 2023, ni la titularité des droits de l’artiste sur sa fresque, ni l’originalité de l’œuvre n’étaient contestées devant la cour, et la cour a fait sienne l’analyse des premiers juges, qui avaient retenu que l’artiste démontrait être l’auteur de la fresque en litige et que celle-ci, par son originalité, relevait de la protection du droit d’auteur (CA Paris, pôle 5, chambre 1, 5 juillet 2023, RG 21/11317). Le fait que l’œuvre soit née dans la rue ne la prive donc pas de protection.

Le droit moral mérite une attention particulière parce qu’il survit à tout et qu’il appartient à l’artiste seul. L’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Reproduire votre fresque sur des tee-shirts en effaçant votre signature, l’associer à un message publicitaire ou à une cause que vous n’avez jamais soutenue, la dénaturer en recadrant ou en recolorisant votre composition : chacune de ces opérations peut porter atteinte à votre droit moral, indépendamment de toute question d’argent. Le tribunal judiciaire de Paris a eu à connaître le 1er octobre 2026 du cas d’une fresque participative réalisée pour une commune puis recouverte de peinture blanche quelques jours après son achèvement : la fresque avait été recouverte de peinture blanche le 10 octobre 2023, quelques jours seulement après son achèvement (TJ Paris, 3e chambre, 1re section, 1er octobre 2026, RG 25/00171). La destruction pure et simple d’une fresque relève du droit moral et de la réparation du préjudice qui en résulte, sujet distinct que nous traitons dans notre analyse consacrée à la fresque vandalisée : droit moral, restauration et indemnisation. Le présent article traite de l’autre versant, plus fréquent pour les artistes dont l’image circule : l’exploitation commerciale de la fresque sans autorisation, sur des produits, dans des publicités ou dans des décors.

Deux précisions doivent être apportées dès maintenant pour éviter les illusions les plus répandues. D’abord, être propriétaire du mur ne donne aucun droit sur l’œuvre. Le commerçant qui vous a payé la peinture, voire le simple prix des bombes, n’a acquis que l’objet matériel, le support. Il n’a acquis aucun droit d’auteur s’il ne s’en est pas fait céder expressément, par écrit, dans les conditions que la loi impose. Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit, comme l’exige l’article L131-2 du code de la propriété intellectuelle : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » Et la transmission n’est valable que si « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée », selon l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle. Une facture qui mentionne la simple mention d’une réalisation de fresque sur une facture ne cède rien. Un simple message autorisant à peindre le mur ne cède rien. Sans écrit qui désigne le droit de reproduction, son étendue, sa destination, son territoire et sa durée, le commanditaire ne peut ni imprimer votre fresque sur des tee-shirts, ni la concéder à une marque, ni la décliner en décor dans ses autres boutiques. Ensuite, peindre sans l’autorisation du propriétaire du mur ne vous prive pas de vos droits d’auteur, mais expose l’œuvre à l’effacement et complique la preuve. L’illicéité de l’apposition ne transfère aucun droit à celui qui photographie ensuite la fresque pour l’imprimer sur des produits. Elle fragilise en revanche votre position pratique : une œuvre effacée en quelques jours laisse peu de traces, et le propriétaire qui fait repeindre son mur en blanc n’a pas besoin de votre permission pour disposer de son bien, même si la destruction de l’œuvre peut engager sa responsabilité envers vous sur le terrain du droit moral. Photographiez donc systématiquement votre fresque le jour de son achèvement, conservez les croquis, les échanges avec le commerçant et les témoignages des personnes présentes : ce réflexe conditionne tout le reste.

B. La copie sur un tee-shirt, une publicité ou un décor n’est ni un panorama ni un accessoire

Le copieur dispose d’un répertoire de défenses connu, et chacune d’elles a été éprouvée devant les juges. La première consiste à soutenir que la fresque, visible depuis la rue, pouvait être librement photographiée puis exploitée. Cette défense renvoie à l’exception dite de panorama, prévue au 11° de l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, qui vise « Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère commercial ». Trois verrous cumulatifs ferment cette porte dans votre situation. D’abord, une fresque de street-art n’est ni une œuvre architecturale ni une sculpture au sens du texte. Ensuite, une peinture murale, surtout lorsqu’elle comporte du papier collé, exposée aux dégradations, aux intempéries et à l’effacement par le propriétaire du support, n’est pas placée en permanence sur la voie publique. Enfin, l’impression sur des tee-shirts vendus, l’intégration dans une publicité ou la déclinaison en décor commercial constituent par définition un usage à caractère commercial, que le texte exclut expressément. La cour d’appel de Paris a écarté l’exception point par point dans l’arrêt du 5 juillet 2023 : s’agissant d’une œuvre de street-art une œuvre de street-art réalisée pour partie en papier collé, soumise aux dégradations, à l’effacement par le propriétaire du support et aux intempéries, ne peut être regardée comme placée en permanence sur la voie publique au sens du texte (CA Paris, 5 juillet 2023, RG 21/11317). La cour a ajouté que l’exception, comme toute exception, est d’interprétation stricte, qu’elle ne pouvait profiter à une personne morale et que l’utilisation par une personne physique à titre professionnel en était également exclue. Autrement dit, ni la marque qui imprime, ni l’agence qui filme, ni le commerçant qui décore sa seconde boutique ne peuvent invoquer le panorama.

La deuxième défense consiste à prétendre que la fresque n’apparaît qu’en arrière-plan, de façon fortuite, comme un simple élément du décor urbain. Les juges examinent alors concrètement les images litigieuses, seconde par seconde. Dans l’affaire de 2023, la cour a relevé, après visionnage des clips, que la cour a constaté que la fresque ne figurait pas dans les clips de façon accessoire ou fortuite, comme un simple élément de décor, mais qu’elle y avait été intégrée délibérément, dans une recherche esthétique révélant la volonté d’en faire un élément important du clip et de l’associer au message diffusé (CA Paris, 5 juillet 2023, RG 21/11317). La cour a décrit la mise en scène : figure féminine apparaissant en buste avec son drapeau dans le prolongement d’affiches placées à la même hauteur, gros plan du visage dès les premières secondes du clip, recouvrement partiel de branchages et d’oiseaux repris à l’identique. Transposez ce raisonnement à votre tee-shirt : si votre personnage structure le visuel du produit, s’il apparaît en devant, en grand, reconnaissable entre tous, la défense de l’accessoire s’effondre. En revanche, si votre fresque ne figure que comme un flou lointain derrière le sujet principal d’une photographie d’actualité, la discussion reste ouverte et le retrait devient plus difficile à obtenir. Tout dépend de la place réelle de votre œuvre dans l’image exploitée, et c’est cette place qu’il faut documenter dès le constat.

La troisième défense, la plus frustrante pour les artistes, consiste à nier que la reproduction porte sur une œuvre originale : ce n’est qu’un lettrage banal, ce motif existait déjà, n’importe qui aurait peint la même chose. Le droit applicable est pourtant clair. L’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle énonce : « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » Et l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » La reproduction partielle suffit donc : le copieur qui ne reprend qu’un détail de votre fresque, un visage, un lettrage, une combinaison de couleurs, commet une reproduction illicite dès lors que ce fragment porte lui-même votre empreinte. L’article L122-3 du code de la propriété intellectuelle définit la reproduction comme « la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte », en citant « notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique ». L’impression textile, la captation vidéo publicitaire et la réexécution d’un décor à partir d’une photographie de votre fresque entrent sans difficulté dans cette définition. Reste à établir que votre œuvre est originale, c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de votre personnalité et qu’elle ne se réduit pas à la reprise banale d’un fonds commun. La cour d’appel de Paris a fixé le standard dans son arrêt du 1er octobre 2025 : il appartient à celui qui revendique la protection de démontrer que l’œuvre revendiquée présente une physionomie propre traduisant un parti pris esthétique et reflétant l’empreinte de la personnalité de son auteur (CA Paris, 1er octobre 2025, RG 24/01840). Dans cette affaire, la société qui exploitait une photographie culinaire décrivait longuement la mise en scène, le contraste entre la table rustique et l’assiette noire contemporaine, les cuillères effilées suggérant une dégustation délicate. La cour a estimé que ces choix ne pouvaient suffire à traduire une démarche personnelle et créatrice portant l’empreinte de la personnalité du photographe, et relevaient d’un savoir-faire technique mis en œuvre dans le but de valoriser une préparation culinaire, avec un cadrage et un éclairage parfaitement usuels en la matière, avec une présentation des plus usuelles. La leçon vaut pour les fresques : le savoir-faire, même remarquable, ne suffit pas ; il faut démontrer vos partis pris, ce que personne d’autre n’aurait peint de la même façon, la composition, le trait, le détournement que vous seuls avez imaginés. Préparez cette démonstration par écrit avant toute mise en demeure, en regardant votre fresque comme un adversaire la regardera.

II. Prouver la contrefaçon et obtenir réparation : preuves, chiffrage et action en justice

A. Prouver vos droits : paternité, originalité et reproduction sans votre accord

L’action en contrefaçon obéit à une chronologie probatoire stricte, et l’ordre des preuves conditionne l’issue du procès. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a formulé sans ambiguïté le 12 mai 2026 : celui qui invoque une atteinte à ses droits d’auteur doit démontrer au préalable que son œuvre bénéficie de la protection du droit d’auteur (TJ Bordeaux, 1re chambre civile, 12 mai 2026, RG 23/08213). Le demandeur doit donc établir deux éléments avant même de parler de copie : sa qualité d’auteur ou de titulaire des droits, et l’originalité de l’œuvre. Dans cette affaire, un photographe reprochait à une association d’avoir reproduit quatre de ses clichés en grand format sur une fresque hommage sans son autorisation et sans mentionner son nom, en invoquant les articles L111-1, L121-1, L122-3 et L122-4. Le tribunal a examiné ses pièces une à une : carrière de reporter entamée en 1965, négatifs détenus, tampons d’un laboratoire au dos des tirages, fonds photographique restitué par un ancien employeur en 2013, mention « tous droits réservés » apposée par le fresquiste. Faute de démonstration suffisante de la paternité et de l’originalité des clichés, le tribunal a conclu : le tribunal a débouté le demandeur de l’ensemble de ses demandes (TJ Bordeaux, 12 mai 2026, RG 23/08213), tout en rejetant la demande reconventionnelle de l’association et en condamnant le demandeur aux dépens et à 3 000 euros au titre des frais de procédure. L’enseignement est direct : accumulez les preuves de paternité avant d’assigner. Croquis préparatoires datés, photographies de la fresque en cours de réalisation puis achevée, échanges écrits avec le propriétaire du mur, attestations de témoins présents pendant l’exécution, publication horodatée sur vos réseaux, dépôt auprès d’un huissier ou e-horodatage : chaque pièce compte, et leur faisceau emporte la conviction.

La preuve de la reproduction illicite elle-même repose ensuite sur trois opérations menées sans attendre. D’abord, le constat. Faites dresser par un commissaire de justice un procès-verbal qui décrit précisément les produits ou les supports litigieux : tee-shirts en vente avec captures des pages, références, prix et quantités proposées, film publicitaire avec minutage des apparitions de votre fresque, décor de boutique photographié sous plusieurs angles. Dans l’affaire de 2023, c’est un procès-verbal de constat d’huissier du 28 avril 2020, clé USB annexée, qui a permis à la cour de visionner les clips et de relever les gros plans du visage dès la quatrième seconde. Sans constat, la copie disparaît des étagères et des écrans avant l’audience. Ensuite, la mise en demeure. Adressez au copieur, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’exposé de vos droits, la description de l’œuvre, la preuve de votre paternité, l’interdiction de toute exploitation et un délai raisonnable pour retirer les produits et vous proposer une indemnisation. L’artiste de l’affaire de 2023 avait mis en demeure les exploitants le 2 juin 2020, en exigeant la cessation de l’exploitation, le retrait des vidéos et une somme de 100 000 euros. La mise en demeure restée sans effet fonde ensuite la demande de dommages et intérêts et démontre la mauvaise foi. Enfin, la conservation des échanges. Toute proposition transactionnelle, toute reconnaissance même partielle, toute négociation avec l’assistance d’un syndicat d’auteurs doit être consignée par écrit. Dans l’affaire de la fresque recouverte par une commune, des négociations avaient envisagé la restauration de l’œuvre et une indemnité de 1 100 euros avant d’échouer, ce qui a conduit à l’assignation délivrée le 16 décembre 2024.

Le terrain pénal ne doit pas être oublié, même si la voie civile concentre l’essentiel des réparations. L’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Le débit, l’importation et la détention des ouvrages contrefaisants encourent les mêmes peines. En pratique, la plainte pénale se justifie lorsque la copie s’inscrit dans une exploitation massive et organisée, par exemple une marque qui inonde le marché de textiles reprenant votre fresque, ou un réseau qui décline votre visuel sur des dizaines de références. Pour la plupart des litiges, l’action civile devant le tribunal judiciaire suffit et permet d’obtenir l’interdiction, le retrait et l’indemnisation. La durée de vos droits patrimoniaux, elle, ne pose presque jamais difficulté pour une fresque contemporaine : l’article L123-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire », droit qui persiste au bénéfice des ayants droit pendant l’année en cours et les soixante-dix années qui suivent le décès. Quant au temps pour agir, l’article 2224 du code civil, lu dans ce run dans sa version en vigueur, dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Chaque mise en vente, chaque diffusion, chaque réimpression peut constituer un fait nouveau ; ne laissez donc pas les années passer une fois la copie découverte, et faites constater rapidement chaque acte d’exploitation.

B. Chiffrer votre préjudice, agir devant le bon juge et faire condamner le copieur, y compris à Paris et en Île-de-France

Le chiffrage du préjudice distingue trois masses que la loi invite à évaluer séparément. L’article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle demande à la juridiction de prendre en considération distinctement « 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » Concrètement, le manque à gagner correspond aux licences que vous auriez pu concéder : redevance pour l’impression sur une collection de tee-shirts, cachet pour l’utilisation dans une campagne publicitaire, honoraire pour la création d’un décor de boutique. Les bénéfices du copieur correspondent aux économies qu’il a réalisées en ne payant ni auteur ni directeur artistique, et aux marges dégagées par les produits reprenant votre fresque. Le préjudice moral couvre l’effacement de votre signature, l’association de votre œuvre à un message ou à une marque que vous n’avez pas choisis, et la banalisation de votre travail. La loi autorise en outre, sur votre demande, une somme forfaitaire « supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte », sans préjudice de l’indemnisation du préjudice moral. Préparez donc un tableau simple : redevance habituelle pour un usage comparable, nombre de produits vendus ou exposés, prix de vente relevés au constat, économies de création éludées par le copieur, atteintes à votre nom et à votre image. L’arrêt du 5 juillet 2023 illustre la méthode des juges du fond : après avoir écarté les références barémiques invoquées sans preuve d’une pratique réelle de perception de redevances sur des œuvres de street-art, relevé l’absence de bénéfice indu démontré et constaté qu’aucune atteinte à la réputation n’était établie dès lors que l’artiste avait publiquement dénoncé l’utilisation litigieuse, la cour a fixé la réparation à 5 000 euros par exploitant au titre du préjudice patrimonial et à 15 000 euros solidaires au titre du préjudice moral, en tenant compte des frais de préparation de la défense. Des montants mesurés, mais une reconnaissance complète du principe : la cour a jugé que les exploitants avaient porté atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de l’artiste sur sa fresque (CA Paris, 5 juillet 2023, RG 21/11317).

L’action s’exerce devant le tribunal judiciaire, et la saisie-contrefaçon constitue votre arme procédurale la plus efficace quand les preuves risquent de disparaître. L’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle permet à tout auteur d’une œuvre protégée de faire procéder « sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». Le juge peut également ordonner la saisie des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les œuvres. La mesure se déroule par surprise, avec un huissier, dans les stocks du vendeur de tee-shirts, dans les locaux de l’agence qui détient les fichiers de la campagne ou dans la boutique dont le décor reprend votre fresque. Elle fige les quantités, les fichiers et les documents comptables avant tout procès au fond. Notre guide dédié décrit pas à pas cette procédure de saisie-contrefaçon, de la requête à l’exploitation des opérations. Au fond, vous demanderez l’interdiction de toute exploitation sous astreinte, le retrait des produits et des publicités, la destruction ou la confiscation des supports contrefaisants et les dommages et intérêts chiffrés selon la méthode précédente. Les demandes de publication du jugement, parfois sollicitées à titre de réparation complémentaire, sont appréciées souverainement par les juges, qui les rejettent lorsque le préjudice est déjà suffisamment réparé par les dommages et intérêts.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux présente des traits pratiques qu’il faut intégrer dès la mise en demeure. La troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris concentre le contentieux du droit d’auteur et statue avec une jurisprudence fournie sur les fresques, les photographies et les œuvres reproduites sans autorisation : c’est elle qui a jugé le 1er octobre 2026 l’affaire de la fresque communale recouverte de peinture, et c’est devant elle que se règlent la plupart des litiges parisiens de contrefaçon artistique. Faites constater les faits par un commissaire de justice exerçant à Paris, en visant les lieux de vente parisiens, les boutiques décorées avec votre visuel dans la capitale et les campagnes diffusées depuis des comptes exploités en Île-de-France. Rassemblez les pièces qui ancrent le litige : contrat ou messages échangés avec le commerçant francilien qui vous a commandé la fresque, photographies du mur datées, factures de matériel, attestations de riverains ou de clients présents pendant la réalisation. Vérifiez enfin si le mur appartient à un bailleur social, à une copropriété ou à la Ville de Paris, car l’autorisation d’occuper le support et les éventuelles conventions d’art urbain conditionnent la discussion sur la pérennité de l’œuvre, sans jamais conditionner l’existence de vos droits. Une fresque peinte dans le cadre d’un festival ou d’une commande municipale francilienne mérite un écrit qui règle par avance la reproduction : exigez la mention distincte de chaque droit cédé, l’étendue, la destination, le territoire et la durée, conformément à l’article L131-3, et refusez toute clause de cession globale et illimitée.

Conclusion

Votre fresque est une œuvre protégée dès sa création, sans formalité, et celui qui l’imprime sur des tee-shirts, l’intègre à une publicité ou la décline en décor de boutique sans votre accord écrit commet une contrefaçon punie au civil et au pénal. Ni l’exception de panorama ni l’argument de l’arrière-plan fortuit ne protègent une exploitation commerciale délibérée, et la cour d’appel de Paris l’a jugé en condamnant les exploitants d’une fresque de street-art à réparer les préjudices patrimonial et moral de l’artiste. Mais cette protection se mérite par la preuve : établissez votre paternité par vos croquis, vos photographies de chantier et vos échanges écrits, caractérisez vos partis pris esthétiques au-delà du simple savoir-faire, faites constater chaque produit et chaque diffusion par commissaire de justice, puis chiffrez séparément votre manque à gagner, votre préjudice moral et les bénéfices du copieur. Le tribunal de Bordeaux et la cour d’appel de Paris ont débouté en 2025 et 2026 les demandeurs qui n’apportaient pas ces démonstrations, preuve que l’action improvisée se retourne contre son auteur. Agissez donc vite, dans les cinq ans de la découverte des faits, avec un dossier complet : retrait des reproductions, interdiction sous astreinte, saisie-contrefaçon en cas d’urgence et indemnisation calculée sur vos redevances éludées constituent l’arsenal qui rend votre fresque à votre seul droit d’en décider.

📄 Circulaire officielle