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Décret d’extradition signé mais jamais exécuté : obtenir son abrogation et bloquer la remise à Paris

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Maître Hassan KOHEN
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Décret d’extradition signé mais jamais exécuté : obtenir son abrogation et bloquer la remise à Paris

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Votre extradition a été autorisée par un décret du Premier ministre il y a plusieurs mois, parfois plusieurs années, et pourtant rien ne s’est passé depuis : vous vivez en France, libre ou sous contrôle, avec cette épée suspendue au-dessus de votre existence. Entre-temps, la situation a changé : le pays qui vous réclame est entré en guerre, il a quitté le Conseil de l’Europe, votre état de santé s’est dégradé, les garanties promises à la France se sont évaporées ou vous avez purgé en France une peine qui rend la remise absurde. Ce décret ancien, jamais exécuté, peut-il être abrogé ? La réponse est oui, à certaines conditions, et la procédure passe par une demande adressée au Premier ministre puis, en cas de refus, par un recours devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État a dessiné ce chemin dans une décision publiée au recueil Lebon du 10 juin 2020, qu’il a confirmée le 12 février 2026 dans une affaire visant la Russie. Cet article expose quand l’abrogation peut être obtenue, avec quelles preuves, et comment agir concrètement depuis Paris et l’Île-de-France pour bloquer une remise devenue illégale.

I. Mon extradition n’a jamais été exécutée : dans quels cas le décret peut-il être abrogé ?

En droit français, l’extradition vers un État extérieur à l’Union européenne est autorisée par un acte du pouvoir exécutif : « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » Ce texte de l’article 696-18 du code de procédure pénale fait du décret la dernière étape de la procédure, après l’avis de la chambre de l’instruction. Quand cet avis repousse la demande et qu’il est définitif, la cause est entendue : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. », dispose l’article 696-17 du code de procédure pénale. Mais lorsque l’avis est favorable, le décret signé peut rester des années sans exécution, parce que la personne purge une peine en France, parce que l’État requérant tarde à organiser la remise ou parce que les circonstances internationales ont changé. C’est dans cette hypothèse que naît le droit de demander l’abrogation.

A. Décret ancien et peine exécutée en France : ce que le Conseil d’État a jugé pour la Pologne en 2020

L’affaire jugée par le Conseil d’État le 10 juin 2020, publiée au recueil Lebon sous le numéro 435348, donne le mode d’emploi. Par un décret du 20 avril 2004, le Premier ministre avait accordé aux autorités polonaises l’extradition d’un homme réclamé pour des faits d’arrestation, de séquestration et d’homicide volontaire. La remise n’a jamais eu lieu, parce que l’intéressé a été condamné le 3 mars 2005 à vingt ans d’emprisonnement par la cour d’assises des Bouches-du-Rhône et a exécuté cette peine en France. Quinze ans plus tard, le 22 février 2019, il a demandé au Premier ministre d’abroger le décret de 2004. Face au refus implicite, il a saisi le Conseil d’État. La haute juridiction a d’abord posé le principe qui gouverne encore aujourd’hui : « Lorsque la personne qui a fait l’objet d’un décret d’extradition demeuré inexécuté entend faire valoir que ce décret est devenu illégal à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction et ne peut, en raison de ces changements, être mis à exécution sans que soient méconnues les exigences qui conditionnent la légalité de l’extradition, en particulier les réserves émises par la France à l’occasion de la ratification de la convention européenne d’extradition, il lui appartient de demander l’abrogation de ce décret et, en cas de refus, de saisir le Conseil d’Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir. » Autrement dit, un décret régulier le jour de sa signature peut devenir illégal ensuite, et seule une demande d’abrogation permet de le constater.

Dans cette affaire polonaise, l’intéressé soutenait que les défaillances systémiques de la justice polonaise l’exposaient à un déni flagrant de justice, en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil d’État a écarté l’argument sur le fond : il ne ressortait pas du dossier, compte tenu de sa situation personnelle et de la nature des faits, « des motifs sérieux et avérés de croire » à un risque de violation grave du droit au procès équitable à la date de la décision. L’enseignement pratique est double. D’abord, les considérations générales sur un pays ne suffisent jamais : il faut démontrer un risque personnel, actuel et documenté. Ensuite, l’échec sur le fond n’a pas fait perdre le procès : la décision de refus a été annulée pour défaut de motivation, et le Conseil d’État a enjoint le réexamen de la demande dans le délai d’un mois. Même débouté sur le risque, le requérant a obtenu la réouverture de son dossier.

Ce cadre s’articule avec les conditions de fond de l’extradition, que la chambre de l’instruction vérifie en amont. L’article 696-4 du code de procédure pénale énonce les refus obligatoires, au premier rang desquels la nationalité française : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Les faits doivent aussi présenter une gravité suffisante des deux côtés de la frontière, selon l’article 696-3 du code de procédure pénale, et la demande doit être accompagnée des pièces prévues par l’article 696-8 du code de procédure pénale. La procédure devant la chambre de l’instruction obéit elle-même à des formes strictes : l’article 696-15 du code de procédure pénale organise l’avis motivé rendu après comparution, et la Cour de cassation sanctionne sans hésiter les irrégularités. Le 13 janvier 2026, dans une extradition demandée par le Brésil, elle a jugé : « En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal. Cette formalité, indivisible des débats, doit être renouvelée en cas de complément d’information, même si la composition de la chambre de l’instruction n’a pas été modifiée. » L’arrêt d’Aix-en-Provence qui avait omis ce procès-verbal d’interrogatoire après un supplément d’information a été cassé et annulé en toutes ses dispositions (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-82.053). Si votre dossier comporte un avis de la chambre de l’instruction, chaque étape de cette phase mérite donc une relecture attentive avant même de discuter du décret : un vice de forme peut rouvrir toute la procédure.

B. Guerre, exclusion du Conseil de l’Europe et garanties renouvelées : ce que le Conseil d’État a jugé pour la Russie en 2026

La décision du Conseil d’État du 12 février 2026, n° 504193, transpose le mécanisme de 2020 à la situation la plus brûlante de ces dernières années. Un décret du 19 janvier 2022 avait accordé aux autorités russes l’extradition d’un homme réclamé pour des faits de double meurtre. Le décret n’a jamais été exécuté. L’intéressé en a demandé l’abrogation en faisant valoir qu’en cas de remise, il serait exposé à des traitements inhumains et à un déni flagrant de justice, en invoquant les articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe et la caducité des garanties données avant cette exclusion. Le Conseil d’État a repris mot pour mot le principe de 2020 : « lorsque la personne qui a fait l’objet d’un décret d’extradition demeuré inexécuté entend faire valoir que ce décret est devenu illégal à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction et ne peut, en raison de ces changements, être mis à exécution sans que soient méconnues les exigences qui conditionnent la légalité de l’extradition, il lui appartient de demander l’abrogation de ce décret et, en cas de refus, de saisir le Conseil d’Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir. »

Sur le fond, la requête a été rejetée, et les motifs du rejet dessinent en creux la stratégie gagnante. Le Conseil d’État, dans cette décision du 12 février 2026, a estimé que « les considérations générales » sur l’exclusion de la Russie, les conditions de détention et l’organisation judiciaire « ne permettent pas d’établir l’existence des risques personnels » allégués, d’autant que « les autorités russes ont renouvelé le 1er juillet 2025 les assurances données dans le cadre de la procédure d’extradition », en s’engageant notamment à autoriser des visites consulaires françaises sur le lieu de détention. Trois leçons s’en dégagent pour un dossier parisien. Premièrement, l’argument géopolitique seul ne porte pas : il faut des pièces personnelles, médicales, familiales ou liées à votre profil. Deuxièmement, les assurances diplomatiques renouvelées pèsent lourd : il faut les décortiquer, vérifier leur date, leur contenu, leur effectivité, et démontrer en quoi elles restent insuffisantes pour votre cas. Troisièmement, la demande d’abrogation reste recevable même après un premier refus : chaque changement nouveau, une dégradation documentée des conditions de détention, un rapport international récent, une évolution de votre santé, rouvre la possibilité d’une nouvelle demande fondée sur des circonstances inédites.

Le contrôle exercé sur ces garanties n’a rien d’académique : il touche au c�ur des refus obligatoires d’extradition et à l’interdiction absolue des traitements inhumains. Quand l’État requérant applique la peine capitale, la France exige des assurances de non-application, comme l’illustre notre dossier consacré aux garanties contre la peine capitale dans les extraditions vers les États-Unis. Quand la demande émane d’un pays dont le système judiciaire ou carcéral a basculé depuis la signature du décret, c’est la même logique qui s’applique : le décret ancien doit être confronté au pays réel d’aujourd’hui, pas à celui d’hier. Et si votre situation relève au contraire du mandat d’arrêt européen, entre États membres de l’Union, le décret n’existe pas : la remise obéit à un régime judiciaire distinct, présenté dans notre dossier sur la contestation des remises européennes. Identifier le bon régime dès le premier rendez-vous évite des mois de procédure dans la mauvaise direction.

II. Comment demander l’abrogation du décret d’extradition et saisir le Conseil d’État depuis Paris ?

La voie de l’abrogation se déroule en deux temps : une demande écrite au Premier ministre, puis un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre le refus. Chacun de ces temps obéit à des règles de forme dont la méconnaissance fait perdre des droits, mais chacun offre aussi des leviers que la jurisprudence récente a affûtés. Le tout se pilote depuis Paris, où siègent à la fois la cour d’appel compétente pour le contentieux de l’écrou et le Conseil d’État, rue du Palais-Royal.

A. Écrire au Premier ministre puis exiger les motifs du refus : la procédure pas à pas

La demande d’abrogation s’adresse au Premier ministre, auteur du décret, avec copie utile au ministère de la justice qui a préparé le rapport sur lequel le décret a été pris. Elle doit exposer précisément les changements de circonstances postérieurs au décret : rapports internationaux datés sur les prisons ou la justice de l’État requérant, certificats médicaux détaillant une pathologie incompatible avec une détention dans ce pays, pièces d’état civil sur une famille installée en France, preuve d’une peine exécutée en France entre-temps, caducité démontrée des assurances diplomatiques initiales. Plus la demande est documentée, plus le refus ultérieur sera fragile. Joignez dès ce stade les pièces d’identité, la copie du décret notifié, l’avis de la chambre de l’instruction et tout élément nouveau : un dossier complet force l’administration à répondre sur le fond.

Le refus prend le plus souvent la forme d’une décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois. Ce silence n’est pas une fin de non-recevoir : il ouvre le recours. Surtout, les décrets d’extradition et les refus de les abroger doivent être motivés. Le Conseil d’État l’a rappelé dans l’affaire polonaise du 10 juin 2020 : « les décrets qui accordent aux Etats qui la requièrent l’extradition des personnes qu’ils réclament doivent être motivés en vertu des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 reprises à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il en va de même pour les décisions refusant d’abroger ces décrets. » Or, « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ». Concrètement, dès le refus implicite, écrivez pour exiger la communication des motifs dans le mois. Dans l’affaire de 2020, le requérant avait réclamé ces motifs par une lettre du 21 juin 2019 restée sans réponse, et le Conseil d’État en a déduit que « la décision implicite refusant d’abroger le décret est, pour ce motif, entachée d’illégalité ». Cette annulation pour vice de motivation a suffi à obtenir l’injonction de réexamen : « cette annulation implique seulement d’enjoindre le réexamen dans le délai d’un mois de la demande d’abrogation de M. B…. » La demande de motifs n’est donc pas une formalité : c’est une arme autonome, qui peut faire tomber le refus même quand le débat sur le risque reste difficile.

Le recours contre le refus se porte devant le Conseil d’État en premier et dernier ressort, par un recours pour excès de pouvoir. Le délai de droit commun s’applique : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ne confondez pas ce délai avec celui du recours contre le décret initial, qui obéit à un régime propre beaucoup plus bref : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. », précise l’article 696-18 du code de procédure pénale. Si le décret vient de vous être notifié, c’est ce délai d’un mois qui court, et notre dossier sur la contestation initiale du décret d’extradition détaille cette urgence. Si le décret est ancien et que vous agissez sur le terrain de l’abrogation, c’est le délai de deux mois contre le refus, explicite ou implicite, qui s’applique. Dans les deux cas, le ministère d’avocat au Conseil d’État est requis pour la requête : anticipez cette saisine, car le temps de constituer le dossier de preuves ne doit pas manger le délai de recours.

B. Prouver le risque personnel, obtenir le réexamen et sortir de l’écrou à Paris

Devant le Conseil d’État, le dossier se gagne sur la preuve du risque personnel, pas sur la dénonciation générale d’un régime. La décision rendue le 31 décembre 2019 à propos d’un décret du 29 mai 2019 accordant une extradition vers la Turquie pour l’exécution d’une peine de dix ans l’illustre : le requérant invoquait ses précédentes conditions de détention, son origine et son engagement pour la cause kurde, mais « les pièces du dossier ne permettent pas d’établir les risques personnels que l’intéressé, dont au demeurant la demande d’asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile, allègue encourir » (CE, 31 décembre 2019, n° 434293). Cette décision rappelle aussi deux points de procédure utiles : l’exécution d’un décret d’extradition ne requiert l’intervention d’aucune mesure relevant du ministre de l’intérieur, de sorte que le contreseing de ce ministre n’est pas exigé, et le décret « comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement », ce qui suffit à satisfaire l’exigence de motivation. Avant de soulever un moyen de forme contre le décret lui-même, vérifiez donc l’ampliation certifiée et l’énoncé des motifs : ces moyens sont jugés et rejetés régulièrement.

La preuve du risque se construit avec méthode. Faites établir par un médecin un certificat circonstancié si votre santé s’est dégradée depuis le décret : pathologie, traitement en cours, incompatibilité avec les conditions carcérales documentées du pays requérant. Rassemblez les rapports récents d’organisations internationales et d’institutions européennes sur ce pays, en surlignant les passages qui correspondent à votre profil personnel : minorité, engagement politique, orientation, couverture médiatique de votre affaire. Si des assurances diplomatiques ont été données puis renouvelées, comme celles du 1er juillet 2025 dans le dossier russe, demandez-en la copie intégrale par vos avocats et faites vérifier leur portée : engagements de visites consulaires, de non-application de certaines peines, de lieu de détention déterminé. Une assurance vague, non datée ou non renouvelée depuis un bouleversement géopolitique majeur se discute pied à pied. Enfin, si votre demande d’asile a été rejetée, ne la cachez pas : le Conseil d’État la relèvera de toute façon, comme en 2019, et votre dossier doit expliquer en quoi le risque extraditionnel diffère ou s’est aggravé depuis.

Pendant que le recours en abrogation suit son cours, votre liberté reste en jeu. Si vous êtes placé sous écrou extraditionnel, la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, en vertu de l’article 696-19 du code de procédure pénale. La Cour de cassation a précisé le 17 juin 2025 que « l’article 696-19 du code de procédure pénale ne renvoyant pas aux articles 137-3 et 144 de ce code, la chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352). Dans cette même affaire, où l’intéressé avait formé un recours devant le Conseil d’État contre le décret notifié le 11 octobre 2023, la Cour a validé le refus de mise en liberté en retenant que la procédure avait été « conduite avec diligence et sans retard injustifié » et que la durée de la détention n’excédait pas le délai raisonnable, compte tenu notamment des recours exercés par la personne réclamée. Le message est clair : multipliez les demandes de mise en liberté à chaque étape, mais constituez à chaque fois des garanties de représentation solides, domicile stable en Île-de-France, remises de passeport, caution, attestations d’employeurs ou de famille. À Paris, ces demandes se plaident devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et l’assignation à résidence ou le contrôle judiciaire doivent être proposés systématiquement comme alternatives à l’écrou. Notre dossier sur la sortie de l’écrou extraditionnel après une interpellation détaille ces leviers.

Le particularisme parisien tient aussi à la concentration des acteurs : préfecture de police pour les mesures de suivi, ministère de la justice place Vendôme pour l’instruction de la demande d’abrogation, Conseil d’État au Palais-Royal pour le recours, cour d’appel de Paris pour l’écrou et sa mainlevée. Un dossier piloté depuis Paris permet de déposer vite, de plaider chaque audience avec le même avocat et de suivre au jour le jour l’exécution ou la suspension de la remise. Si la remise est imminente alors que le recours est pendant, un référé-suspension peut être envisagé devant le juge des référés du Conseil d’État, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité du refus : cet outil d’urgence se prépare en parallèle du recours au fond, jamais à la dernière heure. Et si la personne est en liberté lorsque la décision autorisant l’extradition n’est plus susceptible de recours, le procureur général peut ordonner sa recherche et son placement sous écrou, la remise devant intervenir dans les sept jours de l’arrestation selon l’article 696-22 du code de procédure pénale : d’où l’importance d’anticiper chaque scénario et de garder un contact permanent avec vos conseils.

Conclusion

Un décret d’extradition ancien et jamais exécuté n’est pas une condamnation à vivre sous une menace perpétuelle. Quand les circonstances de droit ou de fait ont changé depuis sa signature, la France offre une voie de sortie balisée : demander l’abrogation au Premier ministre, exiger les motifs du refus, puis saisir le Conseil d’État. Les décisions rendues pour la Pologne en 2020, la Turquie en 2019 et la Russie en 2026 fixent la méthode : prouver un risque personnel et actuel avec des pièces datées, décortiquer les assurances diplomatiques au lieu de les subir, exploiter chaque vice de motivation, et entretenir en parallèle les demandes de mise en liberté devant la chambre de l’instruction. Le décret initial se conteste en un mois ; le refus d’abrogation se conteste dans le délai de droit commun de deux mois : ne laissez passer ni l’un ni l’autre. Constitué tôt, documenté serré et piloté depuis Paris, un dossier d’abrogation transforme un texte vieilli en réexamen imposé à l’administration, et parfois en annulation pure et simple.

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