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La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dans le contrôle URSSAF : les conditions d’accès au bénéfice, la charge de la preuve et la sortie progressive du dispositif dans la jurisprudence de 2023 à 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dans le contrôle URSSAF : les conditions d’accès au bénéfice, la charge de la preuve et la sortie progressive du dispositif dans la jurisprudence de 2023 à 2026

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I. Les conditions d’accès au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique : une exigence de frais réels et d’accord préalable

A. Le champ d’application personnel de la déduction forfaitaire spécifique et la condition de frais professionnels effectivement supportés

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale soumet à cotisations l’ensemble des revenus d’activité versés en contrepartie ou à l’occasion du travail, tout en renvoyant à un arrêté interministériel le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les sommes représentatives de frais professionnels peuvent être déduites de l’assiette. L’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale autorise, à son article 9, une déduction forfaitaire spécifique au profit des professions énumérées à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts. Le tribunal judiciaire de Marseille rappelle, dans un jugement du 11 décembre 2025, que « le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise » (TJ Marseille, 11 décembre 2025, n° 22/01939). Or, cette exigence d’une activité éligible se double d’une condition tenant à la réalité des frais professionnels supportés par le salarié concerné.

En matière de frais professionnels, la jurisprudence exige en effet que l’employeur démontre l’existence de dépenses effectives correspondant aux indemnités versées. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 22 mai 2025, rappelle que « la liste des professions susceptibles de bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique est d’interprétation stricte » et que « le texte concerne des ouvriers du bâtiment qui travaillent donc en permanence sur des chantiers » (CA Grenoble, 22 mai 2025, n° 23/03449). En l’espèce, l’employeur avait appliqué l’abattement de 10 % non seulement aux ouvriers du bâtiment mais également au directeur et à deux chargés d’affaires, alors que ces derniers réalisaient des tâches administratives et sédentaires. La cour relève que le contrat de travail produit « ne permet pas de déterminer la répartition » entre les activités sédentaires et celles exercées sur les chantiers, et que « les relevés kilométriques et les notes de frais des deux salariés apparaissent également insuffisamment probants pour déterminer la réalité d’une présence, ne serait-ce que régulière, sur un chantier ».

La même analyse est retenue par le tribunal judiciaire de Marseille dans le jugement précité du 11 décembre 2025, à propos d’une entreprise de travaux d’isolation ayant appliqué la déduction forfaitaire spécifique aux salariés chargés d’affaires et au directeur. Le tribunal constate que « le descriptif des missions des chargés d’affaires dans les contrats de travail permet d’apprécier la part administrative et donc sédentaire de la fonction », que « la part administrative est prépondérante par rapport à la partie terrain sur les chantiers » et que « la cotisante ne produit aucune pièce concernant les autres salariés concernés » (TJ Marseille, 11 décembre 2025, n° 22/01939). En conséquence, la déduction pratiquée sur les salaires des chargés d’affaires a été réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales pour les années 2018 et 2019.

La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 25 mars 2026, applique la même grille d’analyse à un salarié devenu responsable de magasin après avoir été poseur de clôtures. La cour juge que « la préparation des commandes, le conditionnement des marchandises, l’organisation du stockage des marchandises livrées, l’organisation et la planification des livraisons sur les chantiers, la gestion des stocks et de la zone de stockage ne sont pas des tâches que M. [A] effectue sur les chantiers mais bien au magasin » et qu’« il n’est pas établi qu’il travaille de façon constante sur les chantiers » (CA Rennes, 25 mars 2026, n° 21/04941). Seul le redressement afférent à l’année 2012, au cours de laquelle le salarié exerçait encore la profession d’ouvrier poseur, a été annulé, la cour relevant que « le redressement n’est pas justifié pour l’année 2012, M. [A] relevant bien de la DFS en sa qualité d’ouvrier poseur ».

B. L’exigence d’un accord collectif, d’un accord des représentants du personnel ou du consentement individuel du salarié

Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est subordonné à une condition procédurale essentielle, qui tient à l’accord préalable des salariés ou de leurs représentants. L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 25 juillet 2005, dispose que « l’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord », et qu’à défaut, « il appartient à chaque salarié d’accepter ou non cette option » (arrêté du 20 décembre 2002, article 9). La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 6 novembre 2025, rappelle que l’employeur doit rapporter la preuve de l’une ou l’autre de ces conditions pour justifier l’application de la déduction (CA Orléans, 6 novembre 2025, n° 24/00990).

Dans cette affaire, un conducteur routier super poids lourds contestait l’application d’un abattement de 20 % fondé sur un procès-verbal de réunion de la délégation du personnel du 6 septembre 2011, aux termes duquel « Sur les 8 participants, 7 personnes ont donné leur accord pour la mise en place de ce dispositif ». Le salarié soutenait que ce document ne faisait état d’aucune décision expressément arrêtée et que son accord individuel n’avait jamais été recueilli. La cour d’appel rejette toutefois cette argumentation en relevant que « l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 ne conditionne pas l’application de cette déduction à l’adoption d’une décision du comité d’entreprise mais seulement notamment à l’accord du comité d’entreprise ou des délégués du personnel », et que cet accord « ressort expressément de ce procès-verbal et laissait ensuite la liberté à l’employeur d’opter pour la déduction forfaitaire sans avoir à recueillir l’acceptation individuelle des salariés » (CA Orléans, 6 novembre 2025, n° 24/00990).

La question de la validité d’un accord des représentants du personnel antérieur à la mise en œuvre effective de la déduction se trouve au cœur du contentieux ayant opposé la société Colas France à l’un de ses salariés. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 19 mai 2025, confirme que la société « fait une application illicite de l’abattement forfaitaire spécifique de 10 % », tout en examinant longuement la portée de l’avis favorable émis par le comité central d’entreprise le 20 novembre 2003 (CA Nîmes, 19 mai 2025, n° 22/03675). La cour relève en particulier que l’abattement n’a été appliqué qu’à compter de 2013, soit dix ans après l’avis, et que les juges du fond ont estimé que l’employeur ne démontrait pas avoir informé les salariés des conséquences de la déduction sur leurs droits sociaux. Cet arrêt illustre la vigilance des juridictions du fond quant aux conditions de recueil de l’accord des représentants du personnel.

La question du consentement individuel revêt une importance particulière dans les secteurs où l’application de la déduction forfaitaire spécifique est ancienne et généralisée. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 17 mai 2023, rappelle que « l’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord, exprès ou tacite », et que l’application d’un abattement de 20 % à un conducteur receveur sans que la déduction ne soit mentionnée dans le contrat de travail est susceptible d’être remise en cause (CA Versailles, 17 mai 2023, n° 21/01150). En conséquence, l’employeur qui entend recourir à ce mécanisme dérogatoire doit être en mesure de justifier du fondement de son option, qu’il s’agisse d’un accord collectif, d’un accord des représentants du personnel ou de l’accord individuel de chaque salarié.

II. La charge de la preuve dans le contrôle URSSAF et la portée de la sortie progressive du dispositif

A. La charge de la preuve pesant sur l’employeur et la force probante des constatations de l’inspecteur du recouvrement

La charge de la preuve du respect des conditions d’application de la déduction forfaitaire spécifique pèse sur l’employeur, qui doit être en mesure de produire les justificatifs nécessaires lors des opérations de contrôle. La cour d’appel de Rennes rappelle, dans son arrêt du 25 mars 2026, que « lorsque la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées incombe au cotisant, celui-ci doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire », et que tel est « notamment le cas de l’application des règles de déduction des frais professionnels » (CA Rennes, 25 mars 2026, n° 21/04941). Les attestations rédigées par les salariés après la notification de la lettre d’observations sont jugées insuffisantes, la cour relevant qu’« aucune pièce ne rattache effectivement M. [A] aux kilomètres effectués par ce véhicule antérieurement à cette date, notamment sur la période contrôlée ».

La même exigence probatoire est appliquée aux indemnités de repas versées aux salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction routière. Dans un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure la cour d’appel de Poitiers qui avait validé la réintégration de la fraction des indemnités de repas dépassant le barème, sans rechercher si la société ne démontrait pas l’existence d’un usage consistant pour ses salariés à prendre leur repas au restaurant (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-16.714). La démonstration de la réalité des frais professionnels constitue ainsi le cœur du contentieux de l’assiette, et l’accompagnement par un avocat en contentieux des cotisations sociales à Paris permet d’organiser la preuve dès la période contradictoire, lorsque les justificatifs peuvent encore être produits utilement devant l’organisme de recouvrement. La Haute juridiction rappelle qu’en application de l’article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2002, « l’indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, prévue par le 3°, est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n’excède pas le montant fixé au 1°, s’il est démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre ce repas au restaurant ». Or, les indemnités litigieuses s’élevaient à 12,80 euros en 2010 et 14 euros en 2011, alors que la présomption d’utilisation conforme était fixée à 16,80 euros et 17,10 euros, de sorte que la cour d’appel, en privant sa décision de base légale, a méconnu les articles 2, 3 et 10 de l’arrêté du 20 décembre 2002.

Le tribunal judiciaire de Marseille retient une analyse convergente s’agissant de la valeur probante des constatations de l’inspecteur du recouvrement. Le tribunal rappelle que « les constats des inspectrices du travail font foi jusqu’à preuve contraire » et que « cette seule pièce ne permet pas d’établir le respect des conditions afin de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique » (TJ Marseille, 11 décembre 2025, n° 22/01939). En l’espèce, le contrat de travail produit par l’employeur démontrait précisément la prépondérance des tâches administratives et commerciales des chargés d’affaires, ce qui justifiait la réintégration de la déduction dans l’assiette des cotisations. Par ailleurs, la société ne pouvait se prévaloir d’un accord tacite de l’organisme de recouvrement résultant d’un précédent contrôle, dès lors que « la seule consultation au moment du contrôle opéré en 2016 des mêmes livres, bulletins de paie et fiches individuelles, pièces communément présentées lors des opérations de contrôle, ne suffit pas à établir que l’organisme de recouvrement avait eu, à cette époque, l’occasion de se prononcer en toute connaissance de cause sur les pratiques litigieuses ».

La cour d’appel de Grenoble rappelle, dans son arrêt du 22 mai 2025, le principe de non-cumul entre la déduction forfaitaire spécifique et le remboursement des frais professionnels. La cour relève qu’« il n’est pas contesté par la société cotisante qu’elle a remboursé les frais professionnels passés en note de frais pour les chargés d’affaires, qu’elle les a donc exclus de l’assiette des cotisations et qu’elle a appliqué parallèlement la déduction forfaitaire spécifique sur les salaires, ce qui est contraire au principe de non-cumul » (CA Grenoble, 22 mai 2025, n° 23/03449). Cette double prise en charge des mêmes frais professionnels, par déduction forfaitaire et par remboursement sur justificatifs, constitue un motif classique de redressement lors des contrôles URSSAF dans le secteur du bâtiment.

B. La sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique et ses conséquences pour les cotisants

La déduction forfaitaire spécifique fait l’objet d’une sortie progressive depuis l’arrêté du 4 septembre 2025, qui organise la réduction annuelle des taux d’abattement applicables dans les huit secteurs concernés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale précise que, pour le secteur de la construction, le taux de la déduction, fixé à 10 % à l’origine, est passé à 8 % en 2025, puis à 7 % en 2026, avant de s’annuler définitivement à compter du 1er janvier 2032 (BOSS, rubrique Frais professionnels, chapitre 9). Les secteurs de la propreté, du transport routier de marchandises, de l’aviation civile, des journalistes, du spectacle vivant et des casinos sont soumis à des calendriers d’extinction distincts. Pour les autres professions bénéficiant de la déduction, le taux est diminué chaque année de 15 % du taux applicable en 2025, jusqu’à la suppression complète au 1er janvier 2032.

Cette sortie progressive constitue un enjeu majeur pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, qui appliquent traditionnellement l’abattement de 10 % sur la rémunération de leurs ouvriers. La jurisprudence de 2023 à 2026, analysée ci-dessus, démontre que les redressements URSSAF en matière de déduction forfaitaire spécifique portent principalement sur l’application de l’abattement à des catégories de personnel non éligibles, telles que les chargés d’affaires, les directeurs, les responsables de magasin ou les salariés affectés à un poste sédentaire. La cour d’appel de Rennes souligne ainsi que « l’activité de responsable de magasin est par nature sédentaire et ne fait pas partie des activités ouvrant droit à la DFS » (CA Rennes, 25 mars 2026, n° 21/04941), tandis que le tribunal judiciaire de Marseille rappelle que la déduction « n’est pas conditionnée à une présence constante sur les chantiers pour l’un de ses chargés d’affaires », mais que la preuve de l’exercice d’une activité éligible demeure à la charge de l’employeur (TJ Marseille, 11 décembre 2025, n° 22/01939).

La Cour de cassation a, par ailleurs, rappelé les limites du champ d’application de la déduction forfaitaire spécifique dans le secteur du nettoyage. Dans un arrêt du 19 juin 2024, publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé que la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels « n’est applicable aux salariés des entreprises de nettoyage que s’ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d’un même employeur » (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-14.643). Cette solution, qui exclut les salariés affectés à un site unique, a été appliquée par la cour d’appel de Paris dans une série d’arrêts du 22 janvier 2026 concernant des agents de service de nettoyage affectés à un site unique, la cour rappelant que « cette profession, est assimilée par la doctrine fiscale celle des ouvriers du nettoyage, pour autant qu’ils travaillent dans les mêmes conditions que les ouvriers du bâtiment » et jugeant la pratique de l’abattement illégale (CA Paris, 22 janvier 2026, n° 22/01895).

L’application de la déduction forfaitaire spécifique à des catégories de personnel non éligibles expose en outre les employeurs à des conséquences financières substantielles, dès lors que la réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations s’accompagne des majorations de retard et, le cas échéant, de la régularisation de la réduction générale des cotisations patronales. La cour d’appel de Rennes a ainsi confirmé, dans son arrêt du 25 mars 2026, le redressement afférent à la réduction Fillon « qui ne concerne que la conséquence de la réduction du redressement » relatif à la déduction forfaitaire spécifique (CA Rennes, 25 mars 2026, n° 21/04941). Des lors, le cotisant confronté à un contrôle URSSAF portant sur la déduction forfaitaire spécifique doit être en mesure de démontrer, pour chaque salarié concerné, la nature éligible de son activité, la réalité des frais professionnels supportés et le fondement de l’option retenue, qu’il s’agisse d’un accord collectif, d’un accord des représentants du personnel ou d’un accord individuel.

La réduction progressive des taux interroge également l’articulation entre les dispositions réglementaires successives et les engagements conventionnels conclus antérieurement. Les entreprises qui fondent leur pratique de la déduction sur un accord collectif ou sur un accord des représentants du personnel devront vérifier la compatibilité de ces engagements avec le calendrier d’extinction fixé par l’arrêté du 4 septembre 2025, la jurisprudence s’assurant que l’option exercée par l’employeur repose sur un fondement toujours en vigueur (CA Nîmes, 19 mai 2025, n° 22/03675). Par ailleurs, la diminution du taux applicable conduit mécaniquement à une augmentation de l’assiette des cotisations, sans que l’employeur puisse se prévaloir de la situation antérieure pour contester la réintégration des sommes correspondant à l’écart de taux. La documentation des conditions d’application de la déduction, constituée au moment du contrôle, apparaît en définitive comme la garantie principale du cotisant face aux constatations de l’inspecteur du recouvrement, dont le tribunal judiciaire de Marseille rappelle qu’elles « font foi jusqu’à preuve contraire » (TJ Marseille, 11 décembre 2025, n° 22/01939).

Conclusion

La jurisprudence de 2023 à 2026 dessine un cadre strict d’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, tant sur le plan du champ d’application personnel que sur celui des conditions procédurales de sa mise en œuvre. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 mai 2026, rappelle que la présomption d’utilisation conforme des indemnités forfaitaires ne joue que lorsque les conditions posées par l’arrêté du 20 décembre 2002 sont réunies, tandis que les juridictions du fond multiplient les réintégrations d’abattements appliqués à des salariés exerçant des fonctions sédentaires ou mixtes. En parallèle, la sortie progressive du dispositif, organisée par l’arrêté du 4 septembre 2025, conduit les entreprises du bâtiment à anticiper l’extinction progressive des taux applicables. Le contrôle URSSAF en matière de frais professionnels demeure ainsi un contentieux technique, dans lequel la qualité de la documentation constituée lors des opérations de contrôle conditionne l’issue du litige. Les entreprises confrontées à un redressement fondé sur la remise en cause de la déduction forfaitaire spécifique ont intérêt à faire examiner, dès la notification de la lettre d’observations, la régularité des constatations de l’inspecteur du recouvrement et la portée des justificatifs produits, l’articulation entre la déduction et les autres exonérations d’assiette constituant un levier contentieux essentiel face à la rigueur croissante des organismes de recouvrement.

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