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La mise à pied conservatoire dans le licenciement pour faute grave : la qualification de la mesure provisoire, le sort de la rémunération et la régularité de la procédure disciplinaire dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La mise à pied conservatoire dans le licenciement pour faute grave : la qualification de la mesure provisoire, le sort de la rémunération et la régularité de la procédure disciplinaire dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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I. La mise à pied conservatoire : une mesure provisoire distincte de la sanction disciplinaire

A. La distinction d’avec la mise à pied disciplinaire et le critère de qualification

La mise à pied constitue une suspension du contrat de travail imposée par l’employeur, dont la qualification commande l’application de règles procédurales radicalement différentes. La cour d’appel de Metz a exposé la distinction dans un arrêt du 2 avril 2025 : « La mise à pied est une suspension du contrat de travail imposée par l’employeur. Elle est qualifiée de sanction si elle vise à punir un comportement fautif du salarié (mise à pied disciplinaire). En revanche, elle ne l’est pas si elle vise à écarter le salarié de son poste de travail (mise à pied conservatoire) » CA Metz, 2 avril 2025, n° 22/02017.

La distinction commande l’issue du contentieux du licenciement disciplinaire, dans lequel l’employeur qui a prononcé une mise à pied conservatoire doit rapporter la preuve de la faute grave pour justifier la privation de salaire. La charge de la preuve pèse en effet sur lui, conformément à l’article L. 1235-2 du code du travail, et la jurisprudence rappelle que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, l’employeur devant établir la réalité et la gravité des manquements qu’il invoque Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.663. Le salarié qui conteste son licenciement pour faute s’expose à une analyse minutieuse des griefs énoncés dans la lettre de rupture, dont la matérialité conditionne le caractère réel et sérieux du licenciement, comme le détaille notre analyse du licenciement pour faute.

La qualification repose sur la finalité de la mesure et non sur sa dénomination formelle. La chambre sociale juge, au visa des articles L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail, que « ne constitue pas une sanction la mise à pied conservatoire qui vise à écarter le salarié de son poste de travail le temps qu’il soit statué sur son cas » Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 23-23.671. Le caractère conservatoire s’apprécie au regard de la concomitance entre la mesure et l’engagement de la procédure disciplinaire.

La cour d’appel de Metz a précisé le critère déterminant dans l’affaire Aldi : « L’élément déterminant à retenir, indépendamment même de la précision du caractère conservatoire de la mise à pied lors de son prononcé, reste l’avis concomitant de l’engagement de la procédure de licenciement et l’engagement effectif de celle-ci » CA Metz, 2 avril 2025, n° 22/02017. En l’espèce, la dispense d’activité notifiée le jour même de la convocation à l’entretien préalable, rémunérée et prenant fin le jour de cet entretien, avait été à juste titre qualifiée de conservatoire, ce qui excluait toute violation du principe non bis in idem.

La cour d’appel de Riom a complété l’analyse en soulignant que « le prononcé d’une mise à pied conservatoire ne relève pas des règles fixées par les articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail, la notification d’une telle mesure provisoire n’a donc pas à être précédée d’un entretien préalable » CA Riom, 30 septembre 2025, n° 22/01471. La mesure échappe ainsi aux garanties de l’article L. 1332-1 du code du travail, qui impose l’information écrite préalable des griefs, et à celles de l’article L. 1332-2 du même code, qui encadre la convocation du salarié.

Par ailleurs, la mise à pied conservatoire doit être suivie, dans un délai restreint, de l’engagement d’une procédure disciplinaire. La cour d’appel de Douai a rappelé que « lorsque la mise à pied n’a pas été suivie immédiatement de l’engagement d’une procédure de licenciement ou que sa durée dépasse la durée nécessaire à l’accomplissement de cette procédure, cette mesure devient alors disciplinaire, malgré la qualification que lui a donnée l’employeur » CA Douai, 31 janvier 2025, n° 23/01485. En l’espèce, le bulletin de salaire et la mention expresse du caractère conservatoire dans la lettre de mise à pied, suivie de la convocation à entretien préalable, avaient emporté la conviction de la cour.

B. Le caractère facultatif de la mesure et les limites de sa durée

La mise à pied conservatoire ne constitue pas un préalable obligatoire au licenciement pour faute grave. La chambre sociale le rappelle de manière constante : l’employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n’est pas tenu, aux termes de la loi, de prononcer une mise à pied conservatoire, le maintien du salarié dans l’entreprise pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la procédure n’étant pas exclusif du droit d’invoquer la faute grave CA Riom, 30 septembre 2025, n° 22/01471. La mesure est donc une faculté, dont l’exercice suppose que les faits reprochés « ont rendu indispensable » l’éviction immédiate du salarié, au sens de l’article L. 1332-3 du code du travail.

La durée de la mise à pied conservatoire appelle une analyse nuancée. La cour d’appel de Metz a jugé que « à la différence de la mise à pied disciplinaire, qui est à durée déterminée, la mise à pied conservatoire est nécessairement à durée indéterminée » CA Metz, 23 mars 2026, n° 24/00639. Cette durée indéterminée n’est toutefois pas sans limite : elle ne doit pas se prolonger excessivement sans raison valable, la mesure ne pouvant excéder le temps nécessaire à l’accomplissement de la procédure disciplinaire.

Dans l’affaire jugée le 23 mars 2026, un salarié avait été placé en mise à pied conservatoire le 12 octobre 2021, puis convoqué à un second entretien préalable le 29 octobre suivant en raison de la découverte de nouveaux manquements, avant d’être licencié pour faute grave le 20 novembre 2021. La cour d’appel de Metz a considéré que la durée d’un mois et huit jours s’expliquait par la nécessité de diligenter des vérifications complémentaires et de tenir un second entretien, de sorte que « la durée de la mise à pied conservatoire, d’un mois et huit jours, n’est pas excessive » CA Metz, 23 mars 2026, n° 24/00639. La demande de dommages-intérêts pour durée excessive a été rejetée.

En conséquence, la durée de la mesure s’apprécie in concreto, au regard des diligences réellement accomplies par l’employeur. Une enquête interne justifie la prolongation de l’éviction provisoire, comme l’a admis la chambre sociale dans un arrêt du 17 septembre 2025 où la mise à pied avait permis à l’employeur de confier au référent sécurité de l’entreprise la réalisation d’une enquête interne dès le lendemain de la mesure Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 23-23.671.

A cet égard, l’employeur doit être attentif à la chronologie : la mise à pied conservatoire se conçoit dans l’attente d’une décision définitive sur le sort du salarié. La jurisprudence admet que l’employeur renonce à la mesure et demande au salarié de reprendre le travail avant de le licencier pour faute grave, sans que cette reprise entraîne la requalification en mise à pied disciplinaire CA Riom, 30 septembre 2025, n° 22/01471.

II. Le sort de la rémunération et la sanction de l’irrégularité de la procédure

A. Le paiement des salaires lorsque la faute grave est écartée

Le sort de la rémunération pendant la mise à pied conservatoire dépend de l’issue de la procédure disciplinaire. La chambre sociale a posé le principe dans un arrêt du 12 mars 2025 : « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.663. La cour d’appel de Riom en a tiré la conséquence indemnitaire : « seul le licenciement fondé sur une faute grave ou lourde du salarié dispense définitivement l’employeur du paiement du salaire afférent à cette période non travaillée » CA Riom, 30 septembre 2025, n° 22/01471. Le conseil de prud’hommes saisi d’une contestation de la rupture devra donc examiner séparément le bien-fondé du licenciement et le sort de la période de mise à pied, la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse laissant subsister le rappel de salaire au titre de la mise à pied CA Metz, 23 mars 2026, n° 24/00639. Pour chiffrer ces créances et apprécier la régularité de la procédure disciplinaire, notre équipe en droit du travail à Paris vérifie notamment la date de notification de la mise à pied, le quantum des salaires retenus et la chronologie des entretiens préalables.

L’arrêt du 12 mars 2025, qui n’a jamais été décrypté en lead par un cabinet, mérite l’attention. Un chauffeur ripeur avait été licencié pour faute grave après un refus d’exécuter sa prestation et un geste véhément envers un supérieur. La cour d’appel de Douai avait écarté le paiement des salaires de la mise à pied conservatoire en retenant la gravité des agissements. La chambre sociale a cassé l’arrêt au visa de l’article L. 1234-1 du code du travail, en relevant que la société avait signé avec le salarié, immédiatement après son licenciement, un protocole transactionnel par lequel elle s’était engagée à le réembaucher au poste de ripeur sous la seule condition qu’il soit déclaré apte sans réserve par le médecin du travail, « ce dont il résultait qu’elle ne considérait pas impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise » Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.663.

La solution est d’une portée pratique considérable. Le juge qui écarte la faute grave doit ordonner le paiement du salaire dû pendant la période de mise à pied conservatoire. La cour d’appel de Metz l’a appliquée dans l’affaire jugée le 23 mars 2026 : après avoir requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, elle a condamné l’employeur à verser au salarié la somme de 3 600 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire CA Metz, 23 mars 2026, n° 24/00639. La requalification entraîne en outre le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis en application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. Or, la distinction entre la faute grave et la cause réelle et sérieuse ne relève pas de la seule appréciation des juges du fond : l’employeur qui notifie une mise à pied conservatoire puis licencie pour faute grave doit être en mesure de démontrer que l’éviction immédiate du salarié était indispensable, la requalification de la rupture emportant nécessairement le paiement des salaires de la période d’éviction CA Metz, 23 mars 2026, n° 24/00639.

La situation du salarié protégé présente une spécificité supplémentaire. L’article L. 2421-3 du code du travail dispose que, en cas de faute grave, l’employeur peut prononcer la mise à pied immédiate du salarié dans l’attente de la décision de l’inspecteur du travail, mais que « si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ». La chambre sociale a appliqué ce texte dans un arrêt du 15 octobre 2025 rendu dans une affaire opposant un coordinateur cadre à la Fondation Ove : « si l’autorisation de licenciement pour faute grave demandée par l’employeur est refusée, la mise à pied du salarié est annulée et ses effets supprimés de plein droit » Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 24-10.383.

Dans cette affaire, le salarié avait été placé en mise à pied conservatoire le 2 octobre 2020, puis placé en arrêt de travail le 20 octobre suivant, l’inspecteur du travail refusant d’autoriser le licenciement le 31 décembre 2020. La cour d’appel de Rouen n’avait alloué qu’un rappel de salaire limité à la période du 2 au 20 octobre 2020, considérant que l’arrêt de travail avait suspendu le contrat. La chambre sociale a censuré ce raisonnement : l’inexécution de la prestation de travail durant toute la période avait pour cause la mise à pied prononcée par l’employeur, « peu important que le salarié ait été placé en arrêt maladie pendant cette période, ce dont il résultait que le salarié était en droit de prétendre à un rappel de salaire pour toute la période comprise entre le 2 octobre et le 31 décembre 2020 » Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 24-10.383. La cassation a également entraîné, par voie de conséquence, celle des dispositions relatives à la prise d’acte de la rupture, en application de l’article 624 du code de procédure civile.

B. Le délai de cinq jours de l’entretien préalable et les règles de computation

La procédure disciplinaire qui suit la mise à pied conservatoire est soumise aux exigences de l’article L. 1232-2 du code du travail, qui prévoit que « l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ». La chambre sociale fait de ce délai une formalité substantielle, dont la méconnaissance vicie la procédure de licenciement et ouvre droit à l’indemnité de l’article L. 1235-2 du code du travail, plafonnée à un mois de salaire.

La computation du délai a été précisée par un arrêt publié au Bulletin rendu le 6 septembre 2023 dans une affaire opposant une salariée à la société Mango France. Convoquée par lettre recommandée présentée à son domicile le 12 janvier 2018 mais retirée seulement le 22 janvier suivant, la salariée soutenait que le délai de cinq jours n’avait pas été respecté pour l’entretien fixé au 24 janvier. La chambre sociale a jugé que « le délai de cinq jours avait commencé à courir le 13 janvier 2018, le jour suivant la présentation de la lettre recommandée, en sorte qu’à la date de l’entretien fixé au 24 janvier suivant, la salariée avait bénéficié d’un délai de cinq jours ouvrables pleins » Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 22-11.661. La Cour a statué au fond, par retranchement de l’indemnité d’un mois allouée au titre de l’irrégularité de procédure, ramenant les dommages-intérêts pour licenciement nul de 37 100 euros à 35 001,23 euros.

La même computation a été appliquée dans un arrêt du 12 mars 2025 : le délai de cinq jours ouvrables « avait commencé à courir le samedi 23 décembre 2017, le jour suivant la présentation de la lettre recommandée » Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.766. La chambre sociale en a déduit la cassation de l’arrêt qui avait rejeté la demande de dommages-intérêts du salarié pour non-respect de la procédure. Le point de départ du délai est donc le jour suivant la présentation de la lettre, indépendamment de la date effective de retrait par le salarié.

La sanction de l’irrégularité procédurale obéit à un régime propre, distinct de celui de l’absence de cause réelle et sérieuse. L’article L. 1235-2 du code du travail dispose que, lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Cette indemnité s’ajoute aux rappels de salaire dus au titre de la mise à pied conservatoire lorsque la faute grave est écartée, sans se confondre avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La chambre sociale a ainsi opéré, dans l’arrêt Mango France, un retranchement de la somme de 2 098,77 euros correspondant à l’indemnité d’un mois de salaire allouée au titre de l’irrégularité de procédure, confirmant que cette somme doit être appréciée distinctement du préjudice résultant de la nullité du licenciement Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 22-11.661.

Le report de l’entretien préalable en raison de l’état de santé du salarié obéit à des règles spécifiques, fixées par un arrêt de la formation de section publié au Bulletin le 21 mai 2025. La chambre sociale a jugé que « en cas de report de l’entretien préalable, en raison de l’état de santé du salarié, l’employeur est simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et heure de cet entretien » Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-18.003. Le délai de cinq jours ouvrables court à compter de la présentation de la lettre initiale de convocation, et non de l’avis de report, ce qui permet à l’employeur de fixer l’entretien reporté sans renouveler le délai légal.

Dans cette affaire, une serveuse placée en arrêt de travail avait été convoquée par lettre du 31 octobre 2016 pour un entretien fixé au 9 novembre, dans le respect du délai légal, puis convoquée à nouveau par lettre du 24 novembre pour un entretien du 30 novembre en raison de son arrêt de travail s’achevant le 17 novembre. La cour d’appel de Fort-de-France ayant retenu que la salariée avait été avisée en temps utile des nouvelles date et heure de l’entretien reporté, la chambre sociale a rejeté le pourvoi et validé la régularité de la procédure Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-18.003.

Des lors, l’employeur qui prononce une mise à pied conservatoire doit sécuriser l’intégralité de la séquence procédurale : notification de la mesure concomitamment à l’engagement de la procédure, tenue de l’entretien préalable dans le délai de cinq jours ouvrables suivant la présentation de la convocation, notification de la sanction dans le délai de deux jours ouvrables à un mois après l’entretien, et établissement de la faute grave comme seule justification de la privation de salaire. La vérification de ces étapes conditionne le quantum des rappels de salaire, que seul le licenciement pour faute grave ou lourde peut écarter définitivement CA Riom, 30 septembre 2025, n° 22/01471. En conséquence, la jurisprudence de la chambre sociale offre au salarié mis à pied un véritable droit au rappel de salaire dès lors que la faute grave est écartée, tandis que l’employeur conserve la maîtrise de la procédure s’il respecte scrupuleusement les délais légaux et conventionnels.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale, complétée par les cours d’appel, dessine un régime cohérent de la mise à pied conservatoire. La mesure se distingue de la sanction disciplinaire par sa finalité provisoire et par la concomitance de la procédure engagée ; elle demeure facultative, sa durée étant bornée par les diligences de l’employeur. Le sort de la rémunération est suspendu à l’issue de la procédure : seule la faute grave ou lourde dispense l’employeur du paiement des salaires, et le refus d’autorisation pour un salarié protégé anéantit la mesure de plein droit. La régularité de la procédure, enfin, s’apprécie au regard de règles de computation strictes, le délai de cinq jours ouvrables courant du jour suivant la présentation de la lettre de convocation, y compris en cas de report de l’entretien pour état de santé. Le salarié mis à pied conservatoirement conserve ainsi des droits pécuniaires que le juge sanctionne avec rigueur lorsque la faute grave n’est pas établie.

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