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Défaillances des enquêtes pénales pour violences sexuelles sur mineurs : analyse juridique après l’affaire Lyhanna

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Défaillances des enquêtes pénales pour violences sexuelles sur mineurs : analyse juridique après l’affaire Lyhanna

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Le 8 août 2026, Le Monde révélait l’existence d’un courrier du garde des Sceaux, Gérald Darmanin, adressé le 29 juillet au ministre de l’intérieur, synthétisant les remontées de trente-sept parquets généraux sur le traitement des enquêtes pour violences sexuelles sur mineurs. Dossiers « à l’abandon » ou « perdus », personnels « mal formés » : le constat, dressé après le drame de la mort de Lyhanna, collégienne de onze ans découverte sans vie à Puycasquier le 4 juin 2026, est accablant. Il révèle une défaillance systémique qui n’est pas seulement budgétaire ou organisationnelle : elle est aussi — et peut-être d’abord — juridique.

La procédure pénale française confie au ministère public un pouvoir considérable dans le traitement des plaintes. Le parquet reçoit les plaintes et « apprécie la suite à leur donner », selon le principe de l’opportunité des poursuites consacré par les articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale. Ce pouvoir d’appréciation, conçu pour rationaliser l’action publique, peut devenir le premier maillon d’une chaîne de défaillances lorsque les moyens d’enquête font défaut et que les critères d’orientation ne sont pas appliqués avec la rigueur qu’exige la matière.

L’objectif de cet article n’est pas de commenter les faits, qui relèvent de l’office du juge. Il est d’analyser les mécanismes juridiques qui encadrent — ou qui devraient encadrer — la conduite des enquêtes pénales pour infractions sexuelles sur mineurs, à la lumière des textes et de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Deux axes structurent cette analyse : d’abord, l’identification des défaillances procédurales dans le traitement des plaintes (I) ; ensuite, l’examen du contrôle exercé par le juge sur ces défaillances et des remèdes qu’il apporte (II).

I. Les défaillances procédurales dans le traitement des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs

A. L’office du ministère public et le classement sans suite

Le procureur de la République dispose, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, du pouvoir d’apprécier la suite à donner aux plaintes qu’il reçoit. L’article 40-1 du même code lui permet de classer sans suite une procédure « lorsque les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Ce pouvoir, qui constitue l’essence même de l’opportunité des poursuites, n’est pas discrétionnaire pour autant : il doit s’exercer dans le respect des principes directeurs de la procédure pénale et sous le contrôle du procureur général et de la chambre de l’instruction.

En matière de violences sexuelles sur mineurs, la loi a progressivement restreint les marges de manœuvre du parquet. L’article 706-47 du code de procédure pénale soumet les infractions de nature sexuelle commises sur les mineurs à un régime procédural dérogatoire, qui impose notamment l’enregistrement audiovisuel des auditions des victimes mineures et des délais d’enquête renforcés. La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle a encore accru les obligations pesant sur les services d’enquête, en instaurant notamment un délai maximal pour le traitement des plaintes et en renforçant les moyens des juridictions interrégionales spécialisées.

Pourtant, le courrier révélé par Le Monde du 8 août 2026 montre que ces dispositifs législatifs n’ont pas suffi. Les trente-sept parquets généraux consultés par le garde des Sceaux ont fait état de dossiers classés sans suite alors que des investigations complémentaires auraient pu être menées, de plaintes « perdues » ou « à l’abandon », et surtout d’une absence criante de formation spécialisée des personnels chargés de les traiter. Ces constats ne sont pas seulement des défaillances administratives : ils engagent la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 17 décembre 2025, que toute décision de non-lieu doit être spécialement motivée et que l’insuffisance de motivation équivaut à une absence de motifs. Dans cette affaire où une mineure de quatorze ans avait dénoncé des attouchements de nature sexuelle commis par son professeur de musique, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes avait confirmé l’ordonnance de non-lieu en se fondant sur l’absence présumée de caractère sexuel des gestes décrits. La Cour de cassation a censuré cette décision, au motif que la chambre de l’instruction n’avait pas « répondu aux articulations essentielles des mémoires des parties » et s’était abstenue de « s’expliquer sur les attouchements sur le sexe dénoncés par la mineure » (Crim. 17 déc. 2025, n° 25-82.914). Cet arrêt illustre l’exigence prétorienne de rigueur dans l’examen des plaintes pour infractions sexuelles sur mineurs.

B. L’obligation de dénonciation et ses angles morts

Le droit pénal français impose à toute personne ayant connaissance de mauvais traitements infligés à un mineur l’obligation de les dénoncer aux autorités judiciaires ou administratives. L’article 434-3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de ne pas informer les autorités. Lorsque la victime est un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Cette obligation s’impose y compris aux personnes astreintes au secret professionnel, qui ne bénéficient plus, depuis la loi du 14 mars 2016, de l’exception qui leur était reconnue.

L’article 434-1 du code pénal réprime quant à lui la non-dénonciation de crime, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ce texte précise toutefois que sont exceptées de l’obligation de dénonciation certaines personnes unies à l’auteur par des liens familiaux ou conjugaux — à l’exception notable, introduite par la loi du 16 mars 2016, des crimes commis sur les mineurs, pour lesquels aucune dispense n’est admise.

La chambre criminelle a eu à connaître d’une application délicate de ces textes dans un arrêt du 10 juin 2026. En l’espèce, une mère avait été renvoyée devant la cour criminelle départementale pour ne pas avoir dénoncé les viols commis sur sa fille par son concubin. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de mise en accusation, en rappelant d’une part que « le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni », et d’autre part que « sont toutefois exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs, le conjoint de l’auteur ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » (Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.714).

La Cour a également rappelé, toujours dans cet arrêt, que l’incrimination de non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur prévue par l’article 434-3 ne s’applique que dans les limites temporelles de la loi en vigueur au moment des faits. Avant le 16 mars 2016, le texte ne visait que les mineurs de quinze ans ; ce n’est qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016 que l’obligation a été étendue à tous les mineurs. La chambre criminelle a ainsi censuré la mise en accusation de la mère pour une période antérieure à l’entrée en vigueur des dispositions qui lui étaient applicables, au visa de « l’article 112-1 du code pénal, selon lequel sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ».

Ces précisions jurisprudentielles révèlent un paradoxe : le législateur a certes renforcé l’obligation de dénonciation, mais les professionnels au contact des mineurs — enseignants, personnels médicaux, travailleurs sociaux — ne sont pas toujours formés à reconnaître les signaux d’alerte, et les services d’enquête ne sont pas toujours en mesure d’exploiter les signalements reçus. Le courrier du garde des Sceaux du 29 juillet 2026 pointe précisément cette carence : « personnels mal formés », écrit-il, pour décrire les agents chargés de recueillir et de traiter les plaintes pour violences sexuelles sur mineurs.

La dimension systémique de ces défaillances ne peut être sous-estimée. Lorsque le courrier révélé par Le Monde mentionne des dossiers « perdus » ou « à l’abandon », il ne s’agit pas d’incidents isolés mais d’une carence structurelle qui affecte la chaîne pénale dans son ensemble. La direction des affaires criminelles et des grâces a été saisie d’un plan d’urgence visant à réexaminer l’ensemble des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs, et une circulaire du 9 août 2026 impose désormais aux parquets un délai maximal de traitement des plaintes de cette nature, avec obligation de motivation expresse de toute décision de classement sans suite.

Le mécanisme de l’obligation de dénonciation connaît par ailleurs une limite structurelle importante : il ne s’applique pas aux autorités constituées qui, dans l’exercice de leurs fonctions, acquièrent la connaissance de faits délictueux. Ces autorités sont soumises à une obligation distincte, prévue par l’article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui impose à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit » d’en donner avis sans délai au procureur de la République. La violation de cette obligation peut engager la responsabilité disciplinaire de l’agent, voire sa responsabilité pénale sur le fondement de l’article 434-1 du code pénal si les faits constituent un crime. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler la portée de cette obligation dans un arrêt du 14 janvier 2026, publié au Bulletin, relatif à l’élément matériel du viol et à la qualification des actes de pénétration sexuelle commis sur une victime mineure (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-87.199).

II. Le contrôle prétorien de la chambre criminelle sur les enquêtes pour violences sexuelles sur mineurs

A. L’exigence accrue de motivation des décisions de classement et de non-lieu

Le contrôle de la Cour de cassation sur la motivation des décisions des juridictions d’instruction s’est considérablement renforcé ces dernières années, en particulier dans le contentieux des violences sexuelles sur mineurs. La motivation des arrêts de la chambre de l’instruction est régie par l’article 593 du code de procédure pénale, qui dispose que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision », l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence.

L’arrêt du 17 décembre 2025 précité (Crim. n° 25-82.914) est emblématique de cette exigence. La chambre criminelle y censure une chambre de l’instruction qui, pour confirmer une ordonnance de non-lieu, s’était abstenue de répondre aux conclusions de la partie civile sur les attouchements dénoncés par la mineure. La Cour énonce que « en se déterminant ainsi, sans s’expliquer sur les attouchements sur le sexe dénoncés par la mineure, lors des massages effectués alors qu’elle se trouvait à califourchon face à son professeur, sur ses genoux, et sans répondre aux conclusions de la partie civile à cet égard, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ». Cette motivation révèle un contrôle approfondi de la Cour de cassation sur le contenu même de l’examen des faits par les juges du fond.

La même exigence se retrouve dans un arrêt du 21 juin 2023, publié au Bulletin, par lequel la chambre criminelle a validé le raisonnement d’une chambre de l’instruction qui avait retenu la suspension du délai de prescription pour des viols commis par un chirurgien sur des patientes mineures. La Cour a approuvé la motivation selon laquelle « les patients mineurs ont été confiés à l’intéressée, en sa qualité de chirurgien, et se sont trouvés dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, en particulier pendant leur sommeil anesthésique », de sorte que le délai de prescription n’avait commencé à courir qu’à la majorité des victimes (Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106). Cette décision illustre la volonté de la chambre criminelle de ne pas laisser la prescription anéantir les poursuites lorsque l’auteur a abusé de l’autorité que lui conférait sa position sur la victime.

Le renforcement du contrôle de motivation s’inscrit dans un mouvement plus large de la chambre criminelle, qui n’hésite plus à censurer les décisions des juridictions d’instruction pour défaut de réponse aux conclusions ou pour insuffisance de motifs. Ce contrôle s’exerce avec une particulière rigueur lorsque les faits dénoncés concernent des mineurs, la Cour prenant soin de vérifier que les juges du fond ont procédé à un examen exhaustif des éléments recueillis au cours de l’information.

Un arrêt du 1er octobre 2025 (Crim. n° 25-84.567) illustre la sévérité de ce contrôle. Dans cette affaire, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles avait omis de statuer sur certains faits dont elle était saisie, en se bornant à dire n’y avoir lieu à suivre sans s’expliquer sur les agressions sexuelles commises sur une autre victime mineure. La Cour de cassation a censuré cette omission, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, en rappelant que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Elle a précisé que « ne justifie pas sa décision la chambre de l’instruction qui omet de statuer sur des faits dont elle a été saisie » (Crim. 1er oct. 2025, n° 25-84.567). La cassation a été ordonnée avec renvoi devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles autrement composée.

Cette jurisprudence convergente montre que la chambre criminelle ne tolère plus les décisions de non-lieu ou de classement qui ne procéderaient pas à un examen rigoureux des faits dénoncés. Elle impose aux juridictions d’instruction une obligation renforcée de motivation qui constitue, pour les victimes, une garantie essentielle contre l’arbitraire et l’inertie de l’institution judiciaire.

B. La correctionnalisation contrainte et la prescription : les garde-fous prétoriens

La correctionnalisation — pratique consistant à qualifier comme délit des faits qui pourraient relever de la qualification criminelle — est une réalité bien connue du traitement judiciaire des violences sexuelles. La chambre criminelle en a défini les limites dans un arrêt du 8 février 2023, publié au Bulletin. Saisie d’un pourvoi contestant la condamnation pour agressions sexuelles aggravées d’un père qui avait imposé à sa fille une pénétration sexuelle vaginale, la Cour a jugé que « le tribunal correctionnel, saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction, qui réprime sous une qualification correctionnelle des faits de nature criminelle, ne méconnaît pas les articles 388 et 469 du code de procédure pénale, si la victime était constituée partie civile et était assistée d’un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné » (Crim. 8 fév. 2023, n° 22-80.885).

Cette décision, si elle valide la correctionnalisation sous certaines conditions, en fixe aussi les garde-fous : la victime doit avoir été constituée partie civile et assistée d’un avocat au moment du renvoi. À défaut, la juridiction correctionnelle ne peut connaître de faits de nature criminelle. Le principe reste que les faits les plus graves doivent être jugés par la juridiction criminelle — cour d’assises ou cour criminelle départementale —, seule à même de garantir un procès complet et contradictoire.

La question de la prescription est également au cœur du traitement des violences sexuelles sur mineurs. Le législateur a progressivement allongé les délais, qui sont aujourd’hui de trente ans pour les crimes et de dix ans pour les délits à compter de la majorité de la victime, conformément à l’article 7 du code de procédure pénale pour les crimes et à l’article 8 du même code pour les délits mentionnés à l’article 706-47. La loi du 23 juillet 2026 a encore étendu ces délais pour certaines infractions, en instaurant un mécanisme de prescription glissante lorsque l’auteur commet de nouvelles infractions de même nature.

La chambre criminelle veille toutefois à l’application rigoureuse du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, elle a rappelé que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur » (Crim. 1er oct. 2025, n° 25-84.567). Ce principe, consacré par l’article 112-2 du code pénal, constitue une garantie essentielle contre l’arbitraire et assure la sécurité juridique des justiciables.

La loi du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, avait déjà allongé le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs à trente ans à compter de la majorité de la victime. Cette réforme, codifiée à l’article 7 du code de procédure pénale, a permis de nombreuses réouvertures de dossiers anciens. La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle a complété ce dispositif en instaurant un mécanisme de « prescription glissante » : lorsque l’auteur commet une nouvelle infraction de même nature avant l’expiration du délai de prescription de la première, le délai est interrompu et recommence à courir pour l’ensemble des faits. Ce dispositif, inspiré de la jurisprudence de la chambre criminelle sur la connexité des infractions sexuelles sérielles, vise à empêcher que des auteurs d’infractions répétées échappent aux poursuites par le seul écoulement du temps.

La protection des mineurs victimes passe aussi par des règles spécifiques de procédure. L’article 706-47 du code de procédure pénale impose l’enregistrement audiovisuel des auditions des mineurs victimes, sauf opposition de leur part ou de celle de leur représentant légal. Cet enregistrement, qui doit être réalisé dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité et la conservation, peut être consulté au cours de l’information et lors de l’audience de jugement. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 24 juin 2026 (Crim. n° 26-82.675), que ces dispositions protectrices ne dispensent pas la juridiction d’instruction de motiver sa décision et de répondre aux moyens des parties. L’ensemble de ces règles forme un corpus cohérent dont la bonne application dépend, en définitive, des moyens humains et matériels alloués à la justice.

Conclusion

Les révélations du 8 août 2026 ne portent pas seulement sur des défaillances administratives ou budgétaires. Elles interrogent la capacité même du système pénal français à remplir sa mission de protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. La procédure pénale dispose pourtant des instruments juridiques nécessaires : obligation de dénonciation, enregistrement audiovisuel des auditions, délais de prescription allongés, contrôle renforcé de la motivation des décisions de non-lieu.

La jurisprudence de la chambre criminelle, on l’a vu, ne cesse de rappeler les juridictions d’instruction à leurs obligations de motivation et d’examen exhaustif des plaintes. Mais la volonté du législateur et la rigueur du juge de cassation ne suffisent pas si, en amont, les services d’enquête ne disposent pas des moyens humains et techniques pour traiter les signalements, et si les professionnels au contact des mineurs ne sont pas formés à les reconnaître. La réponse aux défaillances révélées par le drame de Lyhanna ne peut être seulement juridique : elle doit être aussi budgétaire, organisationnelle et déontologique.

Pour toute question relative à une procédure pénale en cours ou à un signalement concernant un mineur, le cabinet se tient à votre disposition.

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