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Vols de câbles électriques et trafic de cuivre : l’arsenal répressif de la chambre criminelle à l’épreuve des 400 plaintes des fournisseurs d’électricité (Crim. 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vols de câbles électriques et trafic de cuivre : l’arsenal répressif de la chambre criminelle à l’épreuve des 400 plaintes des fournisseurs d’électricité (Crim. 2023-2026)

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Le 10 août 2026, l’association Charge France, qui regroupe les fournisseurs d’électricité et de gaz, a annoncé avoir déposé plus de 400 plaintes pour vols de câbles électriques depuis le début de l’année, selon franceinfo. Le phénomène n’est pas nouveau : radiateurs de locomotives, câbles de cuivre des réseaux ferroviaires, télécoms ou électriques, bornes de recharge — les réseaux vitaux sont devenus la cible privilégiée de réseaux spécialisés qui revendent le métal à des entreprises de recyclage. Ces faits, qui cumulent soustraction frauduleuse, dégradation d’installations et filière de revente, mobilisent une chaîne d’incriminations dont la chambre criminelle a, entre 2023 et 2026, précisé les contours : le vol (articles 311-1 et suivants du code pénal), les destructions et dégradations (articles 322-1 et suivants), le recel (article 321-1) et le blanchiment (article 324-1). La présente analyse doctrinale, fondée exclusivement sur les arrêts rendus par la chambre criminelle au cours de cette période, examine successivement la qualification de vol retenue contre les auteurs de ces soustractions (I), puis la répression de l’aval de l’infraction, des dégradations commises jusqu’au blanchiment du produit de la revente (II).

I. La qualification de vol : la soustraction frauduleuse des câbles et ses circonstances aggravantes

Le vol de câbles électriques pose d’abord une question de qualification. L’article 311-1 du code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». La coupure d’un câble, son arrachage puis son transport vers un centre de recyclage constituent une soustraction de la chose d’autrui, dès lors que le réseau appartient à une personne publique ou à un gestionnaire privé distinct de l’auteur. La jurisprudence de la chambre criminelle, loin de réserver ce traitement à la seule délinquance de rue, a été confrontée à des filières organisées dont la technicité même révèle l’ampleur du phénomène.

A. L’élément matériel : la soustraction de la chose d’autrui et la tentative

L’élément matériel du vol exige une appréhension, fût-elle brève, de la chose mobilière d’autrui. En matière de câbles électriques, la soustraction se réalise par le sectionnement du câble et son déplacement ; elle se distingue de la simple dégradation par l’intention, qui sera analysée plus loin, et par la maîtrise physique de la chose. La chambre criminelle a eu à connaître, dans l’arrêt rendu le 12 février 2025 (pourvoi n° 24-80.317), d’une affaire emblématique : plusieurs vols aggravés de radiateurs sur des locomotives roulantes ou hors service, « visant à la récupération du cuivre utilisé pour leur fabrication », avaient été répertoriés sur le territoire national. L’arrêt, qui statue sur les peines infligées au gérant d’une entreprise de recyclage, retrace le circuit complet de l’infraction : les investigations « ont permis d’identifier les auteurs et d’établir que le jour suivant le vol, ces derniers se rendaient dans des entreprises de recyclage de métaux (…) où la marchandise était répertoriée et pesée puis revendue ». Cet arrêt présente un intérêt doctrinal majeur : il confirme que la soustraction de pièces métalliques d’un réseau ferroviaire, quelle que soit la valeur intrinsèque de la pièce dérobée, entre dans les prévisions de l’article 311-1 du code pénal dès lors que le cuivre qui la compose est appréhendé pour être revendu.

La même logique prévaut pour les vols commis à l’intérieur des entreprises elles-mêmes, notamment par des salariés qui détournent des métaux vers des circuits de revente. Dans l’arrêt du 2 juin 2026 (pourvoi n° 25-84.045), la chambre criminelle a examiné le cas de prévenus poursuivis pour des vols de métaux « en réunion et dans un lieu destiné à l’entrepôt de marchandises » : « les auteurs des vols aggravés ont frauduleusement soustrait à la victime plusieurs produits finis initialement destinés à la vente en les déclassant vers un stock de produits correspondant aux rebuts d’acier ou aux produits défectueux », puis en les extrayant du site par l’intermédiaire d’un transporteur tiers. Le rapport d’expertise évoqué par l’arrêt évalue « le volume total de matériaux dérobés par ce moyen pendant la période de prévention » à 144 tonnes. La cassation prononcée par la Cour ne porte que sur l’évaluation du préjudice, non sur la qualification de vol : le déclassement frauduleux de métaux vers des rebuts, puis leur extraction, caractérise bien une soustraction au sens de l’article 311-1 du code pénal, y compris lorsque la victime est une société privée.

La tentative occupe une place centrale dans la répression des vols de câbles, tant il est fréquent que les auteurs soient interrompus au moment de la coupure ou du chargement. L’article 121-5 du code pénal, qui punit la tentative de crime ou de délit « manifestée par un commencement d’exécution, non suspendue ou sans effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur », trouve ici une application quotidienne. La chambre criminelle, dans son arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n° 24-81.537), a rappelé la rigueur qui s’impose aux juges du fond lorsqu’ils requalifient une tentative de vol par effraction en réunion en vol consommé. L’arrêt attaqué avait confirmé la culpabilité du prévenu pour des tentatives de vol par effraction en réunion commises au préjudice de plusieurs sociétés, tout en le déclarant, dans son dispositif, coupable de vols aggravés pour ces mêmes faits. La Cour de cassation censure cette contradiction en rappelant le principe constant selon lequel « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Pour l’auteur surpris en flagrant délit de coupure de câble, la distinction entre tentative et vol consommé commande l’échelle des peines : elle doit être rigoureusement établie par la juridiction de jugement, sous peine de cassation.

Au-delà de l’élément matériel, la répression du vol de câbles se joue dans la caractérisation des circonstances aggravantes, dont l’accumulation peut faire passer la peine encourue de trois ans d’emprisonnement à dix ans, voire davantage en présence d’une arme.

B. L’élément moral et les circonstances aggravantes

L’élément moral du vol exige l’intention frauduleuse, c’est-à-dire la volonté de se comporter comme le propriétaire de la chose d’autrui. En matière de câbles électriques, cette intention se déduit de la destination économique du geste : le cuivre est sectionné pour être revendu, et non pas simplement endommagé. La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé, dans son arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 25-80.685), que la juridiction de jugement doit constater « l’existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont elle déclare le prévenu coupable », ce qui implique la preuve distincte de l’élément matériel et de l’élément moral du vol, mais aussi de chaque circonstance aggravante retenue.

Les circonstances aggravantes du vol, énumérées à l’article 311-4 du code pénal, sont en effet d’application fréquente en matière de vols de câbles. Le texte punit le vol de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée » (1°), « lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration » (8°) ou encore « lorsqu’il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée » (10°). Ces trois circonstances, combinées dans le cas d’une équipe de nuit cagoulée qui sectionne les câbles pour les charger dans un fourgon, portent la peine encourue à sept ans d’emprisonnement lorsque deux circonstances sont réunies, et à dix ans lorsque trois le sont. La chambre criminelle a précisé la portée de certaines de ces aggravantes dans des arrêts récents qui intéressent directement le vol de câbles.

S’agissant de la circonstance de ruse, prévue à l’article 311-5 du code pénal, l’arrêt du 5 septembre 2023 (pourvoi n° 22-86.256, publié au Bulletin) retient que « la ruse se définit par l’utilisation d’un procédé habile, mais déloyal, destiné à parvenir à ses fins ». En l’espèce, la Cour a jugé que l’utilisation par un salarié d’un code qui ne lui avait été remis qu’à des fins professionnelles, pour s’introduire dans les locaux où était commis le vol, caractérisait la circonstance aggravante de ruse au sens de l’article 311-5, 3°, du code pénal. Transposée au vol de câbles, cette solution intéresse directement les vols commis par d’anciens salariés ou sous-traitants des gestionnaires de réseaux, qui utilisent leurs habilitations ou leur connaissance précise des installations pour accéder aux sites de coupure : l’usage déloyal d’une autorisation professionnelle constitue une ruse au sens de la jurisprudence.

La présence d’une arme est une autre circonstance que la chambre criminelle contrôle strictement. L’article 311-8 du code pénal punit le vol de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est commis, soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. Dans son arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 24-86.687), la chambre criminelle a censuré la chambre de l’instruction qui avait écarté cette qualification au motif que la partie civile n’avait pas fait état d’une menace avec arme en vue de la contraindre à abandonner son véhicule : il résultait au contraire des déclarations de la victime, corroborées par des constatations médicales, que deux des trois auteurs étaient porteurs d’armes à feu, dont l’une avait été utilisée pour asséner un coup de crosse. La solution, qui rappelle que la simple présence d’une arme lors du vol suffit à qualifier le vol avec arme, est transposable aux équipes de vol de câbles qui emportent des armes pour se protéger de la découverte de leur méfait.

Enfin, la chambre criminelle a, dans l’arrêt de principe du 29 mars 2023 (pourvoi n° 22-83.458, publié au Bulletin), rappelé les limites que le contrôle de proportionnalité adossé à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme impose à l’incrimination du vol. Si cette jurisprudence concerne des faits d’une tout autre nature — le vol de portraits officiels du Président de la République par des militants climatiques, à l’occasion duquel la Cour a jugé que « dans le cas particulier d’une poursuite du chef de vol, doivent être notamment prises en compte la valeur matérielle du bien, mais également, le cas échéant, sa valeur symbolique, ainsi que la réversibilité ou l’irréversibilité du dommage causé à la victime » —, elle n’en dessine pas moins la frontière au-delà de laquelle l’incrimination du vol constituerait une ingérence disproportionnée. Elle confirme, a contrario, que la répression du vol de câbles, qui porte sur des biens d’infrastructure d’une valeur matérielle considérable et entraîne un dommage irréversible pour le réseau, échappe par nature à tout doute de proportionnalité.

II. L’aval de l’infraction : dégradations, recel et blanchiment des métaux volés

Le vol de câbles électriques n’est jamais une infraction isolée. Il s’accompagne nécessairement de la destruction des installations qui portent les câbles et se prolonge par la revente du métal, laquelle ouvre la voie aux infractions de recel et de blanchiment. La chambre criminelle a, entre 2023 et 2026, fixé les conditions de mise en œuvre de chacune de ces qualifications, que la défense doit connaître pour construire une stratégie complète.

A. La dégradation des installations électriques et le groupement en vue de la préparer

Couper un câble électrique, c’est détruire l’ouvrage qui le supporte et compromettre la continuité du service. L’article 322-1, I, du code pénal incrimine la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d’autrui, punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». L’article 322-3 porte ces peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise « par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice » (1°) ou lorsque « le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public » (8°), circonstance directement applicable aux infrastructures électriques ou ferroviaires gérées par des personnes publiques ou des délégataires de service public.

La chambre criminelle a précisé la notion de dommage grave qui sépare le délit de l’article 322-1 de la simple contravention de dégradation légère. Dans son arrêt du 29 mars 2023 (pourvoi n° 22-83.911, publié au Bulletin), elle juge que l’appréciation du caractère léger ou grave du dommage relève du pouvoir souverain des juges du fond, et approuve la cour d’appel qui avait retenu le délit après avoir constaté que « les prévenus ont rendu les produits impropres à la vente en raison de la persistance de traces de peinture, même après nettoyage ». Transposée au vol de câbles, cette solution confirme que la destruction du réseau, qui rend les installations impropres à leur usage, dépasse le seuil du dommage léger et entre dans les prévisions de l’article 322-1, I, du code pénal. La même décision écarte le fait justificatif tiré de l’état de nécessité : les prévenus ne démontraient pas que la dégradation était « le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes », formule qui laisse peu de place aux justifications invoquées par les auteurs de coupes de câbles, fût-ce pour des motifs politiques ou syndicaux.

La qualification de dégradation d’un bien destiné à l’utilité publique n’est pas, elle, à l’abri du contrôle de proportionnalité. L’arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-80.700) a ainsi censuré la condamnation d’un prévenu poursuivi pour avoir tracé des inscriptions sur les murs de sa cellule de garde à vue, la cour d’appel n’ayant pas recherché si l’incrimination pénale du comportement poursuivi ne constituait pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression. La Cour rappelle que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause ». Cette jurisprudence, qui intéresse les dégradations symboliques, ne remet pas en cause la répression des dégradations commises à des fins lucratives : le vol de câbles, dépourvu de toute dimension expressive, ne relève pas de ce contrôle.

Enfin, la chambre criminelle a précisé les conditions de l’infraction de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de destructions, prévue à l’article 222-14-2 du code pénal. Dans son arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 24-80.051, publié au Bulletin), elle juge que le délit suppose que son auteur « a sciemment participé à un groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation de l’une de ces infractions, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres ». Cette exigence d’une participation consciente, assortie d’un fait matériel ou de la connaissance des faits commis par autrui, intéresse directement les équipes de coupe de câbles : le guetteur, le conducteur du véhicule et le receleur qui prépare l’opération ne peuvent être poursuivis que s’il est établi qu’ils ont sciemment participé au groupement, ce qui commande une analyse fine des rôles respectifs des prévenus.

B. Le recel et le blanchiment : la répression de la filière de revente

Le maillon économique du vol de câbles est la revente du métal. L’article 321-1 du code pénal définit le recel comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit », et précise que « constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La chambre criminelle a, dans deux arrêts récents, rappelé les deux exigences qui gouvernent cette infraction : la preuve de l’origine délictueuse de la chose et celle de la connaissance de cette origine par le prévenu.

Dans son arrêt du 3 septembre 2025 (pourvoi n° 24-84.484), la Cour a cassé une déclaration de culpabilité du chef de recel faute pour la cour d’appel d’avoir constaté « que les objets sur lesquels portait le recel provenaient d’une infraction antérieure commise par une personne autre que le prévenu, et dont il avait connaissance ». L’arrêt rappelle utilement que le recel suppose une infraction en amont, nécessairement commise par un tiers, et que le juge doit la caractériser. Dans son arrêt du 19 juin 2024 (pourvoi n° 23-81.965, publié au Bulletin), la chambre criminelle a ensuite fixé la frontière entre le recel et la non-justification de ressources de l’article 321-6 du code pénal : « la connaissance établie de l’origine frauduleuse des biens excluant l’examen des conditions de la présomption de l’article 321-6 susvisé, conditions nécessaires en l’absence de caractérisation de cette connaissance, ces deux infractions sont exclusives l’une de l’autre lorsqu’elles portent sur les mêmes faits ». Pour le professionnel du recyclage qui achète du cuivre sans en vérifier l’origine, la question est donc de savoir si le ministère public rapporte la preuve de sa connaissance de l’origine délictueuse : à défaut, seule la non-justification de ressources peut éventuellement être retenue, dans les conditions strictes de l’article 321-6.

Lorsque la filière est plus structurée, le blanchiment de l’article 324-1 du code pénal entre en jeu. Le texte punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’apporter « un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit ». La chambre criminelle a, dans son arrêt du 25 juin 2025 (pourvoi n° 24-85.882), rappelé la logique de l’article 324-1-1 du code pénal, qui présume l’origine délictueuse des biens lorsque les conditions de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler leur origine : « cette présomption ne peut jouer que s’il est préalablement caractérisé une telle opération ». En l’espèce, le simple fait de transporter deux liasses de billets, l’une au fond d’un sac, l’autre dans une poche de manteau, ne constituait pas une opération de dissimulation. La solution, favorable à la défense, commande de vérifier, dans chaque dossier, que le ministère public caractérise l’opération elle-même avant de mobiliser la présomption.

La chambre criminelle a également précisé le régime du blanchiment douanier de l’article 415 du code des douanes, qui peut se cumuler avec les infractions de droit commun lorsqu’une dimension transfrontalière apparaît. Dans son arrêt du 29 octobre 2025 (pourvoi n° 24-84.234, publié au Bulletin), elle juge que « le délit de blanchiment douanier n’est pas caractérisé par une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un délit douanier mais par le fait de procéder, par exportation, importation, transfert ou compensation, à une opération financière entre la France et l’étranger », et que l’opération doit porter sur des fonds et non sur un bien. Cette jurisprudence limite la portée de l’infraction douanière dans les filières de revente de métaux, sans préjudice de l’application des infractions de droit commun.

Enfin, la traçabilité des métaux constitue le pendant administratif de la répression pénale. L’arrêt du 10 janvier 2024 (pourvoi n° 22-82.574, publié au Bulletin), rendu en matière de métaux précieux, illustre la rigueur imposée aux professionnels : la chambre criminelle y juge qu’il incombe à toute personne assujettie à l’obligation de tenue d’un livre de police, lorsque les documents comptables sont insuffisants à retracer l’ensemble des opérations, « de présenter à l’administration des douanes les documents comptables complémentaires et les pièces justificatives nécessaires », et que « les données comptables communiquées par l’assujetti, si elles sont issues d’une comptabilité informatisée, doivent être présentées par ordre chronologique et sous une forme exclusive de toute modification ou suppression postérieure à leur validation ». Bien que rendue en matière de métaux précieux, cette solution intéresse l’ensemble des filières de recyclage : elle dessine les obligations de traçabilité dont la méconnaissance alimente les poursuites pour recel et blanchiment.

Conclusion

Les 400 plaintes déposées par les fournisseurs d’électricité depuis le début de l’année 2026 confirment que le vol de câbles électriques et le trafic de cuivre constituent un enjeu majeur pour les infrastructures critiques du pays. La jurisprudence de la chambre criminelle rendue entre 2023 et 2026 fournit un cadre complet : qualification de vol aggravé par la réunion, l’effraction ou la dissimulation du visage, dégradation des installations relevant de l’article 322-3, recel et blanchiment pour la filière de revente. Les arrêts analysés rappellent néanmoins que chaque élément constitutif de ces infractions doit être rigoureusement établi — de la soustraction à la connaissance de l’origine délictueuse du métal — et que la motivation des jugements est contrôlée de près par la Cour de cassation. C’est dans cet interstice entre l’exigence régressive et l’exigence probatoire que se joue la défense de l’auteur présumé, qu’il s’agisse du coupeur de câble interpellé en flagrant délit, du guetteur poursuivi sur le fondement de l’article 222-14-2 ou du négociant en métaux soupçonné de recel. La maîtrise de cette jurisprudence récente est, pour l’avocat pénaliste, la condition d’une défense efficace : notre cabinet accompagne les personnes mises en cause dans ces procédures, de la garde à vue au jugement, et vous invite à consulter nos pages consacrées à la défense en matière de vol, à la garde à vue et à la récidive légale pour préparer votre dossier.

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