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Défaut d’assurance habitation à Paris : le bailleur peut-il faire résilier votre bail et vous expulser ? (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Défaut d’assurance habitation à Paris : le bailleur peut-il faire résilier votre bail et vous expulser ? (2026)

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Un commandement de justifier d’une assurance habitation vient d’arriver par commissaire de justice, avec un délai d’un mois et la menace d’une résiliation du bail. Beaucoup de locataires parisiens découvrent à cette occasion que l’assurance de leur logement n’est pas une simple formalité administrative : son absence prolongée permet au bailleur de demander au juge la résiliation du bail et l’expulsion, même quand tous les loyers sont payés. La loi du 6 juillet 1989 organise pourtant ce contentieux avec une précision rare : elle impose au locataire de s’assurer et d’en justifier chaque année, elle n’autorise la clause résolutoire pour défaut d’assurance qu’un mois après un commandement resté sans effet, et elle offre au bailleur une voie souvent méconnue, la souscription d’une assurance pour le compte du locataire. Les décisions rendues en 2025 et 2026 par les juges du fond montrent que ces règles se plaident au mot près : un commandement qui oublie de reproduire le texte encourt la nullité, une attestation produite après l’expiration du délai d’un mois ne sauve plus le bail, et une assurance imposée au locataire dès la signature du bail sans mise en demeure préalable se révèle infondée. Cet article expose, côté bailleur comme côté locataire, comment fonctionne la résiliation pour défaut d’assurance habitation à Paris, quels actes permettent de l’éviter et ce qui se joue devant le juge une fois le bail résilié.

I. Le défaut d’assurance habitation peut-il vraiment faire résilier votre bail à Paris ?

A. L’obligation de s’assurer et d’en justifier chaque année : ce que la loi impose au locataire

Le point de départ ne se discute pas : le locataire d’un logement, vide ou meublé, doit s’assurer contre les risques dont il répond en qualité de locataire, c’est-à-dire principalement l’incendie, l’explosion et le dégât des eaux. Le paragraphe g de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énonce cette obligation dans les termes suivants : « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ». Le même texte précise le seul mode de preuve admis : « La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant ».

Concrètement, le seul document qui compte est l’attestation annuelle : ni les relevés bancaires montrant des prélèvements d’assurance, ni les conditions particulières d’un contrat souscrit des années plus tôt ne remplacent cette pièce. La cour d’appel de Rouen, le 9 avril 2026 (RG n° 25/00817), a confirmé la résiliation du bail d’un locataire qui produisait un contrat souscrit en 2020 puis une attestation couvrant la période 2025-2026, en retenant qu’il ne démontrait pas une couverture continue sur toute la période de location, notamment au moment du commandement. La charge de la preuve pèse donc sur le locataire, année par année, et une couverture discontinue ne satisfait pas à l’obligation légale.

Le bailleur, de son côté, ne peut pas transformer cette obligation en rente captive. L’article 4 de la même loi répute non écrite la clause ainsi rédigée : « Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur ». En revanche, le même article 4 admet expressément la clause de résiliation de plein droit pour défaut d’assurance, au même rang que le non-paiement du loyer ou des charges : « Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués ». Le défaut d’assurance fait donc partie du cercle fermé des manquements pour lesquels le bail peut prévoir une résiliation automatique, à condition de respecter la procédure protectrice que la loi attache à ce motif précis.

Un cas fréquent mérite une mention particulière : le locataire qui paie régulièrement ses primes puis cesse de payer, de sorte que son assureur suspend la garantie puis résilie le contrat. Cette situation relève d’abord du droit des assurances. L’article L. 113-3 du code des assurances organise ce préavis dans les termes suivants : « A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré ». Autrement dit, entre l’impayé de prime et la perte effective de couverture, la loi impose un préavis minimal d’un mois au profit de l’assuré. Mais une fois la garantie résiliée, le locataire se retrouve en défaut d’assurance au sens de l’article 7 de la loi de 1989, et le bailleur peut engager la procédure décrite ci-après. Le locataire qui reçoit une mise en demeure de son assureur a donc intérêt à régulariser ou à souscrire ailleurs sans attendre, car son litige avec l’assureur ne suspend pas son obligation envers le bailleur.

B. Le commandement d’un mois visant la clause résolutoire : des mentions exigées à peine de nullité

Lorsque le bail contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut d’assurance, sa mise en œuvre obéit à un formalisme strict, sanctionné par la nullité. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 pose le délai dans les termes suivants : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ». Le même article ajoute l’exigence de reproduction du texte : « Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa ». Deux conséquences pratiques en découlent pour le bailleur parisien : faire délivrer l’acte par un commissaire de justice, et y recopier le texte légal, faute de quoi le locataire pourra faire annuler le commandement et avec lui toute la procédure de résiliation.

Le droit commun des contrats confirme cette sévérité. L’article 1225 du code civil subordonne l’efficacité de la mise en demeure à une mention expresse : « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ». Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a validé le 21 mai 2026 (RG n° 26/00188) un commandement qui reproduisait expressément l’alinéa applicable de l’article 7 et avertissait la locataire qu’à défaut de justification dans le délai d’un mois, le bailleur saisirait le juge pour faire constater la résiliation et ordonner l’expulsion. Ce modèle réunit les trois mentions utiles : la reproduction du texte, le délai d’un mois et l’avertissement sur la saisine du juge.

Côté locataire, la leçon est symétrique : dès réception d’un tel acte, le mois qui suit constitue la dernière fenêtre pour produire une attestation valable. Passé ce délai sans justification, la clause est acquise et le juge n’aura plus qu’à constater la résiliation. Le tribunal judiciaire d’Angers, le 9 juillet 2026 (RG n° 26/00220), a ainsi constaté la résiliation un mois jour pour jour après le commandement signifié le 3 novembre 2025, la locataire ne justifiant toujours pas à l’audience d’une assurance contre les risques locatifs, avant d’ordonner son expulsion.

Le délai d’un mois propre au défaut d’assurance mérite d’être bien distingué des autres délais du contentieux locatif. Il ne s’agit ni du délai de deux mois applicable au commandement de payer les loyers dans le cadre de la procédure pour impayés, ni du délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux avant toute expulsion matérielle. Chaque délai a son texte et son point de départ, et les décisions consultées pour cet article appliquent strictement le délai d’un mois de l’article 7 pour le défaut d’assurance, sans y ajouter d’exigence tirée d’un autre régime. Le locataire assigné après un commandement d’assurance doit donc vérifier en priorité la date exacte de l’acte et le respect du mois écoulé, tandis que le bailleur doit dater ses actes avec soin : un mois sépare le commandement régulier de l’assignation en constat de résiliation. Pour le propriétaire parisien qui conduit seul cette procédure technique, l’appui d’un avocat en expulsion locative permet de sécuriser la rédaction du commandement avant qu’une nullité ne ruine plusieurs mois de procédure.

II. Bail résilié pour défaut d’assurance : sauver son logement ou partir dans les règles

A. Régulariser à temps : pourquoi l’attestation produite trop tard ne sauve plus le bail

La question que posent presque tous les locataires assignés est la même : suffit-il de s’assurer en cours de procédure pour faire échec à la résiliation ? La réponse des cours d’appel en 2026 est nettement négative lorsque la justification intervient après l’expiration du délai d’un mois. La cour d’appel de Caen, le 3 septembre 2026 (RG n° 25/01537), a confirmé la résiliation d’un bail constatée au 15 mai 2024 alors même que la locataire produisait en appel une attestation valable à compter de mars 2025, en retenant que la souscription postérieure au délai imparti par le commandement ne pouvait plus faire échec à la clause résolutoire. Dans cette affaire, la locataire soutenait également que sa dette locative était soldée et que le commandement était devenu sans objet ; la cour a maintenu la résiliation et condamné l’appelante aux dépens et à 500 euros de frais irrépétibles.

La cour d’appel de Rouen, le 9 avril 2026 (RG n° 25/00817), est parvenue à la même conclusion sur le fondement de la discontinuité de couverture, tout en précisant le sort des délais sollicités : le locataire demandait des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, mais ses demandes sont devenues sans objet après son départ des lieux et l’apurement intégral de sa dette, et la cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Quant au tribunal d’Angers, dans son jugement du 9 juillet 2026 déjà cité, il a refusé tout délai suspensif en relevant que la situation d’assurance n’était toujours pas régularisée au jour où il statuait.

Le droit commun ouvre pourtant au juge une faculté de délais. L’article 1228 du code civil permet au juge d’assortir sa décision d’un répit pour le débiteur : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ». S’agissant des dettes de sommes en particulier, l’article 1343-5 du même code autorise le juge à échelonner les paiements dans les termes suivants : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Mais ces textes portent sur l’exécution du contrat et le paiement des sommes : dans les décisions consultées, aucun juge n’a suspendu les effets d’une clause résolutoire pour défaut d’assurance alors que le logement demeurait non assuré au jour où il statuait. La seule stratégie qui préserve le bail consiste donc à justifier d’une assurance continue avant l’expiration du mois, puis à le rester : produire l’attestation au commissaire de justice ou au bailleur par écrit, conserver la preuve de l’envoi, et renouveler chaque année à la première demande.

Il existe toutefois une issue souvent ignorée qui évite la résiliation sans passer par le juge : l’assurance souscrite par le bailleur pour le compte du locataire. L’article 7 de la loi de 1989 ouvre cette faculté après mise en demeure : « A défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci ». Ce mécanisme s’adosse au droit des assurances. L’article L. 112-1 du code des assurances définit l’assurance pour compte dans les termes suivants : « L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée ».

Le choix du bailleur entre les deux voies emporte une conséquence majeure. Le même article 7 de la loi de 1989 attache à la mise en demeure pour compte un effet de renonciation : « Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ». Le bailleur doit donc choisir : soit la résiliation par commandement visant la clause, soit l’assurance pour compte après mise en demeure, qui éteint la voie résolutoire mais lui garantit la couverture et le remboursement échelonné. Le texte plafonne ce remboursement dans les termes suivants : « éventuellement majoré dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer ». La prime figure sur l’avis d’échéance et la quittance, et une copie du contrat est transmise au locataire à chaque souscription et renouvellement.

La cour d’appel de Toulouse a sanctionné le 30 avril 2025 (RG n° 24/02297) des bailleurs qui avaient imposé d’emblée une assurance groupe récupérable sans respecter ce préalable, en jugeant que le texte définissait strictement cette souscription et qu’elle ne pouvait pas être imposée dès la conclusion du contrat. Les juges ont constaté que le bail ne visait l’assurance dans aucun de ses titres financiers ou résolutoires et que les bailleurs ne produisaient aucune mise en demeure qui aurait seule pu justifier leur souscription. Symétriquement, le locataire parisien à qui son bailleur facture chaque mois une assurance groupe sans lui avoir jamais adressé la mise en demeure requise peut contester ces prélèvements : sans mise en demeure d’un mois mentionnant la souscription pour compte, la prime n’est pas récupérable sur ce fondement. En pratique, le bailleur avisé adresse donc une mise en demeure distincte du commandement de résiliation, mentionne expressément son intention de souscrire pour le compte du locataire, attend le mois, puis souscrit et ventile la prime par douzièmes sur les avis d’échéance ; le locataire qui reçoit cette mise en demeure a tout intérêt à produire sa propre attestation dans le mois, ce qui prive la souscription pour compte d’objet et lui évite la majoration.

B. Après la résiliation : indemnité d’occupation, commandement de quitter les lieux et délais pour partir

Une fois la résiliation constatée, le locataire devient occupant sans droit ni titre et doit une indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif. Les décisions rendues pour défaut d’assurance appliquent la mesure habituelle : la cour d’appel de Rouen a confirmé une indemnité mensuelle égale au loyer révisé augmenté des charges qui auraient été payés sans la résiliation, jusqu’à la libération effective des lieux. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 24 septembre 2026 (RG n° 26/00705), a constaté la résiliation de plein droit au 7 décembre 2025, condamné l’occupant à près de 4 000 euros de loyers, charges et indemnités, ordonné l’expulsion avec au besoin serrurier et force publique, et fixé l’indemnité au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n’avait pas été résilié. Pour le bailleur, ces décisions confirment qu’une procédure pour défaut d’assurance, bien conduite, aboutit aux mêmes condamnations pécuniaires qu’une procédure pour impayés ; pour le locataire, elles montrent que chaque mois passé dans les lieux après la résiliation augmente la dette au montant du loyer plus charges, sans abattement.

L’expulsion matérielle n’intervient toutefois qu’au terme d’une seconde phase, protectrice de l’occupant. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution impose un délai minimal après le commandement de quitter les lieux : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Le tribunal de Saint-Étienne a repris cette exigence en ordonnant l’expulsion deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux. Pendant et après ce délai, l’occupant peut solliciter du juge de l’exécution des délais supplémentaires. L’article L. 412-3 du même code ouvre cette faculté dans les termes suivants : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ».

S’y ajoute, chaque hiver, la protection saisonnière. L’article L. 412-6 du même code organise le sursis hivernal dans les termes suivants : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Ces délais se plaident avec des pièces : démarches de relogement, ressources, composition du foyer, état de santé. Le déroulement précis de cette phase après jugement, du commandement de quitter les lieux jusqu’au concours de la force publique, est exposé dans notre page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement, et le locataire qui s’interroge sur sa situation personnelle peut exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner ses délais et ses pièces avant l’audience devant le juge de l’exécution.

Deux circonstances particulières méritent enfin l’attention parce qu’elles croisent fréquemment le défaut d’assurance. D’abord, le surendettement : dans l’affaire jugée à Angers, la locataire avait obtenu un effacement partiel de sa dette par la commission de surendettement, à hauteur de 3 781,50 euros, et le tribunal a réduit les condamnations pécuniaires en conséquence, tout en ordonnant l’expulsion pour le défaut d’assurance persistant. L’effacement réduit donc les condamnations pécuniaires mais ne fait pas obstacle à la résiliation lorsque le logement reste non assuré ; le dossier de surendettement se prépare en parallèle, sans dispenser de produire l’attestation. Ensuite, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives : dans l’affaire stéphanoise, la bailleresse avait saisi cette commission par courrier recommandé avant d’assigner, ce qui illustre une pratique prudente même quand le fondement n’est pas un impayé de loyer. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent en revanche pas la question de savoir si la notification au préfet propre aux procédures d’impayés s’impose également en cas de résiliation pour seul défaut d’assurance : en l’absence de source qui le juge, le bailleur avisé sécurise son dossier en signalant la procédure aux organismes de prévention, sans présumer d’une obligation que les textes lus dans ce dossier n’énoncent pas pour ce motif.

Conclusion

Le défaut d’assurance habitation expose le bail à une résiliation aussi certaine qu’un impayé prolongé, mais il offre aussi des portes de sortie que les loyers impayés ne connaissent pas : un mois pour produire l’attestation après le commandement, une assurance pour compte du bailleur qui éteint la voie résolutoire, et une jurisprudence récente qui sanctionne avec la même rigueur le bailleur négligent dans ses actes et le locataire défaillant dans ses preuves. Retenez l’essentiel : vérifiez chaque année que votre attestation a bien été remise au bailleur et conservez-en la preuve ; à la réception d’un commandement, produisez une attestation couvrant sans interruption la période exigée avant l’expiration du mois ; contestez toute prime d’assurance groupe facturée sans la mise en demeure d’un mois qui seule l’autorise ; et une fois la résiliation constatée, préparez sans tarder vos délais devant le juge de l’exécution avec un dossier de relogement documenté. Menée avec méthode des deux côtés, cette procédure d’un mois se solde le plus souvent par le maintien dans les lieux d’un locataire désormais assuré, plutôt que par une expulsion.

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