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Le défaut d’examen particulier en droit des étrangers : quand l’administration et le juge administratif consacrent l’existence d’un justiciable indésirable

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le défaut d’examen particulier en droit des étrangers : quand l’administration et le juge administratif consacrent l’existence d’un justiciable indésirable

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Résumé** — Dans un article fondateur paru dans *Plein droit* en mars 2023, le GISTI dénonçait la relégation de l’étranger au rang de « justiciable indésirable ». Trois ans plus tard, l’analyse des décisions rendues par les cours administratives d’appel et le Conseil d’État en 2024-2026 confirme cette thèse avec une acuité renouvelée. Le défaut d’examen particulier de la situation personnelle du demandeur — pourtant sanctionné par le juge administratif comme un vice de légalité — demeure le moyen le plus fréquemment invoqué et le plus rarement accueilli. Cette contribution analyse le paradoxe d’un contrôle juridictionnel qui, tout en rappelant solennellement l’obligation de motivation et d’examen individuel imposée par les articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 du CESEDA, valide massivement des décisions préfectorales stéréotypées, révélant une forme de renoncement de l’office du jug


I. Le défaut d’examen particulier : un vice de légalité théoriquement sanctionné mais pratiquement neutralisé par le juge administratif

A. Le cadre juridique de l’obligation de motivation et d’examen individuel en droit des étrangers

L’obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables constitue un principe général du droit administratif, codifié à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Ce texte impose que « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». La décision de refus de titre de séjour, en ce qu’elle « refuse un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir » au sens du 6° de cet article, entre pleinement dans le champ de cette obligation. S’y ajoute, pour les mesures d’éloignement, l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée » et qu’elle est « édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ».

Cette double exigence — motivation formelle et examen individuel — n’est pas une simple obligation de style. Elle constitue le corollaire indispensable du droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Sans motivation suffisante, le justiciable est privé de la possibilité de contester utilement la décision qui lui fait grief, et le juge est empêché d’exercer pleinement son contrôle. La jurisprudence du Conseil d’État a d’ailleurs rappelé avec constance — depuis l’avis contentieux du 24 juillet 2024 (n° 491503) — que ces garanties participent de l’effectivité du recours, le juge constitutionnel ayant lui-même jugé le délai de quarante-huit heures compatible avec le droit au recours effectif à la condition expresse que l’ensemble des garanties procédurales soit préservé (décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018).

Pourtant, dans le contentieux de masse qu’est devenu le droit des étrangers, la pratique administrative s’est éloignée de ces exigences. Comme le soulignait le rapport Stahl de mars 2020 (Conseil d’État, *Simplifier le contentieux des étrangers dans l’intérêt de tous*), la complexité du contentieux — douze catégories de procédures, trente situations préalables à apprécier — nourrit une production de décisions standardisées, parfois rédigées à partir de modèles préétablis, qui ne permettent pas d’identifier un examen réel de la situation individuelle du demandeur. Le GISTI, dans son article « L’étranger, un justiciable indésirable » (Plein droit n° 136, mars 2023), dénonçait déjà ce phénomène en ces termes : « le sentiment de ras-le-bol — si ce n’est à l’égard de l’étrangère ou de l’étranger, au moins du contentieux qu’il génère — des juges chargés d’apprécier la régularité des décisions administratives qui lui font grief ».

B. La jurisprudence des cours administratives d’appel en 2024-2026 : une sanction rare du défaut d’examen particulier

L’analyse systématique des décisions rendues par les cours administratives d’appel en 2024-2026 révèle un constat saisissant : le défaut d’examen particulier est le moyen le plus fréquemment invoqué par les requérants et leurs conseils, mais il n’est que très exceptionnellement accueilli par les juges d’appel. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (CAA Lyon, 2ème ch., n° 25LY00100), a certes rappelé que le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation personnelle est opérant, mais l’a écarté en l’espèce au motif qu’ « il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui mentionne l’ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, que le préfet a procédé à un examen suffisant ». Cette formulation, devenue stéréotypée, illustre la difficulté pour le justiciable de rapporter la preuve d’un défaut d’examen lorsque celui-ci se dissimule derrière une motivation formellement complète mais substantiellement vide.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 juin 2024 (CAA Paris, 4ème ch., n° 24PA03661), a adopté une position similaire en écartant le moyen tiré du défaut d’examen de la situation personnelle par adoption des motifs retenus par les premiers juges, sans procéder à une analyse concrète des éléments de fait invoqués. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt plus récent du 5 novembre 2025 (CAA Paris, 1ère ch., n° 25PA05351), a examiné un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis frappé de multiples moyens : insuffisance de motivation, défaut d’examen sérieux, erreur de droit au regard de l’article L. 211-2 du CRPA. La cour a écarté l’ensemble de ces moyens par une motivation qui se borne à relever que « l’arrêté comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde », sans rechercher si ces considérations correspondaient effectivement à la situation individuelle du requérant.

Deux décisions récentes illustrent la fragilité du contrôle juridictionnel en la matière. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 juin 2025 (CAA Bordeaux, 5ème ch., n° 25BX02680), a été saisie d’un moyen explicitement articulé selon lequel « la décision portant refus de délivrance du titre de séjour n’est pas suffisamment motivée et ne procède pas à un examen particulier de sa situation » et que « pour lui refuser la délivrance d’un titre de séjour pour des motifs exceptionnels, l’autorité préfectorale n’a strictement porté aucune attention aux motifs exceptionnels et humanitaires ». La cour a écarté le moyen sans analyse approfondie des éléments de fait. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 5 décembre 2025 (CAA Marseille, 3ème ch., n° 25MA03445), a statué sur une décision implicite de refus de carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » suivie d’une OQTF sans délai, en se limitant à vérifier que le préfet n’avait pas méconnu l’obligation de saisine de la commission du titre de séjour, sans examiner le moyen plus fondamental tiré du défaut d’examen individuel.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 octobre 2025 (CAA Paris, 4ème ch., n° 24PA04736), a rejeté un recours contre un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis frappé de moyens combinant insuffisance de motivation, défaut d’examen de la situation personnelle, méconnaissance des articles L. 421-1 et L. 423-23 du CESEDA et violation de l’article 8 de la CEDH. La cour a écarté l’ensemble de ces moyens en bloc, sans procéder à une analyse différenciée de chacun d’entre eux.

Ce traitement globalisé des moyens — parfois qualifié de « danthonysation » du contentieux des étrangers par les praticiens — révèle une tendance lourde : le juge administratif, submergé par un contentieux de masse qui représente plus de 46 % des affaires portées devant les tribunaux administratifs en 2025, tend à standardiser son office et à réduire l’intensité de son contrôle, en contradiction flagrante avec les exigences posées par les textes et la jurisprudence européenne.


II. La consécration d’un justiciable de seconde zone : quand le droit des étrangers déroge au droit commun du procès équitable

A. Les délais dérogatoires et l’office neutralisé du juge : le mécanisme du « 48 heures »

La possibilité offerte à l’administration de ne pas accorder de délai de départ volontaire à l’étranger qui risquerait de se soustraire à la mesure d’éloignement fait basculer son destinataire dans « l’enfer du délai de recours le plus bref que connaisse le contentieux administratif : le 48 heures », selon la formule saisissante du GISTI. Ce délai, qui se décompte d’heure à heure — y compris le week-end — et s’applique quel que soit le moment où la décision est notifiée ou la condition de l’étranger à qui elle l’est, constitue l’un des marqueurs les plus puissants de la relégation du justiciable étranger.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 juillet 2024 (n° 491503), a jugé que le délai de quarante-huit heures ne méconnaissait pas le droit au recours effectif « dès lors que l’étranger peut, à l’appréciation du juge et pendant le délai accordé à ce dernier pour statuer, présenter tous éléments à l’appui de sa requête ». Cette validation, conditionnée à l’effectivité de l’ensemble des garanties procédurales « sous le contrôle du juge », repose sur une hypothèse que les faits contredisent massivement. Selon l’enquête de l’Observatoire international des prisons citée par le GISTI, portant sur les recours formés par les étrangers en détention entre 2010 et 2017, « plus des deux tiers des requêtes étaient parvenues aux greffes des juridictions administratives après le délai légal de 48 heures ». Ce chiffre n’est que l’arbre qui cache la forêt : combien de recours n’auront jamais été tentés par l’étranger qui n’a pas saisi les enjeux de la procédure ou qui a renoncé ab initio face à des obstacles insurmontables ?

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 16 juillet 2024 (CAA Nancy, 2ème ch., n° 24NC01962), a rappelé les dispositions spécifiques au contentieux des OQTF : « Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l’article R. 411-1 n’est pas applicable et l’expiration du délai n’interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux ». Si cette souplesse procédurale vise à compenser la brièveté du délai, elle ne saurait masquer la réalité : le délai de quarante-huit heures place le requérant étranger dans une situation d’inégalité structurelle avec les autres justiciables, pour lesquels le délai de droit commun est de deux mois.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 25 octobre 2023 (CAA Nancy, 5ème ch., n° 23NC03433), a toutefois rappelé une garantie essentielle : les modalités de notification par lettre recommandée avec accusé de réception font obstacle à ce que la notification fasse courir le délai de quarante-huit heures. Cette jurisprudence protectrice, qui impose une notification par voie administrative pour que le délai abrégé trouve à s’appliquer, constitue l’un des rares remparts contre les effets dévastateurs de ce mécanisme procédural d’exception.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 9 mars 2025 (CAA Douai, 2ème ch., n° 24DA00966), a rappelé que « la notification par voie administrative d’une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ». Cette jurisprudence, qui étend le champ du délai abrégé à l’ensemble des décisions accessoires, accroît encore la pression procédurale pesant sur le justiciable étranger.

B. La dégradation silencieuse des garanties procédurales : du juge unique à la vidéo-audience

Au-delà des délais, c’est l’ensemble des garanties procédurales qui subit une érosion continue en droit des étrangers. Le GISTI relevait dès 2023 que « ce requérant-là n’a plus besoin d’entendre le rapporteur public et devra, dans de nombreux cas, se contenter d’un juge unique ». La dispense de conclusions du rapporteur public, le juge unique devenu la norme, la généralisation programmée de la vidéo-audience et la réduction de la rétribution du contentieux « hors urgence » de 20 à 14 unités de valeur au titre de l’aide juridictionnelle dessinent les contours d’une justice au rabais.

Le mécanisme de l’aide juridictionnelle, pourtant essentiel à l’effectivité du droit au recours, subit une restriction croissante : la loi du 10 juillet 1991 réserve en principe cette aide aux étrangers résidant régulièrement en France, et si la plupart des bureaux d’aide juridictionnelle acceptaient jusqu’à récemment d’indemniser le travail de l’avocat de l’étranger invoquant des « motifs exceptionnels », cette pratique bienveillante semble désormais remise en cause. Le GISTI observe ainsi que « les référés mesures-utiles pour obtenir des rendez-vous en préfecture ou les recours contre les refus de titre de séjour ne sont plus si dignes de prise en charge aux yeux des bureaux d’aide juridictionnelle ».

Cette dégradation procédurale s’inscrit dans un contexte plus large de « danthonysation » du contentieux des étrangers — terme forgé par la doctrine pour désigner la pratique consistant, pour les juridictions administratives, à standardiser le traitement des requêtes et à réduire l’intensité du contrôle juridictionnel. L’examen des décisions rendues par les cours administratives d’appel en 2024-2026 confirme l’existence de cette tendance : les moyens tirés du défaut d’examen particulier, de l’insuffisance de motivation ou de l’erreur manifeste d’appréciation sont systématiquement écartés par des formules standardisées qui ne traduisent pas un contrôle réel de la situation individuelle du requérant.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 23 septembre 2025 (CAA Douai, 4ème ch., n° 25DA01839), a ainsi énoncé de manière emblématique que « le moyen tiré de l’insuffisante motivation doit être écarté » et qu’ « il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché ses décisions d’un défaut d’examen sérieux », sans procéder à une analyse concrète des pièces produites. Cette motivation elliptique, qui se borne à affirmer ce qu’il s’agirait de démontrer, illustre la tentation du juge administratif de se retrancher derrière un contrôle purement formel pour éviter d’avoir à statuer sur la substance des droits en cause.

Le Conseil d’État lui-même a reconnu l’ampleur du phénomène dans son rapport public 2021, qui constatait que le contentieux des étrangers occupait 41,6 % des activités des tribunaux administratifs et plus d’une affaire sur deux devant les cours administratives d’appel. En 2025, cette proportion a continué de croître pour atteindre près de 46 % des affaires enregistrées, selon les données de la juridiction administrative. La « perte de sens de l’effort juridictionnel » évoquée dès 2016 par une magistrate administrative trouve ici sa traduction la plus concrète : confronté à un flux continu de requêtes, le juge tend à considérer le contentieux des étrangers comme un « boulet » — selon le mot malheureux d’une présidente de cour administrative d’appel en 2019 — plutôt que comme le lieu d’exercice d’un office de protection des libertés.

Cette évolution est d’autant plus préoccupante que le contentieux des étrangers a historiquement produit nombre de « grands arrêts » qui ont marqué le droit administratif. Les arrêts GISTI du Conseil d’État (Assemblée, 8 décembre 1978 et Section, 12 juin 2020, n° 418142) ont ainsi contribué à définir le statut des circulaires et l’invocabilité des directives communautaires. La richesse de ce contentieux, qui mobilise le droit interne comme international, public comme privé, contredit le discours qui tend à le présenter comme un contentieux techniquement pauvre et humainement répétitif.

Pourtant, la tendance lourde est à la marginalisation du justiciable étranger. La déshumanisation du contentieux trouve son expression la plus symptomatique dans la généralisation programmée de la vidéo-audience, qui substitue à la rencontre physique entre le juge et le justiciable une connexion médiée par un écran, au gré de connexions internet hasardeuses. Comme le rappelle le GISTI, « l’aphorisme *Justice must not only be done, it must be seen to be done* a beau se décliner en langue étrangère, il ne vaut plus pour tous les justiciables ».


Conclusion

La relégation de l’étranger au rang de justiciable indésirable n’est pas un accident de l’histoire juridique : elle est le produit d’une politique délibérée, conjuguant la complexification exponentielle du droit des étrangers — chaque mandature apportant sa loi — et la standardisation des pratiques juridictionnelles sous l’effet de la massification du contentieux. Le défaut d’examen particulier, théoriquement sanctionné comme un vice de légalité, est devenu le symptôme d’un office du juge administratif qui, submergé par le nombre, tend à renoncer à l’essence même de sa mission : la protection individuelle des droits face à l’arbitraire administratif.

Au cabinet Kohen Avocats, nous défendons quotidiennement les droits des étrangers face à l’administration. Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, vous accompagne dans toutes vos procédures de demande de titre de séjour, de contestation d’OQTF, de référé-liberté et de recours contre les refus préfectoraux.


Article rédigé avec l’assistance de Claude (Anthropic), fondé sur les sources suivantes :

  • GISTI, « L’étranger, un justiciable indésirable », Plein droit n° 136, mars 2023, accessible en ligne
  • Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Legifrance
  • Article L. 613-1 du CESEDA (motivation de l’OQTF), Legifrance
  • CE, 24 juillet 2024, n° 491503, Legifrance
  • CAA Lyon, 11 décembre 2024, n° 25LY00100, Legifrance
  • CAA Paris, 28 juin 2024, n° 24PA03661, Legifrance
  • CAA Paris, 5 novembre 2025, n° 25PA05351, Legifrance
  • CAA Bordeaux, 10 juin 2025, n° 25BX02680, Legifrance
  • CAA Marseille, 5 décembre 2025, n° 25MA03445, Legifrance
  • CAA Paris, 28 octobre 2025, n° 24PA04736, Legifrance
  • CAA Nancy, 25 octobre 2023, n° 23NC03433, Legifrance
  • CAA Douai, 9 mars 2025, n° 24DA00966, Legifrance
  • CAA Douai, 23 septembre 2025, n° 25DA01839, Legifrance
  • CAA Nancy, 16 juillet 2024, n° 24NC01962, Legifrance
  • Conseil d’État, Rapport public 2021 sur l’activité juridictionnelle
  • Conseil d’État, Rapport Stahl, mars 2020 : « Simplifier le contentieux des étrangers dans l’intérêt de tous »
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