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La carte de résident en droit des étrangers : le double régime du titre de séjour permanent entre droits acquis et contrôle du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de résident en droit des étrangers : le double régime du titre de séjour permanent entre droits acquis et contrôle du juge administratif

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Le droit des étrangers distingue, parmi la multiplicité des titres de séjour prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), une catégorie à part : celle de la carte de résident. Ce titre, d’une durée de dix ans, se décline en réalité en deux régimes juridiques distincts — la carte de résident de droit commun et la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ». Leur point commun est d’offrir à l’étranger une stabilité juridique que les titres temporaires ou pluriannuels ne garantissent pas. Leur différence tient à la logique qui les sous-tend : l’une relève du droit national de la pleine intégration, l’autre du droit de l’Union européenne et de la mobilité intracommunautaire.

Cette dualité de régimes est source d’un contentieux administratif abondant devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Le juge administratif y exerce un office qui oscille entre le contrôle du pouvoir d’appréciation du préfet et la sanction des illégalités entachant les décisions de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait. L’étude de la jurisprudence récente des juridictions administratives permet de cartographier cet office et d’en mesurer les exigences. Il en ressort une tension constante entre le pouvoir discrétionnaire de l’administration préfectorale, qui apprécie souverainement les conditions d’octroi, et le contrôle juridictionnel, qui garantit le respect des droits fondamentaux de l’étranger et tempère les éventuels excès de l’administration.

I. La délivrance de la carte de résident : un régime juridique dual entre plein droit et pouvoir d’appréciation du préfet

A. La carte de résident de dix ans de plein droit : une stabilisation du séjour sous conditions légales

Le CESEDA prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles la carte de résident est délivrée de plein droit à l’étranger qui en remplit les conditions. Le régime de la carte de résident de dix ans repose sur une logique d’intégration : l’étranger qui justifie d’une certaine ancienneté de séjour et de liens stables avec la France accède à un titre dont la durée et la stabilité sont sans équivalent dans l’échelle des titres de séjour.

Aux termes de l’article L. 423-6 du CESEDA, « l’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans à condition qu’il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français » (article L. 423-6 du CESEDA). La carte de résident peut également être délivrée de plein droit au réfugié statutaire, au bénéficiaire de la protection subsidiaire, à l’apatride ou encore au conjoint de ressortissant français sous certaines conditions supplémentaires.

La jurisprudence administrative rappelle régulièrement que lorsque les conditions légales sont réunies, le préfet est en situation de compétence liée. La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi eu l’occasion de préciser, à propos de la carte de résident délivrée au titre de l’asile, que « la circonstance que l’arrêté contesté comporte une erreur sur les conditions d’entrée en France de M. D… n’est pas de nature à révéler un défaut d’examen de sa situation particulière » (CAA Douai, 3e ch., 5 janvier 2023, n° 22DA01887). Le juge exerce ici un contrôle de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation sur les conditions d’octroi.

Le régime de la carte de résident de plein droit couvre également les réfugiés statutaires et les bénéficiaires de la protection subsidiaire en application des articles L. 424-1 et L. 424-3 du CESEDA, les apatrides en application de l’article L. 424-13, les étrangers justifiant d’une résidence ininterrompue d’au moins trois années en France, et les parents d’enfants français dans les conditions définies par les articles L. 423-11 et L. 423-12. La diversité de ces hypothèses traduit la volonté du législateur de réserver ce titre de séjour stable à des situations dans lesquelles l’intégration de l’étranger est avérée et durable. Le préfet ne dispose, dans ces hypothèses, que d’une compétence liée : dès lors que les conditions légales sont objectivement réunies, il est tenu de délivrer la carte, sous la seule réserve des motifs d’ordre public.

La Cour administrative d’appel de Marseille a, dans une affaire concernant un ressortissant marocain, jugé que les conditions de l’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étaient pas remplies et que « le préfet de l’Hérault, en refusant de délivrer à M. A… une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans, au motif qu’il ne remplissait pas la condition de ressources prévue au premier alinéa de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », n’avait pas commis d’erreur d’appréciation (CAA Toulouse, 1re ch., 17 juillet 2026, n° 24TL01287).

B. La carte de résident de longue durée-UE : l’intégration européenne d’un titre de séjour permanent

La carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » constitue la transposition en droit français de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Ce titre, également d’une durée de dix ans, répond à une logique distincte : il ne récompense pas tant l’intégration que la régularité et la stabilité du séjour, et il ouvre à son titulaire des droits à la mobilité dans les autres États membres de l’Union européenne.

Aux termes de l’article L. 426-17 du CESEDA : « L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans. (…) Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail » (article L. 426-17 du CESEDA).

La Cour administrative d’appel de Nancy a fait application de ces dispositions dans une affaire concernant une ressortissante israélienne à qui le préfet du Haut-Rhin avait refusé la carte de résident longue durée-UE. La cour a jugé que le préfet n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments dont la requérante entendait se prévaloir au titre de la motivation de sa décision (CAA Nancy, 2e ch., 30 décembre 2021, n° 21NC01502).

La Cour administrative d’appel de Lyon a, dans une décision particulièrement éclairante, précisé l’articulation entre la directive 2003/109/CE et le droit national. Elle a rappelé que selon les termes de l’article 1er de cette directive, « celle-ci a pour objet d’établir les conditions d’octroi et de retrait du statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d’un État membre, ainsi que les droits y afférents » (CAA Lyon, 6e ch., 29 mars 2021, n° 20LY02718). La cour a considéré que le préfet du Rhône, en se fondant sur la circonstance que l’intéressé ne justifiait pas de ressources stables et suffisantes, n’avait pas méconnu les dispositions de la directive.

La Cour administrative d’appel de Versailles a également été saisie d’un contentieux relatif à la carte de résident de longue durée-UE. Dans l’affaire d’un ressortissant syrien titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle qui sollicitait la délivrance de ce titre sur le fondement de l’article L. 314-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la cour a examiné les conditions de ressources et de résidence habituelle (CAA Versailles, 3e ch., 20 juin 2022, n° 20VE01243).

La Cour administrative d’appel de Nantes, saisie d’un refus de carte de résident opposé par le préfet d’Ille-et-Vilaine, a rappelé les conditions posées par l’article L. 426-19 du CESEDA, aux termes duquel « la décision d’accorder la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7 » (CAA Nantes, 4e ch., 28 mai 2026, n° 25NT00761). L’exigence d’intégration républicaine, commune à l’ensemble des titres de résident, constitue un filtre supplémentaire que le juge administratif contrôle avec une vigilance particulière.

La dimension européenne de ce titre ne se limite pas à son fondement juridique. Le titulaire de la carte de résident de longue durée-UE bénéficie d’un droit à la mobilité dans les autres États membres de l’Union, dans les conditions définies par le chapitre III de la directive 2003/109/CE et par les articles L. 426-20 et suivants du CESEDA. Cette ouverture européenne, absente du régime de la carte de résident de droit commun, confère au titre une attractivité particulière pour les étrangers dont le projet de vie dépasse les frontières nationales. Le juge administratif français, lorsqu’il est saisi d’un refus de délivrance de ce titre, doit ainsi intégrer dans son contrôle non seulement le droit national mais également le droit de l’Union, dont la primauté et l’effet direct s’imposent à l’administration comme au juge.

II. Le contentieux de la carte de résident devant le juge administratif : entre protection renforcée de l’étranger et réserves d’ordre public

A. Le contrôle du juge sur les refus de délivrance : ressources, intégration et menace à l’ordre public

Le refus de délivrance d’une carte de résident constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. L’office de ce dernier s’exerce sur l’ensemble des motifs de refus : conditions de ressources, intégration républicaine, menace à l’ordre public, résidence habituelle.

Aux termes de l’article L. 412-5 du CESEDA, « la circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » » (article L. 412-5 du CESEDA). L’article L. 432-1 du même code précise que « la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public » (article L. 432-1 du CESEDA).

La Cour administrative d’appel de Lyon a eu à connaître d’un refus de carte de résident opposé à un ressortissant guinéen par le préfet de la Savoie, au motif que les faits reprochés à l’intéressé caractérisaient une insuffisante intégration républicaine. La cour a jugé que « le préfet de la Savoie, en estimant que ces faits caractérisaient une insuffisante intégration républicaine de M. B… et en refusant pour ce motif de lui délivrer une carte de résident, n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation » (CAA Lyon, 1re ch., 2 juillet 2019, n° 19LY00961). Cette décision illustre le pouvoir d’appréciation dont dispose le préfet pour apprécier l’intégration républicaine, sous le contrôle restreint du juge administratif.

La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé, dans une affaire concernant un refus de carte de résident sur le fondement des articles L. 314-8 et R. 314-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que « la seule circonstance que le préfet ait refusé de lui délivrer une carte de résident alors que ses revenus ont augmenté pour dépasser le SMIC en 2018 » ne suffisait pas à établir une erreur d’appréciation (CAA Marseille, 15 mars 2021, n° 20MA04857).

La Cour administrative d’appel de Douai a également rappelé, dans une décision de principe, que les conditions d’entrée en France d’un étranger sont sans incidence sur la délivrance d’une carte de résident en qualité de réfugié sur le fondement des dispositions de l’article L. 424-1 du CESEDA (CAA Douai, 3e ch., 5 janvier 2023, n° 22DA01887).

B. Le contentieux du renouvellement et du retrait : la protection juridictionnelle du droit au séjour permanent

Le renouvellement de la carte de résident obéit à un régime distinct de celui de sa délivrance initiale. Si la carte de résident de droit commun est en principe renouvelable de plein droit, l’article L. 432-3 du CESEDA prévoit des hypothèses de refus de renouvellement, notamment lorsque la présence de l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public.

Aux termes de l’article L. 432-3 du CESEDA : « Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ; 2° Il ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l’article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d’une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3. La condition prévue au 1° du présent article s’applique au renouvellement de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » » (article L. 432-3 du CESEDA).

La Cour administrative d’appel de Paris a examiné un refus de renouvellement de certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans opposé par le préfet de police. La cour a contrôlé la légalité de ce refus au regard des stipulations de l’accord franco-algérien et des dispositions du CESEDA, en vérifiant notamment que la décision était suffisamment motivée et ne méconnaissait pas les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CAA Paris, 8e ch., 16 juin 2026, n° 25PA02717).

La Cour administrative d’appel de Nancy a été saisie d’un contentieux dans lequel le préfet du Bas-Rhin avait refusé de renouveler une carte de résident au motif que l’intéressé représentait une menace pour l’ordre public. La cour a relevé que « le refus de renouveler la carte de résident de M. A… est motivé par le fait qu’il représenté une menace pour l’ordre public » et a contrôlé la proportionnalité de cette mesure au regard de la gravité des faits reprochés (CAA Nancy, 5e ch., 16 juillet 2026, n° 25NC00799). Le juge administratif exerce sur ce point un contrôle de proportionnalité qui le conduit à vérifier que les faits invoqués par l’administration justifient effectivement la mesure prise.

La Cour administrative d’appel de Nancy a également rappelé, dans une décision plus récente, les dispositions de l’article L. 432-3 du CESEDA relatives à la menace grave pour l’ordre public et les conditions de résidence habituelle. Elle a précisé que « selon l’article L. 432-4 de ce même code : « (…) Une carte de résident est renouvelable de plein droit » », tempérant ainsi la portée des refus de renouvellement (CAA Nancy, 5e ch., 12 novembre 2024, n° 24NC01934).

La Cour administrative d’appel de Marseille, saisie d’un refus de délivrance de carte de résident assorti d’une obligation de quitter le territoire français, a rappelé que « dès lors que Mme C… ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer une carte de résident, elle ne peut utilement soutenir qu’elle remplirait les conditions d’intégration prévues par l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou ne constituerait pas une menace à l’ordre public au sens de l’article L. 314-3 du même code » (CAA Marseille, 1re ch., 15 septembre 2021, n° 21MA00081).

L’exigence de résidence habituelle en France constitue un autre motif de refus de renouvellement. L’article L. 433-3-1 du CESEDA définit la résidence habituelle comme la situation de l’étranger « qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux et qui y séjourne pendant au moins six mois au cours de l’année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande » (article L. 433-3-1 du CESEDA). Dans une affaire concernant un ressortissant marocain titulaire d’une carte de résident espagnole, la Cour administrative d’appel de Toulouse a examiné les conditions dans lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales avait refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le territoire français (CAA Toulouse, 2e ch., 23 septembre 2025, n° 24TL00952).

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans une décision concernant un refus de carte de résident opposé à une ressortissante italienne, que le refus de délivrance de la carte de résident ne faisait pas obstacle à ce que l’intéressée puisse néanmoins se voir délivrer un titre de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale (CAA Bordeaux, 4e ch., 20 mai 2020, n° 19BX04075). Cette solution rappelle que le refus de la carte de résident n’épuise pas le droit au séjour et que le juge administratif veille à ce que l’administration n’oppose pas un refus global sans examiner les autres fondements possibles.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le refus de délivrance d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », en ce qu’il est susceptible d’affecter le droit au séjour de l’étranger, doit être précédé d’une procédure contradictoire. Dans une décision de 2025, la cour a rappelé les obligations procédurales qui pèsent sur le préfet en vertu des dispositions du code des relations entre le public et l’administration (CAA Paris, 3e ch., 14 mai 2025, n° 24PA01209).

Conclusion

Le double régime de la carte de résident — carte de résident de droit commun et carte de résident de longue durée-UE — constitue l’un des piliers du droit au séjour des étrangers en France. La jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État révèle que le juge administratif exerce un contrôle exigeant sur les décisions préfectorales de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de ces titres. Ce contrôle porte tant sur la légalité externe, à travers le respect des obligations de motivation et de procédure contradictoire, que sur la légalité interne, par l’examen des conditions de ressources, d’intégration républicaine, de résidence habituelle et de menace à l’ordre public. La dualité des régimes, loin d’être une source de confusion, offre au contraire au justiciable une pluralité de voies d’accès au séjour permanent, dont le juge administratif est le garant ultime.

Pour toute question relative à l’obtention, au renouvellement ou à la contestation d’un refus de carte de résident, le cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation et vous assister dans vos démarches.

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