Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Médecin qui ne vous a pas prévenu du risque à Paris : prouver le défaut d’information et obtenir indemnisation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Médecin qui ne vous a pas prévenu du risque à Paris : prouver le défaut d’information et obtenir indemnisation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La campagne de vaccination contre la grippe et le Covid a repris le 13 octobre 2026 et des millions de Français vont tendre le bras dans les prochains jours dans un cabinet, une pharmacie ou un centre de vaccination : qui leur explique les effets indésirables avant l’injection, et que se passe-t-il quand cette explication n’a pas eu lieu ? Trois semaines plus tôt, le 18 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement qui répond avec précision à cette question : un patient vacciné contre la fièvre jaune en 2017, qui n’avait pas été prévenu de l’augmentation du risque passé 60 ans, a obtenu 10 000 euros pour son préjudice d’impréparation, tandis que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prenait en charge son accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale. Ce jugement, rendu par la 19e chambre spécialisée dans le contentieux médical, illustre une règle que beaucoup de patients ignorent : même quand l’opération est réussie, même quand le médecin n’a commis aucune faute technique, le simple fait de ne pas avoir été prévenu d’un risque qui s’est ensuite réalisé ouvre droit à réparation.

Cet article explique concrètement ce que le médecin doit vous dire avant tout soin, comment prouver qu’il ne vous l’a pas dit, ce que vaut ce manquement devant le juge et devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), et quelles démarches engager à Paris et en Île-de-France, avec les textes en vigueur et les décisions rendues mot pour mot.

I. Le médecin devait vous prévenir : ce que l’information médicale obligatoire recouvre

A. Quels risques le médecin doit annoncer avant tout soin, de la chirurgie à la vaccination

Le droit d’être informé sur son état de santé figure à l’article L1111-2 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur vérifiée au 14 octobre 2026 : « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Chaque mot de cette phrase a été pesé par les tribunaux. L’information ne porte pas seulement sur l’acte lui-même, mais sur son utilité, sur son urgence, sur les alternatives et sur ce qui se passerait si le patient refusait. Un patient à qui l’on propose une opération de la hernie doit savoir qu’il existe plusieurs techniques, avec leurs avantages et leurs inconvénients respectifs. Une femme enceinte à qui l’on propose un déclenchement doit savoir comment il va se dérouler et quelles en sont les conséquences prévisibles. Une personne à qui l’on propose un vaccin doit savoir quels effets indésirables sont courants et lesquels, plus rares, la concernent en raison de son âge ou de son état.

L’expression centrale est « risques fréquents ou graves normalement prévisibles ». Un risque fréquent doit être annoncé même s’il est bénin : la fièvre après une vaccination en est l’exemple type, et le tribunal judiciaire de Paris relève dans son jugement du 18 septembre 2026 (RG 23/06791) que « L’information sur la possibilité de fièvre est systématique car la fièvre est fréquente et généralement bénigne ». À l’inverse, un risque grave doit être annoncé même s’il est rare : c’est toute la logique du devoir d’information, car ce sont précisément les risques rares et graves qui bouleversent une vie quand ils surviennent. Dans l’affaire jugée à Paris, le patient avait reçu « les informations concernant les effets indésirables courants », mais il n’avait pas eu « l’information de l’augmentation du risque au-delà de l’âge de 60 ans (il avait 61 ans lors de la vaccination) », et il n’avait pas eu « en main la notice patient, document simplifié à l’usage des patients, car son injection a été faite dans un centre de vaccination ». Le tribunal en a déduit un défaut d’information caractérisé, alors même que la vaccination avait été réalisée « dans un centre agréé » et « selon les recommandations du BEH (Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire) ». Autrement dit, une procédure par ailleurs irréprochable ne couvre pas une information incomplète.

La Cour de cassation donne à cette obligation une portée très large. Dans un arrêt du 23 janvier 2019 rendu à propos d’un accouchement, la première chambre civile juge que l’obligation d’informer s’applique même quand il n’y a pas d’acte médical au sens strict : « que la circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé de l’obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu’il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du foetus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir ». Dans cette affaire, une macrosomie fœtale, c’est-à-dire un gros bébé, faisait courir un risque connu en cas d’accouchement par voie basse, et la Cour précise : « qu’en particulier, en présence d’une pathologie de la mère ou de l’enfant à naître ou d’antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d’accouchement par voie basse, l’intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention » (Cass. 1re civ., 23 janvier 2019, n° 18-10.706). La cour d’appel de Toulouse, qui avait estimé que seule une information sur les modalités du déclenchement était due, a vu son arrêt cassé pour violation du texte. Pour les patientes parisiennes, dont beaucoup accouchent dans des maternités de niveau 2 ou 3 de l’AP-HP où les dossiers mentionnent parfois le poids fœtal estimé sans qu’aucune discussion sur la césarienne ne soit tracée, cet arrêt est directement mobilisable : quand le risque est connu et documenté dans le dossier, l’information est due, et son absence vicie le consentement.

Le même raisonnement vaut en chirurgie courante. La cour d’appel de Versailles a jugé le 15 mai 2025 le cas d’un patient opéré d’une hernie inguinale avec pose d’une prothèse, qui a développé une obstruction des canaux déférents avec azoospermie, c’est-à-dire une stérilité par absence de spermatozoïdes : le chirurgien n’avait pas prévenu de ce risque. La cour confirme que « la faute du docteur [P] se limite à un défaut d’information quant au risque d’obstruction des canaux déférents et d’azoospermie et qu’elle est seulement à l’origine d’un préjudice d’impréparation sans pouvoir s’étendre à la perte de chance d’éviter le dommage, laquelle est purement hypothétique en l’espèce » (CA Versailles, 15 mai 2025, n° 22/01776). Retenez la leçon pratique de cet arrêt : même quand le choix de la technique était justifié, même quand aucune alternative n’aurait changé la décision, le défaut d’information reste une faute, et elle est indemnisée. Le patient n’a pas besoin de démontrer que l’opération était ratée ; il lui suffit de démontrer qu’on ne l’avait pas prévenu.

Enfin, l’information conditionne la validité du consentement lui-même. L’article L1111-4 du code de la santé publique dispose qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Le mot « éclairé » renvoie directement à l’information reçue : un consentement donné sans connaître les risques graves n’est pas éclairé. Le code civil le confirme à l’article 16-3 : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui », et « Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. » Toute chirurgie, toute anesthésie, toute injection constitue une atteinte à l’intégrité corporelle que seul un consentement préalable et éclairé rend licite. Quand le praticien agit sans ce consentement, hors urgence, il engage sa responsabilité sur ce seul fondement, indépendamment de la qualité technique de son geste.

B. Urgence, impossibilité et refus de savoir : les seules excuses admises, et comment les contester

Le médecin qui n’a pas informé son patient invoque presque toujours les mêmes justifications : il y avait urgence, le patient ne pouvait pas être informé, ou le patient ne voulait pas savoir. La loi les encadre strictement. L’article L1111-2 du code de la santé publique le dit en une phrase : « Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. » Et il ajoute une exigence de forme souvent négligée : « Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. » Une affiche dans la salle d’attente, une notice glissée dans le dossier, un formulaire pré-rempli signé à la hâte à l’accueil du bloc ne remplacent pas l’entretien individuel. Devant le juge parisien, c’est le dossier médical qui fait foi : mention datée de l’entretien, fiche d’information remise au patient et conservée en copie, consentement écrit et signé après un délai de réflexion pour les interventions programmées. Quand le dossier ne contient aucune de ces traces, le praticien se trouve en difficulté pour soutenir qu’il a informé, car c’est sur les pièces versées aux débats que les juges du fond apprécient l’étendue du manquement et du préjudice.

La Cour de cassation applique cette exclusivité des excuses avec rigueur. Dans l’arrêt du 23 janvier 2019 (n° 18-10.706) déjà cité, elle vise le texte et rappelle « que seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de santé de son obligation d’information », précise la Cour dans ce même arrêt du 23 janvier 2019 (n° 18-10.706). Ni le caractère naturel de l’accouchement, ni le fait que le geste ait été bien exécuté, ni l’absence de faute technique ne dispensent d’informer. En pratique parisienne, l’argument de l’urgence est souvent soulevé aux urgences des grands hôpitaux, où les équipes interviennent vite et tracent peu : il ne tient que si l’urgence est réelle et documentée, par exemple un patient inconscient après un accident de la circulation, une hémorragie qui impose d’opérer sans délai, une détresse fœtale qui impose une césarienne en code rouge. Dès que le patient est conscient, orienté et capable de comprendre, même aux urgences, même un samedi soir à Lariboisière ou à la Pitié-Salpêtrière, l’information redevient due, au moins sur l’essentiel : ce que l’on va faire, pourquoi, et quel est le risque principal.

Le cas du patient qui refuse d’être informé mérite une attention particulière, car il est fréquent en cancérologie et en génétique. La loi prévoit que « La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission », prévoit l’article L1111-2 du code de la santé publique. Ce droit de ne pas savoir porte sur le diagnostic et le pronostic, par exemple un patient qui demande qu’on ne lui annonce pas un cancer, et il doit être tracé dans le dossier avec les témoins présents. Mais il ne dispense pas d’informer sur les risques du traitement proposé : on peut refuser de connaître son pronostic tout en devant consentir à une chimiothérapie dont on doit connaître les effets. Et l’exception des tiers vise les maladies transmissibles, où le partenaire ou l’entourage doit être protégé. Si vous avez exprimé un refus d’être informé, vérifiez ce qui a été noté exactement : un refus global et imprécis, noté après coup, ne couvre pas le praticien.

Pour les mineurs et les majeurs protégés, les droits sont exercés par les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur, avec l’avis du patient selon son discernement, et l’article L1111-4 organise la consultation de la personne de confiance, de la famille ou des proches quand le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté. À Paris, les contentieux concernent souvent des adolescents opérés avec le seul accord d’un parent, ou des patients âgés dont la famille affirme n’avoir jamais été consultée avant une intervention lourde : dans les deux cas, le dossier doit montrer qui a été informé, quand et de quoi. Demandez la copie intégrale du dossier médical dès le premier doute, en visant l’entretien individuel et les pièces remises : c’est sur ce terrain documentaire que se gagne ou se perd un dossier de défaut d’information, et c’est aussi pour cela que les établissements les mieux organisés remettent aujourd’hui des fiches d’information standardisées avant chaque intervention programmée.

II. Prouver le défaut d’information et obtenir indemnisation à Paris

A. Perte de chance ou préjudice d’impréparation : deux préjudices, deux preuves, deux montants

Quand le risque dont on ne vous a pas parlé se réalise, deux préjudices distincts peuvent être réparés, et il faut comprendre leur différence car ils ne se prouvent pas de la même façon et ne se chiffrent pas de la même façon. Le premier est la perte de chance : mieux informé, vous auriez peut-être refusé l’acte ou choisi une autre option, et vous avez perdu cette chance d’éviter le dommage. Le second est le préjudice d’impréparation : même si vous auriez accepté l’acte en connaissance de cause, vous n’avez pas pu vous préparer psychologiquement à l’éventualité que le risque survienne, et ce choc moral mérite réparation. La Cour de cassation a consacré l’autonomie du second dans les termes suivants : « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un accouchement par voie basse ou un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne », juge la Cour dans son arrêt du 23 janvier 2019 (n° 18-10.706). Notez la formule « fautivement ou non » : le préjudice d’impréparation existe même quand le geste médical était parfait. Et notez que ce sont les juges du fond qui en apprécient l’étendue au regard des circonstances et des preuves, ce qui laisse une place réelle à votre récit : anxiété découverte au réveil, sidération devant un handicap que rien ne vous avait laissé envisager, mois de dépression avant d’accepter ce que l’on vous avait caché.

La perte de chance, elle, exige davantage. Il faut démontrer qu’informé, vous auriez eu une chance réelle et sérieuse de décider autrement. Le tribunal judiciaire de Paris l’illustre dans son jugement du 18 septembre 2026 : après avoir déclaré « l’Association Voyage et Santé responsable d’un défaut d’information dont aurait dû bénéficier Monsieur [R] [N], préalablement à sa vaccination contre la fièvre jaune, effectué dans son centre de vaccination, le 21 février 2017 », il ajoute aussitôt : « DIT qu’il n’est pas établi que du fait de ce défaut d’information, Monsieur [R] [N] a perdu une chance réelle et sérieuse de renoncer à la vaccination proposée et d’éviter ainsi le risque réalisé ». Le patient voyageait et la vaccination lui était pratiquement indispensable : placé devant le même choix avec une information complète, il se serait très probablement fait vacciner quand même. La perte de chance a donc été écartée, mais le tribunal a condamné « in solidum l’association AVS et la société AXA France IARD à verser une indemnité de 10 000 euros à Monsieur [R] [N] au titre d’un préjudice d’impréparation » (TJ Paris, 19e ch., 18 septembre 2026, RG 23/06791). Deux enseignements s’en dégagent pour votre dossier : d’une part, ne fondez pas tout sur la perte de chance quand l’acte était quasi inévitable, car le juge l’écartera ; d’autre part, demandez toujours le préjudice d’impréparation à titre subsidiaire, car il est acquis dès que le défaut d’information et la réalisation du risque sont établis, et les juridictions parisiennes l’évaluent couramment autour de 10 000 euros, comme l’avaient fait le tribunal de Nanterre puis la cour d’appel de Versailles dans l’affaire de la hernie.

La cour d’appel de Versailles confirme cette hiérarchie dans l’arrêt du 15 mai 2025 : le défaut d’information sur le risque d’azoospermie n’a donné lieu qu’au préjudice d’impréparation, chiffré à 10 000 euros par le premier juge et confirmé en appel, tandis que la perte de chance d’éviter le dommage, présentée comme « purement hypothétique », était rejetée, faute de preuve qu’une autre technique aurait été préférable et qu’une information complète aurait conduit le patient à la choisir ou à faire congeler ses gamètes. Pour chiffrer votre demande, retenez donc l’ordre de grandeur parisien : l’impréparation se situe le plus souvent entre quelques milliers et une dizaine de milliers d’euros selon l’intensité du choc et la gravité du risque caché, tandis que la perte de chance, quand elle est admise, se calcule comme une fraction du dommage corporel total, proportionnée à la probabilité estimée que vous auriez décidé autrement. Un dossier solide articule les deux demandes en distinguant leurs fondements : l’impréparation pour le choc moral subi dans tous les cas, la perte de chance pour l’option réellement manquée, avec les pièces qui montrent qu’une alternative existait, par exemple un second avis médical, des recommandations savantes ou le témoignage d’un praticien expliquant qu’une partie de ses patients renoncent quand ils connaissent le risque.

Un troisième étage existe quand aucune faute, y compris d’information complète sur la technique, n’explique le dommage : la solidarité nationale. Dans le jugement parisien du 18 septembre 2026, le tribunal a jugé « que Monsieur [R] [N] a été victime d’un accident médical non-fautif au sens des dispositions précitées l’article L.1142-1-II », juge le tribunal dans son jugement du 18 septembre 2026 (RG 23/06791), avec un déficit fonctionnel permanent de 50 %, et il a condamné l’ONIAM à réparer l’entier préjudice corporel, poste par poste, pour des centaines de milliers d’euros : assistance par tierce personne définitive, pertes de gains, incidence professionnelle, souffrances endurées, déficits fonctionnels temporaire et permanent, préjudices esthétiques et d’agrément. L’article L1142-1 du code de la santé publique pose le principe : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », et quand leur responsabilité n’est pas engagée, l’accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale s’il est anormal au regard de l’état de santé et d’une gravité suffisante. Concrètement, votre dossier peut cumuler les deux voies : le centre ou le praticien répond du défaut d’information devant le juge, et l’ONIAM répond de l’accident non fautif, exactement comme dans le jugement parisien où les deux condamnations coexistent. Pour une vision d’ensemble des voies d’indemnisation après un accident médical à l’hôpital, faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM, reportez-vous à notre page d’ensemble sur l’indemnisation des accidents médicaux à l’hôpital.

B. CCI, ONIAM ou tribunal : où agir, dans quels délais, avec quelles pièces, à Paris et en Île-de-France

À Paris, trois guichets se partagent les dossiers de défaut d’information, et le choix dépend de la gravité du dommage et de votre objectif. La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Île-de-France, saisie par simple dossier, rend un avis sur les responsabilités : elle est idéale pour faire établir le défaut d’information par une expertise indépendante, et son avis pèse lourd dans la négociation avec l’assureur du praticien. L’article L1142-8 du code de la santé publique garantit que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine », ce qui en fait la voie la plus rapide pour obtenir une analyse médico-légale contradictoire. Le tribunal judiciaire de Paris, et singulièrement sa 19e chambre dédiée au contentieux médical, tranche les litiges avec pouvoir de condamnation : c’est la voie du jugement du 18 septembre 2026, adaptée quand l’assureur refuse de transiger ou quand les sommes en jeu justifient une expertise judiciaire complète. En appel, vos dossiers relèvent du pôle 4, chambre 10 de la cour d’appel de Paris, qui juge chaque année des dizaines d’affaires de responsabilité médicale et dont la jurisprudence encadre finement l’évaluation des préjudices. Enfin, l’ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale pour les accidents non fautifs graves, souvent après un avis de CCI qui l’a désigné comme payeur.

Le délai pour agir est de dix ans, mais son point de départ mérite toute votre attention. L’article L1142-28 du code de la santé publique dispose que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » La consolidation, c’est le moment où votre état est stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées définitivement, fixé par expertise : tant qu’elle n’est pas acquise, le délai ne court pas. En pratique, un patient opéré en 2020 dont l’état n’est consolidé qu’en 2024 peut agir jusqu’en 2034. Mais ne laissez pas dormir votre dossier pour autant : les pièces se perdent, les souvenirs s’estompent, les établissements archivent, et une saisine précoce de la CCI permet de figer les faits par une expertise contradictoire. Si votre dommage est déjà consolidé, faites dater ce point de départ par un certificat médical précis et saisissez la commission ou le tribunal sans attendre la fin du délai.

Les pièces à réunir décident de l’issue plus sûrement que les grands discours. Demandez d’abord la copie intégrale du dossier médical, en visant l’hôpital ou la clinique où l’acte a été réalisé : compte rendu opératoire, fiche d’anesthésie, prescriptions, mais surtout tout ce qui touche à l’information, mentions d’entretien, fiches remises, consentement signé, avec leurs dates. Comparez ces dates avec celle de l’acte : un consentement signé le matin même de l’intervention, sans document d’information préalable, fragilise la défense du praticien. Rassemblez ensuite la preuve du risque caché et de sa prévisibilité : notice du médicament ou du vaccin, recommandations de la Haute Autorité de santé, articles médicaux décrivant la complication, second avis d’un autre praticien attestant qu’il informe systématiquement de ce risque. Dans l’affaire parisienne de la fièvre jaune, c’est la notice patient et le facteur âge qui ont fait basculer le dossier : le risque était documenté par le fabricant, le patient avait 61 ans, et l’information sur ce sur-risque lié à l’âge n’avait pas été donnée. Faites de même : identifiez le document qui prouve que le risque était connu à la date des soins, car le devoir d’information s’apprécie au jour de l’acte, pas avec les connaissances d’aujourd’hui.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux augmentent vos chances. Saisissez la CCI d’Île-de-France tôt, en joignant le dossier médical complet et un exposé chronologique des faits d’une dizaine de pages avec vos pièces numérotées : les experts parisiens travaillent vite quand le dossier est ordonné. Si vous relevez d’un hôpital de l’AP-HP, sachez que le contentieux relève du juge administratif quand l’établissement est public, avec des règles voisines mais une procédure distincte, tandis que les cliniques privées et les praticiens libéraux relèvent du juge judiciaire : vérifiez le statut de l’établissement avant de saisir, car une saisine devant le mauvais ordre de juridiction fait perdre des mois. Pour les vaccinations réalisées en centre, comme dans le jugement du 18 septembre 2026, conservez le carnet de vaccination, le reçu du centre et toute correspondance ultérieure, et déclarez l’effet indésirable en pharmacovigilance : le signalement ne conditionne pas l’indemnisation, mais il objective la chronologie. Enfin, chiffrez chaque poste de préjudice séparément en distinguant l’impréparation, la perte de chance et, le cas échéant, l’accident non fautif relevant de l’ONIAM : le tribunal parisien a montré qu’un dossier bien ventilé permet de tout obtenir à la fois, 10 000 euros d’impréparation contre le centre et réparation intégrale contre la solidarité nationale, au lieu de tout perdre en mélangeant les fondements.

Conclusion

On ne vous a pas prévenu du risque et ce risque s’est réalisé : le droit français vous donne raison sur le principe, avec des textes en vigueur qui imposent l’information sur les risques fréquents ou graves, un entretien individuel qui ne se présume pas, et un consentement qui n’est valable que s’il est éclairé. La jurisprudence parisienne et nationale de 2019 à 2026 trace la voie à suivre : demandez la réparation du préjudice d’impréparation dans tous les cas, car il est acquis dès que le défaut d’information est établi, comme les 10 000 euros accordés à Nanterre, à Versailles et à Paris ; n’invoquez la perte de chance que si vous pouvez montrer qu’informé, vous auriez vraiment pu décider autrement ; et vérifiez si votre dommage relève aussi de la solidarité nationale devant l’ONIAM, qui a pris en charge à Paris un déficit fonctionnel permanent de 50 % après une vaccination. À Paris comme ailleurs, tout commence par le dossier médical : demandez-le intégralement, comparez les dates, identifiez le document qui prouve que le risque était connu, puis saisissez la CCI d’Île-de-France ou le tribunal judiciaire avant que le délai de dix ans suivant la consolidation ne s’épuise. Un risque caché n’est jamais une fatalité juridique, à condition d’agir vite et de prouver méthodiquement ce que l’on vous a tu.

📄 Circulaire officielle