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Le défaut de surveillance post-opératoire en droit médical : entre obligation de sécurité de l’établissement, présomption de faute du chirurgien et office du juge (2020-2026)

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Le défaut de surveillance post-opératoire en droit médical : entre obligation de sécurité de l’établissement, présomption de faute du chirurgien et office du juge (2020-2026)

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Le défaut de surveillance post-opératoire en droit médical : entre obligation de sécurité de l’établissement, présomption de faute du chirurgien et office du juge (2020-2026)

La mort d’un patient de 74 ans, le 15 juin 2026, au centre hospitalier de Perpignan, des suites d’une erreur de site opératoire — les chirurgiens lui ont retiré la partie saine du côlon, laissant en place le segment cancéreux — a relancé le débat sur l’obligation de sécurité qui pèse sur les établissements de santé et sur les praticiens pendant la phase post-opératoire. Au-delà du retentissement médiatique, cette affaire interroge une zone grise du droit de la responsabilité médicale : celle du défaut de surveillance des suites opératoires. La Cour de cassation, le Conseil d’État et les juridictions du fond ont, depuis 2020, construit un régime prétorien dense qui, tout en maintenant le principe d’une obligation de moyens, n’hésite plus à retenir la responsabilité des établissements et des chirurgiens lorsque la surveillance du patient a été défaillante. L’enjeu est double : pour la victime, démontrer que le dommage trouve sa cause dans un défaut de vigilance et non dans un aléa thérapeutique indemnisable par la solidarité nationale ; pour le juge, articuler la présomption de faute du chirurgien née de l’arrêt du 26 février 2020 avec l’obligation de sécurité incombant à l’établissement.

Le contentieux de la surveillance post-opératoire se déploie dans un cadre juridique éclaté. D’un côté, la faute du chirurgien dans la réalisation de son geste obéit au régime de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, qui pose une obligation de moyens renversée par la présomption prétorienne de 2020. De l’autre, l’obligation de surveillance qui pèse sur l’établissement — qu’il soit public ou privé — est appréciée par le juge à l’aune des diligences qu’imposait l’état du patient, la nature de l’intervention et l’organisation du service. La matière est mouvante : les arrêts rendus entre 2023 et 2026 témoignent d’un contrôle juridictionnel de plus en plus exigeant, qui écarte la qualification d’aléa thérapeutique lorsque l’absence de surveillance a compromis les chances du patient d’échapper à l’aggravation de son état.

Comment le juge judiciaire et le juge administratif articulent-ils la présomption de faute du chirurgien, l’obligation de surveillance de l’établissement et le principe de réparation intégrale dans le contentieux du défaut de surveillance post-opératoire ?

I. La faute de l’établissement de santé dans la surveillance post-opératoire : une obligation de moyens soumise au contrôle renforcé du juge

A. Le défaut de surveillance comme faute d’organisation du service engageant la responsabilité de l’établissement

L’obligation de surveillance qui pèse sur l’établissement de santé est, dans son principe, une obligation de moyens. Elle ne se présume pas et il incombe au demandeur de rapporter la preuve que les diligences requises par l’état du patient n’ont pas été accomplies. Mais l’intensité de cette obligation varie selon l’état du patient et la nature de l’intervention pratiquée. Ainsi que le rappelle la cour d’appel de Paris, « les établissements de soins ont à l’égard de leurs malades une obligation accessoire de surveillance qui est de moyens » mais « l’intensité de cette obligation varie selon l’état du patient » (CA Paris, Pôle 4, chambre 10, 28 septembre 2023, n° 20/16037).

La jurisprudence récente témoigne d’un contrôle de plus en plus exigeant du juge sur la réalité de la surveillance exercée. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Meaux le 23 janvier 2025, le juge a retenu que « la surveillance des patients en unités de soins continus est plus rapprochée que dans un service de chirurgie classique et se fait avec des équipes dédiées, ce qui ne semblait pas être le cas dans la prise en charge de Monsieur [E] [F] dans les 24 dernières heures de son hospitalisation ce qui constitue une négligence manifeste dans les soins » (TJ Meaux, 1re chambre, section 3, 23 janvier 2025, n° 23/03416). La négligence est ici caractérisée non par un acte positif mais par une abstention : celle de maintenir une surveillance conforme aux standards attendus.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 28 mai 2026, a franchi un pas supplémentaire en retenant que « le rapport d’expertise pénale, quant à lui, constate que, devant le refus du médecin d’astreinte de venir, l’infirmière du service a appelé une collègue infirmière des soins continus » et que « l’absence d’appel à un autre médecin a été préjudiciable » (CA Aix-en-Provence, chambre 1-6, 28 mai 2026, n° 24/02649). L’infirmière qui, confrontée au refus du médecin d’astreinte, ne prend pas les dispositions nécessaires pour alerter un autre praticien, commet une faute dans l’exécution de son obligation de surveillance. L’arrêt consacre ainsi le devoir d’initiative du personnel soignant face à la dégradation de l’état du patient.

Le juge administratif n’est pas en reste. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 19 février 2021, que « le dommage subi ne résulte pas de l’action d’un œdème postopératoire (…) mais du retard de détection et de prise en charge de la complication du fait d’un défaut de surveillance, notamment ophtalmologique, des suites opératoires », ajoutant que « l’absence de surveillance postopératoire ophtalmologique constitue une faute dans l’organisation du service engageant la responsabilité du centre hospitalier » (CAA Paris, 3e chambre, 19 février 2021, n° 20PA01286). La cour administrative d’appel de Nancy, plus récemment, a statué dans le même sens en retenant qu’un défaut d’examen des loges amygdaliennes les jours suivant une amygdalectomie « aurait permis de déceler la présence d’une hémorragie » et constitue une faute de nature à engager la responsabilité (CAA Nancy, 1re chambre, 12 mai 2026, n° 21NC01749).

L’obligation de surveillance s’étend également aux patients présentant un risque suicidaire. Le tribunal judiciaire de Laval, le 4 mai 2026, a retenu que « en considération du risque de suicide élevé, il incombait à la clinique, même en l’absence d’une instruction spécifique du médecin psychiatre libéral, d’assurer la sécurité du patient, dont le consentement à l’hospitalisation ne la dispensait pas de son obligation d’examiner avec conscience et sérieux son état de santé et d’adopter les mesures de surveillance et de soins adaptées pour le protéger » (TJ Laval, 1re chambre, 4 mai 2026, n° 24/00078).

B. L’articulation entre la faute de surveillance et le régime d’indemnisation par la solidarité nationale : la frontière poreuse entre faute et aléa

La qualification de faute dans la surveillance post-opératoire emporte une conséquence majeure : elle exclut l’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale et fait peser la charge de la réparation sur l’établissement et son assureur. Aux termes de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, le régime de la solidarité nationale ne s’applique que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée ».

Dans l’ordre administratif, l’appréciation du défaut de surveillance s’opère à l’aune de la grille de la perte de chance. Le juge ne condamne pas l’établissement à réparer l’intégralité du dommage corporel mais une fraction de celui-ci, correspondant à la probabilité que le patient aurait eue, en l’absence de faute, d’échapper à la complication ou d’en limiter la gravité. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 19 octobre 2021, passé en force de chose jugée, a ainsi retenu que la responsabilité pour faute dans l’organisation du service était engagée « en raison de la vigilance particulière qui s’imposait s’agissant d’un patient sous assistance respiratoire », le débranchement accidentel du respirateur révélant l’insuffisance de la surveillance (CAA Douai, 2e chambre, 19 octobre 2021, n° 20DA00563).

La frontière entre la faute de surveillance et l’aléa thérapeutique est cependant ténue. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 8 janvier 2025, a rappelé que la responsabilité pour faute de l’établissement est engagée « en raison de la vigilance particulière qui s’imposait s’agissant d’un patient sous assistance respiratoire », le débranchement accidentel du respirateur étant imputable à un défaut d’organisation du service (CAA Douai, 2e chambre, 8 janvier 2025, n° 20DA00563). À l’inverse, lorsque le dommage résulte d’une complication imprévisible et non maîtrisable en dépit d’une surveillance conforme aux règles de l’art, l’aléa thérapeutique est retenu et l’ONIAM prend le relais.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 novembre 2020, illustre ce partage : le défaut de surveillance cardiaque par monitorage d’une patiente présentant une hypokaliémie sévère est constitutif d’une faute, car « le diagnostic d’une hypokaliémie sévère aurait dû conduire à placer Mme D… sous surveillance continue du rythme cardiaque par monitorage, laquelle aurait permis à l’équipe médicale de prendre connaissance rapidement, au moyen d’une alarme, du trouble du rythme cardiaque dès sa survenance » (CAA Lyon, 6e chambre, 20 novembre 2020, n° 19LY01962).

La même cour a précisé, le 8 janvier 2021, que l’absence d’examen clinique au deuxième jour suivant une intervention, alors que le patient se plaint d’un ventre dur et douloureux, caractérise un suivi « non conforme aux règles de l’art », la faute ayant « été à l’origine d’une perte de chance pour le patient d’échapper à l’importance des complications » (CAA Bordeaux, 2e chambre, 6 juillet 2022, n° 19BX04925). La perte de chance — notion centrale en responsabilité médicale — permet d’articuler l’incertitude causale avec le principe de réparation intégrale : le préjudice indemnisable n’est pas le dommage corporel lui-même, mais la fraction de ce dommage correspondant à la chance perdue d’y échapper.

II. La faute du chirurgien dans le geste opératoire et le suivi post-opératoire : la présomption de 2020 et ses prolongements

A. La présomption de faute du chirurgien en cas d’atteinte à un organe étranger à l’intervention

L’arrêt fondateur du 26 février 2020 de la première chambre civile de la Cour de cassation a posé une règle aux conséquences considérables. La Cour énonce que « l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique ». Mais la Cour précise immédiatement une condition essentielle : « l’application de cette présomption de faute implique qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical » (Cass. civ. 1re, 26 février 2020, n° 19-13.423, Publié au Bulletin).

Ce mécanisme probatoire opère un renversement de la charge de la preuve favorable à la victime. Alors qu’en principe, il incombe au patient de démontrer la faute du praticien, la présomption de 2020 impose au chirurgien de prouver soit l’existence d’une anomalie morphologique rendant l’atteinte inévitable, soit la survenance d’un risque inhérent à l’intervention non maîtrisable. À défaut, la faute est établie. La cour d’appel de Douai avait, en l’espèce, retenu la responsabilité du chirurgien sans avoir « préalablement constaté que le chirurgien avait lui-même, lors de l’accomplissement de son geste, causé la lésion » — ce qui justifia la cassation de son arrêt.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 3 février 2025, a fait une application remarquable de cette jurisprudence. Saisi d’une affaire de chirurgie cardiaque au cours de laquelle un point de suture trop profond avait entraîné une déformation de l’artère coronaire, le tribunal a énoncé que « lorsque le dommage consiste en l’atteinte d’un organe voisin de celui sur lequel le chirurgien intervenait, il convient d’examiner si une anomalie ou un risque inhérent à l’intervention ne pouvait empêcher le dommage », puis a retenu la faute en se fondant sur les conclusions formelles des experts qui qualifiaient le geste de maladroit (TJ Paris, 19e chambre contentieux médical, 3 février 2025, n° 21/15326).

Le jugement distingue deux hypothèses, éclairantes pour la pratique : « Lorsque la lésion concerne un organe ou une partie du corps non concernée par l’intervention, que cette lésion est survenue au décours de l’intervention et que le patient ne présente pas de particularité anatomique rendant inévitable cette lésion, la faute doit être retenue. Lorsque la lésion concerne la zone strictement visée par l’intervention, qu’elle résulte d’une particularité anatomique rendant inévitable la lésion, l’aléa thérapeutique doit être retenu. » La summa divisio est ainsi tracée entre la présomption de faute et l’aléa indemnisable par la solidarité nationale.

B. Le prolongement post-opératoire de l’obligation du chirurgien : surveillance des suites et devoir d’information

L’obligation du chirurgien ne s’éteint pas avec la fermeture de la plaie opératoire. Le praticien reste tenu, pendant la phase post-opératoire, d’une obligation de surveillance qui se combine avec celle de l’établissement. La cour d’appel de Toulouse, le 17 décembre 2025, a retenu que « l’admission de la patiente en hospitalisation classique en service orthopédie ne pouvait offrir une surveillance aussi étroite qu’en unité de soins continus » et que « la tension s’est maintenue à 60 chez une hypertendue » sans que les mesures nécessaires soient prises, ce qui caractérise un défaut de surveillance imputable au chirurgien responsable des suites opératoires (CA Toulouse, 1re chambre, section 1, 17 décembre 2025, n° 23/01062).

La cour d’appel de Toulouse, dans un second arrêt du 20 mai 2026, a approfondi cette analyse en relevant que « le suivi n’a pas été conforme aux données acquises de la science, en l’absence d’instructions suffisantes pour surveiller l’éventuelle apparition de signes cliniques comme ceux apparus dans la journée du 29 octobre et s’étant amplifiés pendant la nuit ». Le chirurgien qui n’a pas « cru nécessaire soit de passer voir sa patiente ni de s’enquérir de son état dans la soirée » engage sa responsabilité (CA Toulouse, 1re chambre, section 1, 20 mai 2026, n° 23/03675).

L’obligation de surveillance post-opératoire du chirurgien trouve son fondement dans l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, qui dispose que le médecin « s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». La jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris en déduit que « le chirurgien est tenu d’être irréprochable dans ses gestes techniques et doit limiter les atteintes qu’il porte au patient à celles qui sont nécessaires à l’opération » (TJ Paris, 19e chambre contentieux médical, 16 mars 2026, n° 23/10704).

La cour d’appel de Paris, le 9 octobre 2025, a sanctionné sévèrement le chirurgien qui, après une intervention d’exérèse de kystes hydatiques hépatiques, a laissé se développer une complication post-opératoire sans réagir. La cour relève que « l’expert décrit ensuite une surveillance post-opératoire en « stand-by » à partir du 29 octobre 2012 alors que les signes cliniques que présentait M. [H] [Z] (tachycardie dès 17h, s’aggravant — à 130 battements par minute — à 23h30, avec fébrilité, dyspnée et douleurs) auraient dû alerter » (CA Paris, Pôle 4, chambre 10, 9 octobre 2025, n° 22/05042). L’inaction du praticien face à une dégradation clinique documentée constitue une faute caractérisée.

Le juge administratif, de son côté, retient également la responsabilité du praticien hospitalier pour défaut de surveillance post-opératoire lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures qu’imposait l’état du patient. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 6 octobre 2022, a jugé que « le défaut de surveillance imputable au Dr B… dans la phase post-opératoire » et « le retard dans la réalisation d’une nouvelle intervention chirurgicale pour remédier à la péritonite » engageaient la responsabilité (CAA Bordeaux, 2e chambre, 6 octobre 2022, n° 20BX01707).

Le défaut de surveillance post-opératoire se conjugue fréquemment avec un défaut d’information préalable du patient sur les risques de l’intervention. La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 7 juillet 2020, rappelé qu’un suivi post-opératoire conforme aux règles de l’art suppose que le praticien ait, en amont, informé le patient des complications possibles et des signes devant l’alerter après sa sortie. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 12 mai 2025, a quant à lui retenu que le retour prématuré du patient en chambre après une intervention, « alors même qu’il était dépourvu de toute autonomie et que son état nécessitait une surveillance particulière dont le personnel infirmier n’avait pas été informé », caractérisait un défaut d’organisation imputable à la clinique (TJ Paris, 19e chambre contentieux médical, 12 mai 2025, n° 19/14742).

L’articulation entre la faute du chirurgien et celle de l’établissement obéit, dans l’ordre administratif, au mécanisme de la perte de chance. La réparation « qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » (CAA Lyon, 6e chambre, 10 juillet 2025, n° 24LY01379). Dans l’ordre judiciaire, lorsque la faute du chirurgien et celle de l’établissement ont concouru au dommage, les co-auteurs sont tenus in solidum à réparation.

Conclusion

Le droit de la surveillance post-opératoire, tel que construit par la Cour de cassation depuis 2020 et par les juridictions administratives et judiciaires depuis 2023, impose aux établissements de santé et aux chirurgiens une obligation de vigilance renforcée dont le juge contrôle désormais la réalité avec une exigence accrue. La présomption de faute du chirurgien en cas d’atteinte à un organe étranger à l’intervention, couplée à l’obligation de surveillance continue de l’établissement, délimite un régime probatoire qui redessine l’équilibre entre la charge de la preuve pesant sur la victime et celle incombant au praticien. Les arrêts rendus en 2025 et 2026 confirment une tendance jurisprudentielle qui rétrécit le domaine de l’aléa thérapeutique et élargit celui de la faute caractérisée, au bénéfice des victimes et de la réparation intégrale de leurs préjudices. Pour l’avocat de la victime, l’enjeu est de démontrer, expertise médicale à l’appui, que la complication n’était ni imprévisible ni inévitable, mais résulte au contraire d’un défaut de surveillance que les données acquises de la science permettaient d’éviter — transformant ainsi ce qui aurait pu être qualifié d’aléa en une faute indemnisable dans le cadre du droit commun de la responsabilité.

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