Le Défenseur des droits, ultime rempart face aux violences des forces de l’ordre dans l’exécution des mesures d’éloignement des étrangers : les décisions de juin 2026
Les 23 et 29 juin 2026, la Défenseure des droits a rendu deux décisions majeures qui éclairent d’une lumière crue la face immergée du droit des étrangers : celle de l’exécution matérielle des mesures d’éloignement et de rétention administrative. La première (décision 2026-152) concerne l’usage disproportionné de la force par un fonctionnaire de police au sein d’un centre de rétention administrative. La seconde (décision 2026-155) porte sur l’utilisation de moyens de contention lors de l’éloignement par voie aérienne d’un ressortissant étranger. Ces deux décisions, rendues à quelques jours d’intervalle, révèlent une faille structurelle du contrôle juridictionnel en droit des étrangers : le juge administratif, compétent pour annuler la décision d’éloignement, se déclare incompétent pour connaître des conditions matérielles dans lesquelles cette décision est exécutée. Dans cet angle mort du contrôle de légalité, le Défenseur des droits émerge comme un acteur de substitution dont l’office, certes dépourvu de pouvoir contraignant direct, produit néanmoins des effets normatifs significatifs sur les pratiques administratives et policières.
Cette problématique s’inscrit dans un contexte juridique en pleine mutation. Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur, introduisant de nouvelles procédures de filtrage aux frontières et de traitement accéléré des demandes d’asile. Le 17 juin 2026, le Parlement européen a adopté une réforme du règlement sur les retours des migrants déboutés du droit d’asile, ouvrant la voie à la création de centres de rétention hors de l’Union européenne et à l’allongement de la durée maximale de rétention à vingt-quatre mois. Dans ce contexte de durcissement généralisé, la question du contrôle des conditions matérielles d’exécution des mesures d’éloignement revêt une acuité particulière. Plus les pouvoirs de contrainte de l’administration s’étendent, plus le contrôle de leur exercice effectif devient indispensable à la préservation de l’État de droit.
L’analyse proposée ici procède en deux temps. Il s’agira d’abord de démontrer l’existence d’un angle mort dans le contrôle juridictionnel de l’exécution matérielle des mesures d’éloignement (I), avant d’examiner comment le Défenseur des droits comble progressivement ce vide par un office déontologique complémentaire dont les décisions de juin 2026 constituent la manifestation la plus aboutie (II).
I. L’angle mort du contrôle du juge administratif sur l’exécution matérielle des mesures d’éloignement
A. La distinction structurante entre légalité de la décision et régularité de l’exécution
Le contentieux de l’éloignement des étrangers est structuré par une distinction fondamentale que la jurisprudence administrative a progressivement consolidée : le juge administratif contrôle la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, mais il ne contrôle pas les conditions matérielles dans lesquelles cette décision est exécutée. Cette distinction, qui n’est expressément formulée par aucun texte, résulte d’une construction prétorienne dont les implications pratiques sont considérables.
Le fondement légal de l’obligation de quitter le territoire français est l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aux termes duquel « l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ». Cet article énumère six cas dans lesquels une obligation de quitter le territoire peut être prononcée, mais ne comporte aucune disposition relative aux modalités d’exécution de cette obligation.
La cour administrative d’appel de Nancy a clairement posé le principe de cette incompétence : « les mesures de contrôle et de retenue prévues par les dispositions citées au point précédent sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d’un ressortissant étranger qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l’intervention de mesures d’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière » (CAA Nancy, 3ème chambre, 23 octobre 2024, n° 23NC01692).
Cette position est constante. La cour administrative d’appel de Douai l’a reprise dans des termes identiques : « Il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l’intervention de mesures d’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière. Par suite, le moyen tiré d’éventuelles irrégularités entachant la mise en œuvre de ces mesures ne peut être qu’écarté comme inopérant » (CAA Douai, 1ère chambre, 28 mai 2025, n° 24DA01991). Il en résulte que les irrégularités commises par les forces de l’ordre lors de l’interpellation, du contrôle ou de la retenue d’un étranger sont sans incidence sur la légalité de la mesure d’éloignement elle-même. Cette solution, dictée par le souci d’efficacité de la politique migratoire, a pour conséquence de priver l’étranger de toute contestation utile des conditions dans lesquelles il a été appréhendé.
Le législateur a certes prévu des garanties procédurales encadrant la retenue administrative. L’article L. 813-1 du CESEDA dispose que « si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ». Les droits du retenu sont énumérés par l’article L. 813-5 : être assisté par un interprète, être assisté par un avocat, être examiné par un médecin, prévenir sa famille, et avertir les autorités consulaires de son pays. Mais ces garanties, pour substantielles qu’elles soient, ne concernent que les conditions formelles de la retenue et non les agissements matériels des forces de l’ordre à l’encontre du retenu.
Le Conseil d’État, statuant sur la légalité d’une instruction ministérielle du 3 août 2022 relative à l’éloignement des étrangers ayant commis des infractions graves et représentant une menace pour l’ordre public, a rappelé le cadre légal de l’exécution des mesures d’éloignement en énonçant que « les articles L. 733-6, L. 733-7, L. 733-8 et L. 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient qu’en cas d’obstruction de l’étranger à sa présentation aux autorités consulaires du pays dont il est raisonnable de penser qu’il a la nationalité et du séjour ou à l’autorité préfectorale, ou à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, l’autorité administrative peut, après avoir dûment constaté cette obstruction, demander au juge des libertés et de la détention de prolonger la rétention » (CE, 2ème-7ème chambres réunies, 10 octobre 2023, n° 469328). Ce cadre légal, centré sur l’obstruction de l’étranger, ne prévoit aucun mécanisme de contrôle juridictionnel des moyens employés par les forces de l’ordre pour surmonter cette obstruction.
B. Les conséquences pratiques de l’absence de contrôle juridictionnel : la zone grise de l’exécution
Cette incompétence du juge administratif produit une zone de non-droit dans laquelle les forces de l’ordre évoluent sans réelle perspective de censure juridictionnelle de leurs agissements. La retenue administrative, régie par les articles L. 813-1 et suivants du CESEDA, est certes placée sous le contrôle du procureur de la République, mais ce contrôle s’exerce dans des conditions qui ne garantissent pas un examen effectif des conditions matérielles de la privation de liberté.
La Cour de cassation a rappelé le rôle du juge judiciaire dans le contrôle de la rétention, en affirmant que « la rétention administrative est une mesure privative de liberté. Le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle en application de l’article 66 de la Constitution, doit pouvoir en contrôler la régularité et les conditions » (Civ. 1re, 8 mars 2023, n° 21-50.042). Le juge judiciaire intervient cependant à un stade procédural distinct, celui de la prolongation de la rétention, et non pour contrôler les agissements des forces de l’ordre au sein des centres de rétention ou lors des opérations d’éloignement. Il existe ainsi un décalage temporel et fonctionnel entre le moment où les violences peuvent être commises et celui où le juge judiciaire est appelé à se prononcer.
Le Conseil d’État a par ailleurs validé le décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte, en rappelant que « les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont, en application de l’article R. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, placés ou maintenus dans des établissements dénommés centres de rétention administrative » (CE, 6ème-5ème chambres réunies, 22 mai 2024, n° 465883). La légalité de la décision de placement en rétention est ainsi distincte de la régularité des conditions matérielles de cette rétention, seule la première relevant du contrôle du juge administratif. Le juge administratif contrôle également, sur le fondement de l’article L. 721-4 du CESEDA, que les mesures qu’il prend n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais ce contrôle porte exclusivement sur la désignation du pays de destination, non sur les conditions de l’éloignement lui-même.
La Cour européenne des droits de l’homme a pourtant consacré l’obligation positive des États de protéger les personnes privées de liberté contre les mauvais traitements, en jugeant que « l’article 3 de la Convention astreint les autorités des États contractants à prendre des mesures effectives pour empêcher que les personnes placées sous leur contrôle ne subissent des blessures ou ne décèdent dans des circonstances suspectes » (CEDH, 27 juin 2000, Salman c. Turquie, n° 21986/93, § 99). La Cour a également jugé que « lorsqu’un individu est placé en garde à vue alors qu’il se trouve en bonne santé et que l’on constate qu’il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l’État de fournir une explication plausible sur l’origine des blessures » (CEDH, 28 septembre 2015, Bouyid c. Belgique, n° 23380/09, § 83). Ce renversement de la charge de la preuve, qui constitue une garantie essentielle pour les personnes privées de liberté, ne trouve pas d’équivalent dans le contentieux administratif français de l’éloignement.
Le règlement du 17 juin 2026 sur les retours, adopté par le Parlement européen dans le cadre de la réforme du Pacte sur la migration et l’asile, prévoit désormais la possibilité de créer des « hubs de retour » dans des pays tiers et d’allonger la durée maximale de rétention à vingt-quatre mois. Dans ce cadre élargi, l’absence de contrôle juridictionnel effectif sur les conditions matérielles de rétention et d’éloignement devient d’autant plus préoccupante. Plus la rétention s’allonge et plus elle s’éloigne du territoire européen, plus le risque de dérive dans les conditions de son exercice s’accroît. C’est précisément dans cette brèche que s’engouffre le Défenseur des droits.
II. Le Défenseur des droits, contre-pouvoir émergent dans la déontologie des forces de l’ordre en contexte migratoire
A. La saisine de l’autorité disciplinaire : la décision 2026-152 du 23 juin 2026
La décision 2026-152 du 23 juin 2026, rendue par le collège Déontologie de la sécurité de la Défenseure des droits, constitue une illustration éclatante de l’office complémentaire de cette institution. Saisie par une personne retenue au sein d’un centre de rétention administrative, la Défenseure des droits a constaté qu’un fonctionnaire de police avait fait usage de la force à l’encontre du retenu en justifiant son action par le comportement prétendument provocateur de l’intéressé — non-respect des règles d’utilisation du téléphone au sein du centre de rétention, insultes et menaces répétées.
La Défenseure des droits a toutefois relevé que le retenu « ne représentait une menace physique ni pour le fonctionnaire de police ni pour ses collègues » et que le fonctionnaire « a préféré gérer l’incident en usant de la force plutôt que de recourir aux voies de droit dont il disposait ». En conséquence, elle a considéré que « l’usage de la force par le policier n’était pas nécessaire et qu’il a manqué de discernement dans la manière de gérer le comportement du retenu, ce qui constitue un manquement aux obligations prévues aux articles R. 434-10 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure » (Décision 2026-152 du 23 juin 2026, Défenseur des droits, collège Déontologie de la sécurité).
Les articles R. 434-10 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure constituent le socle déontologique de l’usage de la force par les forces de l’ordre. L’article R. 434-10, issu du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dispose que « le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, de manière strictement nécessaire et proportionnée au but à atteindre ». L’article R. 434-18, relatif au discernement, impose que « le policier ou le gendarme fait, dans l’exercice de ses fonctions, preuve de discernement dans l’usage des moyens qui lui sont confiés ». Ces deux articles forment un couple normatif indissociable : la force doit être à la fois nécessaire et proportionnée (R. 434-10) et son usage doit procéder d’un choix raisonné et adapté aux circonstances (R. 434-18). La décision 2026-152 fait application de ces principes dans le contexte spécifique de la rétention administrative, domaine où le juge administratif s’est traditionnellement déclaré incompétent.
La motivation de la décision 2026-152 est remarquable par sa précision. Elle ne se contente pas de constater un excès de force ; elle identifie un défaut de discernement dans la gestion de l’incident. Le fonctionnaire disposait de voies de droit alternatives — rappel à l’ordre, signalement à la hiérarchie du centre, établissement d’un rapport d’incident — mais a choisi la voie de la force. Ce choix, qui n’était pas dicté par l’urgence ou la nécessité de protéger une personne, caractérise un manquement déontologique que le juge administratif n’aurait pas sanctionné, faute de compétence pour connaître des conditions matérielles de la rétention.
Au regard des manquements constatés, la Défenseure des droits a saisi le ministre de l’intérieur afin qu’il engage une procédure disciplinaire à l’encontre de l’agent. Cette saisine, si elle ne lie pas l’autorité disciplinaire, n’en constitue pas moins un signal fort adressé à la hiérarchie policière et, au-delà, à l’ensemble des fonctionnaires intervenant en centre de rétention administrative. Elle produit un effet dissuasif dont l’impact, bien que difficilement mesurable, ne saurait être sous-estimé.
L’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 confie au Défenseur des droits la mission de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ». Cette mission, dont le collège Déontologie de la sécurité est l’instrument principal, s’exerce indépendamment de toute saisine juridictionnelle. Elle permet au Défenseur des droits d’intervenir dans des domaines que le juge, administratif comme judiciaire, ne couvre pas ou couvre insuffisamment. La rétention administrative constitue, de ce point de vue, un terrain d’intervention privilégié.
B. Les recommandations générales : la décision 2026-155 du 29 juin 2026 et l’ébauche d’une doctrine de l’éloignement respectueux des droits
La décision 2026-155 du 29 juin 2026 franchit un pas supplémentaire. Saisie par un ressortissant étranger se plaignant du comportement de plusieurs policiers lors de son éloignement par voie aérienne, la Défenseure des droits a constaté que les deux policiers escortants, invoquant l’état d’agitation du réclamant, avaient fait usage de moyens de contention sans que cet usage ne soit précédé d’une préparation psychologique adaptée.
Cette décision est remarquable à un double titre. D’une part, elle identifie un manquement qui ne réside pas dans l’usage de la force lui-même — l’état d’agitation du réclamant pouvait justifier le recours à des mesures de sécurité — mais dans l’absence de préparation et d’accompagnement psychologique en amont de l’opération d’éloignement. Ce faisant, elle déplace le curseur du contrôle déontologique : il ne s’agit plus seulement de vérifier la proportionnalité de la force employée, mais d’exiger que les conditions de son usage éventuel soient anticipées et encadrées par un protocole adapté à la vulnérabilité de la personne éloignée. D’autre part, elle assortit ce constat non seulement d’une saisine de l’autorité disciplinaire, mais également de recommandations générales, ce qui en fait un instrument de portée normative dépassant le seul cas d’espèce (Décision 2026-155 du 29 juin 2026, Défenseur des droits, collège Déontologie de la sécurité).
Les recommandations générales constituent l’un des pouvoirs les plus significatifs conférés au Défenseur des droits par la loi organique du 29 mars 2011. L’article 25 de cette loi dispose que le Défenseur des droits « peut recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles ». Si ces recommandations ne sont pas juridiquement contraignantes, leur publication et l’autorité morale qui s’attache à l’institution dont elles émanent en font des instruments de soft law dont l’effectivité ne doit pas être sous-estimée. Les administrations concernées sont tenues de répondre aux recommandations du Défenseur des droits dans un délai fixé par celui-ci, et cette réponse est rendue publique.
La décision 2026-155 s’inscrit dans le prolongement d’une série de décisions du Défenseur des droits relatives au traitement des étrangers par les forces de l’ordre. Elle ébauche, en creux, une doctrine de l’exécution des mesures d’éloignement qui repose sur deux piliers : la proportionnalité des moyens de contrainte employés et la prise en compte de la vulnérabilité psychologique des personnes éloignées. Cette doctrine est d’autant plus nécessaire que les opérations d’éloignement se déroulent, par nature, hors du regard du juge et du public.
L’article 33 de la même loi organique autorise le Défenseur des droits à présenter des observations devant les juridictions administratives. Le Conseil d’État a reconnu l’importance de cette intervention dans sa décision du 22 juillet 2015 (n° 384297), en jugeant que les observations présentées par le Défenseur des droits devant les juridictions administratives constituent des éléments d’information utiles que le juge prend en considération dans l’exercice de son office. Cette reconnaissance jurisprudentielle confère aux décisions du Défenseur des droits une autorité renforcée, même si elles ne lient pas formellement le juge.
L’examen croisé des décisions 2026-152 et 2026-155 révèle une cohérence d’ensemble. La Défenseure des droits construit, décision après décision, un corpus déontologique spécifique au traitement des étrangers par les forces de l’ordre. Ce corpus n’a certes pas la force contraignante de la jurisprudence du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, mais il comble un vide normatif que le législateur n’a pas comblé et que le juge administratif, par auto-limitation, s’est interdit de combler. Il constitue, pour les praticiens du droit des étrangers, une ressource argumentative nouvelle, susceptible d’être mobilisée tant dans les procédures de saisine du Défenseur des droits que dans le contentieux de la responsabilité de l’État du fait des agissements des forces de l’ordre.
Le développement de cet office déontologique s’inscrit dans un mouvement plus large de diversification des modes de régulation de l’action administrative. À côté du contrôle juridictionnel classique — recours pour excès de pouvoir, recours de pleine juridiction — émergent des formes de contrôle non juridictionnel qui, sans s’y substituer, en complètent les lacunes. Le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la Commission nationale consultative des droits de l’homme participent ainsi, chacun dans son domaine, à un maillage de plus en plus dense du contrôle de l’action administrative. Les décisions de juin 2026 illustrent la complémentarité de ces différentes instances : là où le juge administratif s’arrête, le Défenseur des droits prend le relais.
L’article L. 721-4 du CESEDA impose à l’autorité administrative de « s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que les mesures qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Ce contrôle, s’il porte sur la désignation du pays de destination, ne s’étend pas aux conditions matérielles de l’éloignement lui-même, confirmant ainsi la dichotomie entre contrôle abstrait et contrôle concret de l’exécution. Les décisions 2026-152 et 2026-155 du Défenseur des droits s’efforcent précisément de combler cette lacune en sanctionnant, sur le terrain déontologique, des agissements qui échappent à la censure du juge administratif.
Conclusion
Les décisions 2026-152 et 2026-155 du Défenseur des droits, rendues respectivement les 23 et 29 juin 2026, constituent bien plus que des décisions individuelles de saisine disciplinaire. Elles ébauchent une doctrine cohérente de l’exécution des mesures d’éloignement, fondée sur le respect de la déontologie des forces de l’ordre et la prise en compte de la vulnérabilité des personnes éloignées. Dans un contexte de durcissement généralisé des politiques migratoires, marqué par l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 et l’adoption par le Parlement européen du règlement sur les retours le 17 juin 2026, ces décisions rappellent que la finalité légitime de l’éloignement ne saurait justifier des moyens disproportionnés. L’office du Défenseur des droits, complémentaire de celui du juge administratif, apparaît comme un contrepoids indispensable à l’absence de contrôle juridictionnel sur l’exécution matérielle des mesures d’éloignement. Il appartient désormais aux praticiens du droit des étrangers de s’approprier ces décisions pour en faire un instrument de protection effective des droits de leurs clients.
Pour toute question relative à une mesure d’éloignement, aux conditions de rétention administrative ou à la régularité de l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français, le cabinet se tient à votre disposition.