Le Défenseur des droits et l’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers : le bilan d’un mandat révélateur des failles structurelles de l’État de droit
Le 25 juin 2026, Claire Hédon a publié le bilan de ses six années à la tête du Défenseur des droits. Un chiffre, parmi les deux cents pages de ce document, éclaire d’une lumière crue l’état du droit des étrangers en France : plus de 40 % des réclamations dont l’institution est saisie portent sur cette matière. L’année 2026 devrait s’achever avec près de 200 000 saisines, soit deux fois plus qu’à l’arrivée de la Défenseure des droits en 2020. Cette photographie statistique n’est pas un simple constat de saturation. Elle révèle, en creux, les défaillances systémiques d’une administration dont les pratiques produisent un contentieux de masse que le juge administratif peine à endiguer. À l’intersection de ces deux pôles — l’institution de garantie des droits et le juge — se dessine une question centrale : l’office du juge administratif est-il à la hauteur des failles que le Défenseur des droits documente depuis six ans ?
La réponse, on le verra, est nuancée. Si les observations du Défenseur des droits devant les juridictions constituent un levier procédural puissant, la portée de son intervention reste subordonnée aux limites inhérentes à l’office du juge lui-même : un office saisi par un contentieux sériel, stéréotypé, où l’administration oppose trop souvent des mémoires en défense uniformisés. La récente décision du Conseil d’État du 30 janvier 2026 (n° 494571), qui a précisé l’étendue du droit d’accès du réclamant à son dossier, illustre autant le rôle de clarification juridictionnelle que les résistances persistantes de l’administration. C’est cette dialectique entre la fonction de révélation des failles, dévolue au Défenseur des droits, et la fonction de censure juridictionnelle, confiée au juge administratif, que le présent article se propose d’analyser à la lumière du bilan du mandat 2020-2026 et des décisions les plus récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.
I. Le Défenseur des droits, révélateur des défaillances systémiques de l’administration des étrangers
A. Une institution saturée par le contentieux des étrangers : les données chiffrées du bilan 2020-2026
Le bilan de mandat publié le 25 juin 2026 par le Défenseur des droits livre des données dont la précision statistique contraste avec la discrétion qui entoure habituellement les chiffres du contentieux administratif des étrangers. L’institution, créée par la révision constitutionnelle de 2008 et régie par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, a vu le nombre de ses saisines doubler en six ans, passant d’environ 100 000 à près de 200 000 réclamations annuelles. Parmi celles-ci, plus de 40 % concernent le droit des étrangers et, au sein de cette catégorie, 77 % portent sur les titres de séjour, selon les données communiquées lors de l’audition de Claire Hédon par la commission des lois du Sénat le 3 juin 2026.
Cette proportion, qui n’a cessé de croître au fil du mandat, n’est pas le fruit du hasard. Elle résulte d’une conjonction de facteurs que le Défenseur des droits a méthodiquement documentés : la dématérialisation des procédures via l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), les délais excessifs de rendez-vous en préfecture, la pratique des refus implicites de titres de séjour et, plus généralement, ce que le bilan qualifie de « déshumanisation des services publics ». Le rapport annuel d’activité pour 2025 soulignait déjà que « l’accès aux droits des étrangers est entravé par des obstacles matériels et procéduraux qui, pris isolément, peuvent paraître mineurs, mais qui, cumulés, aboutissent à un déni d’effectivité des droits ».
À cet égard, le bilan de mandat confirme ce que les juridictions administratives constatent quotidiennement. Le rapport public 2025 des juridictions administratives du Conseil d’État relève que le contentieux des étrangers représentait, cette même année, 46,1 % des affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs (154 391 requêtes) et 55,2 % de celles portées devant les cours administratives d’appel (17 842 requêtes). À ces chiffres s’ajoutent les 60 065 recours enregistrés par la Cour nationale du droit d’asile en 2025. Le contentieux des étrangers génère ainsi, à lui seul, plus de 290 000 requêtes par an, auxquelles s’ajoutent les 46 534 ordonnances rendues par le juge judiciaire en matière de rétention administrative. La convergence des données du Défenseur des droits et du Conseil d’État dessine le portrait d’une administration publique dont les pratiques génèrent un contentieux de masse que le juge, malgré des efforts considérables, ne parvient à traiter qu’au prix d’une standardisation croissante des réponses juridictionnelles.
B. Les carences structurelles constatées : de l’ANEF aux pratiques préfectorales
Le bilan du Défenseur des droits consacre de longs développements aux dysfonctionnements de la plateforme ANEF, dont l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 (n° 502860) a constitué le point d’orgue contentieux. Le Défenseur des droits, qui avait été saisi de très nombreuses réclamations relatives aux défaillances de cette plateforme, avait formulé des recommandations dès 2023. Il aura fallu attendre le courrier du ministre de l’intérieur d’avril 2026, expressément visé dans le bilan de mandat, pour que l’administration annonce un « plan massif » comprenant le recrutement de 500 vacataires supplémentaires et le déblocage de 2 millions d’euros d’heures supplémentaires pour « résorber les dossiers en attente ». Le bilan précise que ce plan fait « suite aux demandes formulées de longue date par le Défenseur des droits ».
Parmi les mesures annoncées, le bilan énumère : l’allongement de la validité des empreintes biométriques de cinq à dix ans, la suppression de l’obligation de déclaration des changements d’adresse pour les titres de longue durée, et « l’interdiction d’exiger des documents supplémentaires lors des renouvellements ». Ces mesures ne sont pas anecdotiques. Elles répondent, point par point, aux réclamations les plus fréquentes dont le Défenseur des droits a été saisi : l’exigence de pièces non prévues par les textes, le délai excessif de traitement des dossiers complets, l’impossibilité matérielle d’obtenir un rendez-vous en préfecture.
Sur ce dernier point, la jurisprudence des cours administratives d’appel est venue consolider les constats du Défenseur des droits. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 octobre 2025 (n° 25PA00730), a annulé un refus de titre de séjour au motif que le requérant avait été « privé d’une garantie faute de pouvoir présenter des observations devant la commission du titre de séjour », consacrant ainsi le droit à une procédure contradictoire effective préalablement à l’édiction de la décision défavorable.
Le Conseil d’État, dans son avis contentieux du 21 février 2025 (n° 498492), a rappelé que si les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne sont pas applicables à l’assignation à résidence prise sur le fondement de l’article L. 731-3 du CESEDA, il n’en demeure pas moins que le respect des droits de la défense constitue un principe général du droit de l’Union européenne dont le juge administratif est le garant. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 5 mars 2024 (n° 23NC00701), a expressément jugé que « le droit d’être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l’Union européenne, implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en mesure de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause ».
II. L’office du juge administratif, entre renfort du Défenseur des droits et limites structurelles
A. La portée juridique des observations du Défenseur des droits devant le juge administratif
Le Défenseur des droits dispose, en vertu de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, d’une prérogative singulière : « Les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d’office ou à la demande des parties, l’inviter à présenter des observations écrites ou orales. Le Défenseur des droits peut lui-même demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions ; dans ce cas, son audition est de droit. » Cette faculté, qui s’apparente à un amicus curiae institutionnalisé, confère aux constats du Défenseur des droits une portée juridictionnelle que n’ont pas les simples rapports ou recommandations.
Le bilan du mandat 2020-2026 fait état de plus de 800 observations présentées devant les juridictions françaises, dont 86 devant les juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 22 novembre 2024 (n° 23MA00768), a précisé que ces observations, si elles interviennent postérieurement à la clôture de l’instruction, imposent au juge de « rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la clôture de celle-ci ». La cour ajoute que « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l’instruction » afin de permettre aux parties de débattre contradictoirement des observations du Défenseur des droits.
La même juridiction, dans un arrêt du même jour (n° 24MA00132), a jugé que « la décision par laquelle le Défenseur des droits décide, sur le fondement de l’article 33, de présenter de telles observations, n’est pas détachable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte » et « ne constitue pas, par elle-même, une décision administrative susceptible d’être attaquée directement devant le juge administratif ». Cette solution, qui consacre l’immunité juridictionnelle de la décision de présenter des observations, protège l’institution contre les recours dilatoires tout en garantissant l’effectivité de son intervention dans l’instance.
L’illustration la plus significative de la portée contentieuse des observations du Défenseur des droits se trouve dans l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 31 juillet 2024 (n° 495652). Dans cette affaire concernant un ressortissant comorien éloigné de Mayotte, le Défenseur des droits avait présenté des observations en application de l’article 33 de la loi organique, de même que quatre associations intervenantes (ADDE, La Cimade, GISTI et SAF). Le juge des référés du Conseil d’État, après avoir constaté que l’intéressé avait été reconduit aux Comores le lendemain même de son placement en centre de rétention, a suspendu la mesure d’éloignement en raison de « l’atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit à une vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de ses enfants ». L’intervention du Défenseur des droits, jointe à celle de la société civile, a ainsi pesé dans l’appréciation portée par le juge sur la gravité de l’atteinte.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 30 janvier 2026 (n° 494571), a franchi un pas supplémentaire dans la reconnaissance des droits des réclamants. Il a jugé que si le secret professionnel auquel sont astreints le Défenseur des droits et ses agents « fait obstacle à ce qu’il communique à des tiers les documents contenus dans le dossier établi à la suite d’une réclamation », ces mêmes dispositions « ne sauraient, par elles-mêmes et sans préjudice de la protection des autres secrets et intérêts prévus par le 2° de l’article L. 311-5 ainsi que de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, faire obstacle à la communication de ces documents à l’auteur de la réclamation ». Cette décision, qui renforce le droit d’accès du réclamant à son propre dossier, s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées par le Défenseur des droits lui-même en faveur d’une plus grande transparence des procédures.
B. L’effectivité du contrôle juridictionnel à l’épreuve des défaillances systémiques : injonctions, référés et limites de l’office du juge
Le contentieux des étrangers se distingue, parmi les contentieux administratifs, par une tension particulière entre l’ampleur des illégalités commises par l’administration et les limites inhérentes à l’office du juge. Ce dernier, saisi dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, ne peut que prononcer l’annulation de la décision illégale et, le cas échéant, assortir cette annulation d’une injonction. Il ne peut, en principe, se substituer à l’administration pour délivrer lui-même le titre de séjour, ni pour réformer les pratiques administratives défaillantes.
Le Défenseur des droits a, dans son bilan de mandat, souligné cette asymétrie : « Le contentieux des étrangers illustre de manière paradigmatique l’écart entre le droit tel qu’il est écrit dans les textes et son effectivité. » La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 22NC00052), a rappelé les termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » La cour ajoute que « l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt implique normalement, eu égard aux motifs de ce jugement ou de cet arrêt, une mesure dans un sens déterminé ».
Cette jurisprudence, appliquée au contentieux des étrangers, se heurte à une difficulté pratique majeure : la résistance de l’administration à exécuter les décisions juridictionnelles. Le bilan du Défenseur des droits documente cette résistance à travers le contentieux de l’exécution des injonctions : combien de titres de séjour, ordonnés par le juge administratif, ne sont délivrés qu’après des mois d’inertie administrative, voire après une nouvelle saisine du juge ? La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n° 23NC00355), a dû rappeler que le préfet, après annulation de son refus de titre de séjour, était « légalement tenu » de délivrer une autorisation provisoire de séjour au requérant, ce qu’il n’avait pas fait spontanément.
Le contentieux des référés, en particulier le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, constitue une réponse partielle à cette inertie. Le Défenseur des droits, dans son bilan, se félicite de la jurisprudence qui a progressivement admis que les défaillances graves de l’administration dans le traitement des demandes de titre de séjour pouvaient, dans certaines circonstances, caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Toutefois, le juge des référés ne peut intervenir que dans les cas où l’urgence est établie et où l’atteinte présente un caractère à la fois grave et manifestement illégal. Ces conditions cumulatives, si elles se justifient par la nature même de la procédure de référé, restreignent la capacité du juge à répondre aux situations de défaillance systémique qui ne se prêtent pas à une qualification en termes d’urgence individuelle.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 juillet 2024 (n° 23BX03082), a rappelé que « toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait être regardée comme systématiquement constitutive d’une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 ». Cette solution, qui tempère la portée du référé-liberté, illustre la prudence avec laquelle le juge administratif aborde la sanction des vices de procédure dans le contentieux des étrangers.
Le Conseil d’État a également été amené à préciser les contours de son office en matière d’exécution des décisions juridictionnelles. Dans un arrêt du 21 octobre 2025 (n° 497250), il a jugé qu’il résulte « de la combinaison des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile que l’exécution du jugement ayant annulé un refus de titre de séjour, au motif que ce refus porte une atteinte excessive à la vie privée et familiale, implique nécessairement la délivrance de ce titre dans un délai déterminé ». Cette formulation, qui consacre le lien entre l’annulation contentieuse et l’injonction de délivrance, constitue une avancée significative dans la protection juridictionnelle effective des étrangers.
Le bilan du Défenseur des droits met également en lumière les difficultés spécifiques rencontrées par les étrangers dans l’accès au juge. La récente réforme de l’aide juridictionnelle, issue de la loi de finances pour 2026, a introduit un ticket modérateur de 50 euros pour les recours contentieux. Si le Défenseur des droits, dans son audition parlementaire, a salué les garde-fous prévus pour les personnes les plus démunies, il a néanmoins alerté sur le risque que cette mesure dissuade les étrangers, souvent en situation de précarité, d’exercer leurs droits. Le bilan de mandat du 25 juin 2026 réaffirme avec force que « la pleine effectivité des droits demeure l’un des leviers les plus puissants pour garantir l’égalité devant la loi et préserver notre vivre-ensemble ».
En définitive, le dialogue qui s’est instauré entre le Défenseur des droits et le juge administratif au cours du mandat 2020-2026 a produit des avancées mesurables. Les observations présentées devant les juridictions ont contribué à éclairer le juge sur la réalité des pratiques administratives, au-delà des pièces versées aux dossiers individuels. Les recommandations du Défenseur des droits, relayées par la jurisprudence, ont progressivement contraint l’administration à modifier certaines de ses pratiques les plus contestables. Le colloque annuel réunissant, depuis 2025, la Cour de cassation, le Conseil d’État et le Défenseur des droits, témoigne de cette institutionnalisation du dialogue.
Pour autant, le bilan du mandat de Claire Hédon ne dissimule pas les limites de cette synergie. Le contentieux des étrangers reste un contentieux de masse, dans lequel la défense de l’administration demeure « stéréotypée » et les taux de succès des requérants, bien que significatifs, ne suffisent pas à inverser la logique systémique de production d’actes illégaux. C’est là, précisément, que réside la singularité de l’apport du Défenseur des droits : en documentant, par l’accumulation des réclamations individuelles, l’existence de pratiques administratives structurellement défaillantes, il donne au juge les moyens de passer d’un contrôle casuistique à une appréhension plus globale des illégalités. Reste à savoir si le successeur de Claire Hédon, dont la nomination est attendue à l’été 2026, poursuivra cette œuvre de vigilance au service de l’État de droit.
Conclusion
Le bilan du mandat 2020-2026 du Défenseur des droits consacre, avec la force des chiffres et la précision des analyses, ce que les praticiens du droit des étrangers constatent quotidiennement : les défaillances de l’administration dans le traitement des demandes de titre de séjour ne sont pas des accidents isolés, mais les symptômes d’un système qui produit structurellement de l’illégalité. Face à cette situation, l’office du juge administratif, renforcé par les observations du Défenseur des droits et par une jurisprudence qui a progressivement étendu le champ des injonctions, constitue un rempart essentiel. Il ne peut cependant, à lui seul, pallier les carences d’une administration qui tarde à se réformer. La décision du Conseil d’État du 30 janvier 2026 (n° 494571) et l’arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 sur l’ANEF illustrent, chacun à leur manière, la capacité du juge à faire évoluer le droit. Mais l’effectivité de ces avancées dépendra, en dernier ressort, de la volonté de l’administration de s’y conformer.