Le droit des étrangers comme laboratoire des systèmes d’IA sécuritaires : l’office du juge administratif face à l’automatisation du contrôle migratoire
Dans une résolution d’octobre 2025, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe reconnaissait « le potentiel de transformation » de l’intelligence artificielle dans la gestion des migrations. Cette formule, en apparence neutre, masque une réalité que Serge Slama, professeur de droit public, qualifiait le 25 juin 2026 dans les colonnes de Dalloz Actualité de « laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires ». L’expression est forte, mais elle est juste : le droit des étrangers constitue aujourd’hui le terrain privilégié d’expérimentation des dispositifs algorithmiques de contrôle, de surveillance et de prédiction développés par l’administration. Fichiers de police consultables lors de l’instruction des titres de séjour, traitements automatisés de données biométriques, interconnexions croissantes entre les bases du ministère de l’intérieur : le contentieux des étrangers est devenu le réceptacle d’une transformation silencieuse de l’action administrative, où la décision humaine s’efface progressivement derrière le traitement algorithmique de masse.
Cette évolution n’est pas anodine. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large, décrit par Anna Sibley dans les colonnes du Gisti sous le titre « Frénésie sécuritaire : l’algorithme du rejet », qui voit l’administration mobiliser des outils initialement conçus pour la police judiciaire ou le renseignement dans le cadre banal de l’instruction d’une demande de titre de séjour. Le droit des étrangers, parce qu’il met en présence une administration dotée de prérogatives exorbitantes et des justiciables structurellement vulnérables, fonctionne comme un révélateur des tensions que l’automatisation fait peser sur l’État de droit.
Face à ce phénomène, le juge administratif se trouve dans une position singulière. Héritier d’une tradition de contrôle de la légalité forgée pour l’acte administratif unilatéral classique, il doit aujourd’hui appréhender des systèmes techniques complexes, des algorithmes opaques et des interconnexions de fichiers qui échappent pour partie aux catégories traditionnelles du contentieux. La formation spécialisée du Conseil d’État, instituée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et compétente pour connaître des recours contre les refus d’accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’État, incarne cette mutation : elle statue dans des conditions dérogatoires au principe du contradictoire, sans jamais révéler au requérant le contenu des données qui le concernent.
L’objet de la présente analyse est d’examiner comment le droit des étrangers est devenu un laboratoire pour les systèmes d’intelligence artificielle sécuritaires (I) et de mesurer l’effectivité du contrôle exercé par le juge administratif sur ces dispositifs (II).
I. Le droit des étrangers, terrain d’expérimentation privilégié des systèmes algorithmiques sécuritaires
A. La prolifération des traitements automatisés dans la gestion administrative des étrangers
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) autorise, en ses articles L. 142-1 et R. 142-1, la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel aux fins, notamment, de garantir le droit au séjour des étrangers et de lutter contre l’immigration irrégulière. Ces dispositions, qui peuvent paraître techniques, constituent le socle juridique d’une architecture de fichiers dont l’ampleur ne cesse de croître. Le traitement « Visabio », qui permet la collecte et la conservation des données biométriques des demandeurs de visa, le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les données intéressant la sûreté de l’État, le traitement automatisé des empreintes digitales des étrangers placés en rétention : la liste est longue et le périmètre de chacun de ces fichiers excède souvent ce que le justiciable peut appréhender.
La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi rappelé, dans un arrêt du 12 février 2024, que « le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l’immigration sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l’article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel » et que « ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l’article R. 142-1, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, les agents des préfectures, y compris dans le cadre de la procédure d’évaluation des demandes de titre de séjour » (CAA Douai, 4e ch., 31 mai 2023, n° 22DA01270). Cette décision illustre la porosité entre les finalités de police et les finalités de gestion administrative : les mêmes agents, les mêmes fichiers, les mêmes données circulent entre le contrôle de l’immigration irrégulière et l’instruction des demandes de titre de séjour.
La Cour administrative d’appel de Paris a, de manière plus explicite encore, jugé que « les dispositions de l’article 17-1 de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l’enquête conduite par l’administration dans le cadre de l’instruction des demandes de délivrance de titre de séjour » (CAA Paris, 2e ch., 19 février 2025, n° 24PA02239). L’administration dispose ainsi d’un accès, dans le cadre banal d’une demande de titre, à des données collectées à des fins de police — consultation du traitement d’antécédents judiciaires, vérification des suites pénales, interrogation du fichier des personnes recherchées. L’étranger qui sollicite un titre de séjour est, de ce seul fait, soumis à un criblage algorithmique dont il ignore tout.
La Cour d’appel de Rennes a évoqué, dans une ordonnance du 19 mai 2026, le fondement réglementaire de ces interconnexions : « selon les dispositions de l’article R. 142-11, le ministre chargé de l’immigration est autorisé à mettre en œuvre sur le fondement du 2° de l’article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel » (CA Rennes, Ch. Étrangers/HSC, 19 mai 2026, n° 26/00288). Cette décision, rendue en matière de rétention administrative, confirme que le régime des traitements automatisés irrigue l’ensemble du contentieux des étrangers, de la demande de titre à la mesure d’éloignement.
B. Une logique de soupçon algorithmique érigée en méthode de gouvernement
Au-delà de la simple multiplication des fichiers, c’est la logique qui les sous-tend qui doit retenir l’attention. Le droit des étrangers a ceci de particulier qu’il repose, pour l’essentiel, sur un pouvoir d’appréciation de l’administration. Or, l’introduction des traitements automatisés transforme ce pouvoir d’appréciation en un pouvoir de vérification systématique. L’administration ne se contente plus d’examiner les pièces produites par le demandeur ; elle interroge des bases de données externes, croise des informations issues de traitements distincts, et soumet chaque demande à un filtrage algorithmique dont le demandeur ignore les critères.
La résolution d’octobre 2025 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pointait précisément ce risque : le « potentiel de transformation » de l’IA dans la gestion des migrations peut aussi bien servir l’efficacité administrative que la restriction des droits. Le Gisti, dans une note publiée en 2025, a documenté le phénomène sous l’angle des « algorithmes contre les étrangers », montrant comment les systèmes de traitement automatisé produisent des décisions de rejet en série, fondées sur des critères que le justiciable ne peut ni connaître ni contester utilement.
L’arrêté du 19 décembre 2023 portant création d’un traitement automatisé dénommé « table de correspondance des noms et prénoms », contesté par la Ligue des droits de l’homme devant le Conseil d’État, illustre cette logique. Ce traitement, placé sous la responsabilité du ministère de l’intérieur, a pour objet de permettre la consultation et la mise à jour de l’identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom dans l’ensemble des traitements de données du ministère. Comme l’a relevé le Conseil d’État dans sa décision du 28 novembre 2025 : « il ressort des pièces du dossier que le traitement de données a été créé à la suite de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation » et que « faute d’une information appropriée, le ministère de l’intérieur ou les établissements publics qui lui sont rattachés, mettant en œuvre divers traitements reposant sur les données à caractère personnel d’identité des personnes concernées, ne sont pas en mesure de connaître leurs changements de noms et de prénoms » (CE, 10e ch., 28 novembre 2025, n° 492344). Le Conseil d’État a rejeté le recours de la LDH, validant ainsi la création d’un fichier permettant au ministère de l’intérieur de suivre, en temps réel, les changements d’identité de l’ensemble de la population — et, parmi elle, des étrangers ayant francisé leur nom après naturalisation.
Cette décision, rendue au visa du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la convention européenne des droits de l’homme, illustre la difficulté du contrôle juridictionnel : le juge administratif vérifie la légalité formelle du traitement, s’assure que les données collectées sont « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées », mais il ne peut, par construction, appréhender les effets systémiques de l’accumulation de ces traitements. Or, c’est précisément cette accumulation — un fichier ici, une interconnexion là, un algorithme de criblage ailleurs — qui transforme le droit des étrangers en laboratoire sécuritaire.
II. L’office du juge administratif face à l’automatisation du contrôle migratoire : entre vigilance et impuissance structurelle
A. Le contrôle juridictionnel des traitements de données : une vigilance formelle confrontée à l’opacité des systèmes
Le juge administratif exerce, en matière de traitements automatisés de données, un contrôle qui se veut rigoureux. La formation spécialisée du Conseil d’État, compétente pour les traitements intéressant la sûreté de l’État en vertu de l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, a développé une jurisprudence abondante sur l’accès aux données personnelles figurant dans les fichiers de police. Le cadre est le suivant : en vertu de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, « les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ».
La procédure applicable devant la formation spécialisée est exorbitante du droit commun. L’article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que « la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement ». Le requérant ne saura jamais si des données le concernant figurent dans le fichier litigieux, ni a fortiori quelle est la teneur de ces données. Le juge statue sur la base d’éléments qui ne sont pas communiqués au demandeur, hors la procédure contradictoire.
La décision du 15 juillet 2025 (CE, Formation spécialisée, 15 juillet 2025, n° 476208) illustre le fonctionnement de ce contrôle. Le requérant, qui sollicitait l’accès aux données le concernant dans le fichier des personnes recherchées (FPR), s’est vu opposer le courrier type de la CNIL l’informant « qu’il avait été procédé à l’ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans lui apporter d’autres informations ». Le Conseil d’État a rejeté la requête après avoir « procédé à l’examen des éléments fournis par le ministre de l’intérieur et par la CNIL », constatant « qu’aucune illégalité n’a été révélée au regard de la finalité du fichier en cause ». Cette motivation, réduite à sa plus simple expression, est la seule que le requérant recevra jamais.
Le même mécanisme procédural est à l’œuvre dans l’ensemble des décisions rendues par la formation spécialisée. Dans l’arrêt du 22 mars 2024 (CE, Formation spécialisée, 22 mars 2024, n° 464977), le Conseil d’État rappelle que « l’ingérence dans l’exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée que constituent la collecte, la conservation et le traitement, par une autorité publique, d’informations personnelles nominatives, ne peut être légalement autorisée que si elle répond à des finalités légitimes et que le choix, la collecte et le traitement des données sont effectués de manière adéquate et proportionnée au regard de ces finalités ». Ce considérant de principe, désormais constant (CE, Formation spécialisée, 30 mai 2025, n° 475773 ; 10 juillet 2024, n° 491274 ; 29 décembre 2025, n° 490196), fixe le standard du contrôle : le juge vérifie la légitimité des finalités et la proportionnalité des moyens, mais il le fait dans des conditions qui privent le justiciable de toute possibilité de discuter les éléments sur lesquels il se fonde.
Cette asymétrie procédurale est particulièrement problématique en droit des étrangers, où l’enjeu n’est pas seulement la protection des données personnelles mais l’exercice même des droits — droit au séjour, droit à la vie privée et familiale, droit à un recours effectif. L’étranger dont la demande de titre est rejetée sur le fondement d’informations extraites d’un fichier de police ne pourra jamais connaître, et donc contester, le contenu de ces informations. La Cour d’appel de Nîmes a certes jugé, dans une ordonnance du 6 février 2025, que « s’il ne résulte pas des pièces du dossier que l’agent ayant consulté les fichiers d’empreintes était expressément habilité à cet effet, la procédure de rétention administrative se trouve entachée d’une nullité d’ordre public sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’un grief » (CA Nîmes, Rétention_recoursJLD, 6 février 2025, n° 25/00133). Mais cette nullité pour incompétence de l’agent consultant ne permet pas de contrôler le contenu des données elles-mêmes, ni la pertinence de leur utilisation.
B. Les angles morts du contrôle juridictionnel : l’impuissance du juge face aux logiques systémiques de l’automatisation
Si le juge administratif exerce un contrôle réel sur la légalité formelle des traitements automatisés, il demeure structurellement inadapté pour appréhender les effets de système que produit leur accumulation. Trois angles morts principaux peuvent être identifiés.
Le premier angle mort est celui de la motivation des décisions individuelles fondées sur des traitements algorithmiques. Lorsque l’administration refuse un titre de séjour en se fondant sur une consultation du fichier des personnes recherchées ou du traitement d’antécédents judiciaires, la décision notifiée à l’étranger ne mentionne généralement pas l’existence de cette consultation, ni a fortiori son résultat. Le requérant ignore qu’un algorithme a été mobilisé, quelles données ont été extraites, et sur quel fondement sa demande a été rejetée. La Cour administrative d’appel de Paris a certes jugé, le 19 février 2025 (CAA Paris, 2e ch., n° 24PA02239), que l’administration pouvait légalement consulter ces traitements. Mais elle n’a pas examiné la question de savoir si le requérant devait être informé de cette consultation — question pourtant centrale au regard du droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le deuxième angle mort est celui du contentieux de masse. La formation spécialisée du Conseil d’État a rendu, sur la seule période 2024-2026, plusieurs dizaines de décisions relatives à l’accès aux fichiers de police, dont la motivation est, à chaque fois, rigoureusement identique : « il résulte de cet examen, qui s’est déroulé selon les modalités décrites [au point 6], qu’aucune illégalité n’a été révélée au regard de la finalité du fichier en cause » (CE, Formation spécialisée, 20 février 2026, n° 505164, n° 503800, n° 503421 ; 5 juin 2026, n° 511105, n° 510634, n° 509351). Cette standardisation de la motivation, si elle est cohérente avec le cadre procédural dérogatoire institué par le législateur, interroge sur l’effectivité réelle du contrôle exercé. Le juge, saisi de centaines de requêtes individuelles, est-il en mesure d’exercer un contrôle approfondi sur chacun des fichiers concernés ?
Le troisième angle mort est celui de la proportionnalité globale. Le juge administratif contrôle la proportionnalité de chaque traitement pris isolément — la table de correspondance des noms et prénoms est examinée séparément, le FPR est examiné séparément, Visabio est examiné séparément. Mais il n’existe aucun contrôle de la proportionnalité de l’architecture d’ensemble. Or, c’est précisément l’interconnexion de ces traitements qui produit l’effet de laboratoire sécuritaire décrit par Serge Slama : un étranger dont le nom a changé après naturalisation verra cette information répercutée dans tous les fichiers du ministère de l’intérieur (CE, 28 novembre 2025, n° 492344) ; ses empreintes digitales seront consultables par les agents des préfectures lors de l’instruction de sa demande de titre (CAA Douai, 31 mai 2023, n° 22DA01270) ; ses antécédents judiciaires seront accessibles à l’administration dans le cadre de cette même instruction (CAA Paris, 19 février 2025, n° 24PA02239). Le cumul de ces dispositifs, chacun légal pris isolément, produit un effet de surveillance systémique qu’aucun juge n’est en mesure d’appréhender dans sa globalité.
La Cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt du 28 février 2024, relevé que « l’OFII disposerait à ce sujet de documents d’information confidentiels ou secrets à caractère non public, dont l’inaccessibilité au justiciable ne saurait caractériser une méconnaissance par le juge de son office » (CAA Nantes, 3e ch., 28 février 2024, n° 23NT01299). Cette formulation est révélatrice : le juge reconnaît explicitement que certains documents utiles à la solution du litige ne sont pas accessibles au justiciable, tout en considérant que cette inaccessibilité ne porte pas atteinte à son office. La frontière entre le secret légitime et l’opacité structurelle est ici ténue.
Le contentieux du fichier des personnes recherchées illustre, de manière paradigmatique, cette tension. Dans la décision du 15 juillet 2025 (n° 476208), le Conseil d’État rappelle que la CNIL, saisie par un étranger souhaitant accéder aux données le concernant, a le pouvoir, en vertu de l’article 118 de la loi du 6 janvier 1978, de « constater, en accord avec le responsable du traitement, celles des données dont la communication au demandeur ne met pas en cause les finalités du traitement, la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique ». En pratique, l’administration oppose quasi-systématiquement son veto à toute communication, et la CNIL se borne à informer le demandeur « qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires ». Le Conseil d’État valide cette pratique en considérant qu’elle « ne caractérise pas, par elle-même, en tout état de cause, une atteinte excessive portée au droit au respect de la vie privée ».
Cette jurisprudence, pour constante qu’elle soit, soulève une difficulté de principe. Le droit à un recours effectif, consacré par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que le justiciable puisse connaître les motifs de la décision qui lui fait grief. Lorsque la décision de refus de séjour est fondée, même partiellement, sur des données extraites de traitements automatisés dont le contenu n’est pas communicable, le droit au recours effectif s’en trouve nécessairement affecté. Le juge administratif, qui contrôle la légalité sans pouvoir révéler au requérant les éléments sur lesquels il se fonde, se trouve dans une position qui, pour être prévue par la loi, n’en est pas moins inconfortable au regard des exigences du procès équitable.
La décision du Conseil d’État du 28 novembre 2025 (n° 492344) contient, sur ce point, un enseignement important. Le juge y écarte le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne en considérant que « s’il n’est pas contesté que la collecte, la conservation et le traitement, par le ministère de l’intérieur et les établissements qui lui sont rattachés, des informations personnelles nominatives […], sont de nature à constituer une ingérence dans la vie privée des personnes concernées, il résulte de ce qui a été dit […] que cette ingérence répond à des finalités légitimes » et que « le choix, la collecte et le traitement de ces données doivent être effectués de manière adéquate et proportionnée au regard des finalités déjà mentionnées ». Le contrôle de proportionnalité est donc exercé, mais il l’est exclusivement au regard des finalités poursuivies par le traitement lui-même, sans prendre en compte l’effet cumulatif des multiples traitements auxquels l’étranger est soumis.
Conclusion
Le droit des étrangers fonctionne aujourd’hui comme un laboratoire pour les systèmes d’intelligence artificielle sécuritaires. La prolifération des traitements automatisés de données, l’interconnexion croissante des fichiers de police et des bases de gestion administrative, et la logique de soupçon algorithmique qui sous-tend l’instruction des demandes de titre de séjour transforment profondément la nature du contrôle migratoire. Le juge administratif, et singulièrement la formation spécialisée du Conseil d’État, exerce sur ces dispositifs un contrôle réel mais structurellement limité : réel parce que la légalité formelle de chaque traitement est vérifiée ; limité parce que l’opacité des systèmes, la standardisation des motivations et l’absence de contrôle global de proportionnalité laissent subsister des angles morts significatifs.
La résolution d’octobre 2025 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en reconnaissant le « potentiel de transformation » de l’IA dans la gestion des migrations, ouvrait un champ de réflexion que la doctrine universitaire et les organisations de défense des droits, au premier rang desquelles le Gisti, ont largement investi. Il appartient désormais au législateur et au juge de traduire cette réflexion en garanties effectives : motivation des décisions fondées sur des traitements algorithmiques, droit à l’information du justiciable sur les fichiers consultés, contrôle de proportionnalité globale de l’architecture des traitements. À défaut, le droit des étrangers restera ce qu’il est en train de devenir : un champ d’expérimentation où l’État teste, sur une population structurellement vulnérable, les outils de contrôle algorithmique de demain.