Selon les informations communiquées le samedi 21 novembre 2026 par le procureur de la République de Rouen, Sébastien Gallois, et rapportées par France 3 Normandie ainsi que par Ouest-France, cinq adolescents âgés de quinze à dix-sept ans ont été identifiés, interpellés et placés en garde à vue à la suite de trois épisodes de tirs de mortiers d’artifice survenus entre le lundi 16 et le mercredi 18 novembre 2026 au sein ou aux abords de trois établissements scolaires de Seine-Maritime. À ce stade de la procédure, aucune décision définitive sur le fond n’a été rendue par la juridiction de jugement, de sorte que chacun des cinq mineurs mis en cause demeure intégralement présumé innocent des faits qui lui sont reprochés par le ministère public.
D’après les précisions fournies par le parquet de Rouen, les poursuites engagées opèrent une distinction nette entre les trois séquences factuelles relevées au cours des investigations policières. Le premier épisode, survenu le lundi 16 novembre 2026 dans les couloirs du lycée Gustave-Flaubert à Rouen alors que de nombreux élèves étaient présents dans le bâtiment, a conduit au défèrement d’un mineur né en 2009, âgé de dix-sept ans, poursuivi des chefs de violences avec arme n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail et de dégradation par un moyen dangereux pour les personnes, en vue d’une audience d’examen de la culpabilité devant le tribunal pour enfants fixée au 19 janvier 2027. Le deuxième épisode, intervenu le mardi 17 novembre 2026 devant le lycée Marcel-Sembat à Sotteville-lès-Rouen au cours duquel la proviseure de l’établissement a été légèrement blessée à la main par un tir de mortier, a donné lieu au défèrement d’un mineur âgé de quinze ans pour des faits qualifiés par le parquet de violences aggravées par deux circonstances, à savoir l’usage d’une arme et la commission sur une personne chargée d’une mission de service public, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours ; ce mineur a été convoqué à une audience d’examen de la culpabilité devant le tribunal pour enfants fixée au 17 décembre 2026 et soumis dans l’intervalle à une mesure éducative judiciaire provisoire par le juge des enfants. Enfin, le troisième épisode, constaté le mercredi 18 novembre 2026 au lycée Bernard-Palissy à Maromme, s’est traduit par l’interpellation de trois adolescents, dont deux mineurs nés en 2010 et 2011, âgés de seize et quinze ans, ont été déférés le vendredi 20 novembre 2026 du chef de dégradation du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes en vue d’une audience d’examen de la culpabilité devant le tribunal pour enfants programmée le 18 février 2027, le troisième mineur, domicilié hors du ressort, ayant été orienté vers le parquet territorialement compétent.
Cette série de défèrements illustre l’articulation entre le droit pénal spécial applicable aux artifices pyrotechniques détournés de leur usage normal et l’architecture procédurale issue du Code de la justice pénale des mineurs. D’un côté, l’orientation retenue par le ministère public mobilise la notion d’arme par destination au sens de l’article 132-75 du Code pénal, le mécanisme d’aggravation progressive des violences volontaires prévu par l’article 222-13 du même code lorsque plusieurs circonstances aggravantes se cumulent, ainsi que l’incrimination autonome de dégradation par moyen de nature à créer un danger pour les personnes définie à l’article 322-6 du Code pénal. D’un autre côté, le choix procédural du parquet de saisir le tribunal pour enfants en vue d’une audience d’examen de la culpabilité met en œuvre la césure du procès pénal des mineurs, tout en posant la question des garanties impératives de la garde à vue, du régime des mesures provisoires ordonnées jusqu’à l’audience et de la responsabilité civile de plein droit des parents exerçant l’autorité parentale.
I. Les qualifications pénales retenues face à l’usage de mortiers d’artifice aux abords ou au sein d’un établissement scolaire
A. La qualification d’arme par destination et le cumul des circonstances aggravantes des violences volontaires
Le premier enjeu juridique soulevé par les poursuites engagées à Rouen réside dans la qualification pénale de l’usage d’un mortier d’artifice dirigé vers un bâtiment scolaire ou vers le personnel d’un lycée. Sur le plan technique, un mortier d’artifice constitue à l’origine un article pyrotechnique destiné au divertissement et non un objet conçu par fabrication pour tuer ou blesser. Toutefois, le droit pénal français ne restreint pas la qualification d’arme aux seules armes par nature. L’article 132-75 du Code pénal dispose en son premier alinéa qu’est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser, avant d’énoncer en son deuxième alinéa que tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
Cette assimilation légale définit la catégorie des armes par destination. Pour qu’un artifice pyrotechnique bascule dans cette qualification aggravante, deux conditions cumulatives doivent être vérifiées lors des débats devant la juridiction de jugement : une condition objective, tenant à l’aptitude intrinsèque de l’objet à présenter un danger pour l’intégrité physique des personnes en raison de sa charge pyrotechnique ou de son mode de propulsion, et une condition fonctionnelle, tenant à son utilisation effective ou à sa destination par son porteur pour tuer, blesser ou menacer autrui. Dans son arrêt du 23 janvier 1995 (pourvoi n° 94-82.952), la Chambre criminelle a approuvé les juges du fond d’avoir retenu la circonstance aggravante d’usage d’une arme en rappelant que « tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme au sens de ces textes quand il est utilisé ou destiné par celui qui en fait usage à tuer blesser ou menacer » (Cass. crim., 23 janvier 1995, n° 94-82.952).
Appliquée aux tirs de mortiers d’artifice évoqués par le parquet de Rouen, cette règle éclaire la distinction entre un usage vertical en plein air et un tir tendu effectué dans un couloir fréquenté ou vers l’entrée d’un lycée. Lorsque la juridiction pénale examine des poursuites pour violences volontaires avec usage ou menace d’une arme, elle recherche si le tir pyrotechnique présentait un danger objectif pour les personnes présentes et si l’acte matériel a été accompli volontairement dans des conditions de nature à blesser ou à impressionner vivement les victimes, même sans blessure physique. C’est ce que prévoit l’article 222-13 du Code pénal, qui réprime les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail dès lors qu’elles sont assorties d’au moins une circonstance aggravante.
Dans le premier dossier rouennais relatif aux faits du lundi 16 novembre 2026 au lycée Gustave-Flaubert, aucun élève ni membre du personnel n’a été blessé lors de l’évacuation des couloirs. Dès lors que le ministère public retient la circonstance aggravante d’usage ou de menace d’une arme prévue au 10° de l’article 222-13 du Code pénal, l’infraction poursuivie constitue un délit puni, pour un auteur majeur, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, même en l’absence d’incapacité de travail. Pour la défense du mineur mis en cause devant le tribunal pour enfants, le débat probatoire portera sur la direction du tir, la conscience du risque dans un espace clos et l’intention de viser ou d’impressionner les personnes présentes.
Le deuxième dossier, relatif aux faits survenus le mardi 17 novembre 2026 devant le lycée Marcel-Sembat à Sotteville-lès-Rouen au cours desquels la proviseure de l’établissement a été légèrement blessée à la main avec une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, met en jeu l’aggravation renforcée par cumul de circonstances prévue au dernier alinéa de l’article 222-13 du Code pénal. Selon les déclarations du procureur de la République de Rouen rapportées par France 3 Normandie, le mineur de quinze ans a été déféré du chef de violences aggravées par deux circonstances : l’usage d’une arme (article 222-13, 10°) et la commission des faits sur une personne chargée d’une mission de service public (article 222-13, 4° bis). L’article 222-13, 4° bis, du Code pénal vise expressément les violences commises sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire ainsi que sur une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.
La Chambre criminelle veille à la caractérisation de cette circonstance aggravante tenant à la qualité fonctionnelle de la victime. D’une part, dans son arrêt du 1er décembre 2009 (pourvoi n° 09-83.374), elle a jugé que justifie sa décision la cour d’appel qui, « saisie de poursuites du chef de violences aggravées commises, sur son lieu de travail, sur une conseillère principale d’éducation employée par un établissement privé d’enseignement sous contrat, par le père d’un élève, retient qu’en cette qualité, la victime participait à une mission de service public » (Cass. crim., 1er décembre 2009, n° 09-83.374). À plus forte raison, le chef d’établissement d’un lycée public relève de la protection pénale instituée par le 4° bis de l’article 222-13 du Code pénal. D’autre part, dans son arrêt du 15 mai 2001 (pourvoi n° 00-86.843), la Chambre criminelle a approuvé les juges d’appel ayant relevé des preuves « qui caractérisent notamment les violences sur une personne chargée d’une mission de service public à l’occasion de l’exercice de ses fonctions dès lors qu’elles ont été commises en raison même de la qualité de la victime, la cour d’appel a justifié sa décision » (Cass. crim., 15 mai 2001, n° 00-86.843). Devant le tribunal pour enfants de Rouen, le ministère public devra établir que l’auteur présumé du tir devant le lycée Marcel-Sembat connaissait la présence de la chef d’établissement dans l’exercice de ses fonctions ou que cette qualité était apparente lors des faits.
Aux termes du dernier alinéa de l’article 222-13 du Code pénal, les peines sont portées de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants dudit article, et jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances, telle l’adjonction du 11° visant les faits commis dans les établissements d’enseignement ou aux abords de ceux-ci lors des entrées ou sorties des élèves.
B. La dégradation par moyen dangereux pour les personnes et le respect du contradictoire en cas de requalification
Au-delà des poursuites pour violences avec arme, le parquet de Rouen a retenu, pour l’épisode du lundi 16 novembre 2026 au lycée Gustave-Flaubert ainsi que pour l’épisode du mercredi 18 novembre 2026 au lycée Bernard-Palissy à Maromme, la qualification de dégradation du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes. Cette incrimination figure à l’article 322-6 du Code pénal, aux termes duquel la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Lorsqu’il est fait usage d’une substance explosive ou incendiaire pour détruire, dégrader ou détériorer le bien d’autrui, la Cour de cassation juge que le danger pour les personnes est inhérent au procédé employé, sans exiger la preuve qu’une personne se trouvait effectivement dans les lieux au moment de l’acte. Dans son arrêt du 30 septembre 2003 (pourvoi n° 02-87.535), la Chambre criminelle a énoncé que « l’article 322-6 du Code pénal réprime le fait, par l’auteur de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien appartenant à autrui, d’utiliser une substance explosive ou incendiaire, sans exiger la présence effective d’une personne dans les lieux où l’infraction est commise » (Cass. crim., 30 septembre 2003, n° 02-87.535). En revanche, quant à l’existence d’une dégradation matérielle effective du bien d’autrui, au danger créé par tout autre procédé et à l’élément intentionnel, les juges du fond doivent caractériser concrètement tous les éléments constitutifs du délit, la Chambre criminelle vérifiant dans son arrêt du 3 décembre 1997 que « la cour d’appel a, par des motifs exempts d’insuffisance et de contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu’intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable » (Cass. crim., 3 décembre 1997, n° 96-86.404).
Pour la défense des mineurs poursuivis devant le tribunal pour enfants de Rouen sur le fondement de l’article 322-6 du Code pénal, cette exigence ouvre un débat précis : si le tir d’un artifice n’a causé aucune dégradation ni détérioration matérielle sur les locaux scolaires et ne visait pas à endommager un bien, la matérialité de l’atteinte aux biens peut être discutée. Par ailleurs, si la juridiction envisageait au cours des débats de modifier la qualification retenue dans la convocation, elle devrait mettre la défense en mesure de s’expliquer. Dans son arrêt du 16 mai 2007 (pourvoi n° 06-87.866), la Chambre criminelle a rappelé que « S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée. » (Cass. crim., 16 mai 2007, n° 06-87.866).
Enfin, les plafonds légaux de trois, cinq et dix ans d’emprisonnement prévus par les articles 222-13 et 322-6 du Code pénal sont diminués de moitié à l’égard des mineurs poursuivis à Rouen : l’article L. 121-5 du Code de la justice pénale des mineurs dispose en son premier alinéa que le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue.
II. Le cadre procédural du Code de la justice pénale des mineurs : de la garde à vue à l’audience d’examen de la culpabilité
A. Les garanties impératives de la garde à vue du mineur et le régime des mesures provisoires lors du défèrement
Avant d’être présentés au parquet de Rouen, les cinq adolescents interpellés en Seine-Maritime ont été placés en garde à vue pour mineur. L’article L. 413-9 du Code de la justice pénale des mineurs impose que, dès le début de la garde à vue, le mineur soit assisté par un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du Code de procédure pénale et soit immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut être faite par ses représentants légaux qui sont avisés de ce droit lorsqu’ils sont informés de la garde à vue en application de l’article L. 413-7 ; lorsque ni le mineur ni ses représentants légaux n’ont désigné d’avocat, le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu’il en commette un d’office.
La Chambre criminelle contrôle strictement cette double garantie. Dans son arrêt de cassation du 16 octobre 2019 (pourvoi n° 19-81.084), elle a jugé que « Cette information vise à garantir l’assistance effective du mineur gardé à vue par un avocat, ainsi que le libre choix de l’avocat qui prodiguera cette assistance. Cette information est prévue dans l’intérêt du mineur placé en garde à vue et son absence entraîne la nullité du placement en garde à vue. » (Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 19-81.084). Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 413-9 du Code de la justice pénale des mineurs, la Chambre criminelle a précisé le 23 juillet 2024 (pourvoi n° 24-90.004) : « Ainsi les représentants légaux du mineur peuvent lui désigner un avocat, y compris au cas où celui-ci en a désigné un autre ou demandé qu’il lui en soit commis un d’office, cette désignation devant alors être confirmée par l’intéressé, de sorte que le texte critiqué ne contrevient pas à l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Cass. crim., 23 juillet 2024, n° 24-90.004). Par un arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-86.793), elle a en outre retenu, lorsque le parent contacté n’avait pas décroché, que « En effet, le père du mineur a été informé de la mesure de garde à vue par le message qui lui a été laissé. Au cours de la garde à vue, le mineur a été assisté d’un avocat, présent à chacune de ses auditions, et il n’est pas allégué que ses représentants légaux avaient l’intention de choisir un autre avocat pour l’assister. » (Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-86.793). La vérification des procès-verbaux de notification des droits, d’avis aux parents et d’assistance par l’avocat relève ainsi de l’examen prioritaire des nullités de procédure pénale.
À l’issue de la garde à vue, la saisine du tribunal pour enfants plutôt que du juge des enfants en audience de cabinet obéit aux critères de l’article L. 423-4 du Code de la justice pénale des mineurs : aux termes de son deuxième alinéa, si le mineur est âgé d’au moins treize ans et qu’il encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, le procureur de la République peut, lorsque sa personnalité, ou la gravité, ou la complexité des faits le justifie, saisir le tribunal pour enfants aux fins de jugement selon la procédure de mise à l’épreuve éducative. Lors du défèrement, l’article L. 423-9 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit que le procureur de la République fait comparaître le mineur devant le juge des enfants afin qu’il statue par ordonnance motivée, après débat contradictoire en audience de cabinet, sur ses réquisitions tendant soit au prononcé d’une mesure éducative judiciaire provisoire jusqu’à l’audience d’examen de la culpabilité (1°, a), soit, pour le mineur d’au moins treize ans, au placement sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues par l’article L. 331-1 jusqu’à cette audience (1°, b).
Selon les déclarations du procureur de la République de Rouen rapportées par France 3 Normandie, le juge des enfants a précisément soumis le mineur de quinze ans mis en cause pour le tir devant le lycée Marcel-Sembat à une mesure éducative judiciaire provisoire jusqu’à l’audience du 17 décembre 2026. Pour un mineur de moins de seize ans, l’article L. 331-1 du Code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juin 2025, n’autorise d’ailleurs le contrôle judiciaire en matière correctionnelle que si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans (1°), si elle est supérieure ou égale à cinq ans avec un antécédent éducatif ou pénal ayant donné lieu à un rapport datant de moins d’un an (2°), ou si elle est supérieure ou égale à cinq ans notamment pour un délit de violences volontaires ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences (3°).
B. Les délais légaux de comparution, la césure du procès pénal des mineurs et la responsabilité civile solidaire des parents
Le calendrier des trois audiences annoncées par le parquet de Rouen — 17 décembre 2026, 19 janvier 2027 et 18 février 2027 — découle des règles de délai fixées par le 1° de l’article L. 423-8 du Code de la justice pénale des mineurs : la convocation devant le tribunal pour enfants et le procès-verbal établi par le procureur de la République lors du défèrement mentionnent la date, le lieu et l’heure de l’audience, laquelle se tient dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à trois mois à compter de la notification de la convocation. Cette convocation, notifiée aux représentants légaux et formalisée par procès-verbal signé par le mineur, vaut citation à personne conformément au cinquième alinéa du même article L. 423-8.
Ce délai minimal de dix jours permet au mineur, à ses parents et à son avocat en droit pénal des mineurs de préparer la première phase de la procédure de mise à l’épreuve éducative. Aux termes de l’article L. 521-1 du Code de la justice pénale des mineurs, cette procédure comporte trois phases : une audience d’examen de la culpabilité (1°), une période de mise à l’épreuve éducative (2°) et une audience de prononcé de la sanction (3°). Lors de l’audience d’examen de la culpabilité, le tribunal pour enfants statue sur les éventuelles exceptions de nullité, sur la réalité et l’imputabilité des infractions poursuivies et, le cas échéant, sur l’action civile. En cas de relaxe, la poursuite s’achève immédiatement.
Si la juridiction retient la responsabilité pénale du mineur à l’issue de cette première audience, l’article L. 521-9 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit qu’elle ordonne l’ouverture d’une période de mise à l’épreuve éducative, statue sur les mesures auxquelles le mineur est soumis durant cette période et renvoie le prononcé de la sanction à une audience ultérieure, la période de mise à l’épreuve éducative courant jusqu’à l’audience de prononcé de la sanction. Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 521-9 du Code de la justice pénale des mineurs, sauf application de l’article L. 521-12, la juridiction fixe dans son jugement la date de l’audience de prononcé de la sanction qui a lieu dans un délai compris entre six et neuf mois après la déclaration de culpabilité.
Enfin, sur le terrain de l’indemnisation des victimes constituées parties civiles sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, les parents sont cités en qualité de civilement responsables. Par son arrêt du 28 juin 2024 (pourvoi n° 22-84.760), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé que l’article 1242, alinéa 4, du Code civil édicte une responsabilité de plein droit dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents, en jugeant : « Ainsi, les parents ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité objective au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’elle soit de surveillance ou d’éducation. » (Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760). Prolongeant cette jurisprudence, l’article 3 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 a modifié le quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, en vigueur depuis le 25 juin 2025, lequel dispose désormais que les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
Conclusion
Les défèrements intervenus devant le parquet de Rouen à la suite des tirs de mortiers d’artifice constatés entre le 16 et le 18 novembre 2026 dans trois lycées de Seine-Maritime mettent en lumière la double exigence qui gouverne le traitement judiciaire de ces dossiers. Sur le plan du droit pénal spécial, les qualifications retenues par le ministère public — violences volontaires avec usage ou menace d’une arme par destination au sens des articles 132-75 et 222-13, 10°, du Code pénal, violences aggravées par deux circonstances lorsque la victime est une chef d’établissement chargée d’une mission de service public au sens du 4° bis et du dernier alinéa de l’article 222-13, et dégradation d’un bien par un moyen de nature à créer un danger pour les personnes au sens de l’article 322-6 du Code pénal — demeurent des qualifications initiales de poursuite qu’il appartiendra au tribunal pour enfants d’apprécier contradictoirement pour chacun des adolescents mis en cause.
Sur le plan procédural, la saisine du tribunal pour enfants aux audiences d’examen de la culpabilité des 17 décembre 2026, 19 janvier 2027 et 18 février 2027 s’inscrit dans le mécanisme de césure du Code de la justice pénale des mineurs. Jusqu’à ce qu’une décision définitive statue sur la régularité des gardes à vue, sur la matérialité des actes reprochés et sur l’élément intentionnel propre à chaque infraction, les cinq mineurs poursuivis bénéficient pleinement de la présomption d’innocence, seules les juridictions spécialisées étant compétentes pour apprécier si les charges réunies justifient une déclaration de culpabilité, l’ouverture d’une période de mise à l’épreuve éducative et, le cas échéant, la mise en œuvre de la responsabilité civile solidaire des parents exerçant l’autorité parentale.