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Déficit foncier doublé à 21 400 € : vérifier l’éligibilité rénovation énergétique, calculer et contester en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déficit foncier doublé à 21 400 € : vérifier l’éligibilité rénovation énergétique, calculer et contester en 2026

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Votre agence vous a remis en septembre 2026 le décompte des travaux de rénovation payés en 2025 pour votre deux-pièces loué nu : 34 000 euros d’isolation, de pompe à chaleur et de menuiseries. Le logement est passé d’une étiquette F à une étiquette C. Votre expert-comptable hésite pourtant à imputer plus de 10 700 euros sur votre revenu global, et le service des impôts vous annonce déjà qu’il vérifiera le dossier. La question n’est pas théorique : entre 10 700 et 21 400 euros d’imputation sur votre salaire ou votre pension, l’écart d’impôt dépasse souvent 4 000 euros pour un foyer imposé à 30 %. Depuis 2023, la loi autorise en effet le doublement temporaire du plafond du déficit foncier imputable, mais à des conditions de dates, de devis et de performance énergétique que l’administration contrôle au centime près, avec reconstitution des revenus à la clé en cas d’erreur. Voici comment vérifier votre éligibilité pièce par pièce, calculer l’imputation exacte sur votre déclaration 2044, et contester un refus ou un redressement avec les décisions que les juges appliquent vraiment en 2026.

I. Le double plafond 21 400 euros existe-t-il pour votre logement et vos travaux ?

Le mécanisme de base est connu : quand vos charges foncières dépassent vos loyers, le déficit qui provient des dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’impute sur votre revenu global dans la limite de 10 700 euros par an, le surplus se reportant sur vos revenus fonciers des dix années suivantes (règles ordinaires du déficit foncier : plafond de 10 700 euros, calcul et contestation du refus). La loi de finances pour 2023 a ajouté un étage temporaire à cet édifice : pour les dépenses de rénovation énergétique qui font sortir un logement des classes E, F ou G vers les classes A, B, C ou D, le plafond annuel monte jusqu’à 21 400 euros. Le dispositif est codé au 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, qui dispose que « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1, au plus tard le 31 décembre 2027, dans des conditions définies par décret ». Trois verrous cumulatifs en découlent, et l’échec sur un seul fait retomber le dossier au plafond ordinaire.

A. Quelles dates, quels devis et quels diagnostics prouvent l’éligibilité de vos dépenses ?

Le premier verrou est calendaire et ne pardonne pas. L’administration applique la doctrine publiée au BOFiP, qui précise, à savoir que le rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global s’applique à raison des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis intervenue à compter du 5 novembre 2022 et payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Concrètement, un devis signé le 20 octobre 2022, même pour des travaux payés en 2024, exclut le doublement. Une facture payée le 8 janvier 2026, même pour un devis accepté en mars 2023, l’exclut aussi. En octobre 2026, la fenêtre de paiement est donc fermée : seules les dépenses déjà payées au 31 décembre 2025 peuvent encore ouvrir le droit, et l’enjeu actuel porte sur la déclaration des revenus 2025, la correction de la déclaration en ligne encore possible jusqu’au début du mois de décembre 2026, et la réclamation contentieuse pour les avis déjà émis. Si vos travaux ont été payés en 2025, vous êtes dans la dernière année utile du dispositif, et chaque pièce justificative compte double.

Le deuxième verrou est la nature des travaux. Le rehaussement ne joue qu’à concurrence des dépenses de rénovation énergétique éligibles, c’est-à-dire celles qui figurent parmi les travaux et audits énumérés par les textes réglementaires relatifs à la rénovation énergétique et qui justifient du respect des exigences de performance. Le BOFiP renvoie aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l’habitation, y compris les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique. En pratique, l’isolation des murs et de la toiture, le remplacement d’une chaudière fioul par une pompe à chaleur, les menuiseries performantes et la ventilation entrent dans le champ, tandis que la cuisine équipée refaite à neuf, la salle de bains agrandie ou la simple remise en peinture n’y entrent jamais, même si elles ont été facturées dans le même chantier. Quand un chantier mélange travaux éligibles et travaux ordinaires, la ventilation des factures ligne par ligne devient l’élément décisif du contrôle : un devis global forfaitaire de 40 000 euros sans détail expose à la remise en cause de la totalité du rehaussement, alors que des factures distinguant 28 000 euros de rénovation énergétique et 12 000 euros d’aménagement courant sécurisent 21 400 euros d’imputation et laissent le surplus suivre le régime ordinaire.

Le troisième verrou est la preuve du saut de classe énergétique par deux diagnostics de performance énergétique. La doctrine fiscale exige du contribuable, sur demande de l’administration, deux diagnostics de performance énergétique du logement : l’un établi avant les travaux et audits, l’autre après leur réalisation. Le premier DPE doit attester des classes E, F ou G et être en cours de validité à une date comprise entre le 1er janvier 2023 et la veille des travaux ; le second doit attester des classes A, B, C ou D à l’issue de travaux réalisés au plus tard le 31 décembre 2025. Le classement des logements par niveau de performance décroissant résulte de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, qui range les bâtiments existants à usage d’habitation des classes les plus performantes aux classes les moins performantes, dont les classes E, F et G pour les logements les plus énergivores. Un logement déjà classé D avant travaux ne peut donc jamais ouvrir le doublement, même avec 50 000 euros de travaux, et un logement passé de G à E reste dans les classes faibles : le saut doit franchir la frontière entre les deux groupes. Pour un bailleur parisien dont l’appartement haussmannien est passé de F à D grâce à l’isolation et au changement de chaudière collective, le second DPE, même établi en 2026 après l’achèvement des travaux de 2025, suffit dès lors qu’il est en cours de validité, car la doctrine précise qu’il n’est pas nécessaire qu’il soit contemporain de l’achèvement des travaux.

Deux pièges complémentaires guettent les dossiers par ailleurs éligibles. D’abord, le rehaussement se joue sur option du contribuable : c’est sur la déclaration 2044 que l’option s’exprime, et un déficit 2025 déclaré sans l’option applicable peut encore être corrigé en ligne ou par réclamation, mais l’oubli pur et simple devant un contrôle fragilise toute la thèse. Ensuite, la sortie de classe doit être justifiée au plus tard le 31 décembre 2027 : l’article 156 du code général des impôts prévoit que « Si le contribuable ne justifie pas du nouveau classement de performance énergétique du bien au plus tard le 31 décembre 2027, le revenu foncier et le revenu global des années de déduction des dépenses de travaux sont, nonobstant toute disposition contraire et sans préjudice de l’avant-dernier alinéa du présent 3°, reconstitués selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du présent 3° » (article 156 du code général des impôts). Autrement dit, un propriétaire qui a imputé 21 400 euros en 2024 et 2025 sans pouvoir produire le second DPE fin 2027 verra ses revenus reconstitués, avec les intérêts de retard correspondants. Conservez donc les devis acceptés, les preuves d’acompte, les factures acquittées avec dates de paiement, et les deux DPE dans un dossier unique : c’est ce dossier que le vérificateur demandera en premier.

B. Quels travaux l’administration requalifie-t-elle en construction non déductible ?

Même avec des devis et des DPE en règle, la déduction peut s’effondrer sur la qualification des travaux. L’article 31 du code général des impôts n’autorise la déduction que pour « Les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ». La rénovation énergétique se situe presque toujours du côté de l’amélioration, puisqu’isoler, changer de système de chauffage ou remplacer des fenêtres apporte un équipement nouveau sans créer de local nouveau ni toucher le gros œuvre de façon importante. Mais dès que le chantier dépasse la performance énergétique pour restructurer le logement, le risque de requalification en reconstruction non déductible apparaît, et avec lui la perte du déficit correspondant.

Le Conseil d’État a fixé la grille de lecture que tous les juges appliquent. Dans sa décision du 20 novembre 2020, il juge que « Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros oeuvre, ainsi que les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction », et il ajoute que sont des travaux d’agrandissement « ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants ». Cette même décision censure la cour d’appel qui avait déclaré indissociables des travaux d’étage et des travaux de parties communes, dont une partie avait été regardée par l’administration elle-même comme de l’amélioration : en estimant certains travaux indissociables de la réfection totale de la toiture, de l’isolation de la cage d’escalier et de la réfection des alimentations en eau et en électricité, « la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation entachée de dénaturation », l’arrêt est annulé et l’affaire renvoyée. L’enseignement pour votre dossier est direct : quand l’administration prétend que vos travaux d’isolation sont indissociables d’une restructuration, elle doit le démontrer poste par poste, et une partie du chantier reconnue comme de l’amélioration ne peut pas être entraînée par simple affirmation dans la reconstruction.

La cour administrative d’appel de Toulouse vient d’en donner une illustration fraîche, dans un arrêt du 21 mai 2026 qui concerne un propriétaire ayant acquis une maison dans l’Hérault et déduit des travaux au titre de 2018 et 2019. La cour rappelle d’abord la règle de preuve : « Il appartient au contribuable de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges en produisant des pièces justificatives, qui peuvent être constituées de factures », complétées par des plans, des photographies et tout élément établissant la nature, le montant et la réalité des charges. Elle confirme ensuite que la reprise intégrale de la couverture et des planchers avec création de nouveaux espaces habitables, passés de 75 à 228 mètres carrés habitables, constitue une création de nouveaux locaux d’habitation non déductible, tout comme la création d’une seconde chambre qui accroît la surface habitable. Mais elle admet la déduction des dépenses d’amélioration dissociables engagées sur la partie du bien non restructurée, dès lors que le contribuable en justifie le montant par des factures précises. Pour un chantier de rénovation énergétique, la leçon est double : les travaux qui augmentent la surface habitable, comme l’aménagement de combles perdus en chambres avec création de fenêtres de toit, sortent de la déduction même s’ils améliorent l’étiquette énergétique, tandis que l’isolation, le chauffage et les menuiseries, facturés séparément et sans toucher au gros œuvre, restent déductibles et éligibles au rehaussement.

En pratique parisienne et francilienne, trois configurations reviennent sans cesse. L’appartement haussmannien où l’on remplace la chaudière individuelle, les fenêtres et le ballon d’eau chaude sans toucher aux murs porteurs : amélioration pure, dossier solide. Le studio de 20 mètres carrés où l’on abat une cloison porteuse, déplace la salle d’eau et crée une mezzanine habitable : risque sérieux de requalification partielle, avec ventilation indispensable entre les postes énergétiques et les postes restructurants. La maison de banlieue où la rénovation énergétique accompagne une surélévation ou une extension : les dépenses de l’extension sont des travaux d’agrandissement non déductibles, et seules les dépenses énergétiques de la partie existante peuvent porter le doublement. Dans chaque cas, photographiez le logement avant travaux, conservez les plans, exigez des factures détaillées par nature de travaux et par pièce, et faites établir le premier DPE avant le démarrage du chantier : ce sont ces éléments que la cour de Toulouse a passés au crible pour trancher poste par poste.

II. Comment calculer, déclarer et défendre votre déficit doublé en 2026 ?

Une fois l’éligibilité établie, tout se joue dans l’ordre des imputations et dans les délais de contestation. L’erreur la plus coûteuse consiste à imputer 21 400 euros sur le revenu global alors que le déficit provient pour partie d’intérêts d’emprunt, ou à cesser de louer le logement trop tôt, ce qui déclenche la reconstitution des revenus des années précédentes. L’autre erreur consiste à laisser passer les délais de correction et de réclamation quand l’avis d’imposition ignore le doublement. Le raisonnement se déroule donc en deux temps : le calcul exact sur la déclaration 2044, puis la défense du dossier face à l’administration et devant le juge.

A. Quel montant imputer sur votre revenu global et que devient le surplus ?

Le point de départ est le revenu net foncier, égal à la différence entre les loyers bruts et le total des charges de la propriété, comme le rappelle l’article 28 du code général des impôts. Les charges déductibles comprennent les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées, les primes d’assurance, la taxe foncière restant à votre charge, les frais de gestion et, pour ce qui nous occupe, les dépenses d’amélioration et de rénovation énergétique. Les intérêts d’emprunt suivent un régime à part : la fraction du déficit qui en provient ne peut jamais s’imputer sur le revenu global et se reporte exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes. L’ordre de calcul imposé par la doctrine est donc le suivant : déterminez d’abord le résultat foncier hors intérêts, puis intégrez les intérêts, et n’imputez sur le revenu global que la part du déficit née des charges autres que les intérêts, dans la limite annuelle applicable.

Prenons l’exemple d’une Parisienne qui loue nu un deux-pièces dans le 18e arrondissement. En 2025, elle encaisse 14 400 euros de loyers, paie 3 100 euros d’intérêts d’emprunt, 2 800 euros de taxe foncière et de charges non récupérables, et 30 000 euros de travaux de rénovation énergétique éligibles payés en 2025 sur devis accepté en 2023, avec un DPE passé de F à C. Son résultat foncier s’établit à 14 400 moins 35 900, soit un déficit de 21 500 euros. La part née des intérêts, 3 100 euros, ne peut que se reporter sur ses revenus fonciers futurs pendant dix ans. La part née des autres charges, 18 400 euros, s’impute intégralement sur son revenu global de 2025, car elle reste sous le plafond rehaussé de 21 400 euros. Si son taux marginal est de 30 %, l’économie d’impôt sur le revenu atteint 5 520 euros, auxquels s’ajoute l’effet sur les prélèvements sociaux assis sur le revenu foncier effacé. Si les travaux éligibles avaient atteint 40 000 euros avec un déficit hors intérêts de 28 400 euros, l’imputation sur le revenu global aurait été plafonnée à 21 400 euros et l’excédent de 7 000 euros aurait rejoint les revenus fonciers des dix années suivantes, comme l’illustrent les exemples chiffrés de la doctrine administrative qui retiennent un déficit de 24 000 euros plafonné à 21 400 euros avec un excédent de 2 600 euros reporté sur les revenus fonciers futurs.

La déclaration 2044 des revenus fonciers 2025 porte ces montants ligne par ligne, avec l’option pour le rehaussement, et la notice 2044 détaille les cases des travaux et des intérêts. Vérifiez trois points avant d’envoyer : les dépenses doivent avoir été réellement payées en 2025, car la cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que « Les dépenses de réparation, d’entretien ou d’amélioration doivent notamment, pour être admises en déduction, avoir été effectuées par le propriétaire et avoir été réellement payées au cours de l’année d’imposition » ; les factures doivent distinguer les travaux éligibles des autres travaux ; et le second DPE doit exister ou être commandé sans tarder, puisque la sortie de classe doit être justifiée au plus tard le 31 décembre 2027 sous peine de reconstitution. Pour un bien détenu en indivision ou via une société civile immobilière non soumise à l’impôt sur les sociétés, chaque associé reporte sa quote-part de déficit sur sa propre déclaration, dans les mêmes limites, et la location nue du bien par la société conditionne l’imputation. Un déficit constaté sur un logement passé en meublé en cours d’année ou resté vacant toute l’année sans location effective peut être remis en cause, car seules les charges d’immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ouvrent la déduction.

Le piège le plus brutal reste la cessation de la location. La loi prévoit que lorsque le propriétaire cesse de louer l’immeuble, le revenu foncier et le revenu global des trois années qui précèdent sont reconstitués, ce qui efface rétroactivement l’avantage. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 31 décembre 2021, précise la portée de cette sanction : « lorsqu’un contribuable, propriétaire d’un immeuble donné en location, impute un déficit foncier sur son revenu global au titre d’une année, l’immeuble doit être affecté à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette imputation », et « A défaut, l’administration est en droit de remettre en cause ladite imputation pour les trois années qui précèdent celle au cours de laquelle la location a cessé, sans que puisse lui être opposée la prescription de tout ou partie des années en cause ». La cour ajoute que la vacance involontaire, même prouvée par des baisses de loyer et des diligences d’agence, ne fait pas échec à la reconstitution, hors les cas d’invalidité, de licenciement ou de décès prévus par la loi. Pour votre logement rénové en 2025 avec imputation du déficit doublé, conservez donc la location nue au moins jusqu’au 31 décembre 2028 : une vente, un passage en meublé touristique ou une reprise pour y loger un proche avant cette date exposerait les imputations 2025, et le cas échéant 2026 et 2027, à la reconstitution. Seules les situations légales d’exonération, invalidité classée, licenciement ou décès du foyer, écartent la sanction.

B. Comment contester le refus du doublement ou le redressement qui le remet en cause ?

Quand l’avis d’imposition 2026 ignore le rehaussement ou quand une proposition de rectification le remet en cause, la défense se joue sur trois scènes successives, chacune avec son délai propre. La première scène est la correction de la déclaration. Si vous avez déclaré vos revenus 2025 en ligne au printemps 2026 sans activer l’option du double plafond ou avec un montant de travaux erroné, le service de correction en ligne reste ouvert jusqu’au début du mois de décembre 2026. Corrigez la 2044, joignez mentalement à votre dossier les devis, les factures acquittées et les deux DPE, et vérifiez le nouvel avis : un nouvel avis d’imposition est alors émis, qui peut encore faire l’objet d’une réclamation. Cette voie est la plus rapide et la moins coûteuse, mais elle suppose que l’erreur vienne de votre déclaration et non d’un désaccord de fond avec l’administration.

La deuxième scène est la réclamation contentieuse préalable obligatoire. Toute contestation d’une imposition établie doit d’abord être adressée au service des impôts, et le délai de droit commun est fixé par l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : les réclamations d’impôt sur le revenu doivent parvenir au service au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement du rôle ou la notification de l’avis de mise en recouvrement. Pour un avis d’impôt sur les revenus 2025 mis en recouvrement en 2026, la réclamation est donc recevable jusqu’au 31 décembre 2028. La réclamation doit identifier l’imposition, exposer les moyens de fait et de droit, et conclure au dégrèvement : joignez-y les devis acceptés avec leurs dates, les factures avec les preuves de paiement, les deux DPE, la ventilation des travaux éligibles et le calcul d’imputation. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales ouvre la juridiction contentieuse aux réclamations qui tendent « à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire », ce qui couvre exactement le refus d’appliquer le rehaussement de 21 400 euros. L’administration dispose en principe de six mois pour répondre ; son silence gardé pendant six mois vaut rejet implicite et ouvre le recours au tribunal, sans que vous ayez à attendre une décision expresse.

La troisième scène est le contrôle et son contentieux. Si le service vous adresse une proposition de rectification qui requalifie vos travaux en reconstruction ou qui conteste le saut de classe énergétique, répondez dans le délai de trente jours en joignant les pièces poste par poste, en distinguant les travaux énergétiques dissociables des travaux de gros œuvre, selon la méthode validée par la cour de Toulouse. Demandez le débat oral et contradictoire avec le vérificateur et, en cas de maintien, exercez le recours hiérarchique puis la saisine de l’interlocuteur départemental, avec l’appui d’un avocat en droit fiscal : ces garanties de procédure figurent parmi les moyens les plus efficaces pour faire abandonner une requalification fragile. Si le redressement est maintenu, la réclamation puis le tribunal administratif prennent le relais : pour un bien situé à Paris, le tribunal administratif de Paris est compétent, avec un délai de recours de deux mois après la décision de rejet expresse ou implicite. Devant le juge, les trois décisions citées dans cet article forment l’ossature du mémoire : le Conseil d’État du 20 novembre 2020 pour la définition de la reconstruction et l’exigence de démonstration de l’indissociabilité, la cour de Toulouse du 21 mai 2026 pour la dissociation des postes et la preuve par factures détaillées, et la cour de Nancy du 31 décembre 2021 pour contenir la reconstitution dans ses limites légales et vérifier que la cessation de location est réelle. Un dossier qui produit devis datés, factures ventilées, preuves de paiement 2023-2025 et deux DPE encadrant le chantier présente au juge exactement ce que la jurisprudence exige, et prive l’administration de son argument favori, l’insuffisance de justification.

Pour les bailleurs d’Île-de-France, deux points pratiques méritent l’attention. D’abord, les logements parisiens anciens cumulent souvent une copropriété qui vote des travaux collectifs et des travaux privatifs : seules vos dépenses personnelles déductibles portent votre déficit, et la quote-part de travaux collectifs énergétiques doit être justifiée par l’appel de fonds et le procès-verbal d’assemblée distinguant les postes. Ensuite, les délais parisiens de DPE et d’artisans allongent les chantiers : si vos travaux payés en 2025 s’achèvent fin 2026, le second DPE établi en 2026 reste valable pour justifier la sortie de classe, et la doctrine admet qu’il ne soit pas contemporain de l’achèvement, pourvu que les travaux eux-mêmes aient été réalisés et payés dans la fenêtre légale. Anticipez aussi la fin du dispositif : les dépenses payées à compter du 1er janvier 2026 ne peuvent plus alimenter le rehaussement, de sorte qu’un acompte versé en décembre 2025 pour des travaux réalisés en 2026 conserve l’éligibilité de cet acompte, tandis que le solde payé en 2026 ne l’ouvre plus. La date de paiement, attestée par le relevé bancaire et non par la date de facture, fait foi.

Conclusion

Le doublement du déficit foncier à 21 400 euros est un droit puissant mais à durée limitée : devis accepté depuis le 5 novembre 2022, dépenses payées entre 2023 et 2025, saut de classe E, F ou G vers A, B, C ou D prouvé par deux DPE, travaux d’amélioration dissociés de toute reconstruction, location nue maintenue trois ans. Chaque condition manquante fait retomber le dossier au plafond de 10 700 euros ou déclenche la reconstitution, et chaque condition prouvée par écrit rend le redressement contestable avec des décisions récentes à l’appui. En cet automne 2026, vérifiez votre déclaration 2044 des revenus 2025, corrigez-la en ligne si l’option manque, et constituez dès maintenant le dossier de preuves que le vérificateur exigera : devis datés, factures ventilées, relevés de paiement et deux diagnostics. Un déficit bien documenté aujourd’hui est un impôt définitivement économisé demain.

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