Le rapport rendu public à la fin du mois d’août 2026 sur le fonctionnement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux remet au premier plan une difficulté vécue par de nombreuses victimes : un avis de CCI favorable, puis plusieurs mois d’attente sans offre, sans explication précise ou sans paiement. Pour la personne blessée, ce silence n’est pas une simple contrariété administrative. Il peut retarder la réparation des pertes de revenus, des soins restant à financer, de l’assistance nécessaire au quotidien et des conséquences professionnelles du dommage. Il faut pourtant distinguer trois situations : le délai laissé à la CCI pour rendre son avis, le délai imposé à l’assureur ou à l’ONIAM pour formuler une offre, et le délai de prescription de l’action en indemnisation. Le dépassement de l’un ne produit pas automatiquement les mêmes effets que celui des autres. Cet article explique comment calculer les échéances, relancer le bon interlocuteur, préserver les preuves, demander une provision et saisir la juridiction adaptée lorsque la procédure amiable n’aboutit pas.
I. Pourquoi la CCI ou l’ONIAM peut-il tarder à indemniser un accident médical ?
A. Quels délais s’appliquent à la CCI, à l’assureur et à l’ONIAM ?
La première difficulté vient du vocabulaire. Une victime parle souvent d’« indemnisation ONIAM » alors que son dossier peut relever, selon l’avis rendu par la commission, de l’assureur d’un médecin, d’une clinique ou d’un hôpital, de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, ou de plusieurs payeurs. Le délai à calculer ne sera pas le même selon la personne qui doit payer.
Le point de départ est le régime de responsabilité. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose que les professionnels et établissements de santé répondent en principe d’une faute. Le texte prévoit : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Le même article ouvre, sous des conditions d’anormalité et de gravité, un droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée.
La CCI ne verse pas elle-même les dommages-intérêts. Elle instruit la demande, organise au besoin une expertise, entend les observations des parties et rend un avis sur les causes, l’étendue du dommage et le régime d’indemnisation. La saisine est ouverte à la victime, à son représentant légal ou aux ayants droit. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique précise aussi que : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » La preuve de la date à laquelle la CCI a reçu la demande et les pièces nécessaires est donc essentielle.
Lorsque le dommage relève du règlement amiable, l’article L. 1142-8 du code de la santé publique fixe le délai suivant : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » En pratique, une commission peut solliciter des pièces complémentaires, organiser une expertise ou reporter une réunion. Il faut alors conserver chaque courrier afin de savoir si le dossier était considéré comme complet, si une mesure d’instruction a été ordonnée et quelle date a été retenue pour le calcul. Une relance adressée à la CCI doit demander une information concrète : état du dossier, date prévisible de réunion, identité de l’expert, pièces manquantes et date de notification de l’avis.
L’avis favorable déclenche ensuite un autre délai. Lorsque la commission retient la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un organisme, l’assureur doit adresser une offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. C’est la règle de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, qui exige : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». Le délai ne se compte donc pas à partir de l’intervention médicale, de la saisine initiale de la CCI ou de la date à laquelle la victime lit son courrier : il se calcule à partir de la réception de l’avis par le payeur concerné. Pour replacer cette question dans le régime général, consultez aussi notre analyse de la responsabilité médicale, de la preuve et de la perte de chance.
Lorsque l’état de santé n’est pas consolidé, l’offre peut être provisionnelle. Elle porte sur les postes déjà évaluables et ne met pas nécessairement fin à l’examen des préjudices futurs. Après information de l’assureur sur la consolidation, l’offre définitive doit être formulée dans les deux mois. Le texte encadre aussi le paiement : lorsqu’une offre d’assureur a été acceptée, « le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime ». En cas de retard de paiement dans cette hypothèse, les sommes non versées produisent, selon le même article, intérêt au double du taux légal dans les conditions prévues par le texte.
Si l’avis retient un accident médical non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale, le délai de quatre mois pèse sur l’ONIAM. L’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit : « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». L’offre reste provisionnelle si l’office n’a pas été informé de la consolidation ; l’offre définitive doit ensuite être adressée dans les deux mois de l’information sur la consolidation. Le paiement doit intervenir dans le mois suivant l’acceptation de l’offre de l’office. Les conséquences financières d’un retard doivent être appréciées au regard du payeur, du contenu de l’offre et des textes applicables : il ne faut pas appliquer mécaniquement la pénalité prévue pour l’assureur à toutes les situations ONIAM.
Ces échéances donnent un repère très concret. Si l’avis CCI a été reçu par l’ONIAM le 10 mai, le délai de quatre mois expire en principe le 10 septembre. Si la victime a ensuite accepté une offre le 20 septembre, le délai de paiement d’un mois se calcule à compter de la réception de cette acceptation par l’office. Si la consolidation n’était pas acquise, il faudra également vérifier si une nouvelle offre définitive est attendue. Une simple date inscrite dans un agenda ne suffit pas : il faut pouvoir démontrer la réception de l’avis, la transmission de la consolidation, la réception de l’acceptation et les relances effectuées.
L’actualité récente sur l’ONIAM ne modifie pas ces délais légaux. Elle donne toutefois un relief particulier aux difficultés de communication et de traitement signalées publiquement : une victime ne doit pas attendre indéfiniment en pensant que le silence vaut accord ou que la CCI a automatiquement condamné le payeur. L’avis ouvre une voie d’indemnisation ; il faut ensuite contrôler son exécution et préparer le recours utile.
B. Que signifie une absence d’offre, un silence ou une offre provisoire ?
Une absence d’offre peut recouvrir plusieurs réalités. L’assureur peut ne pas répondre dans le délai de quatre mois. Il peut répondre qu’il conteste l’avis, soutenir que son assuré n’est pas responsable, demander des informations déjà produites ou annoncer qu’une offre viendra après consolidation. L’ONIAM peut, de son côté, accuser réception du dossier sans formuler de proposition, demander une pièce complémentaire ou refuser la prise en charge. Chaque situation impose une réaction différente.
Le silence ou le refus explicite de l’assureur ne laisse pas la victime sans interlocuteur. L’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. » Cette substitution n’efface pas le débat sur la responsabilité. Elle organise la possibilité pour la victime d’obtenir une offre auprès de l’office, lequel pourra ensuite exercer un recours contre la personne responsable dans les limites du texte.
La demande adressée à l’ONIAM doit être précise. Elle doit rappeler la date de l’avis, le numéro du dossier, le sens de l’avis, le nom de l’assureur qui n’a pas offert d’indemnisation, la date d’expiration du délai de quatre mois, les préjudices déjà chiffrés et les sommes urgentes à régler. Il faut joindre la preuve de la réception de l’avis et de la relance de l’assureur. Une lettre qui demande seulement « où en est mon dossier ? » risque de produire une réponse générale ; une lettre qui vise l’article L. 1142-15 et sollicite formellement la substitution permet de fixer le désaccord.
La Cour de cassation a rappelé le mécanisme dans son arrêt du 15 juin 2022, n° 21-16.022, accessible sur la décision officielle de la première chambre civile : « en cas de silence ou de refus de la part de l’assureur de faire une offre, l’ONIAM est substitué à l’assureur et les dispositions du deuxième de ces textes s’appliquent alors à l’ONIAM. » La même décision précise que la solidarité nationale demeure subsidiaire et que la substitution ne transforme pas un accident fautif en accident non fautif. La victime doit donc conserver les éléments démontrant à la fois le retard de l’assureur et la nature du droit reconnu par la CCI.
Une offre provisionnelle appelle une lecture poste par poste. Elle peut être utile lorsqu’il faut payer des soins, compenser une perte de revenus ou financer une aide humaine avant la consolidation. Elle peut aussi comporter une évaluation faible, exclure certains postes ou contenir une présentation ambiguë de ce qui est reconnu. La victime doit identifier les postes provisoires, les postes réservés et les effets de l’acceptation. L’offre ne doit pas être signée sous la pression d’une échéance financière sans examen du montant et des réserves.
La prudence est d’autant plus nécessaire que l’acceptation peut avoir un effet transactionnel. Dans son arrêt du 20 octobre 2021, n° 19-25.399, la première chambre civile a jugé, dans le texte consultable sur la source officielle de la Cour de cassation : « l’acceptation par la victime de l’offre provisionnelle de l’ONIAM valant transaction met fin à toute contestation relative à son droit à réparation sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. » Cette règle n’interdit pas de demander l’évaluation ultérieure des préjudices qui n’étaient pas compris dans la transaction, mais elle rend dangereuse toute acceptation indistincte d’une offre présentée comme globale.
Le cas d’une offre partielle doit aussi être distingué. Une CCI peut retenir plusieurs intervenants ou un partage entre une perte de chance et un accident médical non fautif. Accepter une première somme ne signifie pas nécessairement que tous les autres postes ou tous les autres payeurs sont réglés, mais la portée de la transaction dépend de ses termes. La décision du 15 juin 2022 rappelle qu’une offre partielle acceptée n’empêche pas, dans la situation examinée, le recours de l’ONIAM contre la personne considérée comme responsable. Pour la victime, la question immédiate est de savoir ce qu’elle abandonne, ce qu’elle conserve et contre qui une action reste possible.
La qualification du dommage peut enfin expliquer une position apparemment contradictoire. Un acte médical peut comporter une faute ayant fait perdre une chance et une complication non fautive dont les conséquences remplissent les conditions de gravité. Dans son arrêt du 24 avril 2024, n° 23-11.059, la Cour de cassation a admis le cumul dans une telle configuration et a écrit, dans la décision officielle : « l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. » Une offre tardive ne doit donc pas être analysée sans relire le rapport d’expertise et l’avis : l’enjeu peut être la répartition entre deux fondements d’indemnisation, pas seulement la date d’un virement.
Si l’ONIAM ne présente aucune offre après le délai applicable, l’article L. 1142-20 du code de la santé publique ouvre une voie contentieuse : « La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d’action en justice contre l’office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite. » La victime n’est donc pas enfermée dans une attente sans fin. Elle doit transformer le silence en preuve, puis choisir le tribunal et la demande adaptés.
II. Que faire concrètement si l’indemnisation est bloquée ?
A. Quelles démarches et quelles preuves réunir avant le recours ?
La première démarche consiste à reconstituer une chronologie opposable. Dans un tableau ou un dossier unique, il faut inscrire la date de l’acte médical, la date des premières complications, les hospitalisations successives, la date de consolidation si elle est connue, la date d’envoi de la saisine CCI, la date de réception par la commission, les convocations d’expertise, la remise du rapport, la notification de l’avis, la réception de cet avis par l’assureur ou l’ONIAM, la date de chaque offre et les dates des relances. Les enveloppes, accusés de réception, messages automatiques et historiques de dépôt peuvent être décisifs lorsqu’un payeur soutient n’avoir jamais reçu l’avis.
La deuxième démarche est d’obtenir une position écrite. Il faut adresser une mise en demeure ou une demande formelle au payeur qui doit agir, par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée si possible d’un envoi électronique permettant d’identifier la date et les pièces jointes. Le courrier doit rappeler le délai expiré, demander soit une offre détaillée, soit une décision motivée, soit la confirmation de la substitution de l’ONIAM. Il faut éviter les formulations agressives qui masquent la demande utile. Un courrier efficace peut contenir quatre demandes : confirmer la réception de l’avis, indiquer le régime d’intervention, transmettre l’évaluation poste par poste et préciser la date de paiement ou les raisons juridiques du refus.
La troisième démarche est de récupérer le dossier médical complet. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique énonce : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides ». Le même texte encadre la communication au plus tard dans les huit jours, avec un délai porté à deux mois dans certaines hypothèses, notamment lorsque les informations sont anciennes. La demande doit viser les comptes rendus opératoires, feuilles de surveillance, prescriptions, résultats d’imagerie, comptes rendus d’urgences, courriers de sortie, dossiers infirmiers, avis spécialisés et échanges utiles à la compréhension du retard ou de la complication.
Le dossier CCI ne remplace pas le dossier médical. Il faut comparer les pièces remises aux experts avec les pièces obtenues directement auprès de l’établissement. Une omission peut modifier la chronologie, la discussion sur l’information donnée avant l’acte, l’analyse d’une surveillance postopératoire ou l’évaluation d’une perte de chance. Si un établissement refuse ou retarde la communication, il faut conserver le refus, renouveler la demande et envisager la procédure adaptée. La demande de dossier a aussi un intérêt probatoire indépendant de l’indemnisation : elle permet de comprendre ce qui a été écrit au moment des soins, avant la naissance du litige.
La quatrième démarche porte sur l’expertise. Le rapport doit être lu ligne par ligne. Il faut repérer les réponses données aux questions de mission, les dates retenues, les antécédents pris en compte, les hypothèses écartées, le taux de déficit, la consolidation, l’imputabilité et les postes de préjudice. Une observation utile ne consiste pas à répéter que le rapport est injuste. Elle doit signaler une pièce ignorée, une contradiction entre deux comptes rendus, une erreur de date, un poste non examiné, une conclusion qui ne répond pas à une question ou une difficulté de causalité. Les observations doivent être adressées dans les délais de la procédure et conservées avec la preuve de leur envoi.
La cinquième démarche est financière. Il faut réunir les justificatifs de dépenses de santé restées à charge, les factures de matériel, les frais de transport, les pertes de salaire ou de chiffre d’affaires, les attestations de l’employeur, les relevés d’indemnités journalières, les frais d’aide à domicile, les devis d’adaptation du logement, les frais d’assistance par une tierce personne et les attestations décrivant l’incidence sur la vie familiale. Les prestations des organismes sociaux et des assureurs doivent être recensées afin d’éviter un double paiement et de permettre au juge de calculer le montant réellement dû. La victime peut demander une provision même si tous les postes ne sont pas consolidés, mais la demande doit reposer sur un besoin identifié et sur une obligation suffisamment établie.
Un dossier utile contient aussi les éléments personnels que les formulaires administratifs résument mal : description des gestes devenus impossibles, fréquence de l’aide, conséquences sur les enfants ou le conjoint, aménagements professionnels, renoncement à une activité, douleurs persistantes et traitements encore nécessaires. Ces éléments ne remplacent pas les certificats médicaux. Ils permettent de relier les pièces médicales aux postes de préjudice et d’éviter qu’une offre soit calculée sur le seul taux d’incapacité sans prendre en compte les conséquences concrètes.
La sixième démarche est de préserver la prescription. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique vise les « actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » et précise qu’elles « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » Le délai de dix ans n’est pas une permission d’attendre. La date de consolidation peut être discutée, l’état peut s’aggraver, le décès peut modifier les droits des proches et la saisine CCI doit être rattachée à la procédure exacte. Il faut donc faire vérifier le calcul à partir des documents médicaux et procéduraux.
Enfin, la relance doit viser la bonne personne. Une CCI qui n’a pas encore rendu son avis doit être relancée sur l’instruction. Un assureur qui n’a pas offert dans les quatre mois doit être mis en demeure et son silence doit être documenté pour saisir l’ONIAM au titre de la substitution. L’ONIAM qui n’a pas offert dans les quatre mois suivant un avis favorable doit recevoir une demande formelle puis faire l’objet, si nécessaire, d’une action devant la juridiction compétente. Envoyer le même courrier à tout le monde sans distinguer ces étapes ralentit souvent la réponse et rend le dossier moins lisible.
B. Peut-on saisir le juge, demander une provision et préserver ses droits à Paris ?
La saisine du juge devient pertinente lorsque le délai d’offre est dépassé, que le payeur refuse d’exécuter l’avis, que l’offre est manifestement insuffisante, que la victime ne peut plus attendre ou que l’expertise amiable laisse une question essentielle sans réponse. Il ne s’agit pas d’un automatisme : il faut identifier le défendeur, le fondement juridique, la juridiction, les chefs de préjudice et la mesure urgente éventuelle.
L’article L. 1142-20 rattache l’action contre l’ONIAM à la juridiction compétente selon la nature du fait générateur. En pratique, un dommage imputé à un hôpital public relève en principe du tribunal administratif ; un dommage imputé à une clinique privée ou à un praticien libéral relève en principe du tribunal judiciaire. Une action peut aussi devoir viser plusieurs personnes lorsque les faits impliquent un établissement public, un praticien libéral, un assureur et l’ONIAM. La qualification de l’établissement à la date des soins, le lieu de réalisation de l’acte et la répartition des responsabilités doivent être vérifiés avant le dépôt.
La fiche officielle de Service-Public consacrée à la saisine de la CCI rappelle la distinction entre hôpital public et établissement privé ainsi que la possibilité de saisir le tribunal lorsque l’offre est refusée ou absente. Elle constitue un premier repère pratique, mais elle ne remplace pas l’examen de l’avis, de l’expertise et des délais propres au dossier. À Paris et en Île-de-France, le ressort du tribunal administratif de Paris ou du tribunal judiciaire de Paris ne doit pas être choisi uniquement parce que la victime réside à Paris : le lieu des soins, la nature du défendeur et les règles de compétence peuvent conduire à une autre juridiction.
Une demande de provision peut être examinée en référé. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Le référé peut être utile lorsqu’un avis, une expertise contradictoire ou des pièces médicales établissent déjà le principe d’une somme et qu’un besoin immédiat est justifié. Il devient plus incertain si l’imputabilité, la faute, la consolidation ou le montant sont sérieusement contestés. Dans ce cas, il faut demander, selon la situation, une expertise judiciaire, une mesure d’instruction ou une action au fond plutôt que présenter le référé comme une garantie de paiement.
La demande doit être chiffrée avec retenue. Une provision peut porter sur les dépenses de santé actuelles, une perte de revenus documentée, une assistance temporaire, des souffrances déjà évaluées ou une partie non sérieusement contestable de l’indemnisation. Elle ne doit pas anticiper un poste dont l’état médical reste incertain sans expliquer le lien avec l’expertise. Les relevés bancaires, factures, attestations et certificats récents donnent au juge une base concrète pour apprécier l’urgence et le caractère non sérieusement contestable de l’obligation.
Le contentieux n’est pas limité au montant proposé. Il peut porter sur la recevabilité du dossier, l’étendue de l’avis, la qualification de l’accident, la consolidation, l’imputabilité de chaque séquelle, la déduction des prestations, le partage entre assureur et ONIAM ou la portée d’une transaction déjà acceptée. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 26 septembre 2018, n° 17-20.143, relatif au recours de l’ONIAM après une perte de dossier médical. La décision officielle indique : « le juge détermine alors, sans être lié par l’avis de la commission ni par le contenu de la transaction, si la responsabilité de l’établissement de santé est engagée ». Le juge réexamine donc les éléments du dossier dans le cadre de l’action qui lui est soumise ; l’avis CCI est une pièce majeure, mais il ne dispense pas de démontrer le dommage et son imputabilité.
Cette règle explique pourquoi l’action doit être préparée avant de se contenter d’une relance. Le rapport d’expertise CCI, l’avis, les courriers du payeur, les pièces médicales et le chiffrage doivent former un ensemble cohérent. Si l’avis est favorable mais ne décrit pas un poste, il faut identifier cette lacune. Si l’ONIAM conteste le seuil de gravité, il faut produire les éléments fonctionnels, professionnels et médicaux qui répondent au décret applicable. Si l’assureur offre une somme inférieure à l’avis, il faut distinguer une contestation du principe d’une contestation du montant. Chaque différence appelle une demande différente.
La jurisprudence récente sur le cumul entre faute et accident non fautif doit également être prise en compte. L’arrêt du 24 avril 2024, n° 23-11.059, ne signifie pas que l’ONIAM intervient dans toute faute médicale. Il vise l’hypothèse où une faute a accru le risque ou fait perdre une chance d’échapper à un accident médical non fautif, dont les conséquences remplissent par ailleurs les conditions de la solidarité nationale. Dans ce cas, la demande doit séparer la part de perte de chance imputable au responsable et la part relevant de l’aléa indemnisable. Une présentation globale peut conduire à une offre ou à une demande judiciaire qui ne permet pas de comprendre la répartition.
À Paris et en Île-de-France, les victimes doivent préparer les mêmes pièces que partout en France, en ajoutant une attention particulière au circuit procédural. Il faut identifier précisément le groupement hospitalier ou la société exploitant la clinique, demander les coordonnées de l’assureur lorsqu’elles sont nécessaires, vérifier le ressort de la juridiction et anticiper la désignation d’un médecin-conseil indépendant en cas d’expertise judiciaire. Les délais d’audience, d’expertise et de paiement peuvent être longs ; une demande de provision ou une mesure d’instruction doit être justifiée par la situation actuelle, et non par la seule durée déjà écoulée.
Un courrier de dernière relance peut suivre une structure simple :
- rappeler l’acte médical, le numéro du dossier et la date de l’avis CCI ;
- indiquer la date de réception de l’avis et l’échéance de quatre mois ;
- demander une offre détaillée par poste ou une décision motivée de refus ;
- si l’assureur est silencieux, demander formellement la substitution de l’ONIAM ;
- si l’ONIAM est silencieux, réserver l’action prévue par l’article L. 1142-20 et demander la communication du dossier de liquidation ;
- joindre les pièces établissant l’urgence financière et fixer un délai bref de réponse sans renoncer aux droits.
Cette relance ne remplace pas une assignation et ne prolonge pas indéfiniment la prescription. Elle sert à fixer les faits, à obtenir une réponse exploitable et à montrer que la victime a tenté de dénouer le dossier. Si aucune réponse utile ne vient, le recours doit être engagé sans attendre une nouvelle promesse téléphonique. Dans un dossier médical, le temps peut faire disparaître des pièces, éloigner les témoins et rendre plus difficile l’analyse de l’état antérieur ou de la consolidation.
Le rapport public consacré à l’ONIAM a précisément ravivé le débat sur l’accès des victimes à une indemnisation lisible et dans un délai raisonnable. Pour la personne concernée, la réponse ne consiste pas seulement à dénoncer le retard. Elle consiste à dater le manquement, déterminer le payeur, réunir les preuves, préserver la prescription, chiffrer ce qui est déjà certain et saisir le bon juge avec une demande proportionnée. L’existence d’une procédure amiable ne prive pas la victime de son droit d’agir lorsque l’offre n’arrive pas ou ne répond pas au dommage établi.
Conclusion
Lorsque l’ONIAM ou l’assureur tarde après un avis de CCI, la victime doit distinguer le délai de six mois de la commission, le délai de quatre mois pour l’offre, le délai d’un mois pour le paiement après acceptation et le délai de dix ans courant à compter de la consolidation. Le silence de l’assureur peut ouvrir la substitution de l’ONIAM ; l’absence d’offre de l’office ouvre une action devant la juridiction compétente. Avant toute acceptation, chaque poste doit être vérifié, car une offre provisionnelle peut produire un effet transactionnel. Une relance documentée, le dossier médical complet, une expertise discutée contradictoirement et un chiffrage précis permettent de choisir entre mise en demeure, demande de provision, expertise judiciaire et action au fond. La stratégie dépend enfin de la nature publique ou privée de l’établissement, de la qualification du dommage et de la portée exacte de l’avis CCI.