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Déficits reportables : le plafond de 1 000 000 € majoré de 50 % s’impose au contribuable qui n’établit pas l’erreur comptable (CAA Marseille, 15 juillet 2026, n° 25MA00387)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Déficits reportables : le plafond de 1 000 000 € majoré de 50 % s’impose au contribuable qui n’établit pas l’erreur comptable (CAA Marseille, 15 juillet 2026, n° 25MA00387)

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La fiscalité des déficits reportables constitue l’un des enjeux les plus sensibles du contrôle fiscal des sociétés. Chaque année, l’administration remet en cause l’imputation de déficits antérieurs sur des bénéfices, soit parce que le plafonnement légal de l’article 209 du code général des impôts (CGI) n’a pas été respecté, soit parce que les écritures comptables censées fonder les déficits sont contestées dans leur substance. L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 15 juillet 2026 dans l’affaire Immobilière Atlantic (n° 25MA00387, publié au recueil Lebon) combine ces deux difficultés et délivre un enseignement de portée générale : une écriture comptable qui traduit une décision de gestion validée par le dirigeant ne peut pas être requalifiée en simple erreur comptable pour échapper au plafond d’imputation des déficits.

La société par actions simplifiée (SAS) Immobilière Atlantic, filiale à 100 % de la SAS Birba, avait inscrit à son actif un abandon de créance de 9 140 139 euros consenti par sa société mère, puis avait imputé sur le bénéfice de son exercice clos en 2017 un déficit reportable de 9 607 997 euros. Après contrôle sur pièces, l’administration avait limité l’imputation à 5 357 691 euros en application du plafond de l’article 209 I du CGI et avait mis en recouvrement une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés de 1 416 768 euros. La cour administrative d’appel de Marseille, saisie en appel, a rejeté la requête de la société en retenant que l’inscription litigieuse résultait d’une décision de gestion et non d’une erreur comptable, et que la doctrine invoquée sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) n’était pas opposable à l’administration.

I. Le plafonnement de l’imputation des déficits reportables : le mécanisme de l’article 209 I du CGI à l’épreuve de la SAS Immobilière Atlantic

I.A. Le régime légal du report en avant : un droit à imputation encadré par un plafond de 1 000 000 euros majoré de 50 %

Le principe de l’imputation des déficits est posé par le troisième alinéa du I de l’article 209 du CGI, dont la cour administrative d’appel de Marseille rappelle la lettre : « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d’un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant ». Ce plafonnement, introduit pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 par l’article 25 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, s’applique aussi bien aux déficits constitués avant son entrée en vigueur qu’à ceux constitués après, ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 22 décembre 2022, n° 21NC00234.

La doctrine administrative commente longuement ce mécanisme. Le BOI-IS-DEF-10-30 rappelle ainsi que « l’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice est limitée à hauteur d’un plafond égal à 1 000 000 € majoré d’un montant de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite » et illustre la mécanique par un exemple chiffré : une entreprise qui subit en N un déficit de 2 000 000 euros et réalise en N+1 un bénéfice de 1 500 000 euros ne pourra imputer que 1 250 000 euros, soit 1 000 000 euros majoré de 50 % de 500 000 euros, l’excédent de déficit demeurant reportable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants. Lorsque le montant des déficits imputables ou le montant du bénéfice d’imputation est inférieur à 1 000 000 euros, le plafonnement ne trouve, en revanche, pas à s’appliquer.

Ce plafond a fait l’objet d’une jurisprudence abondante du Conseil d’État. Dans son arrêt du 9 décembre 2022, n° 451553, rendu dans l’affaire Direct Energie, la haute juridiction a précisé les conditions d’application du plafond au regard des conventions fiscales internationales. Elle a ensuite eu l’occasion, dans son arrêt du 7 novembre 2023, n° 455304, de faire application de ce plafond aux déficits propres imputés dans le cadre de l’intégration fiscale. La cour administrative d’appel de Versailles avait, pour sa part, jugé dans son arrêt du 11 février 2021, n° 18VE02536, que le plafond s’applique « pour chaque mécanisme d’imputation de déficit » et ne constitue pas « un plafond unique qui viendrait limiter la somme des déficits imputables », position confirmée depuis lors par le Conseil d’État dans ses arrêts du 15 avril 2025, n° 491702 (Compagnie Plastic Omnium) et n° 496227 (Société Générale), ainsi que dans son arrêt du 26 avril 2024, n° 466062 (Financière SPIE Batignolles).

Le régime comporte toutefois des aménagements. Le report en arrière (carry-back), prévu à l’article 220 quinquies du CGI et commenté aux BOI-IS-DEF-20 et BOI-IS-DEF-20-10, permet d’imputer le déficit de l’exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent dans la limite d’un plafond de 1 000 000 euros, donnant naissance à une créance sur le Trésor. Surtout, pour les sociétés en difficulté bénéficiaires d’abandons de créances constatés ou homologués dans le cadre d’un accord constaté ou homologué en application de l’article L. 611-8 du code de commerce ou d’une procédure collective, la limite de 1 000 000 euros est majorée du montant de ces abandons. Le Conseil d’État a, dans son arrêt du 25 mai 2018, n° 415695 (Technicolor), censuré la doctrine qui interprétait restrictivement cette majoration. Dans les groupes intégrés, le BOI-IS-GPE-20-10 précise que le plafond s’apprécie au niveau de chacune des sociétés membres pour l’imputation de leurs déficits antérieurs à l’entrée dans le groupe, conformément à l’article 223 I du CGI.

I.B. L’application au litige : la remise en cause de l’imputation de 9 607 997 euros de déficits et ses conséquences

Les faits de l’espèce illustrent parfaitement l’enjeu pratique de ce plafonnement. La SAS Immobilière Atlantic, holding exerçant une activité de gestion de participations, était la filiale à 100 % de la SAS Birba, les deux sociétés ayant le même dirigeant. Il résultait du jugement rendu par le tribunal de commerce d’Antibes le 16 décembre 2022, sur le litige en responsabilité opposant la société à son ancien cabinet d’expertise comptable, que l’expert-comptable des deux sociétés avait constaté que la société Birba disposait d’une somme de 20 644 709,54 euros inscrite au crédit de son compte courant d’associé ouvert dans les comptes de la société Immobilière Atlantic, tandis que cette dernière, qui souffrait d’une insuffisance de capitaux propres, disposait d’un déficit reportable de 9 607 997 euros.

En conséquence, l’expert-comptable, avec l’accord du président des deux sociétés, avait comptabilisé un abandon de créance de 9 140 139 euros de la part de la société Birba au profit de la société Immobilière Atlantic. Cette opération avait deux effets cumulés : elle créditait le compte de résultat de la société bénéficiaire d’un produit exceptionnel, tout en réduisant d’autant le passif vis-à-vis de l’associée. Mais elle n’avait aucune incidence sur le montant du déficit fiscal reportable, lequel résultait des exercices antérieurs.

Par une proposition de rectification du 12 octobre 2018, l’administration, à l’issue d’un contrôle sur pièces, a limité le montant des déficits antérieurs imputables sur le bénéfice de l’exercice clos en 2017 à la somme de 5 357 691 euros, au lieu des 9 607 997 euros initialement comptabilisés, et a assujetti la société à une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés de 1 416 768 euros. Le plafond appliqué correspondait, en application du troisième alinéa du I de l’article 209 du CGI, à 1 000 000 euros majoré de 50 % du bénéfice imposable excédant cette première limite.

Devant la cour, la société ne contestait pas la rectification sur le principe : elle reconnaissait que l’imputation de ses déficits devait être plafonnée, et admettait ainsi le bien-fondé du calcul de l’administration. Elle soutenait, en revanche, que l’inscription de l’abandon de créance de 9 140 139 euros en produit exceptionnel résultait d’une erreur comptable qu’elle était en droit de corriger, ce qui aurait eu pour effet de réduire le bénéfice de l’exercice 2017 et, partant, le montant d’impôt sur les sociétés dû. La cour administrative d’appel de Marseille a écarté cette argumentation au motif que la société n’établissait pas que l’opération avait été réalisée par son expert-comptable à son insu, allégation « non seulement peu crédible au regard de l’importance de la somme concernée mais également contredite par les mentions du jugement du tribunal de commerce d’Antibes, qui font état de l’accord donné à l’expert-comptable par le dirigeant commun des sociétés Immobilière Atlantic et Birba ».

L’arrêt rappelle ainsi que le plafonnement de l’article 209 I du CGI s’apprécie au regard du bénéfice imposable tel qu’il résulte des écritures fiscales définitivement arrêtées, et que la seule circonstance qu’une écriture ait été enregistrée par l’expert-comptable ne la fait pas échapper à la qualification de décision de gestion dès lors que le dirigeant y a donné son accord. Cette solution rejoint la position du Conseil d’État selon laquelle le bénéfice net de l’exercice, tel que déterminé par l’application des règles des articles 38 et 209 du CGI rappelées par la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 15 juillet 2026, constitue la référence à partir de laquelle s’apprécie le plafond d’imputation des déficits.

II. Erreur comptable, décision de gestion et doctrine administrative : les limites de la correction des écritures

II.A. La distinction erreur comptable / décision de gestion : une écriture validée par le dirigeant est opposable au contribuable

Le cœur de l’arrêt Immobilière Atlantic réside dans l’application de la distinction, classique mais décisive, entre l’erreur comptable et la décision de gestion. La doctrine administrative consacre une série de commentaires à cette distinction, regroupés au sein du BOI-BIC-BASE-40 « Erreurs et décisions de gestion », qui rappelle que « le résultat déclaré par les entreprises peut être rectifié par l’administration, dans l’exercice de son droit à vérification des exercices non prescrits, et également par le contribuable » et que « les possibilités de rectification du bénéfice imposable sont fondées sur la distinction entre les erreurs commises par le contribuable et les décisions qu’il prend pour la gestion de son entreprise ».

Le BOI-BIC-BASE-40-10, consacré aux « conséquences fiscales découlant de la distinction entre erreurs et décisions de gestion », précise le régime des erreurs : un contribuable a le droit d’obtenir par la voie contentieuse la réduction des impositions établies à partir de ses déclarations « à la condition de prouver que celles-ci étaient affectées par une erreur de nature comptable commise à son détriment ». À l’inverse, les décisions de gestion régulières, qui constituent le fruit d’un choix délibéré de l’entreprise, sont opposables au contribuable qui ne peut les remettre en cause dans ses propres déclarations : le même BOI rappelle ainsi que les écritures « qui reposent sur des constatations dont l’administration est en droit de vérifier l’exactitude » peuvent être contestées par elle « et n’ont pas le caractère de décisions définitives qui lui seraient opposables ». En d’autres termes, la décision de gestion ne lie pas l’administration, mais elle lie le contribuable.

La distinction rejoint le principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit, posé par les BOI-BIC-BASE-40-20-10, BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 et BOI-BIC-BASE-40-20-20-20. Ce principe, consacré par une jurisprudence constante du Conseil d’État, interdit au contribuable comme à l’administration de remettre en cause, au titre des exercices non prescrits, l’actif net retenu à l’ouverture du premier de ces exercices. Les exceptions à ce principe, strictement limitées aux omissions et erreurs comptables affectant l’actif, sont d’application étroite et supposent que l’entreprise démontre l’existence d’une véritable erreur, non d’un choix de gestion. En l’espèce, la cour administrative d’appel de Marseille n’a pas eu à faire application de ces textes : elle s’est bornée à constater que l’écriture litigieuse, validée par le dirigeant commun des deux sociétés, ne constituait pas une erreur dont la société pouvait demander la correction au titre de l’exercice clos en 2017.

Cet enseignement est précieux pour les groupes de sociétés. L’abandon de créance consenti par une société mère à sa filiale, ou plus largement entre sociétés du même groupe, est une opération fréquente, qu’elle soit motivée par le soutien financier, la recapitalisation ou la préservation de la trésorerie. Sa comptabilisation ne peut être présentée ultérieurement comme une erreur de l’expert-comptable, quand bien même ses conséquences fiscales (imposition du produit chez la bénéficiaire, plafonnement de l’imputation des déficits, réduction du compte courant d’associé) se révéleraient défavorables. La solution vaut d’autant plus lorsque l’écriture est corroborée par des documents émanant du dirigeant, comme c’était le cas en l’espèce avec le jugement du tribunal de commerce d’Antibes.

Sur le terrain civil, il est utile de rappeler le sort des comptes courants d’associé et des abandons de créances. La chambre commerciale de la cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 10 mai 2011 (n° 10-18.749, publié), que le compte courant d’associé est, en l’absence de convention particulière ou statutaire, « remboursable à tout moment », principe rappelé par la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 9 juillet 2024, n° 22/07595. Les abandons de créances assortis d’une clause de retour à meilleure fortune ont, quant à eux, fait l’objet d’une analyse approfondie de la cour d’appel de Nîmes dans son arrêt du 19 septembre 2025, n° 24/03142, laquelle a souligné que de tels abandons, « consentis avec la contrepartie, en cas de retour à meilleure fortune, de réinscrire au crédit du compte courant », ne constituent pas des solutions économiques viables lorsqu’ils visent à différer l’inéluctable. La convergence entre la fiscalité et le droit des sociétés est ici remarquable : dans les deux disciplines, la réalité de la volonté sociale prime sur la qualification comptable.

II.B. Les enseignements pratiques : abandons de créances intragroupes, vérification des déficits et opposabilité de la doctrine

L’arrêt Immobilière Atlantic appelle plusieurs enseignements opérationnels pour les entreprises et les groupes qui subissent un contrôle fiscal portant sur leurs déficits reportables.

Premièrement, le plafonnement de l’imputation des déficits est un terrain de redressement systématiquement exploité par l’administration. Les sociétés doivent s’assurer, lors du dépôt de leurs liasses fiscales, que le montant de déficits imputé respecte la règle du 1 000 000 euros majoré de 50 % du bénéfice excédentaire, et qu’une traçabilité rigoureuse des déficits antérieurs est conservée. La jurisprudence confirme en effet que l’administration peut vérifier le montant des déficits reportables, y compris lorsqu’ils proviennent d’exercices prescrits, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 1er mars 2024, n° 22PA00532 (Faun Environnement), et plus récemment dans son arrêt du 7 avril 2026, n° 24PA05142 (Club Med Holding).

Deuxièmement, la comptabilisation d’un abandon de créances intragroupe doit être précédée d’une analyse fiscale complète. Du côté de la société qui consent l’abandon, la déductibilité de la perte suppose que l’abandon présente un caractère commercial ou, à défaut, qu’il s’inscrive dans le cadre de l’une des exceptions légales. La doctrine administrative distingue ainsi, au sein du BOI-BIC-BASE-50-10, les abandons à caractère commercial et les aides à caractère financier, et précise dans le BOI-BIC-BASE-50-20-10 que, pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, « les pertes consécutives à des abandons de créances à caractère financier, et plus généralement, toutes les aides autres qu’à caractère commercial, sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt de l’entreprise qui les consent », conformément au 13 de l’article 39 du CGI. Du côté de la société bénéficiaire, le BOI-BIC-BASE-50-20-20 rappelle les règles d’imposition du produit, tandis que le BOI-IS-BASE-10-10-30 commente l’exonération conditionnelle de l’article 216 A du CGI applicable aux abandons à caractère financier consentis par une société mère à sa filiale détenue à hauteur d’au moins 5 %.

Troisièmement, la qualification d’erreur comptable ne doit être invoquée qu’à bon escient. La correction d’une écriture qui se révèle être une décision de gestion n’est pas admise par le juge de l’impôt, et l’invocation systématique de l’erreur comptable pour tenter de réduire un bénéfice ou de rétablir un déficit expose le contribuable à une déchéance de son argumentaire. En revanche, lorsque la preuve d’une véritable erreur est rapportée (écriture erronée, omission, double inscription), les dispositions du 4 bis de l’article 38 du CGI et les commentaires du BOI-BIC-BASE-40-10 permettent au contribuable d’obtenir la correction, sous réserve du respect de l’intangibilité du bilan d’ouverture.

Quatrièmement, la garantie de l’article L. 80 A du LPF ne joue que si la doctrine invoquée comporte une interprétation différente de la loi fiscale. En l’espèce, la société Immobilière Atlantic se prévalait des énonciations des paragraphes nos 20, 100 et 110 du BOI-BIC-BASE-40-10 sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF. La cour a jugé que cette doctrine « ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application », et que la garantie ne pouvait donc pas jouer. Le rappel est d’importance : l’opposabilité de la doctrine suppose un conflit d’interprétation réel entre le texte légal et le commentaire administratif, et non la simple existence d’un commentaire favorable sur un point de procédure ou de comptabilité. Les BOI-IS-DECLA-20-30 et les commentaires relatifs aux obligations déclaratives des sociétés déficitaires complètent le dispositif, en rappelant notamment le régime des acomptes des sociétés dont le déficit ou l’imputation de déficits réduit le bénéfice d’imposition.

Enfin, la décision de la cour administrative d’appel de Marseille s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie, qui refuse de faire de l’erreur comptable un instrument de contestation des choix de gestion. Elle confirme, au demeurant, que le plafonnement de l’article 209 I du CGI ne saurait être contourné par la correction, au titre d’un exercice non prescrit, d’écritures validées par les organes de direction de la société. Pour les dirigeants de sociétés holding et pour les groupes dont les filiales sont en situation de déficit chronique, l’arrêt du 15 juillet 2026 constitue un rappel salutaire : chaque écriture comptable, en particulier lorsqu’elle concerne les relations financières entre sociétés du même groupe (comptes courants, abandons de créances, transferts de trésorerie), doit être pensée comme un acte de gestion définitif, dont les conséquences fiscales seront appréciées par l’administration et le juge au regard de la réalité économique de l’opération.

La solution retenue appelle une vigilance particulière dans la préparation des dossiers de contrôle : documentation des délibérations des organes sociaux, procès-verbaux d’assemblées générales, conventions de compte courant, actes constatant les abandons de créances et leurs clauses de retour à meilleure fortune. C’est à ce prix que les entreprises pourront à la fois sécuriser l’imputation de leurs déficits dans les limites légales et préserver leur capacité à contester utilement les redressements dont elles feraient l’objet.

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