Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La lésion du nerf phrénique et du plexus brachial en droit du dommage corporel : la chirurgie du défilé thoraco-brachial, la paralysie diaphragmatique et l’office du juge entre faute, aléa et solidarité nationale (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La lésion du nerf phrénique et du plexus brachial en droit du dommage corporel : la chirurgie du défilé thoraco-brachial, la paralysie diaphragmatique et l’office du juge entre faute, aléa et solidarité nationale (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La lésion du nerf phrénique et du plexus brachial en droit du dommage corporel : la chirurgie du défilé thoraco-brachial, la paralysie diaphragmatique et l’office du juge entre faute, aléa et solidarité nationale (2023-2026)

Le nerf phrénique chemine au contact du muscle scalène antérieur, dans ce carrefour anatomique de la base du cou que les chirurgiens vasculaires appellent le « défilé thoraco-brachial ». C’est dans cette zone exiguë, où se croisent le plexus brachial, l’artère sous-clavière et les racines nerveuses destinées au membre supérieur, que se noue une part significative du contentieux de la responsabilité médicale lié aux lésions nerveuses iatrogènes. Section, étirement, brûlure par électrocoagulation, compression lors de l’installation : les mécanismes lésionnels sont multiples, et leurs conséquences redoutables — paralysie diaphragmatique, insuffisance respiratoire, impotence du membre supérieur.

L’actualité jurisprudentielle de 2023 à 2026 offre un corpus exceptionnellement dense sur cette question. La première chambre civile de la Cour de cassation a posé, par un arrêt publié au Bulletin du 25 mai 2023, une présomption de faute à la charge du chirurgien qui lèse, au cours de son geste, un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas. La cour administrative d’appel de Paris en a fait, le 17 juin 2026, une application éclatante à la section de la racine D1 du nerf phrénique lors d’une neurolyse du plexus brachial réalisée à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière. Entre ces deux pôles, tribunaux judiciaires et cours d’appel administratives déclinent la distinction entre la maladresse fautive et l’aléa thérapeutique, tandis que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) intervient en second rang pour prendre en charge les accidents médicaux non fautifs.

Cette contribution propose une analyse structurée de cette jurisprudence : dans un premier temps, l’examen des conditions de mise en jeu de la responsabilité du chirurgien, entre indication opératoire, obligation d’information et présomption de faute (I) ; dans un second temps, la question de la réparation, entre prise en charge par la solidarité nationale et liquidation des préjudices de la paralysie diaphragmatique et des atteintes du plexus brachial (II).

I. La responsabilité du chirurgien dans la lésion iatrogène des nerfs périphériques : entre indication, information et présomption de faute

La chirurgie du défilé thoraco-brachial et les interventions réalisées à proximité du nerf phrénique font naître un contentieux dans lequel la faute technique n’est pas toujours établie, mais où le manquement à l’obligation d’information joue un rôle croissant (I.A). Lorsque la lésion nerveuse est démontrée, la présomption de faute posée par la Cour de cassation en 2023 impose au praticien de rapporter la preuve contraire (I.B).

I.A. La chirurgie du défilé thoraco-brachial : une indication opératoire strictement encadrée et une obligation d’information renforcée

Le syndrome du défilé thoraco-brachial résulte de la compression du paquet vasculo-nerveux dans l’espace inter-scalénique, le plus souvent par une côte cervicale surnuméraire ou par un muscle scalène antérieur hypertrophié. Le traitement de première intention est conservateur : la kinésithérapie rééducative de la ceinture scapulaire, poursuivie pendant trois à six mois, précède toute discussion chirurgicale. La scalénectomie pratiquée sans ce préalable constitue un manquement aux règles de l’art, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Nancy le 2 juin 2025 dans une affaire où le chirurgien avait opéré une patiente un mois seulement après la confirmation du diagnostic par l’artériographie, alors même que « l’angiologue ayant mis en évidence la sténose sous-clavière concluait à l’absence d’indication chirurgicale » et que « l’indication chirurgicale, hors urgence, n’est pas recommandée en première intention, mais seulement en cas d’échec d’une kinésithérapie rééducative de la ceinture scapulaire pendant 3 à 6 mois ». Le tribunal a retenu, en outre, que le praticien ne s’était pas renseigné sur l’effectivité et les résultats des séances de kinésithérapie suivies par sa patiente, ce qui constituait un manquement distinct. L’atteinte du nerf musculo-cutané, branche terminale du tronc antéro-interne du plexus brachial, survenue au cours du geste, a été indemnisée à hauteur de 41 119,30 euros, la responsabilité étant retenue à 50 % au titre de la perte de chance d’éviter l’intervention.

La seconde faute classiquement relevée dans cette chirurgie tient à l’information du patient. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose de délivrer une information sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » de l’acte, et la charge de la preuve de la délivrance pèse sur le praticien, qui peut l’administrer par tout moyen. Le tribunal judiciaire de Lille, par un jugement du 8 septembre 2025, a fait une application rigoureuse de ces exigences à la chirurgie du défilé thoraco-brachial : l’expert judiciaire avait relevé que « la survenue d’une atteinte phrénique au cours de la chirurgie du défilé thoracique est une complication grave normalement prévisible », qui « devait donc faire l’objet d’une information spécifique de la part du chirurgien ». Le praticien, qui affirmait avoir centré son information sur « les risques nerveux plexiques, vasculaires, pleuraux et nerveux phréniques », n’en rapportait pas la preuve : « le tribunal ne peut se contenter de ses affirmations générales sans preuve de ce que, dans le cas particulier de Mme [Y], il a effectivement abordé avec elle le risque d’atteinte du nerf phrénique ». Le manquement à l’obligation d’information a été retenu et a ouvert droit à un préjudice d’impréparation de 1 000 euros, sans perte de chance, la patiente n’ayant « pas pu se soustraire à la chirurgie proposée compte tenu des risques graves découlant de l’absence de traitement ».

Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 17 février 2025, a adopté la même démarche à propos de la résection d’une côte cervicale surnuméraire ayant entraîné une paralysie du tronc C8-D1 du plexus brachial, laissant la patiente avec « une main et du bras gauche totalement non fonctionnel ». Si le geste lui-même a été jugé conforme aux règles de l’art, le praticien, qui n’avait pas fait signer de consentement éclairé et se prévalait d’une information orale, n’a pas rapporté la preuve de la délivrance : les experts avaient constaté qu’il n’avait « pas véritablement alertée » sa patiente « concernant les risques d’une telle intervention, en particulier, les risques de paralysie ou d’atteinte de tronc nerveux, du risque artériel, de plaie d’artère sous-clavière ou veineux ou le risque de traumatisme du nerf phrénique ou également le risque du nerf dentelé ». Le défaut d’information a été sanctionné par une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice d’impréparation, la perte de chance étant fixée à 50 %.

I.B. La présomption de faute du chirurgien : l’arrêt du 25 mai 2023 et son application à la lésion du nerf phrénique

L’arrêt de principe a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 mai 2023, dans une affaire d’atteinte de la branche terminale du nerf supra-scapulaire au cours d’une réparation de la coiffe des rotateurs sous arthroscopie. La Cour a énoncé que :

« l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique »

(Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848, publié au Bulletin). Cette présomption simple renverse la charge de la preuve : il appartient au praticien, dont le geste a porté atteinte à un élément anatomique étranger à l’objet de l’intervention, de démontrer soit l’anomalie rendant l’atteinte inévitable, soit la survenance d’un aléa thérapeutique.

La cour administrative d’appel de Paris en a fait, le 17 juin 2026, une application directe à la chirurgie du défilé thoraco-brachial. Dans cette affaire, une patiente atteinte d’un syndrome du défilé cervico-brachial avait subi, le 5 février 2018 à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière (AP-HP), une opération de libération artérielle et veineuse avec neurolyse du plexus brachial au cours de laquelle « la racine D1 du nerf phrénique a été sectionnée puis réparée et suturée », provoquant une atteinte tronculaire intéressant les territoires du nerf radial, médian et cubital, avec troubles moteurs et sensitifs et douleurs neuropathiques. L’établissement invoquait une particularité anatomique — la bifurcation du nerf phrénique — qui rendait, selon lui, le geste « difficilement évitable » et le dommage constitutif d’un aléa thérapeutique. La cour a écarté cette analyse : « si le compte-rendu opératoire mentionne que la bifurcation du nerf phrénique a rendu difficile l’exposition de l’arc postérieur de la première côte, il précise qu’une exposition satisfaisante a pu être obtenue et qu’il a été procédé au morcellement de l’arc supérieur de la première côte à la pince gouge au cours duquel a eu lieu la section du nerf ». Et, « alors que les experts n’indiquent pas que la particularité anatomique de la patiente aurait rendu la section du nerf inévitable même dans le cadre d’un geste réalisé dans les règles de l’art, ce dommage doit être regardé comme résultant d’une maladresse fautive commise par le chirurgien et de nature à engager la responsabilité de l’AP-HP » (CAA Paris, 17 juin 2026, n° 24PA03639).

La limite de la présomption a été tracée par le tribunal judiciaire de Lille dans le jugement du 8 septembre 2025 précité : la règle du 25 mai 2023 ne s’applique pas lorsque l’organe atteint est le siège de l’intervention. En l’espèce, la lésion du nerf phrénique était survenue lors de l’électrocoagulation d’un petit vaisseau du muscle scalène antérieur, « dans la gaine duquel se trouve le nerf phrénique », et le tribunal a rappelé que « le nerf phrénique est situé dans la gaine du muscle scalène antérieur dont la résection est indispensable pour lever le piège vasculaire ou nerveux au cours de la chirurgie du SDTB » ; dès lors, « il en va différemment lorsque l’organe atteint est le siège de l’intervention » : l’hémostase étant nécessaire, les moyens employés (pince bipolaire, loupes grossissantes) adaptés, et l’électrocoagulation sans alternative, « l’atteinte du nerf phrénique suite à l’électrocoagulation constitue un accident médical non fautif » (TJ Lille, 8 septembre 2025, n° 23/07533).

La démonstration de l’atteinte elle-même peut faire l’objet d’un débat probatoire nourri. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 16 septembre 2024 relatif au décès d’un patient survenu après un triple pontage coronaire compliqué d’une paralysie phrénique bilatérale et de deux arrêts cardiaques hypoxiques, a rappelé que « pour engager la responsabilité de l’établissement, il importe d’établir que l’atteinte à un organe non visé par l’acte chirurgical, en l’espèce le nerf phrénique droit, a bien été portée par le chirurgien lors de l’accomplissement de son geste et est à l’origine du dommage, à savoir, le décès. Dans l’affirmative, il pèse une présomption simple de responsabilité du médecin qui peut être écartée par la démonstration de l’existence d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou la survenance d’un risque relevant de l’aléa thérapeutique ». Constatant que le rapport d’expertise attribuait « de manière certaine » la paralysie à « une maladresse du chirurgien lors de la dissection de l’aorte mammaire » sans pour autant décrire les étapes de son analyse, et que d’autres causes non fautives — étirement, hypothermie, ischémie, obésité sévère — n’avaient pas été explorées, le tribunal a ordonné une nouvelle expertise médicale contradictoire (TJ Paris, 16 septembre 2024, n° 20/03800).

La jurisprudence confirme, en sens inverse, que la seule survenue d’une paralysie phrénique ne suffit pas à établir la maladresse. Le tribunal judiciaire d’Évry, dans un jugement du 12 mai 2025, a ainsi déchargé l’assureur d’un chirurgien cardiaque de la créance de l’ONIAM (87 447,51 euros) en retenant que les experts de la commission avaient « affirmé de manière laconique que le dommage subi par la patiente était dû à une maladresse chirurgicale du docteur [Z], sans rechercher d’autres causes possibles des complications », alors que le rapport critique rappelait que « la paralysie phrénique est une complication connue et répertoriée de la chirurgie cardiaque dont le taux de survenue peut aller jusqu’à 60 % » et que les données du dossier, « en particulier le compte-rendu opératoire, ne comportent aucun argument pouvant faire évoquer une maladresse ». La complication a été qualifiée de non fautive, le geste ayant été « effectué dans les règles de l’art et conformément à la bonne pratique » (TJ Évry, 12 mai 2025, n° 21/02307).

Lorsque la maladresse est établie, la réparation est intégrale, sauf part d’état antérieur. La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 11 février 2025, a ainsi confirmé la responsabilité d’un chirurgien vasculaire à hauteur de 75 % des préjudices d’un patient victime d’une paralysie diaphragmatique gauche consécutive à la section du nerf phrénique en peropératoire d’un pontage carotido-sous-clavière, en retenant que la paralysie « vient compliquer de façon sévère la pathologie respiratoire que présentait antérieurement le patient », caractérisée par une bronchopneumopathie chronique obstructive et un syndrome d’apnées du sommeil ; les experts de la commission avaient chiffré à 25 % la part de l’état antérieur, et la cour a écarté la thèse de l’expert judiciaire qui ramenait le rôle causal de la faute à 10 % de la seule baisse de la capacité vitale, au motif que « l’importance de l’évolution de l’état du patient, avant et après l’intervention chirurgicale, ne permet pas de conclure à un rôle causal de l’état antérieur à hauteur de 90 % » (CA Reims, 11 février 2025, n° 23/01712).

II. La réparation de la paralysie diaphragmatique et des atteintes du plexus : entre aléa thérapeutique et liquidation des préjudices

Lorsque la faute n’est pas établie, la victime d’une lésion du nerf phrénique ou du plexus brachial peut être prise en charge au titre de la solidarité nationale, sous les conditions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (II.A). Lorsque la responsabilité est retenue — à l’égard du praticien, de l’établissement ou de l’ONIAM —, la liquidation des préjudices donne lieu à une jurisprudence riche en enseignements concrets (II.B).

II.A. L’aléa thérapeutique et la solidarité nationale : la prise en charge par l’ONIAM des lésions nerveuses non fautives

L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque la responsabilité d’aucun professionnel ou établissement n’est engagée et que l’accident médical a eu pour le patient « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et présente un caractère de gravité. L’article D. 1142-1 du même code fixe ce seuil : taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou arrêt temporaire d’activité d’au moins six mois, ou déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 %, ou, à titre exceptionnel, inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

La lésion des nerfs phréniques ou du plexus brachial, lorsqu’elle survient sans faute démontrée, entre fréquemment dans ce cadre. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 19 juin 2025, a ainsi condamné l’ONIAM à verser 178 100,17 euros à une patiente victime d’une paralysie phrénique postopératoire après une thymectomie robot-assistée. Les experts avaient conclu à un accident médical non fautif, en relevant que « le risque de dommages des nerfs phréniques, récurrents ou vagues est estimé dans la littérature à environ 1% », et que « les soins ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la Science en ce qui concerne l’indication, le geste opératoire, ainsi que les suites ». La dyspnée était « en rapport direct et certain avec la paralysie phrénique constituant l’accident médical sans faute », le déficit fonctionnel permanent ayant été fixé à 25 %, au-delà du seuil de l’article D. 1142-1 (TJ Marseille, 19 juin 2025, n° 23/00214).

Le tribunal judiciaire de Versailles a adopté la même solution, par un jugement du 14 mars 2024, pour une paralysie du plexus brachial survenue après une arthroscopie de l’épaule chez un homme de 24 ans. Après deux expertises, les experts avaient écarté toute faute dans l’installation du patient, retenant que « l’installation latérale avec traction est validée par les sociétés savantes et la littérature » et que « la pratique aussi bien chirurgicale qu’anesthésique a suivi les recommandations professionnelles que ce soit dans l’indication, la réalisation ou la surveillance ». Constatant que « la littérature mentionne des cas, certes exceptionnels, de lésions partielles mais permanentes du plexus » et que « le risque de subir des lésions permanentes du plexus à la suite de l’arthroscopie était donc très faible et ne pouvait être maîtrisé », le tribunal a jugé que « les dommages subis par le patient ont pour cause la survenance d’un risque inhérent à l’intervention qui relève de l’aléa thérapeutique » et a condamné l’ONIAM à payer 169 331 euros, dont 103 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 30 % (TJ Versailles, 14 mars 2024, n° 20/06283).

Le même raisonnement irrigue la jurisprudence la plus récente. Le tribunal judiciaire de Grasse, par un jugement du 22 juin 2026, a reconnu « à la patiente un droit à réparation intégrale de son préjudice consécutif à l’aléa thérapeutique survenu » lors d’une prise en charge chirurgicale de l’épaule compliquée d’une compression nerveuse du membre supérieur, l’expert ayant écarté toute faute : « l’installation de la patiente a été conforme ainsi que l’anesthésie » et l’information avait été délivrée « sur les risques encourus, même exceptionnels » (TJ Grasse, 22 juin 2026, n° 25/00932). Le tribunal judiciaire de Troyes, dans son jugement du 19 février 2026, a retenu pour sa part la responsabilité de l’anesthésiste dans une lésion nerveuse du bras survenue lors d’une dermolipectomie : l’expertise ayant écarté « l’hypothèse d’une hypersensibilité à la pression », « une fragilité des nerfs périphériques » et le syndrome du défilé thoraco-brachial lui-même, le mécanisme retenu était « une élongation nerveuse » liée « au mauvais positionnement du complexe cervico-scapulo-huméral, au cours de l’intervention », l’installation relevant du rôle de l’anesthésiste (TJ Troyes, 19 février 2026, n° 23/02227).

L’articulation entre faute et aléa mérite une dernière observation. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 17 février 2025 relatif à la paralysie C8-D1 du plexus brachial, a rappelé que la lésion survenue « à l’occasion de la chirurgie du défilé thoraco-brachial », dans un « carrefour « à haut risque » entre la région cervicale, la région thoracique et la région brachiale », « expose à des complications neurologiques rares (de l’ordre de 0,6%) retrouvées dans toutes les séries publiées, en l’absence de toute faute ou négligence technique » : l’aléa a été retenu, la responsabilité du praticien écartée sur le terrain technique, mais son manquement à l’obligation d’information a été sanctionné, la perte de chance étant fixée à 50 % et le préjudice d’impréparation à 10 000 euros (TJ Paris, 17 février 2025, n° 21/03859). La dualité des fondements — la faute d’information d’un côté, la solidarité nationale de l’autre — illustre la complexité de ces dossiers, où la victime peut cumuler les chefs d’indemnisation sans jamais être doublement indemnisée.

II.B. La liquidation des préjudices : tierce personne, pertes professionnelles, pertes de droits à la retraite et postes extrapatrimoniaux

Les lésions du nerf phrénique et du plexus brachial ouvrent droit, selon les cas, aux postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux les plus lourds de la nomenclature Dintilhac. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 17 juin 2026 en offre une illustration complète. La victime, placée en retraite anticipée pour invalidité à l’âge de 50 ans, a obtenu la condamnation de l’AP-HP à lui verser 424 438,52 euros, assortis des intérêts au taux légal, outre une rente annuelle de 16 790 euros au titre de l’assistance par une tierce personne. Au titre de l’incidence professionnelle, la cour a retenu que, « compte tenu des séquelles dont elle reste atteinte, en particulier l’impotence fonctionnelle de son membre supérieur droit et des douleurs neuropathiques qu’elle subit jour et nuit, ses chances de retrouver un emploi sont très limitées », justifiant une indemnité de 40 000 euros. Surtout, elle a fait droit à la perte de droits à la retraite : la pension que la victime aurait perçue au 31 mars 2034 — 1 343 euros nets par mois — excédant celle qu’elle perçoit effectivement — 973,31 euros —, elle a condamné l’AP-HP à verser, à compter de cette date, « une rente annuelle de 4 436,28 euros, payable par trimestre échu et revalorisée chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ». Les souffrances endurées, cotées 3,5/7, ont été indemnisées à hauteur de 8 000 euros « compte tenu de la persistance de douleurs neurologiques postérieurement à la date de consolidation, malgré un lourd traitement médicamenteux », et le préjudice sexuel, lié à « des difficultés positionnelles et des troubles de la libido », à hauteur de 3 000 euros (CAA Paris, 17 juin 2026, n° 24PA03639).

La cour d’appel de Reims, dans l’arrêt du 11 février 2025, a pour sa part liquidé les préjudices d’une paralysie diaphragmatique gauche à hauteur de 290 871,63 euros (avant déduction de la provision de 100 000 euros), après application de la part de 25 % d’état antérieur : 137 460,82 euros de tierce personne après consolidation (au taux de 15 euros de l’heure, capitalisée sur la base du prix de l’euro de rente viagère de 16,738), 125 606,25 euros de déficit fonctionnel permanent sur la base d’un taux d’IPP de 55 % et d’une valeur du point de 3 045 euros, 3 750 euros de souffrances endurées, 2 574,56 euros de déficit fonctionnel temporaire, 750 euros de préjudice esthétique permanent et 7 500 euros de préjudice sexuel, les experts ayant constaté que « les relations sexuelles sont impossibles » compte tenu d’un « essoufflement très rapide » (CA Reims, 11 février 2025, n° 23/01712).

Les atteintes du plexus brachial donnent lieu aux indemnités les plus élevées. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 17 février 2025, a condamné l’ONIAM à verser à la victime de la paralysie C8-D1 une assistance par tierce personne pérenne de 551 614,10 euros (3 heures par jour, au taux de 20 euros de l’heure, sur 412 jours, arrérages échus compris), une incidence professionnelle de 20 000 euros, un déficit fonctionnel permanent de 30 812,50 euros, après déduction de la part de l’état antérieur fixée à 10 % et imputation de la perte de chance de 50 %, 10 000 euros de souffrances endurées (cotées 4/7), 8 000 euros de préjudice esthétique permanent, 8 000 euros de préjudice d’agrément et 3 000 euros de préjudice sexuel (TJ Paris, 17 février 2025, n° 21/03859).

La liquidation des postes professionnels suppose une démonstration rigoureuse du lien de causalité. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans son jugement du 4 septembre 2025, a ainsi retenu la faute technique d’un chirurgien qui avait sectionné le nerf ulnaire lors d’une arthrolyse du coude sous arthroscopie — « la section peropératoire du nerf cubital lors de l’arthroscopie du coude pratiquée le 18 juin 2015 est à considérer comme une complication à type de faute technique et de maladresse, qui a conduit à la lésion nerveuse directement imputable au docteur [L] » — et a intégralement indemnisé le patient : 45 320 euros de déficit fonctionnel permanent (22 %, valeur du point de 2 060 euros), 18 000 euros d’incidence professionnelle sous déduction de la pension d’invalidité de la CPAM, 20 000 euros de souffrances endurées (4/7), 15 000 euros de préjudice d’agrément (guitare, dessin, vélo, golf), 4 792,50 euros de déficit fonctionnel temporaire et 3 500 euros de préjudice esthétique permanent. En revanche, la perte de gains professionnels futurs a été rejetée : la victime, directeur technique d’un club de tennis, n’était pas dans l’impossibilité de dispenser des cours et son licenciement procédait d’un motif économique (TJ Nanterre, 4 septembre 2025, n° 19/08423).

Enfin, la jurisprudence du tribunal judiciaire de Versailles du 14 mars 2024 rappelle que, lorsque l’ONIAM intervient, la liquidation obéit aux mêmes règles : la victime de la paralysie du plexus brachial a obtenu 22 576 euros de tierce personne temporaire, 10 000 euros d’incidence professionnelle, 10 255 euros de déficit fonctionnel temporaire, 5 000 euros de souffrances endurées, 103 500 euros de déficit fonctionnel permanent de 30 %, 10 000 euros de préjudice sexuel et 3 000 euros de préjudice d’agrément, la demande de perte de gains professionnels futurs étant rejetée faute de justificatifs des revenus postérieurs à la reconversion (TJ Versailles, 14 mars 2024, n° 20/06283).

Au terme de cette analyse, un constat s’impose : la lésion iatrogène du nerf phrénique et du plexus brachial, qu’elle survienne au cours d’une chirurgie du défilé thoraco-brachial, d’un pontage, d’un remplacement valvulaire ou d’une arthroscopie, constitue aujourd’hui un terrain jurisprudentiel balisé. La présomption de faute posée par la première chambre civile le 25 mai 2023 a fait du chirurgien le débiteur d’une preuve difficile, mais la jurisprudence en maîtrise les contours en excluant son application lorsque l’organe lésé est le siège même de l’intervention, et en réservant l’aléa aux complications dont la rareté et l’imprévisibilité sont démontrées. Pour la victime, l’enjeu est considérable : la paralysie diaphragmatique bouleverse une fonction vitale, l’atteinte du plexus prive d’un membre ; les indemnités allouées, de la tierce personne aux pertes de droits à la retraite, témoignent de la gravité de ces séquelles. La maîtrise de ces mécanismes, de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation jusqu’à la liquidation devant le juge, suppose une analyse technique et juridique approfondie, à laquelle un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est en mesure de procéder.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en erreur médicale à Paris.

📄 Circulaire officielle