Ce dimanche 18 octobre 2026, le défilé Victoria’s Secret fait son retour à Los Angeles et il est diffusé en direct sur YouTube, Instagram et TikTok, selon les annonces de la marque qui promet une retransmission en direct depuis Los Angeles ce 18 octobre. Le défilé avait été annoncé dès le mois de juillet 2026 comme un retour dans cette ville après dix-neuf ans d’absence. Pour le public français, l’événement soulève aussitôt deux questions très concrètes de propriété intellectuelle. D’abord, peut-on reprendre les photos et les vidéos du défilé sur son propre compte TikTok, Instagram ou YouTube, avec ou sans mention de la source. Ensuite, que risque-t-on à acheter ou à vendre un « dupe » de lingerie qui copie l’ensemble vu sur le podium, avec ou sans le nom de la marque. Les deux gestes semblent anodins, ils obéissent pourtant à des règles strictes : le droit d’auteur protège les images du défilé, tandis que le droit des marques et le droit des dessins et modèles protègent les créations de lingerie. Cet article expose ce que la loi permet, ce qui expose à une sanction et comment réagir quand vos images sont reprises ou quand un concurrent copie vos modèles, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur deux décisions récentes rendues en 2026 dans des litiges de la mode.
I. Reprendre les photos et vidéos du défilé Victoria’s Secret sur TikTok, Instagram ou YouTube : quand la loi l’interdit
A. Photo du défilé reprise sans autorisation : pourquoi la reproduction reste illicite même quand l’image circule librement
Republier sur son compte une photographie du défilé trouvée sur Google, sur Instagram ou dans un article de presse constitue une reproduction au sens du droit d’auteur, et cette reproduction exige l’autorisation du titulaire des droits. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Le fait que l’image soit visible par tous sur internet ne change rien à cette règle : la mise en ligne n’équivaut pas à une autorisation de reprendre le cliché pour illustrer son propre compte, sa boutique ou sa chaîne.
Le tribunal judiciaire de Paris vient de le rappeler avec fermeté dans un litige qui oppose l’Agence France Presse et le magazine Paris Match à un magazine de mode en ligne qui avait repris leurs photographies pour illustrer son site. Dans son jugement du 27 mars 2026 (RG 24/07491), le tribunal juge que la société poursuivie, professionnelle de la communication, « ne pouvait pas ignorer que des photographies accessibles sur internet n’étaient pas nécessairement libres de droit et qu’elles avaient une valeur commerciale ». L’argument le plus souvent avancé par les comptes qui reprennent des images de défilé — l’image aurait été trouvée sur Google, sans marquage, et serait donc libre — a donc été expressément écarté par le tribunal : l’absence de filigrane ou de mention du photographe ne fait pas de l’image une image libre de droits.
Le même jugement précise les conditions de la protection. D’abord, la protection naît sans formalité : « Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (jugement du 27 mars 2026, RG 24/07491). Ensuite, l’image doit être originale, c’est-à-dire porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. Le tribunal rappelle à cet égard que « La Cour de justice de l’union européenne a dit pour droit que le droit d’auteur n’est susceptible de s’appliquer que par rapport à un objet qui est original en ce sens qu’il est une création intellectuelle propre à son auteur (16 juillet 2009, C-5/08, Infopaq International, point 35) » (jugement du 27 mars 2026, RG 24/07491). Les photographies de défilé réalisées par des photographes professionnels, avec leurs choix de cadrage, de focale, d’instant et de lumière sur un podium en mouvement, satisfont en pratique ce critère d’originalité dans la grande majorité des cas.
Le jugement du 27 mars 2026 apporte toutefois une nuance importante dont les titulaires de droits doivent tenir compte avant d’agir : toutes les images ne sont pas protégées. Le tribunal a en effet prononcé que « Déboute l’Agence France presse de ses demandes fondées sur la contrefaçon de droit d’auteur sur la photographie AFP_33CC8EV ; » (jugement du 27 mars 2026, RG 24/07491), parce que ce cliché-là était jugé banal et dépourvu d’originalité. Avant de réclamer quoi que ce soit, le photographe ou l’agence doit donc être en mesure de décrire précisément en quoi son image de défilé traduit ses choix personnels : angle retenu sur le podium, gestion du mouvement du mannequin, composition avec le décor et les jeux de lumière du show. Une capture d’écran brute du direct, sans apport personnel, se défend mal ; un cliché travaillé se défend bien.
Le droit moral s’ajoute à la protection patrimoniale. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle énonce : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Recadrer la photographie du défilé, la filtrer jusqu’à la dénaturer, l’associer à un propos qui n’a rien à voir avec le show ou publier le cliché sans crédit alors que le nom du photographe est connu expose donc à un grief supplémentaire, distinct du défaut d’autorisation. Dans le jugement du 27 mars 2026, les demanderesses réclamaient d’ailleurs des sommes séparées au titre du préjudice moral résultant du défaut de crédit et de l’utilisation des clichés hors contexte, ce qui montre que les juges parisiens examinent ces chefs de préjudice de manière autonome.
Pour un compte TikTok, Instagram ou YouTube qui reprend des images du défilé de ce soir, la conséquence pratique est claire : la reprise dépasse le simple partage privé dès lors qu’elle alimente une audience, une boutique ou une activité rémunérée, et le caractère non commercial affiché du compte ne suffit pas à écarter la contrefaçon. Les usages couverts par l’exception de courte citation ou par l’exception d’information sont interprétés strictement par les tribunaux et ne couvrent pas la republication d’un reportage photo complet du défilé ni la mise en ligne d’extraits vidéo substantiels du show. Celui qui veut illustrer son propos sur le défilé a le choix entre des images régulièrement licenciées auprès d’une agence, les contenus mis à disposition par la marque elle-même pour la presse et les partenaires, ou ses propres captures assorties d’un commentaire véritablement transformant, en sachant que cette dernière voie reste la plus fragile devant le juge.
B. Vos photos du défilé reprises par un compte ou une marque : prouver, faire retirer et obtenir réparation
Photographes, agences, médias et marques partenaires qui couvrent le défilé de ce soir doivent organiser la preuve dès la première reprise constatée. La démonstration comporte trois étages : la titularité des droits sur le cliché (contrat de commande, cession écrite, bulletin de salaire du photographe salarié, métadonnées du fichier original), l’originalité du cliché (décrire les choix personnels comme indiqué plus haut) et la matérialité de la reprise (captures d’écran datées de la publication litigieuse, constat d’huissier ou constat en ligne, adresse exacte du compte, nombre de vues et de partages). Dans l’affaire jugée le 27 mars 2026, la défenderesse contestait la valeur probante des captures d’écran produites seules ; pour éviter ce débat, faites établir un constat par un commissaire de justice dès que la reprise présente un enjeu, et conservez le fichier original avec ses métadonnées intactes.
La première action utile consiste à exiger le retrait de l’image et à le faire constater. Adressez au compte une demande écrite, précise et datée : référence du cliché, lien de la publication litigieuse, rappel de l’absence d’autorisation, demande de retrait et de cessation de toute nouvelle diffusion. Signalez parallèlement la publication à la plateforme (TikTok, Instagram, YouTube disposent chacune d’une procédure de signalement pour atteinte au droit d’auteur) en joignant la preuve de vos droits. Conservez chaque échange : dans le jugement du 27 mars 2026, ce sont les réponses agressives de la société poursuivie aux demandes amiables — qualifiant les réclamations d’arnaque et menaçant de saisir le barreau — qui ont conduit le tribunal à retenir une résistance abusive et à allouer une indemnité distincte. Le tribunal a jugé que « la résistance de la société Official runway magazine à reconnaître sa faute, à indemniser l’AFP et à retirer les photographies litigieuses de son site internet constitue un abus ayant causé à l’AFP un préjudice moral distinct justifiant sa condamnation à lui payer 1.000 euros à titre de dommages et intérêts » (jugement du 27 mars 2026, RG 24/07491). Répondre avec mépris à une réclamation fondée coûte donc plus cher que la contrefaçon elle-même, et, à l’inverse, traiter sérieusement la réclamation reçue limite l’addition.
Quand le retrait amiable échoue, la voie judiciaire parisienne offre un arsenal éprouvé. Le tribunal a en effet jugé qu’« Il y a également lieu d’ordonner le retrait du cliché litigieux de tout site exploité par la société Official runway magazine sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 30 jours » (jugement du 27 mars 2026, RG 24/07491). L’interdiction de poursuivre la diffusion peut donc être assortie d’une astreinte journalière qui rend l’inexécution coûteuse. Sur le terrain indemnitaire, le même jugement retient que « la somme de 842 euros doit être allouée à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice économique de l’AFP » (jugement du 27 mars 2026, RG 24/07491), somme composée du manque à gagner évalué d’après les tarifs de l’agence et des frais de surveillance des reproductions non autorisées. Pour des photographies de défilé à forte valeur éditoriale, reprises par un compte à large audience ou exploitées à des fins commerciales, les montants alloués sont en pratique supérieurs, car le juge tient compte des tarifs habituellement pratiqués pour ce type de cliché et des bénéfices retirés par le contrefacteur.
Le texte prévoit en outre une mesure d’investigation redoutable pour établir l’étendue de la reprise. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » Cette saisie-contrefaçon permet, sur autorisation du juge, de faire constater l’ampleur de l’exploitation litigieuse jusque dans les locaux ou les systèmes du défendeur, avec ses documents commerciaux. Les étapes et les effets de la saisie-contrefaçon devant le juge sont décrits dans notre analyse dédiée à cette procédure.
À Paris et en Île-de-France, ces litiges relèvent en pratique du tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre traite le contentieux de la propriété intellectuelle, comme l’illustre le jugement du 27 mars 2026 rendu par sa deuxième section. Photographes, agences et médias installés dans la capitale disposent donc d’une juridiction spécialisée à proximité, avec des magistrats habitués aux litiges d’images de mode. Préparez pour le rendez-vous avec votre conseil un dossier complet : fichier original et métadonnées, contrat de cession ou de commande, captures et constats des reprises, échanges avec le compte mis en cause, tarifs de licence habituellement pratiqués pour des clichés comparables et chiffrage du manque à gagner. Un dossier ainsi constitué permet d’agir vite pendant que les images du défilé circulent encore et de donner au juge tous les éléments pour évaluer le préjudice.
II. Acheter ou vendre un dupe de lingerie qui copie la marque ou le modèle : contrefaçon et sanctions
A. Dupe qui reprend la marque ou évoque une maison de lingerie renommée : les interdictions qui s’appliquent
Le « dupe » qui reprend à l’identique le nom, le logo ou les codes graphiques d’une marque de lingerie pour désigner des sous-vêtements tombe sous le coup de l’interdiction la plus directe du droit des marques. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Vendre sur un marché, sur une place de marché en ligne ou sur les réseaux sociaux un ensemble de lingerie frappé d’un signe identique à la marque d’une maison connue constitue donc une contrefaçon, et l’article L. 716-4 du même code ajoute : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »
Les vendeurs de dupes se croient souvent à l’abri parce qu’ils n’apposent pas le nom exact de la marque : ils jouent sur une assonance, une typographie voisine ou l’univers visuel du défilé. Cette prudence de façade ne suffit pas lorsque la marque imitée est renommée. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Une maison de lingerie mondialement connue, dont le défilé est suivi en direct sur trois plateformes par des millions de spectateurs, réunit typiquement les traits de la marque renommée : connaissance par une partie significative du public, investissements publicitaires massifs, présence internationale. Le vendeur qui capte cette aura pour écouler ses propres ensembles, même sous un nom légèrement différent, s’expose au grief du profit indûment tiré de la renommée.
La copie peut aussi porter non sur le nom, mais sur la forme même de l’ensemble de lingerie : dentelle, découpe du soutien-gorge, jeu de bretelles, motif déposé. C’est alors le droit des dessins et modèles qui s’applique. L’article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle. » Et l’article L. 521-1 du même code précise : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle, tels qu’ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 , constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Le créateur qui a déposé ses modèles avant le défilé peut donc agir contre le fabricant qui les reproduit trait pour trait, y compris lorsque le copiste a pris soin de retirer toute marque.
Le contentieux des marques de maisons de mode donne lieu à une jurisprudence parisienne particulièrement riche, dont la Cour de cassation vient de livrer un enseignement majeur. Dans son arrêt du 23 septembre 2026 (pourvoi n° 22-23.833), la chambre commerciale s’est prononcée sur le sort des marques constituées du patronyme d’un créateur de mode, à la suite d’une question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour de cassation rappelle d’abord le texte applicable : « Aux termes de l’article L. 714-6, b), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d’une marque devenue de son fait propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. » Puis elle reprend la réponse donnée par la Cour de justice dans son arrêt Pmjc du 18 décembre 2025 : « l’article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95 et l’article 20, sous b), de la directive 2015/2436 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au prononcé de la déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode au motif que, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement est de nature à avoir pour effet que cette marque conduit le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque. » Cet arrêt intéresse directement notre sujet à deux titres : il confirme que les marques des maisons de mode se plaident avec des moyens propres devant les juridictions parisiennes, et il montre que l’usage trompeur d’une marque de créateur peut coûter au titulaire jusqu’à la perte de ses droits, ce qui éclaire aussi, en miroir, la sévérité du juge envers les tiers qui entretiennent la confusion sur l’origine des produits.
Du côté de l’acheteuse, la question revient à chaque défilé : porter un faux expose-t-il à une sanction. La contrefaçon vise d’abord celui qui fabrique, importe, offre à la vente ou vend le produit litigieux, ainsi que les intermédiaires qui diffusent l’annonce. L’acheteuse qui a commandé un ensemble présenté comme authentique dispose quant à elle de l’action en garantie contre le vendeur et du droit de signaler l’annonce à la plateforme, et elle peut obtenir le remboursement du prix lorsque le produit livré n’est pas conforme à ce qui était annoncé. Conservez dans ce cas l’annonce, les échanges avec le vendeur, la preuve du paiement et le colis avec son emballage : ces pièces fondent à la fois la demande de remboursement et le signalement pour contrefaçon. Revendre ensuite sciemment l’article en le présentant comme authentique fait en revanche basculer l’acheteuse du côté du vendeur de contrefaçon, avec les sanctions qui s’y attachent.
B. Faire cesser la vente d’un dupe et obtenir réparation : saisie-contrefaçon, interdiction et dommages-intérêts
La maison de lingerie dont les modèles sont copiés après le défilé dispose d’une mesure d’investigation spécifique pour établir la preuve de la copie. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Concrètement, le titulaire de la marque fait autoriser par le juge une opération menée par huissier dans les locaux du vendeur, sur son stand ou dans ses stocks, avec description des modèles litigieux, prélèvement d’échantillons et saisie des documents commerciaux qui révèlent l’ampleur des ventes : factures, bons de commande, états de stocks, relevés de la boutique en ligne. Cette opération fige la preuve avant que le vendeur ne fasse disparaître les pièces, et elle produit un effet dissuasif immédiat sur tout le réseau de distribution.
Sur le fond, le titulaire demande au juge l’interdiction de poursuivre l’exploitation litigieuse sous astreinte, le retrait des annonces et des catalogues, la destruction ou la confiscation des stocks contrefaisants et la publication de la décision. La destruction des produits illicites présente un intérêt particulier pour la lingerie : elle empêche la réinjection des ensembles copiés sur le marché après le procès et elle prive le contrefacteur du fruit de son investissement frauduleux. Le juge peut aussi ordonner le rappel des produits déjà livrés dans le circuit commercial lorsque cette mesure reste proportionnée à l’atteinte constatée. Chacune de ces mesures peut être assortie d’une astreinte journalière, sur le modèle de celle prononcée par le tribunal judiciaire de Paris dans le jugement du 27 mars 2026 cité plus haut.
L’évaluation de la réparation obéit à une méthode fixée par le texte. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Pour une maison dont le défilé constitue l’investissement promotionnel majeur de l’année, le troisième poste pèse lourd : le vendeur de dupes a économisé la création, le stylisme, le casting, la scénographie et la retransmission mondiale, tout en captant la clientèle attirée par le show. Le texte permet en outre au titulaire de demander une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues, ce qui sécurise l’indemnisation lorsque le manque à gagner exact reste difficile à chiffrer au pièce près.
Le volet pénal ne doit pas être négligé, car il change le rapport de force dans les négociations. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » La contrefaçon de marque expose parallèlement à des sanctions pénales spécifiques, et les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis en bande organisée ou sur internet. Le dépôt d’une plainte pénale, en complément de l’action civile, permet de donner à l’affaire une dimension d’enquête — identification des fournisseurs, remontée des filières — que le seul procès civil n’offre pas.
À Paris et en Île-de-France, la lutte contre les dupes qui inondent les marchés, les boutiques éphémères et les plateformes après chaque défilé suit un circuit bien établi : constat d’achat des modèles litigieux par huissier dans les points de vente franciliens, signalement des annonces en ligne auprès des plateformes avec la preuve des droits, mise en demeure documentée du vendeur, puis requête en saisie-contrefaçon devant le tribunal judiciaire de Paris et assignation au fond devant cette même juridiction spécialisée. Les créateurs et les jeunes marques franciliennes ont intérêt à déposer leurs dessins et modèles avant toute présentation publique de leur collection, car le dépôt fixe la date de leurs droits et conditionne l’efficacité de l’action en contrefaçon de modèles. Les maisons établies veillent pour leur part à surveiller les dépôts de marques de tiers qui reprendraient leur nom ou leurs codes après le défilé, afin de former opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle lorsque les conditions en sont réunies.
Conclusion
Le défilé retransmis en direct ce 18 octobre 2026 depuis Los Angeles illustre à lui seul les deux versants de la propriété intellectuelle dans la mode : les images du show appartiennent à ceux qui les créent, et les modèles présentés sur le podium appartiennent à ceux qui les ont dessinés et déposés. Reprendre les photographies du défilé sans autorisation expose à une action en contrefaçon ou en parasitisme, comme le montre la condamnation prononcée le 27 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Paris contre un magazine de mode en ligne, avec retrait sous astreinte et dommages-intérêts. Vendre un dupe qui copie la marque ou le modèle expose à la saisie-contrefaçon, à l’interdiction sous astreinte, à la destruction des stocks et à une réparation calculée sur le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur. Photographes, marques et créateurs ont donc intérêt à constituer leurs preuves dès ce soir, à exiger le retrait des exploitations non autorisées et à saisir la juridiction parisienne spécialisée lorsque le règlement amiable échoue. Les consommateurs, quant à eux, reconnaîtront les dupes illicites à la reprise du nom ou des codes de la marque et à l’absence de toute information sur l’origine réelle du produit, et ils conserveront les preuves de leur achat pour obtenir le remboursement du prix.