Le 5 septembre 2024, le club néerlandais Willem II a déposé devant la FIFA une réclamation de 61 680 euros d’indemnité de formation contre le club espagnol C.D. Mirandés, pour un joueur qu’il avait accueilli en prêt pendant la saison 2021-2022. Le juge unique de la chambre de résolution des litiges l’a déclarée irrecevable le 12 mars 2025, en mettant 10 000 dollars de frais de procédure à la charge du club, et le Tribunal arbitral du sport (TAS) a confirmé cette décision par une sentence du 15 septembre 2026, affaire CAS 2025/A/11780. Le motif tient en une journée : le délai de deux ans expirait le 4 septembre 2024. Tout le débat portait sur la date d’enregistrement du joueur, le 4 août 2022 selon le système de régulation des transferts de la FIFA (TMS), le 5 août selon le passeport délivré par la fédération espagnole. Le TAS a fait prévaloir TMS.
Cette sentence concerne bien d’autres acteurs que les clubs formateurs. La même règle de deux ans s’applique au joueur qui réclame des salaires à un club étranger, au club vendeur qui attend une échéance d’indemnité de transfert, à l’entraîneur engagé hors de France et, devant la chambre des agents, à l’agent qui poursuit une commission. Elle part d’un événement que les textes ne définissent pas, et les réflexes du droit français, interruption par une demande en justice, suspension pendant une médiation, report au premier jour ouvrable, n’y ont pas d’équivalent. Il faut donc savoir à quelles réclamations le délai s’applique et à partir de quel jour il court (I), puis comment prouver la bonne date, déposer une réclamation qui tienne et repérer les cas où les délais français prennent le relais (II).
I. Le délai de deux ans devant la FIFA : quelles réclamations, quel point de départ, quel dernier jour ?
A. Une condition de recevabilité vérifiée d’office pour presque tout le contentieux international du football
La règle figure à l’article 23, alinéa 3, du Règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ). Le Tribunal du football ne traite pas une affaire soumise à ce règlement lorsque plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement qui a occasionné le litige, et le respect de ce délai doit être « examiné d’office dans chaque affaire ». Le texte en vigueur est l’édition de janvier 2025 du RSTJ, adoptée le 22 décembre 2024 avec le cadre réglementaire provisoire et applicable depuis le 1er janvier 2025, dont la version anglaise fait foi en cas de divergence. La rédaction française est identique dans l’édition de juin 2024, et l’édition de janvier 2027, approuvée le 10 juin 2026 et applicable au 1er janvier 2027, la reprend mot pour mot.
Un examen d’office signifie que le défendeur n’a même pas besoin de soulever la tardiveté. Les Règles de procédure du Tribunal du football, dans leur édition de janvier 2026 reproduite avec celle de 2027 dans le Manuel juridique 2026 de la FIFA, organisent ce contrôle en deux temps. Le secrétariat général vérifie d’abord que la réclamation est complète (article 18), puis il examine si la chambre est de toute évidence incompétente ou si la réclamation est de toute évidence prescrite ou irrecevable, auquel cas il peut transmettre le dossier au président de la chambre pour une décision accélérée (article 19). Dans l’affaire jugée le 15 septembre 2026, le club espagnol contestait aussi, sur le fond, le droit de son adversaire à une indemnité de formation. Ce débat n’a jamais été tranché : la recevabilité a tout réglé.
Le champ de la règle est large, parce qu’elle vise toutes les affaires soumises au RSTJ. L’article 22 de ce règlement donne compétence à la FIFA pour les litiges de dimension internationale entre un club et un joueur relatifs au travail, pour les litiges de même nature entre un club ou une association et un entraîneur, pour les litiges relatifs à l’indemnité de formation et au mécanisme de solidarité entre clubs de fédérations différentes lorsqu’ils ne relèvent pas de la Chambre de compensation, et plus généralement pour les litiges entre clubs de fédérations différentes, ce qui couvre l’indemnité de transfert impayée par un club étranger. Les agents n’y échappent pas : le Règlement de la FIFA sur les agents de football, dans son édition 2025 également publiée dans le Manuel juridique, limite la compétence de la chambre des agents aux litiges introduits deux ans au plus après l’événement qui les a fait naître, avec le même examen d’office (article 20, alinéa 1, c).
Le mode de dépôt fait partie de la règle. Les réclamations contractuelles se déposent par le Portail juridique de la FIFA, seul canal valable depuis le 1er mai 2023 selon le guide de soumission des réclamations publié dans le Manuel juridique, tandis que les réclamations au titre de l’indemnité de formation ou de la solidarité se déposent dans TMS (article 27 des Règles de procédure). La FAQ du Tribunal du football le rappelle en français, et elle ajoute que les parties doivent consulter le Portail juridique au moins une fois par jour, les communications qui y sont adressées faisant courir les délais.
Le coût d’une erreur varie selon les parties en présence. Le même guide indique que les procédures dans lesquelles au moins une partie est un joueur, un entraîneur, un agent de football ou un agent de matchs ne donnent pas lieu à des frais de procédure, alors que les litiges entre clubs en supportent, avec une avance de frais devant la chambre du statut du joueur (article 25 des Règles de procédure). C’est ce qui explique les 10 000 dollars mis à la charge du club néerlandais pour une réclamation que personne n’a examinée au fond. Enfin, l’édition 2027 du RSTJ ne modifie pas la règle des deux ans ; elle prévoit, sur demande valable, des intérêts de retard standard de 8 % par an pour les arriérés de paiements ou de salaires (article 23, alinéa 5) et ne s’appliquera qu’aux affaires dont les faits sont postérieurs à son entrée en vigueur, les autres restant régies par l’édition précédente (article 26).
B. Le point de départ : le jour où le paiement devient exigible et reste impayé
L’article 23 parle de l’événement ayant occasionné le litige sans le définir. Pour l’indemnité de formation, la sentence du 15 septembre 2026 part d’un constat que toutes les parties partageaient. L’annexe 4 du RSTJ fixe le délai de paiement de l’indemnité de formation à trente jours suivant l’enregistrement du joueur professionnel auprès de la nouvelle association, qu’il s’agisse d’un premier enregistrement comme professionnel ou d’un transfert ultérieur (article 3, alinéas 1 et 2) ; dans l’édition de 2025, cette règle vise les cas qui ne relèvent pas de la Chambre de compensation. Le paiement est donc dû au plus tard le trentième jour, et l’événement qui fait naître le litige est le trente et unième, celui où le retard commence. Le désaccord ne portait que sur la date d’enregistrement, qui commandait tout le reste.
Le calcul se déroule alors de date à date. Avec un enregistrement au 4 août 2022, l’indemnité devait être payée au plus tard le 3 septembre 2022, le retard commençait le 4 septembre 2022 et la réclamation devait être déposée au plus tard le 4 septembre 2024. Avec un enregistrement au 5 août, chaque étape glissait d’un jour, et la réclamation déposée le 5 septembre 2024 aurait été recevable. Le TAS a retenu la première chronologie : la demande est arrivée deux ans et un jour après l’événement. On observera, sans que la sentence s’y arrête, que l’échéance du paiement tombait un samedi et le premier jour de retard un dimanche, sans que cela ait décalé le calcul.
La sentence ne statue que sur l’indemnité de formation, mais son raisonnement se transpose logiquement aux autres créances à échéance fixe. Pour la contribution de solidarité qui ne relève pas de la Chambre de compensation, l’annexe 5 du RSTJ oblige le nouveau club à la verser au plus tard trente jours après l’enregistrement du joueur ou, lorsque l’indemnité de transfert est payée en plusieurs versements, trente jours après chacun d’eux (article 2, alinéa 1). Chaque versement ouvre ainsi sa propre échéance, et donc son propre délai, ce que nous détaillons à propos de la contribution de solidarité de 5 %. Pour une indemnité de transfert payable par tranches comme pour des salaires mensuels, raisonner échéance par échéance est la seule méthode prudente : la tranche impayée la plus ancienne est la première à sortir du délai, même si le dossier forme un tout aux yeux du créancier. Notre analyse du recouvrement d’une indemnité de transfert impayée en tire les conséquences pratiques pour le club vendeur.
Pour les transferts qui relèvent de la Chambre de compensation de la FIFA, mise en place après le transfert jugé en 2026, l’indemnité de formation et la solidarité suivent un autre circuit, avec des délais bien plus courts que deux ans. Le règlement de la Chambre de compensation, dans son édition approuvée le 17 décembre 2025 et entrée en vigueur le 1er janvier 2026, ouvre une période d’inspection de dix jours sur le passeport électronique provisoire du joueur (article 8, alinéa 2), puis une procédure d’examen de quinze jours (article 9, alinéa 2), auxquelles s’appliquent les règles de communication et de délais des Règles de procédure (article 21, alinéa 1). Le club qui n’a pas pris part à cet examen et qui s’estime lésé peut encore déposer une réclamation dans TMS selon l’article 27 des Règles de procédure, sur laquelle statue la chambre de résolution des litiges (article 18, alinéa 2). Ces réclamations relèvent donc du Tribunal du football, et rien dans les textes lus ne les soustrait à la limite de deux ans. Le fonctionnement d’ensemble de ce dispositif est présenté dans notre guide sur l’indemnité de formation, la solidarité et la Chambre de compensation. Un club formateur peut aussi perdre son droit autrement que par l’écoulement du temps, comme le montre notre étude de la lettre de renonciation à l’indemnité de formation.
Les Règles de procédure contiennent enfin une méthode de computation. Un délai commence le lendemain de la réception de la communication qui le fait courir, il expire à la fin du jour ouvrable suivant lorsque son dernier jour est férié ou chômé au domicile de la partie, il est respecté si l’acte est accompli au plus tard le dernier jour au lieu du domicile de la partie ou de son représentant principal, et il est suspendu du 20 décembre au 5 janvier inclus (article 11, alinéas 1 à 5). Ces règles encadrent les délais fixés par les Règles de procédure elles-mêmes ou par le secrétariat général au cours de la procédure (article 11, alinéa 6). La sentence ne dit pas qu’elles s’étendent au délai de deux ans de l’article 23 du RSTJ, qui figure dans un autre texte et dont le point de départ n’est pas une communication, et la question ne se posait pas : le 4 septembre 2024 était un mercredi. Elle insiste au contraire sur une application stricte des délais, dans tous les cas et sans considération subjective. Compter sur un report de fin de semaine ou sur la pause de fin d’année pour sauver une réclamation serait un pari que rien dans la sentence n’autorise.
II. Prouver la bonne date, déposer une réclamation qui tienne, et savoir quand les délais français prennent le relais
A. TMS contre passeport national : ce que juge le TAS et ce qu’il faut vérifier avant de déposer
Les faits de l’affaire montrent comment un club de bonne foi peut se tromper de date. Le joueur, de nationalité grecque et né en 2001, avait été prêté par l’AC Milan au club néerlandais pour la saison 2021-2022, avec une option d’achat qui n’a pas été levée. Revenu à Milan, il a été transféré définitivement au club espagnol par un contrat du 30 juillet 2022. Le 4 août 2022, la fédération italienne a délivré le certificat international de transfert (CIT) et la fédération espagnole en a confirmé la réception dans TMS le même jour. Le club néerlandais s’appuyait pourtant sur trois éléments pour situer l’enregistrement au 5 août : le passeport du joueur délivré par la fédération espagnole, un passeport électronique généré par TMS et une déclaration du club espagnol lui-même, qui avait retenu cette date devant la FIFA. Le club ajoutait que la réception du CIT et l’enregistrement sont deux étapes distinctes et que, le mot enregistrement n’étant pas défini, son ambiguïté devait profiter à celui qui agit.
Le TAS écarte chacun de ces arguments. Il rappelle que, dans un transfert international, la nouvelle association doit confirmer la réception du CIT et compléter dans TMS les informations d’enregistrement, de sorte qu’un enregistrement valable ne peut pas intervenir en dehors de ce mécanisme ; l’enregistrement TMS du transfert, dont personne ne contestait l’exactitude, en constitue donc la preuve directe, sans qu’il soit besoin d’interpréter le mot. Le passeport espagnol n’est qu’un document administratif interne, qui reflète la date d’activation de la licence à des fins fédérales et qui ne peut, à lui seul, contredire TMS. La déclaration du club espagnol est jugée sans portée, parce que la date d’un enregistrement s’établit par des données objectives et non par les affirmations des parties. Quant au passeport électronique invoqué, il avait été établi après le transfert litigieux, réalisé à une époque où ce document n’existait pas encore, et ne reflétait donc aucune donnée contemporaine de ce transfert.
Deux observations de la sentence valent pour tout créancier. Le passeport espagnol produit devant le TAS était daté du 3 décembre 2024 : le club néerlandais ne pouvait donc pas s’y être fié en déposant sa réclamation le 5 septembre 2024. Surtout, le club disposait de deux ans et trente et un jours à compter de l’enregistrement pour vérifier les faits, ce que l’arbitre juge amplement suffisant, avant de rappeler qu’au nom de la prévisibilité procédurale les délais s’appliquent strictement. Les questions de fond restent entières : savoir si un club qui a accueilli un joueur en prêt sans lever l’option d’achat peut réclamer une indemnité de formation, et s’il devait pour cela lui proposer un contrat, n’a pas été jugé, la sentence s’arrêtant à la recevabilité.
La solution n’est pas liée à l’édition 2022 du règlement que l’arbitre devait appliquer. L’annexe 3 de l’édition en vigueur impose toujours à la nouvelle association, une fois le CIT délivré, de confirmer sa réception, de saisir dans TMS les informations d’enregistrement et d’inscrire le joueur « sans délai » dans son système d’enregistrement électronique (article 11, alinéa 5). Les deux dates devraient donc coïncider ; lorsqu’elles divergent, la sentence de 2026 indique laquelle l’emportera. Le passeport du joueur, que l’association d’enregistrement doit délivrer pour les droits à rétribution de la formation qui ne relèvent pas de la Chambre de compensation (article 7 du RSTJ), sert à retracer la carrière du joueur depuis l’année civile de son douzième anniversaire et à répartir l’indemnité entre les clubs formateurs ; le TAS lui refuse en revanche la force de dater, à lui seul, l’enregistrement d’un transfert international.
Avant de déposer, la première vérification consiste donc à obtenir les données TMS du transfert : la date de délivrance du CIT, celle de la confirmation de sa réception et la date d’enregistrement saisie par la nouvelle association. Les clubs sont tenus de recourir à TMS pour tous les transferts internationaux, de joueurs professionnels comme amateurs (annexe 3, article 2, alinéa 2) ; les petits clubs amateurs, qui n’ont pas toujours de compte, dépendent toutefois de leur fédération, qui saisit dans TMS les transferts de joueurs amateurs pour ses clubs affiliés sans accès (annexe 3, article 10, alinéa 9), et c’est vers elle qu’il faut se tourner. Il faut ensuite comparer ces données au passeport national et, en cas de divergence, retenir la date la plus ancienne, qui donne le dernier jour le plus proche. Le calcul se fait échéance par échéance, et le dépôt intervient bien avant ce dernier jour, pas le jour même : le club néerlandais a déposé sa réclamation le jour qu’il croyait être le dernier, ce que son adversaire lui reprochait comme une négligence.
La réclamation doit aussi être complète, faute de quoi elle peut perdre sa date. L’article 18 des Règles de procédure exige notamment un exposé complet des faits et du droit, l’ensemble des preuves, les demandes, les coordonnées bancaires du demandeur sur le formulaire signé et, s’il y a lieu, la preuve du paiement de l’avance de frais. Pour l’indemnité de formation et la solidarité, la réclamation déposée dans TMS doit notamment indiquer, s’il y a lieu, la date exacte du premier enregistrement comme professionnel ou du transfert sur lequel elle se fonde (article 27). Selon la FAQ du Tribunal du football, une réclamation incomplète qui n’est pas rectifiée en temps voulu est réputée retirée, et le nouveau dépôt est traité comme une nouvelle réclamation à compter de sa date, y compris pour le délai de deux ans. Le club espagnol soutenait précisément que la réclamation de son adversaire n’avait été complète que le 20 septembre 2024 ; le TAS n’a pas eu à trancher ce point.
Une négociation ne protège pas davantage. Les directives de la FIFA sur la médiation se bornent, sur ce point, à préciser que la médiation n’interrompt pas une procédure déjà engagée devant le Tribunal du football ; ni elles ni l’article 23 ne prévoient de suspension du délai de deux ans pendant des pourparlers. Lorsque l’échéance approche, il est plus sûr de déposer la réclamation puis de proposer une solution amiable, ce que permet la médiation proposée par la FIFA. Après la décision, d’autres délais très courts prennent le relais : les parties disposent de dix jours calendaires à compter de la notification du dispositif pour en demander les motifs, faute de quoi la décision devient définitive, selon la même FAQ, puis de vingt et un jours à compter de la réception de la décision motivée pour faire appel devant le TAS, en vertu de l’article 50, alinéa 1, des Statuts de la FIFA cité par la sentence. Le club néerlandais, qui avait reçu les motifs le 8 septembre 2025 et fait appel le 19 septembre, était dans les temps pour son appel. C’est sa réclamation initiale qui ne l’était pas.
B. Quand la FIFA n’est pas compétente, ou pas seule compétente : des délais français qui se comptent autrement
La règle des deux ans ne vaut que devant le Tribunal du football. Un litige entre un footballeur et un club français, ou entre deux clubs français à propos d’un transfert national, n’a pas la dimension internationale qu’exige l’article 22 du RSTJ et relève des instances et des juridictions françaises. Le même article réserve en outre, pour les litiges relatifs au travail, le droit de tout joueur, entraîneur, association ou club de demander réparation devant un tribunal civil. Dans tous ces cas, les délais applicables sont ceux du droit français, qui ne coïncident ni par leur durée ni par leur mode de calcul avec celui de la FIFA. Pour un joueur employé à l’étranger, une action en France suppose d’abord qu’un juge français soit compétent, ce qui ne se présume pas.
Pour le sportif salarié d’un club français, deux textes fixent l’essentiel. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit », tandis que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Pour les salaires, l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ces actions se portent devant le conseil de prud’hommes, dont notre page consacrée au contentieux prud’homal présente la procédure.
Le point de départ de la prescription des salaires obéit à une logique proche de celle de la FIFA. Combinant l’article L. 3245-1 avec l’article L. 3242-1 du code du travail sur la mensualisation, la chambre sociale juge que « le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible » et que, pour les salariés payés au mois, cette date « correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise » (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.394, publié au Bulletin). Chaque salaire impayé fait donc courir son propre délai, comme chaque échéance devant la FIFA, mais pour trois ans au lieu de deux.
Entre clubs, les créances relèvent du droit commun. Selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » et, selon l’article L. 110-4 du code de commerce, « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Une indemnité de transfert impayée entre deux clubs français obéit en principe à ce délai de cinq ans ; l’organe compétent dépend des règlements de la discipline et des stipulations du contrat, et ne se présume pas davantage.
La différence la plus traîtresse tient au calcul. Pour la prescription, l’article 2228 du code civil pose que « La prescription se compte par jours, et non par heures », et l’article 2229 du code civil ajoute qu’« Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ». La première chambre civile en a déduit que les règles de computation des articles 641 et 642 du code de procédure civile, qui font expirer le délai à la fin du jour portant le même quantième que le point de départ, « sont sans application en matière de prescription » ; une prescription de cinq ans qui avait commencé à courir le 19 juin 2008 était donc expirée le 18 juin 2013 à vingt-quatre heures, et l’assignation délivrée le 19 juin 2013 arrivait un jour trop tard (Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-25.697, publié au Bulletin).
Le parallèle avec l’affaire jugée par le TAS est frappant : dans les deux cas, une seule journée a suffi. Il montre surtout qu’une même durée exprimée en années ne se compte pas toujours de la même façon. Comme le montre l’arrêt de 2018, en matière de prescription, le jour du point de départ entre dans le délai, ce qui avance d’un jour la fin du terme ; la sentence de 2026 fixe, elle, le dernier jour utile au 4 septembre 2024, date anniversaire de l’événement retenu. Lorsque deux méthodes de calcul sont envisageables, la prudence commande de retenir la plus courte.
Les délais de procédure français suivent une autre règle. L’article 641 du code de procédure civile prévoit que, « Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai », et l’article 642 du code de procédure civile ajoute que « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». La deuxième chambre civile applique ce report à tout délai de procédure entrant dans le champ du code, par exemple au délai de péremption d’instance de deux ans, dont le terme tombait un samedi et qui avait été respecté par des conclusions du lundi suivant (Cass. 2e civ., 1er octobre 2020, n° 19-17.797, publié au Bulletin).
Le droit français connaît enfin des mécanismes protecteurs que l’article 23 du RSTJ ignore. Selon l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », et il en va de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente. La Cour de cassation admet ainsi la régularisation d’un appel d’abord porté devant une cour incompétente tant qu’aucune décision définitive d’irrecevabilité n’est intervenue (Cass. 2e civ., 5 octobre 2023, n° 21-21.007, publié au Bulletin), mais elle refuse tout effet interruptif à des conclusions déclarées irrecevables, qui ne constituent pas une demande en justice (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-16.729, publié au Bulletin). De son côté, l’article 2238 du code civil suspend la prescription à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation, et le délai recommence ensuite à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Rien de tel dans les textes de la FIFA examinés pour cet article : ni l’article 23 du RSTJ, ni les Règles de procédure, ni les directives sur la médiation ne prévoient d’interruption ou de suspension du délai de deux ans, et la seule date qui compte est celle du dépôt d’une réclamation complète devant l’organe compétent. Aucun de ces textes ne prévoit non plus qu’une réclamation devant la FIFA interrompe une prescription française, ou l’inverse. Lorsqu’une voie française reste ouverte à côté de la voie internationale, chaque délai doit être surveillé pour lui-même, avec sa propre durée, son propre point de départ et sa propre méthode de calcul.
Conclusion
La sentence du 15 septembre 2026 ne crée pas de règle nouvelle ; elle donne au délai de deux ans de l’article 23 du RSTJ sa portée concrète. Le délai court du jour où le paiement devient exigible et reste impayé. Pour l’indemnité de formation, ce jour dépend de la date d’enregistrement du joueur auprès de sa nouvelle fédération, et cette date se lit dans TMS, non dans le passeport délivré par la fédération nationale. Le TAS refuse toute souplesse : ni l’aveu de l’adversaire, ni la bonne foi du créancier, ni un document établi après coup ne rattrapent un jour de retard.
Pour un club formateur, un joueur impayé à l’étranger, un club vendeur ou un agent, la méthode tient en quelques gestes : obtenir les dates TMS, calculer échéance par échéance, retenir la date la plus ancienne en cas de doute, déposer une réclamation complète bien avant le dernier jour et ne pas attendre la fin d’une négociation pour agir. Il faut enfin distinguer les délais de la FIFA de ceux du droit français, qui durent plus longtemps mais se comptent autrement et connaissent des causes d’interruption et de suspension que la FIFA ignore. La question de fond que posait l’affaire, le droit d’un club de prêt à l’indemnité de formation, reste ouverte : la sentence n’y répond pas, faute d’avoir pu l’examiner.