**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**
En l’espace de six semaines, au printemps 2026, le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions qui, sans bruit médiatique, viennent de bouleverser l’architecture institutionnelle du contentieux des étrangers. Saisi par le Premier ministre sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, le Conseil a, par ses décisions n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 et n° 2026-325 L du 2 juillet 2026, procédé à la délégalisation de dispositions structurantes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Les délais de recours contentieux, les modalités de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et les règles d’organisation interne de cette juridiction spécialisée relèvent désormais du pouvoir réglementaire. En d’autres termes, le Gouvernement peut, par simple décret, modifier ces garanties procédurales sans repasser devant le Parlement. Cette mutation silencieuse de la hiérarchie des normes en droit des étrangers, qui s’inscrit dans un mouvement plus large de « délégislation » de la matière — de l’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025 relatif à la rétention administrative (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 juillet 2025, n° 504534) aux ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 — interroge frontalement l’office du juge administratif, dernier rempart contre l’abaissement des standards procéduraux par la voie réglementaire.
L’office du juge administratif s’en trouve doublement sollicité : d’une part, comme juge de la légalité des décrets qui ne manqueront pas d’être pris sur le fondement de ces délégalisations ; d’autre part, comme garant du droit au recours effectif, principe constitutionnel et conventionnel qui pourrait se trouver fragilisé par la modification unilatérale des délais de procédure par le pouvoir exécutif. La question qui se pose, et qui constitue l’objet de la présente analyse, est celle de savoir dans quelle mesure le juge administratif peut contrôler l’usage que le Gouvernement fera de ces nouvelles prérogatives réglementaires, et s’il dispose des outils contentieux pour préserver l’effectivité des droits procéduraux des étrangers face à un exécutif désormais affranchi de l’intervention législative dans des domaines névralgiques du contentieux.
**I. La délégalisation silencieuse du droit processuel des étrangers : une mutation de la hiérarchie des normes aux conséquences systémiques**
**A. Les deux décisions du Conseil constitutionnel du printemps 2026 : périmètre et portée de la délégalisation**
Le mécanisme de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution permet au Premier ministre de saisir le Conseil constitutionnel pour lui demander de « déclasser » des dispositions de forme législative qui relèveraient en réalité du domaine réglementaire. Ce mécanisme, prévu pour purger l’ordre juridique de dispositions législatives empiétant sur le domaine réglementaire, a connu en 2026 une application inédite dans le champ du droit des étrangers.
La première décision, rendue le 21 mai 2026 sous les numéros 2026-321/322/323 L, porte sur trois séries de dispositions. Le Premier ministre demandait au Conseil de se prononcer sur la nature juridique :
– des deuxième à dernière phrases de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui fixent le délai de demande d’aide juridictionnelle devant la CNDA, les effets de cette demande sur le délai de recours contentieux et les modalités de notification de ces délais ;
– des mots « le délai d’un mois à compter de la notification de la décision » et « de six mois à compter de l’introduction du recours » figurant à l’article L. 911-1 du CESEDA, qui régissent la procédure collégiale applicable devant le tribunal administratif pour les recours dirigés contre certaines décisions relatives au séjour ou à l’éloignement ;
– des mots « dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision » figurant à l’article L. 921-2 du même code, qui gouvernent la procédure à juge unique applicable aux recours des demandeurs d’asile et étrangers placés en rétention administrative.
Le Conseil constitutionnel, par une motivation lapidaire mais aux conséquences considérables, a jugé que ces dispositions « se rapportent à une procédure juridictionnelle n’ayant pas un caractère pénal et ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi » (considérant 12). En conséquence, « elles ont un caractère réglementaire ». Cette décision, publiée au Journal officiel du 22 mai 2026, produit un effet immédiat : le Gouvernement peut désormais modifier par décret simple, sans habilitation parlementaire et sans contrôle législatif préalable, les délais de recours contentieux des étrangers — y compris le délai de quarante-huit heures applicable aux étrangers placés en rétention, dont la brièveté est régulièrement dénoncée par les praticiens comme attentatoire au droit au recours effectif.
La seconde décision, n° 2026-325 L du 2 juillet 2026, bien que d’apparence plus technique, n’est pas moins structurante. Le Conseil constitutionnel y a jugé que les dispositions de l’article L. 131-3 du CESEDA prévoyant que le nombre de sections et de chambres de la CNDA et le siège et le ressort de ses chambres territoriales sont fixés « par décret en Conseil d’État » relevaient du domaine réglementaire. En retirant les mots « en Conseil d’État » de la loi, le Conseil a non seulement élargi le pouvoir réglementaire en la matière, mais a surtout ouvert la voie à une modification de l’organisation interne de la CNDA par simple décret du Premier ministre, sans même l’intervention consultative du Conseil d’État. Le considérant 8 de la décision énonce en effet que « l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État pour fixer le nombre de sections et de chambres de cette juridiction et le siège et le ressort de ses chambres territoriales ne peut être regardée comme constituant une garantie essentielle mettant en cause les règles constitutives de cette juridiction ».
Ces deux décisions s’inscrivent dans une série plus large de délégalisations intéressant le droit des étrangers. Le 21 mai 2026 toujours, la décision 2026-324 L avait déjà délégalisé certaines dispositions du code rural. Et le 9 juillet 2026, la décision 2026-326 L a poursuivi ce mouvement en ce qui concerne le code de l’énergie. Mais c’est bien dans le champ du droit des étrangers que la portée de ces délégalisations est la plus significative, car elles touchent aux garanties procédurales essentielles dont bénéficient des justiciables en situation de vulnérabilité particulière.
**B. La généalogie d’un mouvement : de l’article 38 aux articles 37, alinéa 2 — l’effacement progressif du Parlement en droit des étrangers**
La délégalisation du contentieux des étrangers ne surgit pas ex nihilo. Elle s’inscrit dans une tendance lourde, observée depuis plusieurs années, à la marginalisation du Parlement dans l’élaboration des normes applicables aux étrangers.
Le premier vecteur de cet effacement est le recours systématique aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution. Le Conseil d’État a rappelé de manière constante que les ordonnances prises sur ce fondement, tant qu’elles n’ont pas été ratifiées par le Parlement, conservent le caractère d’actes administratifs et relèvent à ce titre du contrôle du juge administratif (CE, 3e ch., 4 décembre 2024, n° 471644). La codification du CESEDA elle-même est issue d’une habilitation donnée au Gouvernement par l’article 52 de la loi du 10 septembre 2018, qui autorisait, pendant vingt-quatre mois, à « procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CE, 7e-2e ch. réunies, 28 février 2023, n° 468561). Plus récemment, l’ordonnance du 10 novembre 2025 portant extension des dispositions relatives à la rétention administrative à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et dans les îles Wallis-et-Futuna a été contestée sans succès par La Cimade (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469).
Le second vecteur, plus discret mais tout aussi efficace, est précisément le mécanisme de l’article 37, alinéa 2, que les décisions de mai et juillet 2026 viennent de porter à un degré d’intensité inédit. Là où l’article 38 suppose une habilitation parlementaire préalable, limitée dans le temps et dans son objet, et un dépôt de projet de loi de ratification, l’article 37, alinéa 2, opère de manière quasi-administrative : le Premier ministre saisit directement le Conseil constitutionnel, qui statue sans débat contradictoire public, et la disposition délégalisée devient immédiatement accessible au pouvoir réglementaire. Le Parlement est doublement contourné : il ne participe ni à la décision de déclassement, ni à la détermination du contenu réglementaire qui s’y substituera.
Cette double mécanique — ordonnances de l’article 38 et délégalisations de l’article 37, alinéa 2 — produit un effet systémique dont le juge administratif lui-même a pris la mesure. Dans sa décision du 19 septembre 2025, le Conseil d’État a eu à connaître du décret du 8 juillet 2024, pris pour l’application de l’article 70 de la loi du 26 janvier 2024, qui modifiait plusieurs dispositions réglementaires du CESEDA relatives à l’organisation et à la procédure applicable devant la CNDA (CE, 4e-1e ch. réunies, 19 septembre 2025, n° 497816, Publié au Recueil). La requête de l’association Elena France et autres a donné au Conseil d’État l’occasion de rappeler que si le pouvoir réglementaire peut modifier l’organisation et la procédure devant la CNDA, ces modifications doivent respecter les garanties essentielles du procès équitable, au premier rang desquelles figure le principe du contradictoire et le droit au recours effectif.
La circulaire du 3 août 2022 du ministre de l’intérieur relative au renforcement de la lutte contre la délinquance et l’immigration clandestine à Mayotte illustre, quant à elle, la propension de l’exécutif à utiliser la voie infra-législative pour durcir le droit des étrangers. Annulée partiellement par le Conseil d’État, cette circulaire avait pour objet, selon la haute juridiction, d’ajouter au droit existant des prescriptions nouvelles (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868). L’annulation de cette instruction ministérielle témoigne de ce que le juge administratif demeure, pour l’heure, un contrepoids effectif aux tentatives de l’exécutif de s’affranchir des garanties législatives. La question est de savoir si ce contrepoids résistera à la délégalisation massive opérée en 2026.
**II. L’office du juge administratif à l’épreuve de la délégalisation : entre contrôle de la légalité des décrets et sauvegarde du droit au recours effectif**
**A. Le contrôle du juge administratif sur les futurs décrets : les outils contentieux mobilisables**
La délégalisation des dispositions relatives aux délais de recours et à l’aide juridictionnelle place le juge administratif dans une position inédite. Jusqu’à présent, lorsqu’il était saisi d’un recours contre un décret modifiant les règles de procédure contentieuse, le juge administratif exerçait un contrôle de légalité classique, en vérifiant la conformité du décret à la loi qu’il était censé appliquer. Désormais, en l’absence de loi-cadre — puisque les dispositions législatives ont été délégalisées — le juge devra exercer son contrôle directement au regard des principes constitutionnels et conventionnels, sans l’écran législatif qui servait jusqu’alors d’étalon de légalité.
Cette configuration nouvelle appelle une intensification du contrôle juridictionnel, qui pourra s’appuyer sur plusieurs fondements. D’abord, le principe du droit au recours effectif, consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Conseil d’État a déjà jugé, dans le cadre du contrôle des décisions d’assignation à résidence, que la possibilité pour l’étranger d’exercer « un recours effectif pour contester tant le principe que les modalités de l’assignation à résidence » était une condition de conventionalité du dispositif (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 juillet 2025, n° 504534). Un décret qui réduirait le délai de recours contentieux à une durée telle qu’il deviendrait purement théorique pourrait être censuré sur ce fondement.
Ensuite, le principe d’égalité devant la justice, qui prohibe les discriminations injustifiées dans l’accès au prétoire. Si le Gouvernement venait à instaurer des délais différenciés selon la nationalité du requérant, le fondement juridique de sa demande ou — hypothèse la plus probable — selon qu’il est ou non placé en rétention, le juge administratif serait fondé à vérifier que ces différenciations reposent sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la réglementation.
Enfin, le principe de sécurité juridique, qui impose que les délais de recours soient suffisamment clairs, prévisibles et accessibles pour permettre aux justiciables d’exercer utilement leurs droits. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, applicable au contentieux des étrangers lorsque la décision contestée détermine des droits de caractère civil, impose aux États de ne pas entraver l’accès au juge par des conditions de recevabilité excessivement rigoureuses.
Le juge administratif dispose également, dans l’exercice de son office, de la possibilité de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre le décret lui-même, si celui-ci devait empiéter sur le domaine législatif. La jurisprudence du Conseil d’État sur les QPC en matière de droit des étrangers est abondante. Dans sa décision du 6 mars 2025, la haute juridiction a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC dirigée contre les dispositions de l’article L. 523-1 du CESEDA relatives au placement en rétention des demandeurs d’asile, au motif que la question n’était pas nouvelle et ne présentait pas un caractère sérieux (CE, 2e-7e ch. réunies, 6 mars 2025, n° 497929). Mais la configuration serait différente s’agissant d’un décret qui, pris sur le fondement d’une disposition délégalisée, méconnaîtrait les droits et libertés que la Constitution garantit.
L’office du juge administratif pourrait également être sollicité par la voie du référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) ou du référé-liberté (article L. 521-2 du même code), si la condition d’urgence est remplie et si le décret contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Compte tenu de la nature des droits en cause — droit au recours, droit d’asile, droit à la sûreté — le référé-liberté constitue une voie de droit particulièrement adaptée pour obtenir la suspension en urgence d’un décret qui réduirait drastiquement les délais de recours.
**B. Les scénarios de l’après-délégalisation : entre tentation autoritaire du pouvoir réglementaire et résistance du juge**
La délégalisation des règles de procédure contentieuse ouvre la voie à plusieurs scénarios, dont aucun n’est neutre pour l’État de droit.
Le premier scénario, le plus préoccupant, est celui d’une réduction unilatérale des délais de recours. Le délai de quarante-huit heures prévu à l’article L. 921-2 du CESEDA, déjà considéré comme particulièrement bref par les praticiens — le GISTI a dénoncé à de multiples reprises l’impossibilité matérielle pour un étranger placé en rétention de préparer un recours utile dans ce délai — pourrait être encore réduit. Le délai d’un mois de l’article L. 911-1, applicable aux décisions de refus de séjour, pourrait subir le même sort. Et le délai de jugement de six mois pourrait être allongé, laissant les requérants dans une incertitude juridique prolongée.
Le deuxième scénario est celui de la fragmentation territoriale : les règles de procédure pourraient varier selon les juridictions, notamment si le Gouvernement use de la possibilité, désormais ouverte par la décision 2026-325 L, de moduler le nombre et le ressort des chambres territoriales de la CNDA sans même consulter le Conseil d’État. Cette fragmentation serait contraire au principe d’égalité devant la justice et créerait une insécurité juridique majeure pour les justiciables.
Le troisième scénario, plus insidieux, est celui d’une restriction de l’accès à l’aide juridictionnelle. En délégalisant les dispositions de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, le Conseil constitutionnel a permis au Gouvernement de modifier par décret les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle devant la CNDA, y compris le délai pour la solliciter, les effets de la demande sur la computation du délai de recours et les modalités de notification. Un décret qui imposerait, par exemple, un délai de demande d’aide juridictionnelle si bref qu’il rendrait illusoire l’accès à un avocat, méconnaîtrait frontalement le droit au recours effectif.
Face à ces scénarios, le juge administratif dispose d’outils contentieux robustes, mais dont l’efficacité dépendra de sa volonté de les mobiliser avec une intensité adaptée à la gravité des enjeux. La jurisprudence récente montre que le Conseil d’État n’hésite pas à censurer les tentatives de l’exécutif de durcir le droit des étrangers par la voie infra-législative. L’annulation de l’instruction ministérielle du 12 janvier 2022 relative à Mayotte (CE, 22 mai 2024, n° 465868, précité) et celle de la circulaire du 3 août 2022 (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 469328, Publié au Recueil) attestent de ce que la haute juridiction administrative exerce un contrôle effectif sur les actes de droit souple et les instructions générales par lesquelles le Gouvernement tente d’infléchir le droit positif.
L’enjeu fondamental est celui de la résilience de l’État de droit dans une matière — le droit des étrangers — qui subit depuis deux décennies une pression législative et réglementaire constante, marquée par plus de vingt lois en vingt ans et une inflation réglementaire ininterrompue. Le Conseil d’État lui-même, dans son avis du 7 mai 2026, avait alerté sur la zone d’insécurité juridique créée par l’empilement des textes et l’absence de transposition complète du Pacte européen sur la migration et l’asile. La délégalisation de mai et juillet 2026 ajoute une couche supplémentaire de complexité et d’imprévisibilité à un édifice normatif déjà passablement instable.
Il est significatif que le Conseil constitutionnel ait, dans sa formation de jugement des décisions 2026-321/322/323 L et 2026-325 L, siégé sous la présidence de Monsieur Richard Ferrand. L’autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel s’impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, en vertu de l’article 62 de la Constitution. Mais cette autorité n’interdit pas au juge administratif d’exercer un contrôle de conventionnalité sur les décrets pris en application des dispositions délégalisées, ni de vérifier que le pouvoir réglementaire n’a pas, par l’usage qu’il fait de sa compétence nouvellement reconnue, porté atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et les engagements internationaux de la France.
En définitive, la délégalisation du contentieux des étrangers par le Conseil constitutionnel au printemps 2026 marque une étape nouvelle dans la recomposition des équilibres institutionnels en droit des étrangers. Elle transfère au pouvoir exécutif la maîtrise de règles procédurales qui, jusqu’alors, relevaient de la compétence du législateur. Mais ce transfert de compétence normative ne saurait être un blanc-seing : il s’accompagne, en contrepartie, d’une responsabilité accrue du juge administratif, qui devra exercer un contrôle de proportionnalité renforcé sur les décrets à venir, au regard du droit au recours effectif et des principes généraux du procès équitable. L’office du juge administratif, dans cette configuration nouvelle, n’est plus seulement celui d’un censeur de la légalité externe des actes administratifs : il devient le garant ultime de l’effectivité des droits procéduraux des étrangers, dans un système normatif où le Parlement a été, par la volonté même du Conseil constitutionnel, écarté de la détermination des règles du procès.
*Le présent article constitue une analyse juridique des décisions du Conseil constitutionnel n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 et n° 2026-325 L du 2 juillet 2026, à la lumière de la jurisprudence administrative récente. Il est publié à titre d’information et ne saurait constituer un conseil juridique individualisé. Pour toute question relative à votre situation personnelle, n’hésitez pas à contacter le cabinet.*
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**Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**
Cabinet Kohen Avocats
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