En 2025, plus de 150 000 obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été prononcées par les préfectures, un chiffre sans précédent qui illustre l’intensification de la politique d’éloignement. Cette massification quantitative pose une question juridique fondamentale : le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif est-il en mesure de garantir un examen individualisé de chaque situation, alors même que les délais de recours se réduisent et que les procédures s’accélèrent ? Entre l’impératif de maîtrise des flux migratoires et l’exigence conventionnelle de protection de la vie privée et familiale, l’office du juge administratif se trouve à l’épreuve d’une tension inédite.
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a considérablement élargi le champ de l’OQTF, en supprimant certaines protections contre l’éloignement et en renforçant l’automaticité des interdictions de retour. Dans ce contexte, le juge administratif demeure le gardien des garanties fondamentales, chargé d’assurer le respect des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que des principes généraux du droit de l’Union européenne. L’enjeu est de taille : concilier l’efficacité d’une politique publique avec l’État de droit.
I. La massification de l’OQTF, symptôme d’une politique d’éloignement sous tension
A. L’expansion quantitative de l’obligation de quitter le territoire français
Le cadre légal de l’OQTF est défini par l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui énumère six cas dans lesquels l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français : entrée irrégulière, maintien après expiration du visa, refus de titre de séjour, rejet définitif de la demande d’asile, menace pour l’ordre public et travail dissimulé. La formulation même de cet article, qui ouvre une simple faculté (« peut obliger »), confère au préfet un pouvoir d’appréciation que la pratique administrative tend à réduire à un quasi-automatisme.
La loi du 26 janvier 2024 a accentué cette tendance en modifiant l’architecture des protections contre l’éloignement. L’article L. 611-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de cette réforme, a restreint le champ des étrangers ne pouvant faire l’objet d’une OQTF, ce qui a mécaniquement augmenté le nombre de décisions prononcées. Le chiffre de 150 000 OQTF en 2025, rapporté par plusieurs sources concordantes, représente une augmentation de plus de 20 % par rapport à 2023, confirmant une tendance lourde.
Cette inflation quantitative n’est pas sans conséquence sur la qualité du traitement administratif. Comme l’a relevé le Conseil d’État dans son étude thématique sur le juge administratif et le droit des étrangers, les mesures d’éloignement se caractérisent par « des règles dérogatoires, moins protectrices que celles du droit commun, des difficultés pour accéder au juge confinant au déni de justice, des entraves aux droits de la défense ». La massification engendre une standardisation qui entre en tension avec l’exigence d’examen particulier de chaque situation.
La cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 10 octobre 2023 (n° 23DA02000), qu’« il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée ». Cet office du juge, qui impose un contrôle approfondi, est précisément ce que la production de masse des OQTF menace de fragiliser.
B. Les protections conventionnelles face à l’automaticité de l’éloignement
Le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme imposent des garanties substantielles que le droit interne ne saurait méconnaître. L’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, constitue le principal instrument de contrôle de la proportionnalité des mesures d’éloignement. La Cour européenne des droits de l’homme a itérativement jugé que toute ingérence dans ce droit doit être « prévue par la loi », poursuivre un but légitime et être « nécessaire dans une société démocratique ».
Le juge administratif français s’est approprié ce standard de contrôle avec une intensité croissante. Ainsi, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 mars 2024 (n° 23BX01853), a annulé une OQTF au motif que « la décision portant obligation de quitter le territoire français a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». En l’espèce, le requérant entretenait « des liens réguliers avec [ses enfants] et contribu[ait] à l’entretien et l’éducation de sa fille mineure, âgée de 16 ans » et il ne ressortait pas « des pièces du dossier que le requérant dispos[ait] encore de membres de sa famille en Syrie ».
De même, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 7 avril 2025 (n° 24TL00325), a censuré une OQTF après avoir constaté que, « compte tenu de la présence de nombreux membres de sa famille et de la rupture de la vie conjugale, [la requérante] s’y trouv[ait] désormais à la date de l’obligation de quitter le territoire français » et que « cette décision a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B… une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ». Ces décisions illustrent la permanence d’un contrôle juridictionnel substantiel, y compris dans un contexte de massification.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 24LY00608), a précisé la distinction entre le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et le contrôle de proportionnalité au titre de l’article 8 : le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations conventionnelles « implique pour le juge de procéder à un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé et le but poursuivi par la mesure d’éloignement ». Ce rappel méthodologique, à lui seul, témoigne de ce que la culture du contrôle n’a pas disparu.
II. L’office du juge administratif à l’épreuve de la massification : entre densité du contrôle et obstacles procéduraux
A. Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif sur les OQTF et les interdictions de retour
L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), qui assortit obligatoirement l’OQTF sans délai de départ volontaire en vertu de l’article L. 612-6 du CESEDA, constitue un terrain privilégié du contrôle de proportionnalité. Cet article dispose que « lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. »
Le juge administratif exerce un contrôle étendu sur la motivation et la proportionnalité de ces interdictions. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 février 2026 (n° 25PA00306), a jugé que « si la légalité d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français n’est pas subordonnée à la réunion simultanée des quatre critères énumérés par les dispositions légales qui précèdent, il incombe à l’autorité compétente d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure elle a entendu se placer et de faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision ». La cour a, en l’espèce, annulé une IRTF de cinq ans au motif que le préfet n’avait pas suffisamment motivé sa décision au regard des critères légaux, rappelant que l’automaticité ne saurait dispenser d’un examen individuel.
La même exigence se retrouve dans la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nantes, qui, dans un arrêt du 12 juillet 2024 (n° 24NT00790), a censuré une IRTF d’un an en relevant que « la décision en litige, qui se borne à énoncer qu’une interdiction de retour d’un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, [ne permet pas d’établir] que le préfet d’Ille-et-Vilaine ait pris en compte, au vu de la situation de M. B…, les quatre critères énumérés par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avant d’arrêter, dans son principe et dans sa durée, sa décision ». Cette jurisprudence constante réaffirme que la motivation stéréotypée ne satisfait pas aux exigences du contrôle de proportionnalité.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 22 septembre 2025 (n° 25DA00261), a étendu ce contrôle à la prolongation de l’interdiction de retour, en examinant si cette prolongation « est disproportionnée et méconn[ait] les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Le juge ne se contente pas de vérifier la régularité formelle de la décision mais en apprécie la substance au regard de la situation personnelle de l’étranger.
Dans le contentieux de l’OQTF elle-même, le contrôle du juge administratif s’est également approfondi. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 octobre 2025 (n° 24PA04234), a examiné successivement les moyens tirés de « l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen de situation personnelle » avant d’apprécier la proportionnalité de la mesure au regard de l’article 8. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 janvier 2024 (n° 24NC00397), a rappelé que « les obligations de quitter le territoire français litigieuses comportent les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fondent et sont, par suite, suffisamment motivées », posant ainsi le standard minimal auquel l’administration doit se conformer.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 24LY03000), a procédé à un examen minutieux de la situation familiale d’un couple avec enfants, pour conclure que les OQTF litigieuses n’avaient pas porté « au droit de M. D… et Mme D… au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts qu’elles poursuivent ». Ce faisant, la cour rappelle que le contrôle de proportionnalité ne conduit pas systématiquement à l’annulation : il implique une pesée concrète des intérêts en présence, qui peut aboutir à valider la mesure d’éloignement lorsqu’elle est justifiée.
B. Les obstacles procéduraux à l’effectivité du recours et les perspectives d’évolution
L’efficacité du contrôle juridictionnel est tributaire des conditions dans lesquelles le recours peut être exercé. Or, le contentieux des étrangers se caractérise par une compression continue des délais de recours. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 17 juillet 2025 (n° 25DA00903), a été saisie d’un moyen tiré de ce que l’interdiction de retour « est disproportionnée au regard de [la] situation familiale [du requérant] et de ce qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ». Le juge a examiné l’ensemble de ces moyens, mais la brièveté des délais dans lesquels un tel recours doit être formé — quarante-huit heures en cas d’OQTF sans délai avec placement en rétention — constitue en elle-même un obstacle à la qualité de la défense.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 mai 2024 (n° 23VE00236), a jugé que les mentions relatives aux voies et délais de recours figurant sur la notification de l’OQTF ne présentaient pas d’ambiguïté et permettaient à l’étranger d’exercer utilement son recours. Cette jurisprudence, qui fait peser sur l’administration une obligation de clarté, constitue une garantie procédurale essentielle. Elle trouve son prolongement dans la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Marseille du 11 décembre 2023 (n° 23MA00808), qui a jugé un délai inopposable faute de mention suffisante.
Le doyen Carbonnier observait que le droit est chose trop sérieuse pour être abandonné aux seuls juristes. En matière d’éloignement, il est aussi chose trop grave pour être traitée sans un examen individualisé. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 24 juin 2025 (n° 24NC02006), a examiné la durée de cinq ans d’une IRTF en vérifiant que « le premier juge a visé le moyen tiré de ce que la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français était disproportionnée ». Le contrôle s’exerce donc à tous les stades, du tribunal administratif à la cour administrative d’appel.
Pour autant, les critiques ne manquent pas sur la capacité du système juridictionnel à absorber la massification sans sacrifier la qualité du contrôle. Comme l’a relevé la doctrine, le traitement « au rabais » du contentieux des étrangers se manifeste par des « délais de recours raccourcis, juge unique, dispense de conclusions du rapporteur public, ordonnances de tri ». La juriste Danièle Lochak a pu dénoncer une « justice d’exception » qui « concourt à légitimer plus qu’à encadrer ou freiner le renforcement sans fin du dispositif répressif ».
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 juin 2025 (n° 25PA03758), a rappelé la substance du contrôle conventionnel en citant in extenso l’article 8 de la Convention : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Ce rappel solennel, sous la plume même du juge, dit assez la permanence des exigences conventionnelles.
L’évolution de l’office du juge administratif en matière d’éloignement témoigne d’un double mouvement : un approfondissement du contrôle de proportionnalité, dont les décisions précitées attestent la réalité, et une fragilisation procédurale induite par l’accélération des délais et la standardisation du traitement. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 mars 2025 (n° 24BX01961), a rappelé que « l’obligation de quitter le territoire français doit être motivée », et que le défaut de motivation constitue un vice de légalité externe justifiant l’annulation. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 10 octobre 2024 (n° 24DA02307), a également sanctionné une décision « entachée d’incompétence » et un défaut de motivation suffisante.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 15 septembre 2025 (n° 24TL00703), a confirmé l’annulation d’une IRTF au motif que « le jugement attaqué a rejeté à tort le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’interdiction de retour ». Le formalisme de la motivation n’est pas un luxe procédural : il est la condition même du contrôle de proportionnalité, puisque le juge ne peut apprécier la légalité d’une décision dont il ignore les motifs précis.
En définitive, les 150 000 OQTF prononcées en 2025 constituent moins un chiffre qu’un symptôme : celui d’une politique d’éloignement qui, sous couvert d’efficacité, tend à réduire l’examen individuel à une formalité. Le juge administratif, par son contrôle de proportionnalité et son exigence de motivation, oppose à cette tendance un rempart dont la solidité dépendra, dans les années à venir, des moyens qui lui seront alloués et de la préservation des garanties procédurales. La juridiction administrative dispose d’un arsenal complet — annulation, injonction, suspension en référé — mais son effectivité est à la mesure du temps et de l’attention que la société consent à consacrer à la situation de chaque justiciable.
Conclusion
Le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français est entré dans une ère de massification qui met à l’épreuve les principes fondateurs du contrôle juridictionnel de l’administration. Si les décisions récentes des cours administratives d’appel — de Bordeaux à Nancy, de Lyon à Paris, de Douai à Toulouse — témoignent d’une vigilance persistante du juge sur la motivation et la proportionnalité des mesures d’éloignement, les obstacles procéduraux qui caractérisent ce contentieux menacent l’effectivité même du recours. L’exigence d’un examen particulier de chaque situation, rappelée avec constance par le juge, se heurte à la réalité d’une production administrative de masse qui standardise les décisions et comprime les délais. La préservation de l’État de droit dans ce domaine suppose de garantir au juge les moyens d’exercer pleinement son office et à l’étranger la possibilité effective d’y accéder.
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Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, vous assiste dans toutes vos démarches en droit des étrangers devant le tribunal administratif, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.