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La délégation d’autorité parentale : l’article 377 du Code civil entre protection de l’enfance et contrôle renforcé de la première chambre civile sur la qualité du délégataire (2022-2026)

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La délégation d’autorité parentale : l’article 377 du Code civil entre protection de l’enfance et contrôle renforcé de la première chambre civile sur la qualité du délégataire (2022-2026)

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La délégation d’autorité parentale : l’article 377 du Code civil entre protection de l’enfance et contrôle renforcé de la première chambre civile sur la qualité du délégataire (2022-2026)

L’autorité parentale est un attribut fondamental de la filiation. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Mais dans certaines situations, les parents peuvent être dans l’impossibilité de l’exercer, ou des circonstances particulières peuvent justifier qu’un tiers prenne le relais. Le législateur a prévu, à l’article 377 du Code civil, un mécanisme souple et réversible : la délégation de l’exercice de l’autorité parentale.

Contrairement au retrait de l’autorité parentale, qui sanctionne un comportement fautif, la délégation repose sur une logique de protection et de pragmatisme. Elle permet aux parents, ensemble ou séparément, de saisir le juge aux affaires familiales afin que tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale soit transféré à un tiers. Ce tiers peut être un membre de la famille, un proche digne de confiance, un établissement agréé ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

À la croisée du droit civil de la famille et du droit de la protection de l’enfance, la délégation d’autorité parentale soulève des questions sensibles. Comment le juge apprécie-t-il les « circonstances » qui justifient la délégation ? Qui peut être désigné comme délégataire ? Quels garde-fous la Cour de cassation impose-t-elle pour éviter les détournements de procédure, notamment dans les situations transfrontalières ou les projets d’adoption ?

La première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2022 et 2026, a rendu plusieurs décisions qui précisent les contours de l’article 377 et renforcent le contrôle exercé sur la qualité du délégataire. La loi du 18 mars 2024, entrée en vigueur le 20 mars 2024, est venue modifier certaines dispositions, sans bouleverser l’économie générale du texte. L’analyse de la jurisprudence récente permet de mesurer l’équilibre recherché entre la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect des prérogatives parentales.

I. Les conditions de fond de la délégation : un contrôle exigeant de la première chambre civile

A. L’exigence de « circonstances » : au-delà du désintérêt manifeste, l’impossibilité d’exercer

Le texte de l’article 377, alinéa 1er, du Code civil subordonne la délégation à une condition essentielle : il faut que « les circonstances l’exigent ». Cette notion, volontairement souple, a donné lieu à une abondante jurisprudence qui en précise les contours. La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la caractérisation de ces circonstances par les juges du fond.

Dans un arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-12.649), rendu sous l’empire de la rédaction antérieure à la loi du 18 mars 2024, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir délégué partiellement l’exercice de l’autorité parentale au conseil départemental pour la scolarité et les soins des enfants. La cour d’appel avait retenu que, « s’il n’était pas question de remettre en cause l’intérêt que le père porte à ses enfants, auxquels il voue une affection sincère, se posait le problème de sa capacité à appréhender correctement leurs besoins en termes de santé et de scolarité, ainsi qu’à prioriser leur intérêt pour mener à bien, en temps utile, les démarches inhérentes à l’exercice de l’autorité parentale ». La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait « ainsi caractérisé l’impossibilité pour le père d’exercer, en partie, l’autorité parentale ».

Cette décision est remarquable en ce qu’elle dissocie l’intérêt que le parent porte à l’enfant de sa capacité concrète à exercer l’autorité parentale. Le père n’était pas désintéressé ; il aimait ses enfants. Mais il était « en permanence dans la défiance ou dans l’opposition » à l’égard des services éducatifs, « au risque, par ses atermoiements ou son inertie, de desservir les enfants qui voyaient les démarches et les décisions nécessaires à leur bon développement être retardées, ce dont ils pâtissaient inévitablement ». L’impossibilité d’exercer l’autorité parentale peut donc résulter d’une inaptitude fonctionnelle, indépendamment de toute carence affective.

La loi du 18 mars 2024 a modifié l’article 377 pour y intégrer une référence expresse à la notion d’impossibilité d’exercer et à l’hypothèse du parent poursuivi ou condamné pour un crime sur l’autre parent. Ces précisions législatives consolident une jurisprudence déjà bien établie. L’arrêt du 25 mars 2026 illustre que, même sous l’empire de la rédaction antérieure, la Cour de cassation retenait une conception large des circonstances justifiant la délégation, au-delà du seul désintérêt manifeste.

Au-delà de la délégation à l’aide sociale à l’enfance, le mécanisme de l’article 377 permet aux parents de désigner un tiers comme délégataire. Dans ce cas, le contrôle du juge porte à la fois sur les circonstances et sur la qualité du délégataire. C’est sur ce second point que la jurisprudence de 2022 a apporté des précisions fondamentales.

B. La qualité du délégataire : la notion de « proche digne de confiance »

Le texte de l’article 377 énumère les catégories de délégataires possibles : « un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance ». La notion de « proche digne de confiance » a donné lieu à un contentieux nourri, notamment dans le contexte polynésien de la coutume dite du « Fa’a’mu », par laquelle un enfant est confié à une famille élargie ou à des proches.

Dans six arrêts rendus le 21 septembre 2022, la première chambre civile a précisé les conditions dans lesquelles un tiers peut être considéré comme un « proche digne de confiance » au sens de l’article 377. La décision la plus significative est l’arrêt n° 21-50.042 du 21 septembre 2022 (Publié au Bulletin et au Rapport) qui énonce :

« Aux termes de l’article 377, alinéa 1er, du code civil, les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance. »

La Cour ajoute une clarification essentielle sur la désignation de plusieurs délégataires : « Ces dispositions n’interdisent pas la désignation de plusieurs délégataires lorsque, en conformité avec l’intérêt de l’enfant, les circonstances l’exigent » (Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 21-50.051). Un couple peut donc être conjointement désigné délégataire.

Mais la Cour trace une limite ferme en ce qui concerne la notion de « proche » : « Si ces dispositions ouvrent la possibilité de désigner comme délégataire une personne physique qui ne soit pas membre de la famille, c’est à la condition que celle-ci soit un proche digne de confiance. Ne saurait être considérée comme un proche, au sens du texte précité, une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l’enfant en vue de son adoption ultérieure » (Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 21-50.042).

Cette exigence d’un lien préalable entre les parents et le délégataire est fondamentale. Elle empêche que la délégation d’autorité parentale, conçue comme un mécanisme de protection de l’enfance dans un cadre familial ou de proximité, ne devienne un instrument de contournement des règles de l’adoption. La Cour précise que cette exigence est « conforme à la coutume polynésienne de la Fa’a’mu, qui permet d’organiser une mesure de délégation de l’autorité parentale dès lors qu’elle intervient au sein d’un cercle familial élargi ou au bénéfice de personnes connues des délégants » (même arrêt).

La jurisprudence de 2022 a également abordé la question délicate de l’articulation entre la délégation d’autorité parentale et la prohibition des conventions de gestation pour autrui. Dans l’arrêt n° 21-50.040 du 21 septembre 2022, la Cour a jugé que « le projet d’une adoption faisant suite à une mesure de délégation d’autorité parentale ordonnée à la suite d’un accord entre les parents d’un enfant à naître et les tiers souhaitant le prendre en charge à sa naissance n’entre pas dans le champ des conventions prohibées par l’article 16-7 du code civil ». La Cour relève que l’enfant n’avait pas été conçu en vue de satisfaire la demande des candidats à l’adoption, que la délégation est ordonnée sous le contrôle du juge, est révocable et sans incidence sur la filiation.

Précisons que ces décisions polynésiennes de 2022 ont été rendues dans un contexte très particulier de vide réglementaire imputable à l’État. La Cour de cassation en a tenu compte en modulant dans le temps les effets de sa jurisprudence nouvelle, au nom des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ainsi que de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant et du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

II. Les effets et le régime de la délégation : une mesure souple sous le contrôle continu du juge

A. L’articulation avec les autres mécanismes de protection de l’enfance

La délégation d’autorité parentale n’est pas une mesure isolée. Elle s’inscrit dans un système de protection de l’enfance qui comprend également le placement judiciaire, l’assistance éducative, la tutelle et, depuis la loi du 7 février 2022, le délaissement parental. L’articulation entre ces différents dispositifs a donné lieu à un arrêt important de la première chambre civile.

Dans l’arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-10.795), la Cour de cassation a rappelé les règles d’articulation entre le délaissement parental, prévu à l’article 381-2 du Code civil, et la délégation d’autorité parentale de l’article 377. En l’espèce, une cour d’appel avait prononcé le délaissement parental mais renvoyé la question de la délégation d’autorité parentale à une autre décision. La Cour de cassation casse l’arrêt en énonçant :

« Selon ce texte, lorsqu’il déclare un enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié. »

La Cour en déduit qu' »ayant prononcé le délaissement parental, il lui appartenait de déléguer l’autorité parentale (…) par la même décision sans pouvoir renvoyer à une autre décision statuant en matière de délégation de l’exercice de l’autorité parentale en application de l’article 377 du code civil ». Cette cassation souligne l’obligation pour le juge de statuer de manière globale et cohérente sur le sort de l’enfant, en liant indissociablement le constat du délaissement et la désignation du nouveau titulaire de l’autorité parentale.

La distinction entre ces deux procédures est essentielle. Le délaissement parental, introduit par la loi du 7 février 2022, permet de constater qu’un parent s’est désintéressé de son enfant pendant plus d’un an. Il ouvre la voie à l’adoption de l’enfant. La délégation de l’article 377, quant à elle, organise un transfert temporaire et révocable de l’exercice de l’autorité parentale, sans rompre le lien de filiation. Le premier est une voie vers la rupture définitive ; la seconde est un instrument de souplesse.

Cette distinction a des conséquences pratiques considérables. Dans la délégation, les parents conservent la qualité de titulaires de l’autorité parentale ; ils n’en perdent que l’exercice, en tout ou partie. Ils peuvent à tout moment solliciter la révocation de la mesure si les circonstances le justifient. Dans le délaissement, le parent perd définitivement ses droits d’autorité parentale, ce qui rend l’enfant adoptable.

La souplesse de la délégation se manifeste également dans sa modularité. L’article 377 prévoit expressément que la délégation peut porter sur « tout ou partie » de l’autorité parentale. La Cour de cassation a admis cette délégation partielle, notamment dans l’arrêt du 25 mars 2026 précité, où la délégation ne portait que sur « la scolarité et les soins à prodiguer » aux enfants. Le juge peut ainsi adapter la mesure aux besoins concrets de l’enfant, sans déposséder le parent de l’ensemble de ses prérogatives. Cette modularité est un atout majeur du dispositif, qui le distingue du retrait d’autorité parentale, lequel est global et particulièrement stigmatisant.

B. Le contrôle continu du juge : entre révocation et adaptation

L’un des traits distinctifs de la délégation d’autorité parentale est son caractère essentiellement révocable. Contrairement au retrait ou au délaissement, qui ont des effets définitifs, la délégation peut être remise en cause à tout moment si les circonstances qui l’avaient justifiée viennent à disparaître.

L’article 377, alinéa 3, du Code civil prévoit que la délégation peut prendre fin ou être transférée à un tiers par une nouvelle décision du juge aux affaires familiales. La jurisprudence rappelle régulièrement ce caractère révocable. Dans l’arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-50.042), la Cour de cassation souligne que « la mesure de délégation, qui n’est qu’un mode d’organisation de l’exercice de l’autorité parentale, est ordonnée sous le contrôle du juge, est révocable et est, en elle-même, sans incidence sur la filiation de l’enfant ».

Ce caractère révocable est une garantie tant pour les parents que pour l’enfant. Les parents conservent un droit de regard et peuvent, si leur situation s’améliore, solliciter le retour de l’exercice de l’autorité parentale. L’enfant, quant à lui, bénéficie d’un cadre juridique stable mais non figé, qui peut évoluer au gré de ses besoins.

La loi du 18 mars 2024 est venue renforcer ce dispositif en précisant les modalités de la délégation. Désormais, le texte distingue explicitement la délégation volontaire — lorsque les parents saisissent eux-mêmes le juge — de la délégation forcée — lorsque le juge statue en l’absence ou contre la volonté des parents. Dans les deux cas, l’intérêt supérieur de l’enfant demeure le critère directeur de la décision.

Le contrôle du juge ne s’exerce pas seulement au moment de la décision initiale. Il se prolonge dans le temps. Les services éducatifs ou le conseil départemental, s’ils sont délégataires, ont l’obligation de rendre compte de l’exercice de la délégation. Le juge des enfants peut également être amené à intervenir si les conditions du placement initial se dégradent ou si de nouveaux éléments apparaissent. Ce contrôle continu est une autre manifestation de la souplesse du mécanisme : la délégation n’est pas un abandon, mais une organisation provisoire au service de l’enfant.

La Cour de cassation a également rappelé, dans les arrêts polynésiens de 2022, que les parents conservent « la faculté de solliciter la révocation de la mesure, si tel est l’intérêt de l’enfant » (Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 21-50.042). Cette précision est importante : elle signifie que la révocation n’est pas un droit discrétionnaire des parents, mais qu’elle est elle-même subordonnée à l’intérêt de l’enfant. Le juge apprécie souverainement si le retour de l’exercice de l’autorité parentale aux parents est conforme à cet intérêt.

En pratique, la révocation peut intervenir lorsque le parent démontre qu’il est à nouveau en mesure d’exercer ses responsabilités parentales, par exemple après une période de soins, une stabilisation professionnelle ou une amélioration de ses conditions de vie. Le juge apprécie ces éléments au regard de l’ensemble des circonstances, et notamment du temps écoulé depuis la délégation, des liens maintenus avec l’enfant et de la situation du délégataire.

Conclusion

La délégation d’autorité parentale, telle que la première chambre civile la façonne depuis 2022, apparaît comme un instrument équilibré de protection de l’enfance. Elle permet de répondre à des situations de vulnérabilité — qu’elles soient liées à l’incapacité fonctionnelle des parents, à un contexte de carence institutionnelle ou à des projets de vie impliquant des tiers — sans rompre définitivement le lien de filiation.

Le contrôle exercé par la Cour de cassation garantit que ce mécanisme ne soit pas détourné de sa finalité protectrice. L’exigence d’un lien préalable entre les parents et le délégataire, la vérification des circonstances justifiant la délégation et le rappel constant de la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sont autant de garde-fous qui encadrent l’office du juge.

La réforme de mars 2024, en consolidant ces acquis jurisprudentiels dans le texte même de l’article 377, a renforcé la sécurité juridique du dispositif. Reste que sa mise en œuvre pratique dépend largement de la capacité des juridictions à statuer dans des délais raisonnables — un défi que la justice familiale française peine encore à relever.

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