La delegation forcee de l’autorite parentale : le nouveau visage de la protection de l’enfant dans la jurisprudence de la premiere chambre civile (2023-2026)
Par Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
En moins de quatre ans, la premiere chambre civile de la Cour de cassation a profondement renouvele le droit de la delegation et du retrait de l’autorite parentale. Deux arrets publies au Bulletin en 2025-2026, consacres a la conventionalite du retrait total et a l’obligation d’information du mineur, dessinent un cadre ou la protection de l’enfant ne s’opere plus au prix d’un sacrifice automatique des droits parentaux. Derriere la technicite des articles 377 a 381-2 du Code civil, c’est l’articulation entre l’interet superieur de l’enfant et le droit au respect de la vie familiale qui se recompose.
I. La delegation d’autorite parentale : un dispositif a geometrie variable
A. Delegation volontaire et delegation forcee : dualite des fondements
L’article 377 du Code civil, dans sa redaction issue de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant a mieux proteger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, distingue deux regimes de delegation. Le premier, volontaire, permet aux pere et mere, ensemble ou separement, de saisir le juge aux affaires familiales pour deleguer tout ou partie de l’exercice de leur autorite parentale a un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, etablissement agree ou service departemental de l’aide sociale a l’enfance (ASE).
Le second, dit de delegation forcee, est ouvert au tiers qui a recueilli l’enfant ou a un membre de la famille dans quatre hypotheses limitativement enumerees : desinteret manifeste des parents, impossibilite d’exercer tout ou partie de l’autorite parentale, poursuites ou condamnation pour un crime commis sur l’autre parent ayant entraine la mort de celui-ci, ou poursuites ou condamnation pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur l’enfant lorsque le parent poursuivi est le seul titulaire de l’autorite parentale.
La nouveaute majeure de la loi du 18 mars 2024 reside dans l’adjonction des 3° et 4° precites, qui traduisent une preoccupation legislative de ne pas laisser l’enfant sous l’autorite exclusive d’un parent auteur de violences intrafamiliales. Le ministere public peut desormais saisir le juge avec l’accord du tiers candidat a la delegation, ce qui constitue une avancee significative en matiere de protection de l’enfance (art. 377, al. 3, C. civ.).
B. L’impossibilite d’exercer l’autorite parentale : une notion a geometrie variable
La question la plus delicate est celle du 2° de l’article 377 du Code civil : que faut-il entendre par « impossibilite d’exercer tout ou partie de l’autorite parentale » ? L’arret du 25 mars 2026 de la premiere chambre civile apporte un eclairage important.
Dans cette affaire, un pere contestait la delegation partielle de l’exercice de son autorite parentale au profit du conseil departemental du Jura, s’agissant de la scolarite et des soins a prodiguer a ses deux enfants places. La cour d’appel avait estime que, s’il n’etait « pas question de remettre en cause l’interet que M. [Z] portait a ses enfants, auxquels il voue une affection sincere, se posait le probleme, au regard des elements communiques par les services educatifs, de sa capacite a apprehender correctement leurs besoins en termes de sante et de scolarite, ainsi qu’a prioriser leur interet pour mener a bien, en temps utile, les demarches inherentes a l’exercice de l’autorite parentale en ces domaines ». La Cour de cassation a valide cette approche en retenant que la cour d’appel « ayant ainsi caracterise l’impossibilite pour le pere d’exercer, en partie, l’autorite parentale, la cour d’appel a pu decider que cette autorite devait etre partiellement deleguee » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.649).
L’apport de cette decision est double. D’une part, elle confirme que l’impossibilite d’exercer l’autorite parentale ne requiert pas un desinteret, mais peut resulter d’une incapacite factuelle a satisfaire les besoins de l’enfant, quand bien meme l’affection du parent n’est pas contestee. D’autre part, elle rattache cette impossibilite a une absence de discernement des besoins de l’enfant et a une posture d’opposition systematique aux services educatifs. La formulation est importante : la Cour se garde d’utiliser un standard flou comme l’absence d’exercice « constructif » de l’autorite parentale, pour s’en tenir a une impossibilite caracterisee en fait.
II. Le retrait total de l’autorite parentale et ses consequences : la question de la conventionalite
A. Le retrait total emporte-t-il de plein droit la suppression du droit de visite ?
L’arret du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., n° 24-10.369, publie au Bulletin) constitue une decision de principe sur la portee du retrait total de l’autorite parentale. La Cour de cassation y repond a une question laissee en suspens par les textes : le retrait total de l’autorite parentale, prononce en vertu des articles 378 et 378-1 du Code civil, emporte-t-il de plein droit la perte du droit de visite ?
L’article 378 du Code civil, dans ses trois premiers alineas, dispose que le retrait total est de droit en cas de condamnation pour crime ou agression sexuelle incestueuse sur l’enfant, ou pour crime commis sur l’autre parent, sauf decision contraire specialement motivee. L’article 378-1, en dehors de toute condamnation penale, permet le retrait total lorsque certains comportements mettent manifestement en danger la securite, la sante ou la moralite de l’enfant, ou en cas d’abstention volontaire d’exercer les droits parentaux pendant plus de deux ans apres une mesure d’assistance educative.
L’article 379, alinea 1er, precise que le retrait total « porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant a l’autorite parentale ». La Cour constate que, contrairement aux articles relatifs a l’exercice unilateral ou conjoint de l’autorite parentale (art. 373-2-1, 373-2-8, 375-7 C. civ.), qui reservent expressement le maintien du droit de visite, sauf motifs graves, les articles relatifs au retrait ne l’ont pas prevu.
La Cour en deduit que « la decision de retrait total de l’autorite parentale entraine pour le parent concerne la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorite parentale au sens de l’article 379 du Code civil, le juge pouvant, s’il decide d’un retrait partiel, prevoir que, dans l’interet de l’enfant, un tel droit sera maintenu ».
B. La justification de l’ingerence au regard de la Convention europeenne des droits de l’homme
La decision du 1er octobre 2025 franchit un pas supplementaire en soumettant l’article 379 du Code civil au controle de conventionalite. La Cour rappelle la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de l’homme selon laquelle les mesures qui privent totalement un requerant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient etre appliquees que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivees par une exigence imperieuse tenant a l’interet superieur de l’enfant (CEDH, 7 aout 1996, Johansen c. Norvege, n° 17383/90, § 78).
L’ingerence est ici justifiee, selon la Cour, par la nature de la mesure et les garanties qui l’entourent. La mesure de retrait total « poursuit un but legitime consistant a proteger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents ». Elle constitue une mesure ultime, qui ne peut etre prononcee que dans l’interet de l’enfant apprecie concretement par le juge, et qui, lorsqu’elle est de droit dans les cas les plus graves, peut etre ecartee par decision specialement motivee. Surtout, elle est susceptible d’etre revisee dans un delai d’un an apres qu’elle est devenue irrevocable, ce qui « permet d’envisager une reprise des relations au regard de l’evolution des circonstances ».
Strictement encadree par la loi, mise en oeuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, la mesure de retrait total n’est donc pas, en elle-meme, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales. Cette validation est essentielle : elle confirme que le legislateur de 2019 et 2024, en renforcant les cas de retrait automatique, n’a pas franchi la ligne rouge de la disproportion.
III. Les garanties procedurales : l’obligation d’information du mineur capable de discernement
A. Un vide constate dans les procedures de delegation
L’arret du 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., n° 25-11.801, publie au Bulletin) met en lumiere une lacune recurrente dans les procedures de delegation d’autorite parentale : l’absence d’information du mineur capable de discernement sur son droit d’etre entendu.
En l’espece, un juge aux affaires familiales avait, le 21 aout 2023, delegue totalement l’exercice de l’autorite parentale a l’egard d’une mineure au departement d’Ille-et-Vilaine. La cour d’appel de Rennes avait confirme cette delegation, mais sans qu’il resulte de l’arret ou des pieces de la procedure que la mineure ait ete avisee de son droit a etre entendue. La Cour de cassation casse l’arret au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-1, alineas 1 et 5, du Code de procedure civile.
L’article 388-1 du Code civil dispose que « dans toute procedure le concernant, le mineur capable de discernement peut etre entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande ». L’article 338-1 du Code de procedure civile precise que le mineur est informe de ce droit par les titulaires de l’exercice de l’autorite parentale, le tuteur ou, le cas echeant, par la personne ou le service a qui il a ete confie.
L’interet de l’arret du 20 mai 2026 est de preciser qui est debiteur de cette obligation d’information lorsque l’autorite parentale a deja ete deleguee. Dans cette configuration, la mere, n’etant plus titulaire de l’exercice de l’autorite parentale, n’etait pas debitrice de l’obligation. C’est donc le service gardien — en l’occurrence l’ASE — qui devait informer la mineure. En ne constatant pas que cette information avait ete delivree, la cour d’appel a viole les textes susvises.
B. Portee pratique : une obligation renforcee a la charge des services departementaux
La decision est remarquable a deux titres. Elle rappelle d’abord que l’obligation d’information du mineur est un prealable indispensable a toute decision le concernant, y compris lorsque l’enfant est place et que ses parents ne sont plus titulaires de l’exercice de l’autorite parentale. Elle identifie ensuite clairement le debiteur de l’obligation : le service departemental de l’ASE a qui l’enfant a ete confie, et non le parent dechu.
Ce rappel est d’autant plus important que l’arret du 10 decembre 2025 (Cass. 1re civ., pourvoi n° 24-11.604), cite dans l’arret du 20 mai 2026, avait ecarte un moyen similaire au motif que la charge de l’obligation d’information incombait au demandeur au pourvoi. La distinction tracee par l’arret du 20 mai 2026 est nette : lorsque le parent n’est plus titulaire de l’autorite parentale, le grief est recevable car l’obligation d’information ne lui incombait pas. Le service gardien est alors tenu de justifier du respect de cette obligation.
IV. Delaissement parental et delegation : l’obligation de statuer dans la meme decision
A. L’articulation entre delegation de l’exercice et declaration de delaissement
L’arret du 26 mars 2025 (Cass. 1re civ., n° 23-10.795) eclaire une autre articulation delicate : celle du delaissement parental et de la delegation d’autorite parentale. Dans cette affaire, un juge aux affaires familiales avait, en 2017, delegue totalement l’exercice de l’autorite parentale a la tante paternelle de quatre enfants. En 2022, le tribunal judiciaire avait prononce le delaissement parental a l’egard de la mere et dit que les droits d’autorite parentale seraient exerces par l’ASE.
La cour d’appel avait confirme le delaissement mais avait refuse de statuer sur la delegation, renvoyant a une autre decision encore en cours. La Cour de cassation casse cette decision au visa de l’article 381-2, alinea 5, du Code civil, qui dispose que « lorsqu’il declare un enfant delaisse, le tribunal delegue par la meme decision l’autorite parentale sur l’enfant a la personne, a l’etablissement ou au service departemental de l’aide sociale a l’enfance qui a recueilli l’enfant ou a qui ce dernier a ete confie ».
La Cour affirme que la juridiction qui prononce le delaissement parental ne peut pas renvoyer a une autre decision statuant en matiere de delegation de l’exercice de l’autorite parentale en application de l’article 377 du Code civil. Elle doit, par la meme decision, deleguer l’autorite parentale. La cassation de ce chef entraine, par voie de consequence, l’annulation de l’arret qui statuait sur la delegation de l’exercice de l’autorite parentale, ces deux decisions etant liees par un lien de dependance necessaire.
B. Une coherence retrouvee au benefice de l’enfant
L’apport de cet arret depasse le simple rappel d’une regle de procedure. En imposant au juge de statuer simultanement sur le delaissement et la delegation, le legislateur puis le juge de cassation evitent que l’enfant ne se retrouve dans un vide juridique ou dans une situation de conflit entre deux decisions contradictoires. L’enfant delaisse ne peut rester sans titulaire de l’autorite parentale, ne serait-ce que le temps du renvoi a une autre formation. La decision du 26 mars 2025 comble ainsi une lacune qui aurait pu avoir des consequences dramatiques pour les enfants concernes.
Sur le plan de la responsabilite civile des services departementaux, cette obligation de statuer sans delai renforce egalement la securite juridique des decisions de placement. Le service de l’ASE qui obtient le delaissement parental sait desormais qu’il deviendra, dans la meme decision, titulaire de l’autorite parentale deleguee, ce qui lui permet d’exercer immediatement et pleinement ses attributions sans attendre une seconde decision.
V. Perspectives : vers une harmonisation du contentieux de l’autorite parentale
Les decisions rendues par la premiere chambre civile entre 2023 et 2026 dessinent une evolution coherente du droit de la delegation et du retrait de l’autorite parentale. Trois axes se degagent.
Premierement, la distinction entre l’affection portee a l’enfant et la capacite a exercer l’autorite parentale est desormais clairement etablie. L’impossibilite d’exercer peut etre caracterisee independamment de tout desinteret affectif, des lors que le parent ne parvient pas a satisfaire les besoins concrets de l’enfant en matiere de sante et de scolarite. La encore, la Cour de cassation fait preuve de pragmatisme : l’interet de l’enfant ne commande pas de maintenir artificiellement un exercice de l’autorite parentale qui, en pratique, dessert le developpement de l’enfant du fait des carences parentales.
Deuxiemement, la Cour de cassation a valide le dispositif de retrait total de l’autorite parentale au regard de la Convention europeenne des droits de l’homme. Cette validation, qui n’allait pas de soi au regard de la jurisprudence de la CEDH, est obtenue au prix d’un encadrement strict : le retrait ne peut etre que l’ultima ratio, il doit etre prononce dans l’interet de l’enfant apprecie concretement par le juge, et il est susceptible de revision dans le delai d’un an. La Cour rappelle a cet egard les termes memes de la Cour de Strasbourg, selon lesquels « l’interet de l’enfant commande de tout mettre en oeuvre pour preserver les relations personnelles et, le cas echeant, pour reconstruire la famille » (CEDH, 6 septembre 2018, Jansen c. Norvege, n° 2822/16, § 93). C’est precisement parce que la loi francaise preserve cette possibilite de reconstruction, via le mecanisme de revision de l’article 381 du Code civil, que l’ingerence est jugee proportionnee.
Troisiemement, les garanties procedurales ont ete renforcees au benefice du mineur. L’obligation d’information sur le droit d’etre entendu, qui pesait initialement sur les parents, est desormais a la charge du service gardien lorsque l’autorite parentale a ete deleguee. Cette evolution est cruciale dans les procedures de delegation forcee, ou l’enfant peut se retrouver isole face a des decisions qui engagent son avenir. L’arret du 20 mai 2026 constitue sur ce point un avertissement severe a l’attention des services departementaux : le defaut d’information du mineur est un vice de procedure qui entraine la cassation de la decision, quand bien meme la delegation serait fondee sur le fond.
Au-dela de ces trois axes, la jurisprudence recente confirme le role central du juge aux affaires familiales comme garant des equilibres entre protection de l’enfant, droits des parents et prerogatives des services departementaux. La delegation forcee de l’autorite parentale n’est pas une mesure de sanction des parents, mais un instrument de protection de l’enfant, qui doit etre manie avec la prudence qu’imposent la Convention europeenne des droits de l’homme et les principes generaux du droit de la famille.
Reste une question non encore tranchee par la Cour de cassation : celle de la delegation de l’autorite parentale au profit d’un beau-parent dans le cadre des familles recomposees. La loi du 18 mars 2024 a ouvert la possibilite d’une delegation-partage, mais les conditions de sa mise en oeuvre et son articulation avec l’exercice conjoint de l’autorite parentale par les parents biologiques demeurent une source potentielle de contentieux. Les prochains arrets de la premiere chambre civile seront attendus sur ce point.
Conclusion
La jurisprudence de la premiere chambre civile de 2023 a 2026 donne au dispositif de delegation et de retrait de l’autorite parentale une coherence qui lui faisait defaut. En validant la conventionalite du retrait total, en precisant les contours de l’impossibilite d’exercer et en renforcant les garanties procedurales au benefice du mineur, la Cour de cassation dessine un droit de la protection de l’enfance a la fois plus protecteur et plus respectueux des droits fondamentaux. Les praticiens du droit de la famille, qu’ils interviennent pour le compte d’un parent, d’un tiers digne de confiance ou d’un service departemental, disposent desormais d’un cadre jurisprudentiel stabilise pour orienter leur action.