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Délégation-partage de l’autorité parentale (article 377-1 C. civ.) : procédure JAF et avocat

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délégation-partage de l’autorité parentale (article 377-1 C. civ.) : procédure JAF et avocat

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La délégation-partage de l’autorité parentale permet à un parent biologique de partager l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers, le plus souvent son conjoint, son concubin, sa compagne au sein d’un couple de même sexe ou un proche digne de confiance. La procédure, distincte de la délégation classique, se déroule devant le juge aux affaires familiales et obéit à des conditions strictes d’intérêt supérieur de l’enfant. Le cabinet Kohen Avocats accompagne parents et délégataires sur ce contentieux familial peu défendu.

Vous êtes parent biologique
Vous voulez partager l’exercice de l’autorité parentale avec votre conjoint ou un proche.
Famille recomposée, couple de même sexe, parent isolé, beau-parent investi : la délégation-partage permet d’organiser juridiquement l’exercice partagé sans rompre votre filiation.

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Vous êtes le tiers pressenti
Vous élevez un enfant qui n’est pas le vôtre et vous souhaitez sécuriser votre rôle.
Beau-parent, compagne du parent biologique, grand-parent qui supplée : la délégation-partage donne un cadre légal opposable aux tiers, à l’école, à l’hôpital et à l’administration.

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Comment ça se passe.

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Partie I

Cadre légal de la délégation-partage.

01Article 377 du Code civil : qui peut déléguer, à qui, quand.+

Le texte fondateur autorise les père et mère, ensemble ou séparément, à saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de délégation lorsque la situation l’impose.

Code civil, article 377, alinéa 1er : « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance. »

Cette délégation volontaire suppose donc trois éléments cumulatifs : l’initiative parentale, l’existence de circonstances particulières et un délégataire entrant dans une catégorie limitative. Art. 377 C. civ.

02Article 377-1 alinéa 2 : la délégation-partage proprement dite.+

La délégation-partage n’est pas un abandon de l’autorité parentale. Elle organise un exercice conjoint entre le parent délégant et le tiers délégataire.

Code civil, article 377-1, alinéa 2 : « Le jugement de délégation peut, pour les besoins d’éducation de l’enfant, décider que les père et mère, ou l’un d’eux, partageront tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l’accord du ou des parents en tant qu’ils exercent l’autorité parentale. La présomption de l’article 372-2 est applicable à l’égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire. »

Trois conséquences : le parent biologique conserve son autorité parentale, l’accord du parent qui exerce reste indispensable, et chaque titulaire bénéficie d’une présomption d’accord pour les actes usuels. Art. 377-1 C. civ.

03Les deux conditions cumulatives : circonstances exigeantes et intérêt de l’enfant.+

La Cour de cassation impose une lecture stricte. Le simple confort familial ne suffit pas.

Cass. 1re civ., 8 juillet 2010, n° 09-12.623 (publié au Bulletin) : « si l’article 377, alinéa 1er, du code civil ne s’oppose pas à ce qu’une mère seule titulaire de l’autorité parentale en délègue tout ou partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c’est à la condition que les circonstances l’exigent et que la mesure soit conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Concrètement, le juge vérifie un risque réel pour l’enfant en cas d’empêchement du parent biologique, une absence de filiation paternelle ou maternelle de l’autre côté, des déplacements professionnels structurels ou tout autre élément objectif rendant le partage indispensable. Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.623

04Distinction délégation simple (377) et délégation-partage (377-1 al. 2).+

La délégation simple transfère l’exercice à un tiers à la place du parent. La délégation-partage maintient l’exercice du parent et y ajoute celui du tiers.

La première vise les situations d’empêchement durable, d’éloignement, de placement aidé, de maladie grave. La seconde organise une coparentalité juridique entre le parent et son conjoint, son concubin, sa compagne au sein d’un couple de même sexe ou un proche très impliqué dans l’éducation. Art. 377 C. civ.Art. 377-1 C. civ.

05Bénéficiaires : beau-parent, compagne, grand-parent, proche digne de confiance.+

L’article 377 dresse une liste limitative : membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé, service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

La Cour de cassation a précisé la notion de proche digne de confiance dans un arrêt de section publié au Bulletin et au Rapport annuel.

Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 21-50.042 (FS-B+R) : « Si ces dispositions ouvrent la possibilité de désigner comme délégataire une personne physique qui ne soit pas membre de la famille, c’est à la condition que celle-ci soit un proche digne de confiance. Ne saurait être considérée comme un proche, au sens du texte précité, une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l’enfant en vue de son adoption ultérieure. »

L’arrêt admet aussi la désignation de plusieurs délégataires lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-50.042

06Effets : filiation inchangée, présomption d’accord, fiscalité.+

La délégation-partage ne modifie ni la filiation, ni le nom, ni les droits successoraux. Elle n’ouvre pas davantage de pension alimentaire automatique du tiers délégataire.

Pour les actes usuels de l’autorité parentale, la présomption de l’article 372-2 du Code civil s’applique : un acte du délégant comme un acte du délégataire est réputé fait avec l’accord de l’autre. Les actes graves (changement d’école, intervention chirurgicale lourde, voyage hors de l’Union européenne) restent soumis à un accord exprès des deux titulaires. Art. 372-2 C. civ.Art. 377-1 C. civ.

Une procédure se prépare par les pièces, pas par la plaidoirie.

Texte, jurisprudence, qualification des circonstances, démonstration de l’intérêt de l’enfant : chaque pièce du dossier sert un syllogisme précis. Le juge aux affaires familiales tranche sur la preuve écrite, pas sur l’émotion.

Partie II

Procédure devant le JAF.

01Saisine du juge aux affaires familiales par requête.+

La demande de délégation-partage de l’autorité parentale article 377-1 se forme par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant.

La requête doit être motivée, énoncer les circonstances qui exigent la délégation, identifier précisément le délégataire pressenti et démontrer l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutes les pièces utiles sont jointes : livret de famille, jugement antérieur sur l’autorité parentale, justificatifs de domicile, attestations, certificats médicaux. La représentation par avocat n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Art. 377 C. civ.

02Audition de l’enfant capable de discernement.+

L’enfant capable de discernement est entendu par le juge ou par une personne désignée à cet effet.

Code civil, article 388-1, alinéa 1er : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. »

L’audition est de droit lorsque l’enfant en fait la demande. Elle ne lie pas le juge mais éclaire l’appréciation des circonstances et de l’intérêt de l’enfant. Art. 388-1 C. civ.

03Enquête sociale et investigations complémentaires.+

Le juge peut ordonner une enquête sociale pour vérifier les conditions de vie du foyer, les capacités éducatives du délégataire et la qualité de la relation existant déjà avec l’enfant.

D’autres mesures sont possibles : audition séparée de chacun des parents, expertise psychologique, examen médical de l’enfant. Le ministère public est avisé et peut formuler des observations écrites avant l’audience. La motivation de la décision repose sur ces éléments objectifs.

04Jurisprudence fondatrice sur la délégation-partage couple de même sexe.+

L’arrêt de la première chambre civile du 8 juillet 2010 reste la décision de référence sur la délégation-partage demandée par une mère biologique au profit de sa compagne.

La Cour rappelle deux conditions cumulatives strictes : des circonstances qui l’exigent réellement et la conformité à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le seul fait d’être un couple stable depuis de longues années, même avec des enfants épanouis, ne suffit pas. Le dossier doit démontrer un besoin objectif (absence de filiation paternelle, déplacements professionnels structurels, situations médicales d’urgence rendant le rôle juridique de la compagne indispensable). Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.623

05Jurisprudence 2022 : proche digne de confiance et délégation à plusieurs.+

L’arrêt de section du 21 septembre 2022, publié au Bulletin et au Rapport annuel, précise deux points importants.

D’abord, le proche digne de confiance suppose un lien préalable entre les délégants et le délégataire. Une personne rencontrée dans le seul but d’obtenir l’enfant en vue d’une adoption ultérieure n’entre pas dans cette catégorie. Ensuite, la désignation de plusieurs délégataires conjoints est admise lorsque, en conformité avec l’intérêt de l’enfant, les circonstances l’exigent. Cet arrêt élargit donc utilement le champ des configurations recevables. Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-50.042

06Voies de recours et révocation de la délégation-partage.+

La décision du juge aux affaires familiales est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours à compter de sa notification. L’appel est porté devant la chambre de la famille de la cour d’appel.

La délégation-partage peut être révoquée à tout moment par le juge en cas de survenance de faits nouveaux, à la demande du parent, du délégataire ou du ministère public. La révocation rétablit l’autorité parentale exclusive du ou des parents. L’enfant capable de discernement peut être entendu sur la révocation comme sur la délégation initiale.

FAQ

Questions fréquentes.

La délégation-partage de l’article 377-1 du Code civil est-elle l’adoption simple ?+

Non. La délégation-partage n’établit aucun lien de filiation entre le tiers et l’enfant. Elle organise seulement un exercice partagé de l’autorité parentale. L’adoption simple, elle, crée un second lien de filiation, des droits successoraux et la possibilité d’un nom adoptif. Les deux outils peuvent être complémentaires selon la configuration familiale.

Faut-il l’accord des deux parents biologiques pour obtenir la délégation-partage ?+

L’article 377-1 du Code civil exige l’accord du ou des parents qui exercent l’autorité parentale. Lorsqu’un seul parent exerce, son accord suffit. Lorsque l’exercice est conjoint, les deux parents doivent consentir, ce qui rend en pratique la délégation-partage difficile en cas de désaccord entre parents séparés.

Le beau-parent peut-il obtenir seul la délégation-partage de l’autorité parentale ?+

Le beau-parent ne saisit pas directement le juge. La requête doit émaner du parent biologique qui souhaite partager son exercice. Le beau-parent est alors désigné comme délégataire. Sa qualité de proche digne de confiance, au sens de l’article 377 du Code civil, doit être démontrée par la durée et la consistance de la relation avec l’enfant.

La délégation-partage donne-t-elle un droit de visite et d’hébergement si le couple se sépare ?+

Pas automatiquement. La séparation du couple parent-tiers ne fait pas perdre la qualité de délégataire tant que le juge ne révoque pas la délégation. Le tiers peut donc continuer à exercer l’autorité parentale partagée. En pratique, en cas de séparation, une révocation et une fixation distincte des relations avec l’enfant sont souvent demandées, sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil.

Combien de temps dure la procédure de délégation-partage devant le JAF ?+

Le délai varie selon la juridiction et la nécessité d’une enquête sociale. Il faut compter en moyenne six à douze mois entre le dépôt de la requête et le jugement, lorsque le dossier est consensuel et bien documenté. Le délai s’allonge sensiblement en cas d’opposition du second parent, d’audition d’enfant ou d’investigations.

La délégation-partage est-elle révocable et à quelles conditions ?+

Oui. La délégation-partage est révocable à tout moment par décision du juge aux affaires familiales, sur requête du parent, du délégataire ou du ministère public. La révocation suppose un fait nouveau ou un changement de circonstances. Elle s’apprécie au regard du seul intérêt de l’enfant.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en autorité parentale à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille.

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