La délégation-partage de l’autorité parentale permet à un parent biologique de partager l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers, le plus souvent son conjoint, son concubin, sa compagne au sein d’un couple de même sexe ou un proche digne de confiance. La procédure, distincte de la délégation classique, se déroule devant le juge aux affaires familiales et obéit à des conditions strictes d’intérêt supérieur de l’enfant. Le cabinet Kohen Avocats accompagne parents et délégataires sur ce contentieux familial peu défendu.
Comment ça se passe.
Cadre légal de la délégation-partage.
Texte, jurisprudence, qualification des circonstances, démonstration de l’intérêt de l’enfant : chaque pièce du dossier sert un syllogisme précis. Le juge aux affaires familiales tranche sur la preuve écrite, pas sur l’émotion.
Procédure devant le JAF.
Questions fréquentes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en autorité parentale à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille.