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Délégation de pouvoir et responsabilité pénale du directeur de publication : la chambre criminelle persiste et signe (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Délégation de pouvoir et responsabilité pénale du directeur de publication : la chambre criminelle persiste et signe (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192)

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Par un arrêt du 23 juin 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation persiste et signe : le directeur de la publication d’un service de communication audiovisuelle ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale par une délégation de pouvoir. Cette position, désormais bien établie, soulève une question fondamentale au carrefour du droit de la presse et des principes directeurs de la responsabilité pénale : comment concilier une responsabilité de plein droit, qui impute à une personne des propos qu’elle n’a pas tenus, avec l’exigence constitutionnelle et conventionnelle d’une responsabilité pénale du fait personnel ?

L’arrêt commenté, rendu dans le contexte de poursuites en diffamation engagées à la suite de propos tenus lors de l’émission « Face à l’info », rejette le pourvoi d’un directeur de publication qui invoquait, notamment, la violation de l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 121-1 du code pénal. Au-delà de la solution d’espèce, cet arrêt constitue une pièce maîtresse dans la construction prétorienne du régime de responsabilité pénale des directeurs de publication, régime que la chambre criminelle défend avec constance contre les critiques doctrinales les plus vives.

I. Le principe d’exclusion de la délégation de pouvoir en matière d’infractions de presse audiovisuelle

A. Le fondement textuel de la responsabilité de plein droit du directeur de publication

La responsabilité pénale du directeur de publication en matière audiovisuelle repose sur un édifice législatif à deux piliers. Le premier est l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004. Ce texte institue une responsabilité de plein droit du directeur de la publication pour les propos illicites diffusés lors d’une émission ayant fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public. Le second pilier est l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui désigne les personnes responsables des infractions de presse selon une cascade légale.

La chambre criminelle rappelle, au visa de ces deux textes, que « le directeur de la publication ne peut s’exonérer de cette responsabilité par une délégation de pouvoir » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, § 10). Elle précise que la loi du 29 juillet 1982 ne prévoit qu’une seule hypothèse de dérogation à cette responsabilité de plein droit : celle, visée à l’article 93-2, où le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire, auquel cas il doit désigner un codirecteur de la publication dans les conditions prévues par ce texte (§ 9).

Ce principe d’exclusion n’est pas nouveau. Dans un arrêt de principe du 11 mars 2025, la chambre criminelle avait déjà jugé que « lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l’avocat, elle ne peut être autorisée que s’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu’auteur ou complice, l’infraction qui fait l’objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l’article 203 du code de procédure pénale » (Crim. 11 mars 2025, n° 23-86.261, Publié au Bulletin). La Cour y précisait déjà les contours de la responsabilité du directeur de publication et l’impossibilité de déléguer le devoir de surveillance. De même, dans son arrêt du 11 mars 2025 (n° 24-82.517, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « la compétence du juge des libertés et de la détention et du président de la chambre de l’instruction statuant sur le fondement de l’article 56-1 du code de procédure pénale est limitée à l’examen de la contestation élevée par le bâtonnier », confirmant la spécificité du régime de responsabilité applicable en matière de presse.

La Cour de cassation affirme ainsi, de manière constante, que le directeur de publication assume une responsabilité qui lui est propre, fondée sur « le devoir de surveillance qui incombe au directeur de la publication » (Crim. 23 juin 2026, précité, § 8). Ce devoir de surveillance constitue la justification théorique de cette responsabilité objective : le directeur de publication, en acceptant cette fonction, accepte corrélativement la charge de contrôler le contenu diffusé.

B. La justification pratique : l’effectivité des poursuites et l’équilibre des droits des parties

Au-delà de son fondement textuel, l’exclusion de la délégation de pouvoir répond à une nécessité pratique que la chambre criminelle prend soin d’expliciter. La Cour rappelle que « la responsabilité pénale de plein droit instaurée par l’article 93-3 précité, ainsi que par l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, permet à la personne qui entend engager les poursuites de déterminer la personne responsable et de l’attraire devant la juridiction de jugement dans le délai de la courte prescription instaurée par l’article 65 de cette même loi et sans devoir saisir un juge d’instruction » (Crim. 23 juin 2026, § 11).

Cette justification procédurale est essentielle. La prescription en matière de presse est brève : trois mois à compter du premier acte de publication, en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Si la partie poursuivante devait, avant d’agir, identifier parmi les multiples intervenants de la chaîne éditoriale celui qui exerçait effectivement le contrôle sur le contenu litigieux, elle serait confrontée à une difficulté probatoire susceptible de rendre illusoire l’exercice de son droit d’agir en justice.

La chambre criminelle souligne que ce mécanisme « participe ainsi de l’équilibre des droits des parties, au regard des règles procédurales qui s’imposent par ailleurs à la partie poursuivante, dont la Cour de cassation juge qu’elles touchent à la protection de la liberté d’expression » (Ibid., § 11). Elle se réfère ici à sa jurisprudence antérieure, notamment l’arrêt du 17 décembre 1991 (n° 90-84.768, Bull. crim. 1991, n° 484), qui consacrait déjà le lien entre les exigences formelles de la procédure de presse et la protection de la liberté d’expression.

Cette articulation entre l’effectivité du droit d’agir des victimes d’infractions de presse et la protection de la liberté d’expression est au cœur du raisonnement de la chambre criminelle. La Cour constitutionnalise et conventionnalise en quelque sorte le régime de responsabilité de plein droit en le présentant non comme une entorse aux principes fondamentaux, mais comme un point d’équilibre entre des exigences antagonistes. La Cour de cassation l’avait déjà rappelé dans un arrêt du 20 septembre 2023 (n° 23-90.010, Publié au Bulletin) concernant la QPC sur les cours criminelles départementales, où elle soulignait que les principes procéduraux doivent s’apprécier au regard de l’économie générale de la procédure concernée.

Dans l’arrêt commenté, les juges du fond avaient constaté « qu’il ressort des mentions légales figurant sur le site internet de la chaîne que M. [F] [O] [W], gérant de la société fournissant les services de communication au public que sont ladite chaîne et son site internet, en est le directeur de la publication » (Crim. 23 juin 2026, § 13). La cour d’appel n’avait donc pas à rechercher si le directeur de l’antenne était doté de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour exercer le contrôle éditorial à la place du directeur de la publication (§ 15).

Le contraste est saisissant avec le droit commun de la responsabilité pénale du chef d’entreprise. En effet, la Cour rappelle, au point 7 de son arrêt, que « sauf si la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires ». Cette jurisprudence, inaugurée par l’arrêt du 11 mars 1993 (n° 91-80.598, Bull. crim. 1993, n° 112), permet au chef d’entreprise de droit commun d’échapper à sa responsabilité pénale par la preuve d’une délégation de pouvoir effective. Mais en matière de presse, la loi « en dispose autrement », et la chambre criminelle en tire toutes les conséquences.

II. La compatibilité affirmée avec les principes fondamentaux de la responsabilité pénale

A. La conciliation avec le droit à la présomption d’innocence et au procès équitable

La critique la plus sérieuse adressée au régime de responsabilité de plein droit du directeur de publication est celle tirée de l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à la présomption d’innocence. Comment une personne peut-elle être déclarée pénalement responsable de propos qu’elle n’a pas tenus, sans que cette présomption de responsabilité ne heurte la présomption d’innocence ?

La chambre criminelle répond, dans l’arrêt commenté, que « la présomption de responsabilité du directeur de la publication n’est pas contraire au principe de la présomption d’innocence dès lors que le directeur de la publication peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en démontrant la bonne foi de l’auteur des propos poursuivis du chef de diffamation ou, en matière de communication audiovisuelle, l’absence de fixation préalable du message litigieux » (Crim. 23 juin 2026, § 12).

La Cour reprend ici les motifs de la cour d’appel qui avait énoncé « qu’il ne résulte nullement de cette responsabilité légale une atteinte aux dispositions de l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à la présomption d’innocence et le procès équitable comme le prétend le prévenu » (§ 14). La justification avancée est double : d’une part, le directeur de publication conserve une voie d’exonération — la preuve de la bonne foi de l’auteur des propos —, d’autre part, la responsabilité qui lui est imputée est « une responsabilité pénale qui lui est propre en raison de la charge qu’il a accepté de supporter personnellement en occupant un tel poste de direction » (Ibid.).

Cette argumentation, si elle a le mérite de la cohérence, n’est pas à l’abri de la critique. L’exonération par la preuve de la bonne foi, en matière de diffamation, est soumise à des conditions cumulatives rigoureuses, dégagées par la jurisprudence : légitimité du but poursuivi, absence d’animosité personnelle, prudence dans l’expression, fiabilité de l’enquête préalable. La chambre criminelle le rappelle régulièrement, comme dans son arrêt du 27 mai 2026 (n° 25-82.135) où elle juge que « l’acte initial de poursuite fixant, en matière de presse, définitivement et irrévocablement la nature, l’étendue et l’objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre ». L’exception de bonne foi n’est donc pas un bouclier aisément actionnable : elle suppose une démonstration rigoureuse qui, en pratique, ne permet au directeur de publication de s’exonérer que dans des hypothèses limitées.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2026 (n° 25-82.004, Publié au Bulletin) relatif au droit de réponse, a également rappelé, au visa des articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, que « d’une part, l’exercice d’un droit de réponse est soumis à un délai de trois mois à compter de la publication de l’article qui nomme ou désigne la personne concernée, d’autre part, l’action en justice afin de faire sanctionner le délit de refus d’insertion du droit de réponse se prescrit dans un délai de trois mois ». Cette rigueur procédurale, qui caractérise l’ensemble du droit de la presse, est précisément ce qui justifie, selon la chambre criminelle, le maintien d’un régime de responsabilité objective pour le directeur de publication : la brièveté des délais impose de savoir rapidement qui attraire en justice.

Le raisonnement de la Cour s’inscrit dans une jurisprudence européenne plus large. La Cour européenne des droits de l’homme a, de longue date, admis la compatibilité des présomptions légales avec l’article 6, § 2, de la Convention, à condition que ces présomptions soient réfragables et qu’elles respectent un équilibre entre les droits en présence. La chambre criminelle s’inscrit dans cette logique en considérant que la possibilité pour le directeur de publication de s’exonérer par la preuve de la bonne foi rend la présomption compatible avec les exigences conventionnelles.

B. L’articulation avec le principe de responsabilité pénale du fait personnel

La seconde critique fondamentale opposée au régime de responsabilité du directeur de publication est tirée du principe de responsabilité pénale du fait personnel, consacré par l’article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Comment imputer au directeur de publication des propos qu’il n’a pas prononcés ?

La chambre criminelle répond que « le directeur de la publication se voit imputer une responsabilité pénale qui lui est propre en raison de la charge qu’il a accepté de supporter personnellement en occupant un tel poste de direction au sein d’une société audiovisuelle accessible à tous via la TNT » (Crim. 23 juin 2026, § 14). La Cour construit ainsi une responsabilité pénale personnelle fondée non sur la commission matérielle de l’infraction, mais sur l’acceptation volontaire d’une fonction emportant un devoir de surveillance.

Ce raisonnement, qui rattache la responsabilité pénale à l’acceptation de la fonction plutôt qu’à la commission de l’acte, opère un glissement conceptuel significatif. Il s’éloigne du modèle classique de la responsabilité pénale fondée sur la participation personnelle à l’infraction pour consacrer une responsabilité statutaire, liée à la qualité de directeur de publication. La chambre criminelle assume pleinement cette approche en précisant que la cour d’appel « n’avait pas à rechercher si le directeur de l’antenne n’était pas doté de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour exercer le contrôle éditorial à la place du directeur de la publication » (§ 15).

L’arrêt commenté s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, si elle peut paraître sévère, présente l’avantage de la cohérence. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 avril 2025 (n° 24-83.776), a rappelé, au visa de l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, que « constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation ». Cette définition extensive de la diffamation justifie, en contrepoint, un régime de responsabilité rigoureux pour ceux qui ont la charge de contrôler les contenus diffusés.

Dans l’arrêt du 3 novembre 2020 (n° 19-87.463, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait déjà rappelé, au visa de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, que « l’article 53 n’exige, à peine de nullité de l’acte initial de poursuite, que la précision et la qualification du fait incriminé, ainsi que la mention du texte de loi énonçant la peine encourue ». Cette exigence de précision, qui pèse sur la partie poursuivante, trouve son pendant dans l’identification aisée du responsable pénal : le directeur de publication désigné dans les mentions légales. L’équilibre du droit de la presse repose sur cette double contrainte : rigueur procédurale pour le poursuivant, responsabilité objective pour le publiant.

En définitive, l’arrêt du 23 juin 2026 consacre une conception de la responsabilité pénale qui, sans renier le principe de personnalité, en déplace le fondement : ce n’est pas l’acte de publication qui est imputé au directeur, mais le manquement à son devoir de surveillance. La responsabilité pénale devient ainsi la sanction d’une abstention fautive — ne pas avoir empêché la diffusion de propos illicites — plutôt que la sanction d’une action positive. Cette construction, pour critiquable qu’elle soit sur le plan des principes, a le mérite de garantir l’effectivité du droit de la presse dans un paysage médiatique où la multiplication des intervenants rendrait autrement illusoire l’identification d’un responsable.

L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit également dans le contexte plus large de la réforme de la justice criminelle opérée par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, qui a profondément remanié l’architecture des juridictions criminelles et les droits des victimes. Si cette loi ne modifie pas directement le régime de responsabilité des directeurs de publication, elle illustre la volonté constante du législateur de renforcer l’effectivité des droits des justiciables face aux contenus illicites, qu’ils soient diffusés sur les réseaux sociaux, les sites internet ou les médias audiovisuels traditionnels. La chambre criminelle, en maintenant sa position ferme sur l’impossibilité de déléguer la responsabilité éditoriale, s’inscrit dans ce mouvement de fond qui tend à responsabiliser les acteurs de la chaîne de diffusion des contenus.

La spécificité du droit de la presse se manifeste également dans l’exigence de régularité formelle des actes de poursuite. La chambre criminelle, dans un arrêt du 2 décembre 2025 (n° 24-85.944), a ainsi rappelé, au visa des articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, que « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis est une injure », et que lorsque les expressions outrageantes sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation. Cette exigence de qualification rigoureuse, qui pèse sur la partie poursuivante, est le corollaire du régime de responsabilité objective qui pèse sur le directeur de publication : à rigueur procédurale pour l’un répond responsabilité de plein droit pour l’autre.

Pour les responsables de sites internet, l’enjeu est d’autant plus crucial que la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) a consacré un régime de responsabilité allégée pour les hébergeurs, distinct de celui applicable aux directeurs de publication. La frontière entre ces deux régimes est une question récurrente du contentieux de la presse en ligne, et la jurisprudence de la chambre criminelle sur le directeur de publication contribue à en dessiner les contours. Le directeur de publication d’un site internet qui exerce un contrôle éditorial sur les contenus mis en ligne ne peut se prévaloir du statut d’hébergeur pour échapper à sa responsabilité pénale.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 confirme avec éclat une position jurisprudentielle constante : le directeur de publication ne peut échapper à sa responsabilité pénale par une délégation de pouvoir. Cette exclusion, que la doctrine la plus autorisée qualifie de « déraisonnable », est cependant défendue par la Cour de cassation comme un point d’équilibre nécessaire entre la protection de la liberté d’expression, qui impose des règles procédurales rigoureuses à la partie poursuivante, et l’effectivité du droit d’agir en justice des victimes d’infractions de presse.

Pour le praticien, cet arrêt emporte des conséquences concrètes immédiates. Le directeur de publication d’un service de communication audiovisuelle, ou d’un site internet, ne peut se retrancher derrière l’organisation interne de la rédaction pour échapper à sa responsabilité. La seule voie d’exonération consiste à démontrer la bonne foi de l’auteur des propos ou, en matière audiovisuelle, l’absence de fixation préalable du message litigieux. Ces deux voies sont étroites et leur succès dépend d’une démonstration rigoureuse devant les juridictions répressives.

Plus fondamentalement, cet arrêt illustre la spécificité irréductible du droit pénal de la presse, qui continue d’obéir à des règles dérogatoires au droit commun, justifiées par la nature particulière des infractions concernées et par l’impératif constitutionnel de protection de la liberté d’expression, dont la Cour de cassation rappelle qu’il est « le principe et que la restriction demeure l’exception ».

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Le cabinet Kohen Avocats assiste les directeurs de publication, journalistes, éditeurs et responsables de sites internet confrontés à des poursuites en diffamation, injure publique ou autres infractions de presse. Il intervient également en défense des victimes de propos illicites diffusés dans les médias audiovisuels ou sur internet.

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