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La délimitation entre dénigrement de produits ou services sous l’article 1240 du Code civil et diffamation sous la loi du 29 juillet 1881 : l’inapplicabilité du dénigrement aux agissements d’une profession et le contrôle de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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La délimitation entre dénigrement de produits ou services sous l’article 1240 du Code civil et diffamation sous la loi du 29 juillet 1881 : l’inapplicabilité du dénigrement aux agissements d’une profession et le contrôle de la Cour de cassation

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La délimitation entre dénigrement de produits ou services sous l’article 1240 du Code civil et diffamation sous la loi du 29 juillet 1881 : l’inapplicabilité du dénigrement aux agissements d’une profession et le contrôle de la Cour de cassation

Le contentieux contemporain de la réputation numérique connaît une tension permanente entre la liberté d’expression et la protection des acteurs économiques et professionnels. De nombreux plaignants tentent fréquemment d’échapper aux rigueurs de la loi sur la presse en invoquant la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun. Cette stratégie procédurale tend à contourner le formalisme impératif de la citation directe et le délai d’action particulièrement bref imposé aux litiges d’opinion. Or la jurisprudence de la Cour de cassation veille avec une fermeté constante à la préservation de l’équilibre démocratique voulu par le législateur républicain.

L’articulation entre le droit commun du dénigrement commercial et le monopole de la législation spéciale sur la presse soulève des difficultés pratiques récurrentes. Le texte de l’article 1240 du Code civil pose le principe général selon lequel tout fait dommageable oblige son auteur à le réparer. À cet égard, le dénigrement commercial constitue une faute civile sanctionnant la diffusion publique d’un propos jetant le discrédit sur des prestations marchandes déterminées. En conséquence, les entreprises commerciales recourent volontiers à ce fondement civil afin de contourner les contraintes procédurales restrictives de la matière de la presse.

Toutefois, la liberté d’expression consacrée par les textes fondamentaux interdit d’étendre indûment le champ de la responsabilité civile générale aux simples critiques d’opinions. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 soumet toute imputation attentatoire à l’honneur des personnes à un régime exclusivement répressif. Dès lors, la Haute juridiction refuse avec constance que les critiques dirigées contre les agissements professionnels d’une corporation soient qualifiées de simple dénigrement. Cette frontière matérielle décisive a été consacrée de manière solennelle par la Première chambre civile dans un arrêt novateur du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.

L’étude de cette dialectique commande d’examiner d’abord le domaine d’application rigoureusement circonscrit du dénigrement de produits ou services sous l’article 1240 du Code civil. Il conviendra de vérifier que cette faute civile demeure strictement cantonnée aux atteintes objectives portées aux marchandises ou aux prestations des agents économiques. Par ailleurs, l’analyse démontrera la soumission impérative et exclusive des attaques visant les personnes ou les corps professionnels au régime protecteur de la presse. Ce système procédural garantit ainsi une protection équilibrée des droits fondamentaux grâce aux exigences de forme de l’article cinquante-trois et à la prescription trimestrielle.

I. Le champ d’application exclusif du dénigrement de produits ou de services sous l’article 1240 du Code civil face à la liberté d’expression

A. La définition matérielle stricte du dénigrement restreinte aux prestations et aux marchandises

Le contentieux contemporain de la liberté d’expression repose sur un principe d’interprétation stricte des causes de responsabilité civile extracontractuelle. Les juridictions judiciaires rappellent constamment que l’exercice légitime du droit de communiquer ne saurait être entravé par des actions indemnitaires abusives. Dans son arrêt Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-13.648, la Première chambre civile fixe la portée de cette conciliation fondamentale. La Cour juge que la liberté d’expression « ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi ». Cette motivation solennelle souligne la primauté de la liberté de communication sur toute velléité d’extension prétorienne de la responsabilité délictuelle.

La Première chambre civile déduit directement de ce postulat conventionnel une règle négative limitant le recours à la responsabilité délictuelle générale. Dans la même décision Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-13.648, la Haute juridiction énonce une interdiction impérative pour les juges du fond. Elle retient que la liberté d’expression « ne peut, sauf dénigrement de produits ou de services, être sanctionné sur le fondement de l’article 1382 ». Dès lors, l’action indemnitaire fondée sur l’article 1240 du Code civil n’est recevable qu’en présence d’un discrédit jeté sur des prestations marchandes. Toute autre critique échappant à la qualification de dénigrement commercial demeure exclusive de l’application de la responsabilité pour faute simple.

La notion de dénigrement de produits ou de services suppose une communication publique imputant une défaillance marchande à une prestation commerciale. Cette faute délictuelle vise à préserver la loyauté des échanges économiques sans empiéter sur la réputation morale attachée aux personnes morales. La Chambre commerciale financière et économique a précisé cette définition rigoureuse dans un arrêt prononcé le quinze octobre deux mille vingt-cinq. Dans la décision Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-11.150, les hauts magistrats sanctionnent la diffusion d’informations alarmistes dépourvues de fondement judiciaire. L’arrêt juge que l’information non établie donnée aux tiers « est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon ». En conséquence, le dénigrement commercial sanctionne l’atteinte directe portée à la valeur économique ou à la diffusion de marchandises déterminées.

Or la jurisprudence veille à ce que l’exercice normal d’un droit civique ne soit pas assimilé artificiellement à un dénigrement fautif. La Première chambre civile a rappelé cette règle cardinale dans une décision de cassation sans renvoi du douze mars deux mille vingt-cinq. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-18.376, la Cour de cassation statue au visa de l’article 1240 du Code civil. L’article énonce que tout fait causant un dommage « oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Les magistrats censurent les juges du fond qui avaient condamné des justiciables ayant alerté une association de consommateurs sur une pratique commerciale. La Haute juridiction censure les magistrats pour n’avoir pas démontré « une faute commise par M. [X] ayant fait dégénérer en abus l’exercice du droit de se défendre ». À cet égard, la simple dénonciation d’un dysfonctionnement ne constitue pas un acte fautif de dénigrement sans abus prouvé du déclarant.

Par ailleurs, l’appréciation du trouble manifestement illicite justifiant des mesures d’urgence impose une prise en compte scrupuleuse de la proportionnalité. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-10.174, les magistrats confrontent les pouvoirs du juge des référés aux libertés fondamentales. Le texte de procédure autorise le juge à prescrire des mesures « qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Toutefois, la Première chambre civile encadre cette prérogative en rappelant que « ces mesures doivent, conformément au second, être proportionnées ». En censurant un ordre d’affichage en ligne ordonné sans limitation de durée, la Cour interdit toute atteinte excessive à l’expression démocratique. La proportionnalité s’impose ainsi comme le critère régulateur prévenant toute instrumentalisation des voies d’urgence contre la communication d’intérêt général.

L’Assemblée plénière et les chambres civiles ont constamment réaffirmé l’autonomie conceptuelle de cette cause d’exonération générale. Les juges rappellent que la liberté d’expression ne supporte aucune restriction prétorienne en dehors des limites textuelles prévues par la loi. Dès lors, un professionnel mécontent d’un commentaire public ne peut invoquer la responsabilité délictuelle pour contourner l’absence d’atteinte matérielle. Cette jurisprudence constante sanctuarise le droit de critique des méthodes économiques sous réserve de ne pas discréditer des produits ciblés. À cet égard, le juge judiciaire veille scrupuleusement à ne pas transformer l’action en concurrence déloyale en police des opinions.

L’Assemblée plénière et les chambres civiles ont constamment réaffirmé l’autonomie conceptuelle de cette cause d’exonération générale. Les juges rappellent que la liberté d’expression ne supporte aucune restriction prétorienne en dehors des limites textuelles prévues par la loi. Dès lors, un professionnel mécontent d’un commentaire public ne peut invoquer la responsabilité délictuelle pour contourner l’absence d’atteinte matérielle. Cette jurisprudence constante sanctuarise le droit de critique des méthodes économiques sous réserve de ne pas discréditer des produits ciblés. À cet égard, le juge judiciaire veille scrupuleusement à ne pas transformer l’action en concurrence déloyale en police des opinions.

B. L’inapplicabilité du dénigrement aux critiques visant les agissements ou la probité d’un corps professionnel

La tentative récurrente d’assimiler les critiques visant une profession à un dénigrement commercial a trouvé une réponse catégorique de la Cour de cassation. Dans son arrêt solennel Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-14.931, la Première chambre civile a posé un principe directeur d’une portée pratique considérable. Le litige opposait l’Ordre des chirurgiens-dentistes à un organisme mutualiste ayant diffusé un article particulièrement virulent à l’encontre des praticiens de santé. La publication incriminée qualifiait les chirurgiens-dentistes de requins et dénonçait de supposées escroqueries récurrentes commises au préjudice de la sécurité sociale. Les juges du fond avaient fait droit à l’action ordinale en retenant un dénigrement fautif sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Or la Première chambre civile censure frontalement cette qualification erronée au visa exprès de l’article 1240 du Code civil. La Haute juridiction commence par réaffirmer sa formule prétorienne restrictive régissant le domaine de la responsabilité extracontractuelle face à la liberté d’expression. L’arrêt retient expressément qu’« Hors restriction légalement prévue, la liberté d’expression est un droit dont l’exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté ». Les magistrats précisent ensuite avec rigueur que « Constitue un dénigrement la communication jetant le discrédit sur les produits et les services d’une entreprise industrielle ou commerciale ». Cette double prémisse enferme l’action en dénigrement dans le périmètre strict des offres commerciales et des prestations techniques.

Tirant les conséquences de cette définition matérielle, la Première chambre civile prononce une cassation sans renvoi particulièrement retentissante. Dans la décision Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-14.931, les hauts magistrats constatent l’absence d’atteinte portée à des produits marchands. La Cour censure les juges d’appel constatant que « n’étaient pas en cause des produits ou services mais les agissements d’une profession ». Dès lors, qualifier des praticiens d’escrocs ou dénoncer leurs comportements financiers relève de la critique de comportements humains et non de marchandises. En conséquence, l’action indemnitaire engagée sur le terrain de la faute délictuelle générale de l’article 1240 est déclarée définitivement irrecevable.

Cette solution fondamentale verrouille définitivement la frontière étanche séparant le dénigrement économique de la critique institutionnelle ou morale. Une corporation professionnelle, un syndicat ou une personne morale ne peuvent invoquer le dénigrement pour sanctionner une mise en cause de leur déontologie. À cet égard, les attaques dirigées contre les membres d’une profession touchent à leur réputation morale et relèvent exclusivement du droit de la presse. Le rejet sans renvoi prononcé par la Cour démontre l’incurie irrémédiable d’une action engagée sur un fondement civil inopérant. Les plaignants ne disposent d’aucun droit d’option procédural leur permettant d’éluder les garanties substantielles accordées aux auteurs de critiques publiques.

La Haute juridiction applique cette même rigueur d’ordre public dans d’autres contentieux voisins touchant aux immunités et aux limites de l’indemnisation. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-19.369, la Cour censure également sans renvoi des condamnations civiles prononcées pour diffamation. L’arrêt retient « que c’est seulement s’ils sont étrangers à l’instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation ». Par ailleurs, ce contrôle de légalité interdit aux juridictions du fond d’inventer des chefs de préjudice moral détachés des textes d’incrimination spéciaux. L’ordre public républicain impose que la réputation personnelle ou collective demeure sous l’égide exclusive de la loi protectrice du vingt-neuf juillet 1881. Toute contestation visant des manquements professionnels doit donc obligatoirement emprunter la voie stricte de l’action en diffamation publique.

L’arrêt du vingt-quatre juin deux mille vingt-six marque ainsi une étape décisive pour le contentieux des professions réglementées. Lorsqu’un diffuseur met en cause les pratiques tarifaires d’une corporation médicale, ses propos participent directement d’un débat d’intérêt général sanitaire. L’Ordre professionnel ne saurait dès lors agir sur le fondement de l’article 1240 du Code civil pour protéger son image corporative. En conséquence, toute action civile engagée en dehors du droit de la presse est vouée à une cassation sans renvoi inéluctable. Cette solution salutaire garantit aux médias et aux usagers la possibilité de dénoncer les dérives déontologiques sans crainte de représailles civiles.

II. La soumission impérative des atteintes aux personnes et aux professions au régime d’ordre public de la loi du 29 juillet 1881

A. La qualification exclusive de diffamation subordonnée à l’imputation d’un fait précis susceptible de preuve

Dès lors qu’une critique met en cause l’honneur ou la considération de personnes physiques ou morales, le droit spécial s’applique exclusivement. Le texte fondamental de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit l’infraction de diffamation avec une grande précision juridique. Cette disposition énonce que toute allégation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération constitue légalement une diffamation. Cette incrimination absorbe l’ensemble des abus de langage attentatoires à la probité, interdisant toute requalification en faute civile de droit commun. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec rigueur à la qualification préalable de faits précis susceptibles de preuve contradictoire.

Dans son arrêt rendu le 27 mai 2026 sous le numéro 25-81.031, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle la hiérarchie des analyses judiciaires. La Haute juridiction retient que toute expression contenant « l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur » caractérise une diffamation. Les magistrats précisent que cette qualification s’impose « même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation ». En conséquence, les juges du fond ne peuvent analyser l’excuse de bonne foi sans avoir préalablement caractérisé l’existence d’une articulation factuelle précise. Ce contrôle méthodologique rigoureux empêche d’exonérer prématurément un auteur de propos diffamatoires sous le prétexte commode d’un débat d’intérêt général.

La matérialité de l’imputation diffamatoire se distingue nettement du simple jugement de valeur échappant à toute démonstration probatoire directe. Dans la décision Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606, la chambre criminelle censure une cour d’appel ayant requalifié des accusations en opinions subjectives. Les juges répressifs énoncent que les qualificatifs de délinquant ou d’habitué de prison « contiennent l’allégation d’un fait précis et déterminé ». Dès lors, insinuer qu’un professionnel commet des infractions pénales constitue une imputation diffamatoire et non une appréciation libre exclue de poursuite. Cette grille d’analyse s’applique pareillement aux omissions volontaires de sécurité imputées à des gestionnaires d’activités à risque. Dans l’arrêt Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-83.776, la Cour confirme que l’allégation d’une abstention fautive engageant la responsabilité caractérise une diffamation punissable.

Par ailleurs, l’identification de la victime de l’atteinte diffamatoire constitue une condition essentielle de recevabilité de l’action répressive ou civile. La Première chambre civile a explicité ces exigences dans son arrêt Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 25-13.287. La Cour rappelle que la diffamation exige l’atteinte portée à la considération « d’une personne identifiée ou identifiable » selon l’article 29. L’arrêt précise que cette désignation peut résulter de « circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente ». Cependant, les magistrats réaffirment l’indépendance juridique stricte existant entre la personne morale de l’entreprise et la personne de ses dirigeants physiques. À cet égard, l’atteinte causée à une entité commerciale ne se transmet pas automatiquement à ses représentants légaux sans désignation personnelle explicite.

Or l’office du juge demeure strictement borné par les moyens soulevés par les parties au cours de l’instance contradictoire. Dans la décision remarquable Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734, la chambre criminelle pose une limite absolue aux initiatives d’office des juges. La Cour juge que les magistrats « ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office » l’exception d’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Il en résulte qu’une défense fondée sur la liberté d’expression doit être expressément soutenue par le prévenu par des moyens articulés. Cette exigence procédurale préserve l’égalité des armes et garantit à la personne diffamée la possibilité de discuter utilement les pièces adverses.

Dans son arrêt de référence Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483, la Première chambre civile concilie la protection de l’honneur avec la liberté d’expression. La Cour rappelle que les restrictions apportées à la liberté d’expression doivent répondre à un besoin social impérieux dans une société démocratique. Les juges doivent ainsi mettre en balance le droit au respect de la réputation et l’intérêt légitime du public à être informé. Or l’absence de base factuelle suffisante fait perdre au diffuseur le bénéfice de cette protection conventionnelle devant les juridictions de jugement. Cette exigence probatoire évite la diffusion irresponsable d’allégations diffamatoires tout en préservant la liberté des enquêtes journalistiques sérieuses.

B. Le verrouillage procédural de l’action en diffamation par le formalisme de l’article 53 et la prescription trimestrielle de l’article 65

L’application impérative du droit de la presse soumet l’action judiciaire à un formalisme procédural d’une rigueur absolue. Le texte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 prescrit des mentions obligatoires édictées à peine de nullité de la poursuite. L’acte introductif d’instance doit obligatoirement préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la cause. Dans l’arrêt de principe Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 23-83.908, la chambre criminelle rappelle son contrôle d’office sur la régularité formelle. La Cour affirme que la nullité sanctionne tout acte ayant « pour effet de créer une incertitude dans l’esprit des personnes susceptibles d’être poursuivies ». En censurant sans renvoi une citation dont le dispositif omettait les propos poursuivis, la Cour sanctionne irrémédiablement l’imprécision du demandeur.

Toutefois, les juridictions du fond ne disposent d’aucun pouvoir souverain pour aggraver les exigences formelles posées par le législateur. La chambre criminelle a consacré cette limite dans une décision Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-80.838 relative aux publications en ligne. L’arrêt énonce expressément qu’« Il n’appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d’autres conditions ». Dès lors que les propos poursuivis sont clairement identifiés, l’absence de mention du canal de diffusion précis n’emporte aucune nullité automatique. Cette interprétation équilibrée évite de transformer les garanties de procédure en pièges insurmontables pour les victimes d’abus de presse caractérisés.

Le verrouillage procédural de la matière s’illustre également par la brièveté exceptionnelle du délai d’action en justice. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 soumet l’action publique et civile à une prescription extinctive de trois mois révolus. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-10.875, la Première chambre civile justifie la légitimité conventionnelle de ce délai restreint. Les hauts magistrats retiennent que ce court délai de prescription « a pour objet de garantir la liberté d’expression » démocratique. La Cour juge qu’« un message RPVA adressé par l’avocat des défendeurs » sollicitant un renvoi « n’est pas de nature à interrompre la prescription ». En conséquence, seule l’accomplissement d’un acte régulier de poursuite émanant du demandeur empêche l’extinction irréversible de l’action indemnitaire.

Sur les réseaux numériques, la computation du délai trimestriel obéit au principe cardinal de l’instantanéité de la publication. Dans la décision Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, la chambre criminelle rejette toute théorie de l’infraction continue sur internet. La Haute juridiction juge que le point de départ de la prescription « doit être fixé à la date du premier acte de publication ». La simple persistance d’un article en ligne ou la modification ultérieure du compte de l’auteur ne font courir aucun nouveau délai d’action. Cette jurisprudence protège les diffuseurs contre un risque de poursuite perpétuelle résultant de la pérennité technique des archives du réseau.

Enfin, les mesures d’injonction visant les intermédiaires techniques d’hébergement doivent respecter les équilibres fondamentaux du droit de la presse. Dans son arrêt Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762, la Première chambre civile encadre les retraits ordonnés sur les plateformes vidéo. La Cour pose que le caractère illicite « n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur » d’un individu. Elle rappelle que la diffamation alléguée peut être écartée si l’auteur établit la vérité des faits ou sa bonne foi légitime. Par ailleurs, le juge doit apprécier si la mesure sollicitée demeure strictement proportionnée à l’atteinte subie par la partie requérante. Ce contrôle rigoureux confirme l’impossibilité d’obtenir la suppression de contenus critiques sans respecter les garanties substantielles de la liberté d’expression.

L’ordre public répressif de la loi sur la liberté de la presse interdit toute requalification d’office par la juridiction civile saisie. Lorsqu’un plaideur fonde son assignation sur l’article 1240 du Code civil, le juge civil ne peut substituer les textes de 1881. Dès lors que l’action en dénigrement est rejetée, la victime ne peut plus engager utilement une poursuite pour diffamation publique. La prescription trimestrielle de l’article soixante-cinq aura en effet irrémédiablement éteint tout droit d’agir devant les juridictions répressives ou civiles. Par ailleurs, cette forclusion définitive sanctionne l’erreur stratégique de la partie demanderesse ayant cru pouvoir contourner le statut protecteur de l’écrit.

Conclusion

L’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation consacre une séparation étanche entre le dénigrement commercial et les délits de presse. Le dénigrement prévu par l’article 1240 du Code civil demeure rigoureusement restreint aux attaques matérielles visant des produits ou des prestations de services. Dès lors que la critique incriminée vise la probité, les agissements ou la déontologie d’acteurs professionnels, seule la loi spéciale s’applique. L’arrêt novateur Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-14.931 illustre avec éclat l’inapplicabilité de la responsabilité civile générale aux attaques corporatistes. En prononçant une cassation sans renvoi, la Première chambre civile interdit toute requalification détournée d’imputations diffamatoires en fautes civiles de droit commun.

Cette rigueur juridique emporte des conséquences procédurales déterminantes pour l’ensemble des praticiens du contentieux de l’e-réputation et de la communication. Le demandeur qui choisit d’engager une action civile en dénigrement au lieu d’une citation en diffamation s’expose à un échec irrémédiable. Or l’écoulement inéluctable du délai trimestriel prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prive la victime de toute réorientation ultérieure. À cet égard, le formalisme protecteur de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 garantit une sécurité juridique indispensable aux débats d’intérêt général. En conséquence, la délimitation exacte des qualifications substantielles conditionne la survie même de l’action en réparation des atteintes à l’honneur.

Par ailleurs, l’équilibre recherché par le juge suprême préserve la vitalité de l’expression démocratique face aux tentatives d’intimidation judiciaire abusives. La protection de la réputation des entreprises et des corps constitués ne saurait être assurée au détriment de la liberté d’information du public. La Cour de cassation rappelle avec constance que les restrictions apportées à la liberté d’expression doivent demeurer strictement nécessaires et proportionnées. Ce verrouillage jurisprudentiel garantit que le droit de critique des pratiques économiques et professionnelles conserve toute son efficacité au sein de la société. Le respect scrupuleux des frontières de la loi sur la liberté de la presse s’affirme ainsi comme le garant suprême de l’État de droit.

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