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Le délit de concussion : éléments constitutifs, perception de sommes indues, exonérations illégales, peines et répression des atteintes à la probité publique (articles 432-10 et 432-17 du Code pénal, Chambre criminelle)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de concussion : éléments constitutifs, perception de sommes indues, exonérations illégales, peines et répression des atteintes à la probité publique (articles 432-10 et 432-17 du Code pénal, Chambre criminelle)

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Le droit pénal de la probité publique repose sur un équilibre fondamental entre la sauvegarde de l’autorité de l’État, la protection des deniers publics et la confiance légitime que les administrés placent dans les dépositaires de la puissance publique. Au cœur du livre IV, titre III, chapitre II du Code pénal consacré aux manquements au devoir de probité commis par des personnes exerçant une fonction publique, le délit de concussion occupe une place historique et cardinale. Défini et réprimé par l’article 432-10 du Code pénal, ce délit sanctionne le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, d’exiger ou d’ordonner de percevoir, à titre de droits, contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due ou excéder ce qui est légalement dû. L’incrimination s’étend également à l’octroi indu, sous quelque forme que ce soit, d’une franchise ou exonération fiscale ou parafiscale illégale. Face à la complexification croissante des structures publiques, parapubliques et des sociétés d’économie mixte locale, l’assistance d’un avocat en droit pénal à Paris s’avère indispensable pour appréhender les contours rigoureux de cette infraction de haute technicité.

La concussion se distingue nettement des autres atteintes à la probité publique telles que la corruption (article 432-11 du Code pénal), la prise illégale d’intérêts (article 432-12 du Code pénal), le favoritisme (article 432-14 du Code pénal) ou le détournement de fonds publics (article 432-15 du Code pénal). Alors que la corruption implique un pacte vénal bilatéral et que la prise illégale d’intérêts réprime la confusion entre intérêt public et intérêt privé, la concussion sanctionne l’abus d’autorité institutionnelle consistant à instrumentaliser la prérogative publique pour percevoir une somme induement qualifiée de recette publique ou pour soustraire un tiers à l’obligation contributive républicaine. Comme l’a rappelé la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt de principe Crim. 7 déc. 2022, n° 21-83.354, « l’article 432-10 du code pénal punit, notamment, le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de percevoir à titre de droits une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ».

L’étude approfondie de la jurisprudence criminelle révèle une construction prétorienne exigeante, tant sur la délimitation de la qualité d’auteur que sur la caractérisation matérielle et morale du délit, ainsi que sur l’application des peines complémentaires obligatoires ou facultatives. L’analyse structurée de la matière impose d’examiner d’abord la caractérisation prétorienne des éléments constitutifs de la concussion et la typologie des perceptions illicites (I), avant d’envisager le régime répressif, la sanction de la tentative et l’exercice de l’action civile (II).

I. La caractérisation prétorienne des éléments constitutifs de la concussion et la typologie des perceptions illicites

La caractérisation du délit de concussion repose sur une architecture stricte associant une condition préalable relative au statut de l’auteur, un élément matériel dédoublé (perception indue ou exonération illégale) et un élément intentionnel autonome. La Haute juridiction veille scrupuleusement au respect du principe de légalité criminelle, interdisant toute extension par analogie aux paiements qui ne constituent pas des perceptions publiques.

I.A. La qualité d’auteur qualifié et la matérialité des perceptions indues ou excédentaires

La première condition d’existence du délit réside dans la qualité d’auteur qualifié. L’article 432-10 du Code pénal vise expressément « une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ». Cette qualification s’entend de manière fonctionnelle et extensive sous le contrôle de la Chambre criminelle. Sont ainsi visés les élus locaux (maires, présidents de conseils régionaux ou départementaux, adjoints), les magistrats, les fonctionnaires d’autorité (policiers, agents des douanes, inspecteurs des impôts), mais également les officiers publics et ministériels comme les commissaires de justice et les notaires. Dans l’arrêt Crim. 21 janv. 2026, n° 23-82.713, la Cour de cassation a réaffirmé avec force que « les notaires qui, en tant que délégataires de l’autorité publique, accomplissent une mission d’intérêt général, notamment en assurant la force probante des actes qu’ils reçoivent ainsi qu’en veillant à la moralité et à la sécurité de la vie contractuelle, doivent être regardés comme des personnes chargées d’une mission de service public ».

De même, la notion de personne chargée d’une mission de service public englobe les dirigeants d’organismes de sécurité sociale et les directeurs d’établissements publics administratifs. Dans son arrêt Crim. 29 juin 2016, n° 15-82.296, la Chambre criminelle a validé la condamnation pour concussion d’un directeur d’URSSAF qui, « alors qu’il était directeur de l’URSSAF et, de ce fait, chargé d’une mission de service public puisque cet organisme est notamment en charge de la collecte des cotisations sociales des entreprises », s’était fait indûment attribuer des rémunérations et congés fictifs générés par l’ouverture frauduleuse de comptes épargne temps. Plus largement, selon la jurisprudence constante illustrée par Crim. 15 oct. 2025, n° 25-80.685, « doit être regardée comme chargée d’une mission de service public toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique ».

Sur le plan matériel, l’infraction incriminée par l’alinéa 1er de l’article 432-10 du Code pénal se décline en trois comportements alternatifs : « recevoir, exiger ou ordonner de percevoir ». L’exigence peut être expresse ou tacite, directe ou indirecte, et s’exercer par voie de contrainte morale ou d’intimidation institutionnelle. La somme litigieuse doit être réclamée « à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics ». L’élément distinctif réside dans le titre sous lequel la somme est perçue : l’auteur se prévaut de sa fonction ou des prérogatives publiques pour réclamer une contribution obligatoire, un impôt, une taxe locale, un droit d’enregistrement, un droit de greffe ou un émolument réglementé.

La perception est répréhensible dès lors que la somme n’est pas due légalement (absence totale de titre juridique) ou excède ce qui est légalement dû (majoration indue, calcul erroné sciemment appliqué, tarification surévaluée). Ainsi, dans l’arrêt historique Crim. 16 mai 2001, n° 97-80.888, la Cour de cassation a retenu la culpabilité d’un maire qui « avait imposé à chaque promoteur ou particulier le paiement d’une somme par logement construit, qui n’était prévue par aucun texte ni par une délibération du conseil municipal, et que ces perceptions, qui avaient donné lieu à un registre de la mairie ayant fait office de rôle, étaient versées sur un compte occulte d’un établissement public communal ».

La matérialité du délit s’étend également à la perception de rémunérations ou indemnités publiques excédant les plafonds légaux. Dans l’arrêt fondamental Crim. 7 déc. 2022, n° 21-83.354, la Chambre criminelle a approuvé les juges du fond ayant déclaré coupable de concussion un élu régional qui percevait des sommes excédant le montant plafonné des rémunérations et indemnités de fonction fixé par l’article L. 4135-18 du Code général des collectivités territoriales, alors même qu’il cumulait cette charge avec celle de président-directeur général d’une société d’économie mixte locale (SEML). Les juges ont souligné que le mandat au sein de la société anonyme découlait directement de la qualité d’élu désigné par la collectivité, rendant le plafonnement impératif et le surplus constitutif de droits indus perçus en violation des lois régissant la fonction publique territoriale.

En revanche, la Chambre criminelle veille à circonscrire strictement le délit aux opérations de perception et refuse d’assimiler un ordre de paiement illégal à une concussion. Par un arrêt marquant Crim. 27 juin 2001, n° 00-83.739, la Cour a cassé la condamnation d’un maire ayant ordonné le paiement d’indemnités indues à des conseillers municipaux, affirmant sans équivoque que « le délit de concussion n’est constitué que s’il y a eu un ordre de percevoir et non un ordre de paiement, que, d’autre part, n’entrent pas dans la catégorie des droits visés par les articles 174 ancien et 432-10 du Code pénal, les indemnités librement attribuées à des conseillers municipaux, qu’enfin, ces indemnités ont été perçues par des personnes qui n’étaient ni dépositaires de l’autorité publique, ni chargées d’une mission de service public ».

I.B. L’octroi illégal d’exonérations fiscales et l’exigence probatoire d’un dol général

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 432-10 du Code pénal, la concussion prend une forme négative tout aussi redoutable pour les finances publiques : « Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires ». Cette incrimination dite de concussion par dispense illégale vise à sanctionner le favoritisme fiscal, les remises gracieuses injustifiées accordées en violation des règles du Livre des procédures fiscales, ou encore les dégrèvements accordés à des fins clientélaires par un exécutif local ou une autorité administrative.

La formulation légale « sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit » confère au texte une portée générale. Peu importe que l’exonération ait été concédée dans un but d’intérêt local prétendu ou pour favoriser une entreprise : dès lors que la décision d’octroyer la franchise méconnaît les conditions législatives ou réglementaires régissant l’impôt ou la taxe (taxe foncière, taxe d’aménagement, redevance d’assainissement, droits de mutation), l’élément matériel est parfaitement caractérisé. Cette branche de la concussion se distingue de la prise illégale d’intérêts (Crim. 13 sept. 2023, n° 23-80.347) et du favoritisme dans les marchés publics (Crim. 18 févr. 2026, n° 23-84.411), bien que ces infractions puissent parfois se trouver en concours idéal ou réel lors de restructurations contractuelles complexes (Crim. 20 nov. 2024, n° 22-84.611).

Sur le versant psychologique, la concussion est un délit intentionnel régi par les dispositions générales de l’article 121-3 du Code pénal, selon lequel « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». L’élément moral requiert la preuve d’un dol général, caractérisé par la conscience et la volonté d’agir en violation de la loi. L’article 432-10 du Code pénal dispose explicitement que l’auteur doit agir en sachant que la somme perçue n’est pas due ou excède ce qui est légalement dû (« une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû »).

La simple négligence, la méconnaissance involontaire de la réglementation comptable ou l’erreur de calcul exclusive de mauvaise foi ne sauraient suffire à caractériser l’infraction. La Chambre criminelle censure systématiquement les décisions qui retiennent la culpabilité sans constater avec certitude la mauvaise foi de l’agent public. Ainsi, dans l’arrêt récent Crim. 1 juill. 2026, n° 25-82.503, la Cour de cassation a confirmé une ordonnance de non-lieu du chef de concussion au motif « qu’il ne résulte, ni de la procédure et des éléments transmis par la partie civile ni des pièces obtenues par le juge d’instruction… qu’un paiement indu a été demandé en connaissance de cause par les agents des douanes à la partie civile ».

À l’inverse, dès lors que les juges du fond établissent l’existence de manœuvres, de pressions exercées sur les services comptables, d’avertissements préalables ignorés ou de dissimulations volontaires, l’intention coupable est souverainement déduite des circonstances de fait. Dans l’affaire du directeur d’URSSAF (Crim. 29 juin 2016, n° 15-82.296), la Haute juridiction a relevé que « l’attitude du prévenu est révélatrice de sa volonté… percevant jusqu’à cette date des sommes qu’il savait indues compte tenu des stratagèmes mis en place pour lui permettre d’en profiter… caractérisant en tous ses éléments, tant matériel qu’intentionnel, le délit de concussion par la perception, à titre de droits, d’une rémunération que le prévenu, chargé d’une mission de service public, savait ne pas lui être due ».

II. Le régime répressif, la répression de la tentative et l’exercice de l’action civile

En raison de la gravité de l’atteinte portée à l’ordre public et à l’intégrité de l’administration, le législateur a doté le délit de concussion d’un arsenal punitif particulièrement sévère. Ce dispositif allie peines privatives de liberté, amendes proportionnelles décuplées, peines d’inéligibilité assorties d’exécution provisoire, confiscations élargies et incrimination directe de la tentative.

II.A. L’échelle des peines principales, le prononcé de l’inéligibilité et les confiscations pénales

Aux termes de l’article 432-10 du Code pénal, la concussion est punie à titre principal de « cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». Ce plafond d’amende financière, considérablement rehaussé par les réformes successives relatives à la transparence de la vie publique et à la lutte contre la délinquance économique et financière, permet aux juridictions correctionnelles de neutraliser intégralement l’avantage patrimonial tiré des perceptions illicites ou des exonérations indues.

Au-delà des peines principales, l’article 432-17 du Code pénal énumère un ensemble exhaustif de peines complémentaires applicables aux auteurs d’atteintes à la probité publique. Figurent au premier rang l’interdiction des droits civils, civiques et de famille selon les modalités de l’article 131-26 du Code pénal pour une durée pouvant atteindre cinq ans, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale (Crim. 30 avr. 2025, n° 23-86.075), ainsi que l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

En matière d’inéligibilité, la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 et les arrêts récents de la Chambre criminelle ont profondément redéfini l’office du juge pénal. Dans son arrêt Crim. 28 mai 2025, n° 24-83.556, la Haute juridiction a rappelé qu’en vertu « des articles 131-10, 131-26, 2°, du code pénal, 471, alinéa 4, et 593 du code de procédure pénale et la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 : Il résulte des trois premiers textes que la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire. Selon la décision précitée, lorsque le juge prononce une telle mesure, il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte ». L’absence d’examen de proportionnalité entraîne la cassation sans renvoi par voie de retranchement de l’exécution provisoire.

S’agissant des peines patrimoniales, la confiscation prévue par l’article 131-21 du Code pénal s’applique avec une rigueur accrue. Comme l’a jugé la Chambre criminelle dans son arrêt Crim. 5 mars 2025, n° 23-86.243, « la confiscation peut alors porter sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l’objet ou le produit de l’infraction… Le juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, doit préciser la nature du bien saisi ainsi que le fondement de la mesure ». En cas de concussion par perception excédentaire, la confiscation de la valeur équivalente au produit direct de l’infraction sur les comptes bancaires de l’auteur est quasi-systématique.

Enfin, en matière de cumul des peines et de motivation judiciaire, la Chambre criminelle a précisé dans son arrêt Crim. 30 avr. 2025, n° 23-86.075 que « les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu », dès lors que la motivation globale caractérise la gravité des manquements à la probité et la situation personnelle de l’agent public.

II.B. L’incrimination autonome de la tentative, le régime de prescription des opérations indivisibles et la recevabilité de l’action civile

Une particularité remarquable du délit de concussion réside dans l’incrimination expresse de la tentative au troisième alinéa de l’article 432-10 du Code pénal : « La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines ». Par dérogation au principe général de l’article 121-4 du Code pénal selon lequel la tentative de délit n’est punissable que si la loi le prévoit, le législateur a entendu sanctionner l’acte préparatoire caractérisé dès lors qu’il y a commencement d’exécution au sens de l’article 121-5 du Code pénal.

Ainsi, le fait d’émettre un titre de recette indu, de notifier un avis d’imposition frauduleux ou d’exiger formellement le versement d’une taxe inexistante constitue une tentative punissable de concussion, quand bien même le contribuable ou l’administré aurait refusé de payer ou que la somme n’aurait jamais été effectivement encaissée. Le désistement involontaire résultant de la résistance de l’administré ou du contrôle de légalité préfectoral ne libère nullement l’auteur de sa responsabilité pénale.

Sur le plan procédural, la prescription de l’action publique en matière de concussion obéit à un régime prétorien spécifique et capital, fixé par l’arrêt de principe Crim. 31 janv. 2007, n° 06-81.273, réitéré dans Crim. 29 juin 2016, n° 15-82.296. En vertu de cette jurisprudence constante, « la prescription du délit de concussion résultant d’opérations indivisibles ne commence à courir qu’à compter de la dernière des perceptions ou exonérations indûment accordées ». Ce principe de l’indivisibilité des opérations successives permet de reporter le point de départ du délai de prescription de six ans (article 8 du Code de procédure pénale) au dernier acte matériel de perception ou d’exonération, englobant ainsi l’ensemble de la période d’agissements continus dans une poursuite unique.

S’agissant de l’action civile, son exercice devant les juridictions répressives est strictement encadré par l’article 2 du Code de procédure pénale, aux termes duquel « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La Chambre criminelle contrôle rigoureusement le lien de causalité directe entre l’infraction de concussion et le préjudice allégué par les parties civiles.

Dans l’arrêt de principe Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.499, la Cour de cassation a réaffirmé que « sauf disposition légale particulière, l’action civile ne peut être exercée, devant la juridiction répressive, que par la personne qui a subi un préjudice résultant directement de l’infraction ». Ainsi, les contribuables, usagers et administrés ayant indûment versé des sommes sont pleinement recevables à solliciter la restitution intégrale des montants exigés ainsi que l’indemnisation de leur préjudice moral et matériel. En revanche, les ordres professionnels ou syndicats ne peuvent prétendre à réparation que s’ils justifient d’une atteinte directe et collective aux intérêts matériels et moraux de la profession qu’ils représentent, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou hypothétique.

Enfin, toute décision correctionnelle statuant sur une prévention de concussion doit être motivée avec une scrupuleuse précision sous peine de nullité en application de l’article 593 du Code de procédure pénale, qui impose aux juridictions du fond de constater l’ensemble des éléments matériels et intentionnels constitutifs de l’infraction et de répondre à toutes les articulations essentielles des conclusions de la défense (Crim. 1 juill. 2026, n° 25-82.503).

Conclusion et synthèse stratégique

Le délit de concussion prévu par l’article 432-10 du Code pénal demeure une pièce maîtresse du droit pénal public français. Par la rigueur de sa définition prétorienne, la Chambre criminelle de la Cour de cassation garantit l’intégrité de la puissance publique en sanctionnant sévèrement tant les perceptions indues d’émoluments ou de taxes que l’octroi de faveurs fiscales illégitimes. Face à des poursuites diligentées devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, la contestation technique de la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique, l’absence de titre de perception publique, l’exclusion du dol général ou encore l’invocation de la prescription de l’action publique constituent des leviers de défense décisifs. La maîtrise experte de cette matière hyperspécialisée assure ainsi la protection effective des droits de la défense et la juste application des principes constitutionnels de proportionnalité et de légalité des délits et des peines.

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