Le délit de filouterie, communément appelé grivèlerie, constitue une infraction spécifique du droit pénal des affaires et de la vie quotidienne. Encadré par l’article 313-5 du Code pénal, ce délit sanctionne le fait de consommer un bien ou un service en sachant pertinemment que l’on est dans l’impossibilité de payer ou en étant déterminé à ne pas le faire. Entre rigorisme de la preuve intentionnelle et innovations procédurales de 2026, l’office du juge pénal dessine des frontières extrêmement strictes.
I. La caractérisation du délit de filouterie : conditions légales et délimitation stricte
Le droit pénal des biens français repose sur des frontières conceptuelles extrêmement rigoureuses, façonnées par le principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines. Le délit de filouterie, incriminé à l’article 313-5 du Code pénal, illustre parfaitement ce rigorisme de l’interprétation stricte. Cette infraction de grivèlerie ne se confond ni avec le vol simple ni avec l’abus de confiance, bien qu’elle s’articule de manière complexe avec ces incriminations voisines. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec fermeté au respect des contours textuels, censurant toute tentative d’extension jurisprudentielle ou analogique par les juges du fond. C’est le sens de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, rappelant que la ruse matérielle ou l’inexécution contractuelle doivent être appréhendées sous leurs qualifications exclusives.
A. Les éléments matériels : la restriction absolue aux quatre situations de l’article 313-5 du Code pénal
Aux termes de l’article 313-5 du Code pénal, la filouterie est une infraction d’exception qui ne peut être constituée que dans quatre hypothèses limitativement énumérées par le législateur. Tout d’abord, le premier alinéa incrimine le fait de se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant de telles prestations. Ensuite, le deuxième alinéa vise le fait de se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, à la condition expresse que cette occupation n’excède pas dix jours. Le troisième alinéa sanctionne le fait de se faire servir des carburants ou lubrifiants par des professionnels de la distribution dans les réservoirs d’un véhicule. Enfin, le quatrième alinéa incrimine le fait de se faire transporter en taxi ou en voiture de place. Aucun autre service ou bien ne peut légalement faire l’objet d’une filouterie, toute extension analogique étant radicalement prohibée par le principe de légalité criminelle.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment réaffirmé cette exigence de stricte légalité en matière de peines contraventionnelles et délictuelles dans un arrêt cardinal Crim. 3 septembre 2025, n° 24-86.394, jugeant que : nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.
et que les contraventions de la cinquième classe sont réprimées, hors le cas de la récidive, par une peine d’amende de 1 500 euros au plus.
. Ce rigorisme textuel interdit aux juridictions d’instruction ou de jugement d’assimiler la filouterie à d’autres prestations non prévues. Par exemple, la fraude dans les transports collectifs (trains, métros, autobus) n’entre pas dans le champ d’application de la filouterie de transport, qui demeure strictement restreinte aux seuls taxis et voitures de place.
La distinction matérielle majeure entre la filouterie et le vol réside dans l’existence d’une remise volontaire de la chose par le professionnel. Alors que le vol, réprimé par l’article 311-1 du Code pénal, suppose la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui contre le gré de son propriétaire, la filouterie se caractérise par le fait que le professionnel sert de son propre gré le bien ou la prestation de service, trompé par l’apparence de solvabilité et de bonne foi du client. La Cour de cassation, dans son célèbre Avis du 23 février 2007 (n° 06-00.019), a ainsi tranché la question des stations-service automatisées : le fait pour un conducteur de se servir lui-même à une pompe automatique avant de prendre la fuite sans s’acquitter de la facture caractérise un vol, dès lors qu’il n’y a eu aucune intervention d’un pompiste et donc aucune remise volontaire par un professionnel de la distribution. En revanche, si le carburant is effectivement versé dans le réservoir par le pompiste lui-même, la fuite subséquente relève de la filouterie de carburant. Le cabinet d’avocat pénaliste à Paris est fréquemment confronté à de telles requalifications, où la frontière entre vol et grivèlerie emporte des conséquences procédurales déterminantes.
De surcroît, la filouterie de logement est enserrée dans un délai temporel absolu de dix jours d’occupation effective. La Chambre criminelle a censuré toute tentative de répression pénale au-delà de cette durée, qualifiant la relation contractuelle prolongée de bail civil ordinaire, dont le défaut de paiement ne peut être appréhendé que par les voies d’exécution civiles. Par comparaison, dans des infractions connexes touchant les droits réels, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur dans l’arrêt Crim. 13 mars 2024, n° 22-83.689, en posant que : l’abus de confiance peut porter sur un bien quelconque en ce compris un immeuble
. Cette extension de la notion de bien quelconque en matière d’abus de confiance démontre que si la Haute juridiction sait faire évoluer sa jurisprudence pour préserver l’utilité des concepts pénaux face aux mutations économiques, elle maintient une rigueur absolue s’agissant de la filouterie, dont le texte de l’article 313-5 énumère de manière exhaustive et non négociable les supports matériels de l’infraction.
L’exclusion des autres infractions de détournement ou de simple mauvaise exécution contractuelle est également garantie par l’autonomie de la filouterie. Un contrat de prestations de services ordinaires, même exécuté de mauvaise foi, ne peut être qualifié d’abus de confiance. C’est ce qu’a rappelé la Chambre criminelle dans un arrêt Crim. 2 avril 2025, n° 24-81.344, en cassant un arrêt qui avait condamné pour abus de confiance un entrepreneur ayant affecté des fonds reçus pour des travaux à d’autres fins : En se déterminant ainsi, par des motifs faisant apparaître que les fonds, remis en exécution du contrat, l’ont été en pleine propriété, peu important que les sommes versées ont été utilisées à des fins étrangères à l’exécution des travaux prévus, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé
. Cet arrêt montre que le droit pénal refuse d’ériger en infraction le simple manquement aux engagements contractuels de paiement en dehors des infractions expressément incriminées par la loi, à l’instar de la filouterie.
Enfin, la rigueur de l’analyse matérielle se retrouve dans l’examen minutieux que fait le juge pénal de la matérialité de la remise. Pour qu’il y ait filouterie, faut-il que le service ou le bien ait été matériellement fourni par autrui à titre précaire. Dans d’autres contextes, comme le détournement de fonds à des fins professionnelles, la Chambre criminelle dans un arrêt Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.202, a rappelé de façon similaire la nécessité d’une remise matérielle effective pour caractériser l’appropriation : Il ne résulte pas de la description des fonctions du prévenu que l’employeur lui aurait remis les fonds détournés.
. Cette identité de logique jurisprudentielle souligne que la grivèlerie exige un acte positif de se faire servir, l’agent se faisant délivrer de mauvaise foi la prestation par un tiers, ce qui exclut l’appropriation directe par ses propres moyens, qui relèverait d’une qualification matérielle différente comme le vol.
B. L’élément moral : l’exigence d’une intention concomitante et la distinction d’avec le vol
Au-delà de la matérialité de l’acte, le délit de filouterie est une infraction intentionnelle qui suppose la réunion de deux conditions morales distinctes et cumulatives chez l’auteur des faits. En premier lieu, le prévenu doit s’être fait servir la prestation en sachant pertinemment qu’il était dans l’impossibilité absolue d’en acquitter le montant. En second lieu, s’il n’est pas dans l’impossibilité de payer, il doit être fermement déterminé à ne pas payer au moment précis de la commande. Cette mauvaise foi doit obligatoirement être concomitante à la remise de la prestation ou du service. Si l’intention frauduleuse n’apparaît qu’après coup, par exemple à la suite d’un différend commercial sur la qualité du repas servi ou d’une perte accidentelle de ses moyens de paiement, le délit pénal de grivèlerie est exclu. La relation juridique demeure strictement confinée à l’action civile en paiement de créance, échappant ainsi à la compétence répressive des tribunaux de police ou correctionnels.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne sévèrement l’absence de caractérisation de cette concomitance intentionnelle par les juges du fond. Dans sa jurisprudence constante, elle rappelle que l’élément moral doit être recherché au moment exact où la personne sollicite le service. Cette rigueur morale évite la dérive consistant à criminaliser de simples impayés de bonne foi ou des différends de nature civile. Par comparaison, dans le délit de vol, la ruse ou la mauvaise foi peuvent être caractérisées de manière plus large. Dans l’arrêt Crim. 5 septembre 2023, n° 22-86.256, la Cour a rappelé que : la ruse se définit par l’utilisation d’un procédé habile, mais déloyal, destiné à parvenir à ses fins.
et que l’utilisation par un salarié d’un code, qui ne lui a été remis qu’à des fins professionnelles, pour s’introduire dans les locaux où est commis le vol caractérise la circonstance aggravante de ruse
. En matière de filouterie, l’intention coupable est plus restrictive, consistant uniquement en la conscience de l’impossibilité de payer ou la volonté de ne pas payer concomitante au service demandé, et non en l’usage de ruses matérielles complexes.
De plus, cette exigence de précarité de la remise matérielle et d’intention concomitante est partagée par d’autres infractions contre les biens comme l’abus de confiance. La Cour de cassation, dans son arrêt Crim. 10 décembre 2025, n° 25-80.242, a censuré une décision de relaxe au motif que la nature précaire de la remise des fonds résultait nécessairement de l’affectation convenue : En premier lieu, ayant relevé qu’il ressortait des déclarations tant des parties civiles que de la prévenue que cette dernière avait sollicité les fonds en vue d’effectuer des placements rémunérateurs, ce dont il résultait que lesdits fonds avaient été remis à titre précaire, elle n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.
. Tout comme pour l’abus de confiance, l’intention en matière de filouterie doit s’analyser au regard de la destination de la prestation reçue. L’auteur de la filouterie accepte un service ou un bien qu’il sait n’être mis à sa disposition qu’à charge d’en régler immédiatement le prix convenu. S’il en use en sachant qu’il ne paiera pas, il détourne l’usage précaire de la prestation à des fins d’appropriation définitive, caractérisant ainsi sa mauvaise foi.
Cette approche est également confirmée par l’arrêt Crim. 7 janvier 2026, n° 25-80.401, où la Cour a validé la condamnation d’un gérant qui avait reçu des apports en capital à titre précaire avant d’en faire un usage personnel ou une affectation de trésorerie non convenue : ces versements ne constituent pas des prêts insusceptibles de faire l’objet d’un abus de confiance mais des remises de fonds à titre précaire, dans un but précis et déterminé.
. Dans le délit de filouterie, la remise matérielle de l’aliment, du carburant ou de la chambre d’hôtel est également faite dans un but précis et déterminé, à savoir la consommation immédiate contre un paiement immédiat. L’intention de ne pas s’acquitter de cette contrepartie contractuelle rompt l’accord de volonté de manière unilatérale et frauduleuse, consommant l’infraction pénale de grivèlerie. Le rôle de la défense pénale est alors de démontrer, par des pièces comptables, bancaires ou des éléments factuels, que le défaut de paiement résulte de circonstances fortuites postérieures à la remise, excluant ainsi tout dol spécial au moment de la commande.
II. Les sanctions applicables et les recours de la victime : de la forfaitisation au contentieux
Le délit de filouterie, bien que considéré par la pratique policière comme une délinquance de faible intensité, est sanctionné sévèrement par le Code pénal afin de protéger les professionnels de la restauration, de l’hôtellerie, des transports et de la distribution de carburant contre le risque systémique d’impayés généralisés. Face à l’augmentation de ces incivilités, le législateur a profondément réformé l’arsenal répressif en introduisant de nouvelles procédures simplifiées. Cependant, cette forfaitisation de la justice pénale ne doit pas priver les victimes de leurs droits à réparation, ni affranchir les juridictions répressives de leur devoir de motivation rigoureuse lorsque l’affaire est portée devant le Tribunal correctionnel. L’assistance d’un avocat pénaliste demeure indispensable tant pour contester une poursuite irrégulière que pour garantir la réparation intégrale des préjudices subis par les professionnels floués.
A. Le régime répressif : entre amende forfaitaire délictuelle et poursuites correctionnelles
Aux termes de l’article 313-5 du Code pénal, le délit de filouterie est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Toutefois, afin de simplifier la réponse pénale et de désengorger les tribunaux correctionnels, la loi de programmation et de d’orientation du ministère de la justice a étendu la procédure de l’Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD) à la grivèlerie. L’action publique peut désormais être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire de 300 euros, dont le montant peut être minoré à 250 euros ou majoré à 600 euros. Cette procédure de forfaitisation, si elle accélère la sanction, suscite des débats doctrinaux et jurisprudentiels intenses en 2026 quant au respect des droits de la défense et à la caractérisation réelle de l’infraction par les agents verbalisateurs sur le terrain.
Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle n’est pas applicable, ou si l’auteur des faits décide de la contester, l’affaire est renvoyée devant le Tribunal correctionnel. Les juges du fond disposent alors d’une large palette de sanctions, allant du travail d’intérêt général à des peines d’emprisonnement ferme. Néanmoins, le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis obéit à des règles de motivation de plus en plus contraignantes. La Chambre criminelle censure de manière systématique les peines de prison ferme dénuées de justification adéquate au regard de la personnalité du prévenu et de la gravité concrète de l’infraction. Dans son arrêt de principe Crim. 7 janvier 2026, n° 25-80.401, la Cour de cassation a censuré la peine d’emprisonnement prononcée par les juges du fond : sans exposer en quoi la peine d’emprisonnement sans sursis qu’elle a prononcée était indispensable, et toute autre sanction manifestement inadéquate, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.
. Cette exigence légale, tirée de l’article 132-19 du Code pénal, s’applique à tous les délits correctionnels, y compris la filouterie.
De même, les sanctions financières prononcées par le juge répressif doivent impérativement s’inscrire dans les limites fixées par la loi, sous peine de nullité de la décision. Comme l’a rappelé la Haute juridiction dans son arrêt Crim. 3 septembre 2025, n° 24-86.394, les peines prononcées ne peuvent en aucun cas excéder les maxima légaux : les contraventions de la cinquième classe sont réprimées, hors le cas de la récidive, par une peine d’amende de 1 500 euros au plus.
. Bien que cet arrêt concerne une contravention de violences volontaires, la Chambre criminelle y consacre un principe de légalité des peines d’une portée générale, opposable à toute juridiction qui pronouncerait une amende excédant les plafonds définis par le législateur. L’avocat de la défense au sein du tribunal correctionnel à Paris doit veiller à ce que les peines complémentaires d’interdiction ou d’amende soient proportionnées aux ressources réelles de l’auteur et exemptes de tout vice de légalité.
En outre, l’extinction de l’action publique par le biais de l’amende forfaitaire délictuelle ou d’un classement sous condition d’indemnisation de la victime ne doit pas occulter l’impact de la condamnation pénale sur l’avenir professionnel et personnel de l’auteur. Une mention sur le casier judiciaire (bulletin n° 2) ou au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) peut compromettre l’accès à de nombreux emplois publics ou réglementés. Les professionnels confrontés à ces conséquences d’une erreur de jeunesse ou d’un incident de parcours peuvent solliciter une mesure d’effacement ou de dispense d’inscription. Notre cabinet propose une expertise reconnue pour accompagner ces démarches de réinsertion en effectuant une demande d’effacement du casier judiciaire ou du fichier TAJ, permettant ainsi d’effacer les traces de condamnations pour filouterie ou autres délits contre les biens.
B. L’action civile et la réparation du préjudice : la preuve du préjudice et l’effacement du casier
La victime d’un délit de filouterie, qu’il s’agisse d’un gérant de restaurant, d’un exploitant de station-service, d’un hôtelier ou d’un artisan taxi, subit un préjudice matériel direct et certain constitué par la valeur des prestations ou des marchandises consommées et impayées. Pour obtenir réparation de son dommage, la victime peut se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel en demandant l’allocation de dommages-intérêts. Le droit de la responsabilité civile, gouverné par le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, impose aux juges du fond d’évaluer souverainement le montant de l’indemnisation. C’est ce qu’énonce l’arrêt Crim. 14 juin 2023, n° 22-81.193, soulignant qu’il appartient aux juges d’estimer et de chiffrer la réalité du dommage subi par la victime dès lors que la culpabilité est établie : l’existence du préjudice matériel causé au département des Bouches-du-Rhône résultait de la déclaration de culpabilité des condamnés, il appartient à la cour d’appel, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, de chiffrer le préjudice subi
.
Cette obligation de chiffrer le préjudice matériel est d’autant plus rigoureuse que les juges du fond ne peuvent rejeter une demande d’indemnisation civile au motif d’une insuffisance de justificatifs précis si la réalité du dommage est acquise. En droit pénal des biens, la déclaration de culpabilité emporte nécessairement le principe d’une réparation civile. Cependant, si le juge répressif prononce une relaxe pénale du chef de filouterie en raison d’un doute sur l’élément moral ou d’un vice de procédure, il n’est pas pour autant libéré de son office civil. La victime peut en effet faire valoir l’existence d’une faute civile de droit commun sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, distincte de l’infraction pénale, pour obtenir réparation devant la Cour d’appel civile. Cette articulation est illustrée par l’arrêt Crim. 10 décembre 2025, n° 24-87.227, qui rappelle que l’obligation de motiver et d’instruire la demande civile survit à la relaxe pénale, sous peine de nullité de la décision : l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
.
De plus, l’abus du droit d’action en justice ou les erreurs commises par les juridictions du fond dans l’appréciation du lien de causalité entre l’infraction et le préjudice font l’objet d’un contrôle de cassation vigilant. La réparation civile ne doit jamais enrichir la victime de manière indue. Le préjudice doit résulter directement des faits reprochés dans les limites de la prévention pénale, comme l’indique de manière constante la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment dans l’arrêt Crim. 13 mars 2024, n° 23-84.446, définissant l’abus de confiance par rapport à l’usage déterminé des biens remis : l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé
. Ce principe d’adéquation stricte entre la remise et l’usage frauduleux s’applique également au chiffrage civil de l’impayé de grivèlerie, la victime ne pouvant réclamer que le coût exact de la prestation dont elle a été privée.
Enfin, pour les professionnels de la distribution de carburant, l’indemnisation des vols et filouteries de carburant à la pompe automatisée, dont le préjudice annuel cumulé est particulièrement élevé, nécessite une action défensive coordonnée auprès du procureur de la République. La constitution de partie civile du gérant de la station ou de la société d’exploitation permet de réclamer non seulement le prix des litres de carburant détournés, mais aussi les frais accessoires d’identification du véhicule par la plaque d’immatriculation et le préjudice d’exploitation lié à la perturbation du service. Notre cabinet accompagne les professionnels de tous les secteurs dans l’élaboration de leurs dossiers de plainte et la défense de leurs intérêts civils devant les juridictions correctionnelles parisiennes, afin d’assurer l’obtention effective des condamnations financières indispensables au maintien de leur équilibre économique.
Conclusion
Le délit de filouterie, loin d’être un simple manquement aux règles de la vie en société, constitue une infraction pénale technique soumise aux exigences strictes du Code pénal et de la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Par son interdiction absolue de toute extension analogique et l’obligation d’établir une intention concomitante à la commande, ce délit préserve l’équilibre fondamental entre la répression légitime des comportements malhonnêtes et la protection des citoyens contre la pénalisation indue de simples litiges civils. Face aux réformes procédurales de 2026, notamment l’application de l’amende forfaitaire délictuelle, les justiciables et les professionnels de l’hôtellerie, de la restauration et des transports doivent s’entourer de conseils juridiques compétents. Le cabinet Kohen Avocats met son expertise au service de la défense pénale et civile de ses clients, afin de garantir un accompagnement rigoureux et stratégique devant l’ensemble des tribunaux d’Île-de-France.
Vous êtes poursuivi pour un délit de filouterie ou vous êtes un professionnel victime de grivèlerie ?
Le cabinet Kohen Avocats vous propose son assistance stratégique devant le tribunal correctionnel et pour vos demandes d’effacement de casier ou d’indemnisation civile. Contactez Maître Hassan KOHEN pour une défense personnalisée.