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Le délit de rébellion en droit pénal : résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique, éléments constitutifs, circonstances aggravantes et peines (articles 433-6 à 433-8 du Code pénal, Chambre criminelle)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de rébellion en droit pénal : résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique, éléments constitutifs, circonstances aggravantes et peines (articles 433-6 à 433-8 du Code pénal, Chambre criminelle)

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Le délit de rébellion, défini par l’article 433-6 du Code pénal, constitue l’une des infractions les plus fréquemment poursuivies devant les juridictions correctionnelles françaises. Au carrefour du maintien de l’ordre public et de la protection des droits individuels, cette qualification pénale sanctionne le fait d’opposer une résistance violente à toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. L’actualité judiciaire récente, marquée par des interpellations controversées et des remises en liberté prononcées pour vices de procédure, confirme la centralité de cette infraction dans le contentieux pénal contemporain. Le cabinet d’avocats en droit pénal à Paris Kohen Avocats analyse ci-après le régime juridique complet de ce délit, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. La qualification pénale du délit de rébellion : définition légale, éléments constitutifs et exigences probatoires (articles 433-6 et 433-7 du Code pénal)

A. La définition légale de la rébellion et la caractérisation de l’élément matériel : la résistance violente active à l’intervention de l’autorité publique

L’article 433-6 du Code pénal dispose : « Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice. » Cette définition, issue de la réforme du Code pénal entrée en vigueur le 1er mars 1994, concentre l’élément matériel de l’infraction sur la notion de résistance violente, qui constitue la pierre angulaire de la qualification.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt fondateur du 10 novembre 1998 (pourvoi n° 97-86.054), que « caractérise notamment le délit de rébellion, tout acte de résistance active à l’intervention des agents dépositaires de l’autorité publique, même sans atteinte physique à la personne de ces derniers ». Cette formulation, reprise et consolidée par la jurisprudence ultérieure, opère une distinction essentielle : la rébellion suppose une résistance active, et non simplement passive. Le simple refus d’obtempérer, l’inertie ou la fuite ne suffisent pas, en principe, à caractériser l’infraction.

Ce principe a été confirmé et affiné par la Chambre criminelle dans un arrêt du 7 novembre 2006 (pourvoi n° 05-87.106), aux termes duquel la Cour a censuré un arrêt de relaxe en énonçant que « le délit de rébellion est notamment caractérisé par tout acte de résistance active à l’intervention d’une personne dépositaire de l’autorité publique, même sans atteinte physique à l’encontre de cette personne ». En l’espèce, la Cour de cassation a reproché aux juges du fond de ne pas avoir tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, dès lors qu’ils avaient relevé que « le prévenu s’était débattu et avait pu se libérer avant de prendre la fuite ». Le fait de se débattre lors d’une interpellation — c’est-à-dire d’exercer une force physique contraire à l’action des agents — caractérise ainsi l’élément matériel de la rébellion, quand bien même aucun policier ne serait blessé.

L’exigence de violence active distingue la rébellion d’infractions voisines, telles que le délit de refus d’obtempérer (article L. 233-1 du Code de la route) ou l’obstruction aux contrôles (articles L. 824-1 et suivants du CESEDA). La résistance doit traduire une opposition physique, se manifestant par des gestes tels que des coups, des bousculades, le fait de se cramponner à un objet fixe pour empêcher le menotage, ou encore de projeter les agents au sol.

La Chambre criminelle a encore illustré cette exigence dans un arrêt du 23 novembre 2005 (pourvoi n° 04-87.035), dans lequel elle a retenu la qualification de rébellion à l’encontre d’un individu qui « s’est muni d’un barreau de chaise dont il s’est servi pour résister aux policiers et en a frappé ces derniers ». Cette hypothèse, qui confine à la rébellion armée, illustre l’éventail des comportements susceptibles de caractériser l’infraction, allant du simple fait de se débattre à l’usage d’un instrument contondant.

B. L’élément intentionnel, la qualité du sujet passif et le cadre fonctionnel de l’action : les conditions cumulatives de la poursuite

L’élément intentionnel du délit de rébellion suppose la démonstration d’un dol général : l’auteur doit avoir sciemment opposé une résistance violente à une personne dont il connaissait — ou, à tout le moins, ne pouvait ignorer — la qualité de dépositaire de l’autorité publique. Comme l’a rappelé la Chambre criminelle dans un arrêt du 27 mars 2001 (pourvoi n° 00-86.144), « les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu’intentionnel, le délit de rébellion reproché au prévenu ». Cette formule, récurrente en jurisprudence, impose aux juges du fond de constater positivement que l’agent connaissait la qualité de son interlocuteur.

La question de la connaissance de la qualité du dépositaire de l’autorité publique est loin d’être théorique. Dans un arrêt du 30 mai 2017 (pourvoi n° 16-82.210), la Chambre criminelle a examiné la situation d’un individu interpellé par des policiers en civil, dont le tribunal avait retenu qu’« il n’est pas démontré que les policiers en civil aient décliné leur qualité et que [le prévenu] n’a pas compris que l’homme qui l’a ceinturé par derrière était un policier ». La Cour de cassation a validé cette analyse, en relevant que les juges du fond avaient « souverainement apprécié, sans insuffisance ni contradiction, qu’aucune faute civile à l’origine du préjudice invoqué, n’était démontrée ». Il en résulte que lorsque les agents n’ont pas décliné leur identité et que rien ne permet d’établir que le prévenu connaissait leur qualité, la qualification de rébellion ne peut être retenue.

Le sujet passif de la rébellion doit être une « personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ». Cette catégorie, plus large que celle des seuls fonctionnaires, englobe les policiers nationaux, les gendarmes, les agents de police municipale, les magistrats, les huissiers de justice, les agents des douanes, les surveillants pénitentiaires et plus généralement tout agent investi d’une parcelle de la puissance publique. La Chambre criminelle a étendu cette catégorie dans un arrêt du 8 avril 2025 (pourvoi n° 23-86.596), en jugeant que « doit être regardée comme chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 433-5 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique ». En l’espèce, la gardienne d’immeuble d’un bailleur social, dont les fonctions « participent à satisfaire à l’intérêt général de sécurité et de tranquillité des lieux », devait se voir reconnaître cette qualité.

Enfin, le texte exige que le dépositaire de l’autorité publique agisse « dans l’exercice de ses fonctions », pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice. Cette condition fonctionnelle exclut les hypothèses dans lesquelles l’agent agirait en dehors de tout cadre légal. Comme l’a rappelé la Chambre criminelle le 24 septembre 1998 (pourvoi n° 97-84.544), les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier « les faits et circonstances de la cause ainsi que les éléments de preuve contradictoirement débattus ». Ils doivent toutefois vérifier que l’action de l’agent s’inscrivait effectivement dans l’exécution d’une mission légale.

II. Les peines encourues, les circonstances aggravantes et les limites du recours à la force publique face à la rébellion (articles 433-7, 433-8 et 433-10 du Code pénal)

A. L’échelle des peines et les circonstances aggravantes légales : la rébellion simple, la rébellion en réunion et la rébellion armée

L’article 433-7 du Code pénal fixe les peines applicables au délit de rébellion selon une gradation rigoureuse. Dans sa forme simple, la rébellion est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsqu’elle est commise en réunion — c’est-à-dire lorsque plusieurs personnes agissent de concert pour s’opposer à l’intervention de l’autorité publique —, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

L’article 433-8 du Code pénal prévoit une aggravation spécifique lorsque la rébellion est commise par une personne porteuse d’une arme. Dans cette hypothèse, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour la rébellion armée individuelle, et à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour la rébellion armée commise en réunion. La notion d’arme, au sens de l’article 132-75 du Code pénal, s’entend de tout objet conçu pour tuer ou blesser, ou de tout objet utilisé comme tel par l’auteur des faits (arme par destination).

Dans l’arrêt précité du 23 novembre 2005 (pourvoi n° 04-87.035), la Chambre criminelle a validé la condamnation d’un prévenu qui « s’est muni d’un barreau de chaise dont il s’est servi pour résister aux policiers et en a frappé ces derniers ». Les juges avaient en outre prononcé la révocation totale d’un sursis avec mise à l’épreuve, après avoir relevé que « le prévenu a été condamné antérieurement pour des faits de violences ou menaces et que ledit sursis a déjà fait l’objet d’une révocation partielle ». La Cour de cassation a jugé cette motivation conforme aux exigences de l’article 132-48 du Code pénal relatif à la révocation du sursis probatoire.

L’article 433-10 du Code pénal prévoit en outre des peines complémentaires applicables aux personnes physiques condamnées pour rébellion. Parmi celles-ci figurent l’interdiction des droits civiques, civils et de famille (article 131-26), l’interdiction de séjour (article 131-31), l’interdiction du territoire français pour les ressortissants étrangers (article 131-30), la confiscation de l’arme ayant servi à commettre l’infraction, ainsi que le retrait du permis de chasser. Pour les personnes étrangères, la peine complémentaire d’interdiction du territoire français revêt une gravité particulière, susceptible de se cumuler avec une mesure d’éloignement prononcée par l’autorité administrative.

La rébellion peut également se cumuler avec d’autres qualifications pénales, en particulier les violences volontaires aggravées sur une personne dépositaire de l’autorité publique (article 222-13 du Code pénal). Dans cette hypothèse de concours réel d’infractions, les peines se cumulent dans la limite du maximum légal le plus élevé, conformément aux dispositions de l’article 132-3 du Code pénal.

B. Le contrôle juridictionnel de la proportionnalité de la force employée lors de l’interpellation et les conséquences procédurales de l’excès : nullité, relaxe et inversion des qualifications

L’incrimination de la rébellion ne saurait être dissociée du contrôle juridictionnel exercé sur les conditions d’emploi de la force publique lors de l’interpellation. La jurisprudence récente de la Chambre criminelle témoigne d’une vigilance accrue quant au respect des principes de nécessité et de proportionnalité dans le recours à la contrainte physique par les agents dépositaires de l’autorité publique.

L’arrêt de la Chambre criminelle du 6 octobre 2021 (pourvoi n° 21-84.295) constitue un jalon majeur en la matière. La Cour de cassation a approuvé la chambre de l’instruction ayant ordonné la mise en accusation d’un policier devant la cour d’assises pour violences, en relevant que l’agent avait fait usage d’un lanceur de balles de défense « contre une personne qui prenait la fuite », dans des conditions incompatibles avec les principes de proportionnalité et d’absolue nécessité. La Cour a précisé que « la vie du policier, pas plus que celle d’autrui, n’était menacée par [la victime], qui fuyait et dont rien ne démontre qu’il était porteur d’une arme, fût-ce par destination ». Cet arrêt rappelle que l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, encadre l’usage des armes par les forces de l’ordre en exigeant une « absolue nécessité » et une réaction « strictement proportionnée ».

La Chambre criminelle a encore renforcé ce contrôle dans un arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 25-82.344), en validant la mise en accusation de cinq policiers pour violences aggravées commises lors d’une interpellation. La Cour a approuvé les juges du fond ayant estimé que « l’emploi de la force par les cinq personnes mises en examen avait, en raison de son caractère excessif au regard des circonstances de la cause, été constitutif de violences formant une scène unique, laquelle pouvait être considérée dans son ensemble, sous la plus haute qualification pénale, sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature des actes personnellement reprochés à chacune de celles-ci ». Cette solution est d’une portée considérable : elle admet qu’une interpellation collective puisse être requalifiée en « scène unique » de violences, engageant la responsabilité pénale de l’ensemble des agents y ayant participé.

Dans un arrêt du 30 mai 2017 (pourvoi n° 16-82.210), la Chambre criminelle avait déjà posé ce principe avec netteté, en approuvant les juges du fond ayant retenu que « si la technique employée pour maintenir [la victime] au sol était professionnelle, elle n’était pas adaptée à la situation décrite, l’absence de dangerosité de l’interpellé maîtrisé, menotté et connu favorablement de nombreux témoins, ne justifiant en aucune manière la brutalité du traitement ». En d’autres termes, une fois l’individu maîtrisé et menotté, toute violence supplémentaire perd sa justification légale et devient passible de poursuites pénales pour violences aggravées sur dépositaire de l’autorité publique.

Par un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-81.356), la Chambre criminelle s’est prononcée sur l’usage d’un lanceur de balles de défense lors d’une manifestation. Elle a validé le non-lieu prononcé en faveur d’un policier, en relevant que la chambre de l’instruction avait « établi, sans insuffisance ni contradiction, compte tenu des circonstances qu’elle a souverainement constatées, le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense », dès lors que des manifestants tiraient des fusées incendiaires susceptibles de « porter une atteinte grave, voire irréversible, à celui qu’elle atteint ». Cet arrêt confirme que le fait justificatif de l’article 122-4 du Code pénal peut jouer en faveur de l’agent lorsque les conditions d’absolue nécessité et de proportionnalité sont réunies.

L’articulation entre rébellion et outrage mérite également d’être soulignée. Dans un arrêt du 27 mai 2026 (pourvoi n° 25-83.254), la Chambre criminelle a cassé un arrêt de condamnation pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique et outrage à magistrat, aux motifs que la cour d’appel « n’a pas recherché en quoi les écrits et dessins contenus dans le tract litigieux, qui n’a pas été directement adressé aux militaires et à la magistrate visés, leur seraient nécessairement rapportés ». La Cour a rappelé que « les délits en cause ne sont constitués que lorsqu’il est établi que l’auteur des éléments litigieux a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée, fût-ce par des intermédiaires, et que ces intermédiaires ont la qualité de rapporteur nécessaire auprès du destinataire de ces éléments ». Cette exigence probatoire s’applique également à l’outrage par écrit adressé à un magistrat (article 434-24 du Code pénal), comme l’a rappelé la Chambre criminelle le 25 mars 2025 (pourvoi n° 23-85.517), en censurant une relaxe fondée sur le seul caractère public des propos tenus sur un réseau social, sans rechercher si lesdits propos « ne s’adressaient pas directement » au magistrat.

Les irrégularités procédurales commises lors de l’interpellation peuvent, en outre, entraîner la nullité de la garde à vue et, par voie de conséquence, la relaxe du prévenu. Comme l’a jugé la Chambre criminelle dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.950), l’avis au procureur de la République dans un délai raisonnable constitue une formalité substantielle dont l’inobservation peut vicier l’ensemble de la procédure. En l’espèce, la Cour a néanmoins validé la régularité de la garde à vue, en constatant que « les enquêteurs ont placé [le prévenu] en garde à vue au moment de son interpellation, le 13 septembre 2021 à 9 heures 30, lui ont notifié ses droits entre 9 heures 30 et 9 heures 55, puis ont avisé le procureur de la République de la mesure quinze minutes plus tard, soit quarante minutes après son interpellation ».

L’arrêt du 17 juin 2025 (pourvoi n° 24-84.706) illustre une autre problématique procédurale, celle de l’effet dévolutif de l’appel. La Chambre criminelle a censuré un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ayant à tort considéré que la déclaration de culpabilité du chef de « violence par une personne dépositaire de l’autorité publique suivie d’une incapacité n’excédant pas huit jours » était définitive, alors que l’appel du ministère public, portant sur le « dispositif pénal sans restrictions », saisissait la juridiction d’appel de « toutes les dispositions pénales du jugement ». Cette décision rappelle que l’étendue de la saisine de la cour d’appel dépend des termes de l’acte d’appel, et non des intentions supposées de son auteur.

En définitive, la défense pénale face à une poursuite pour rébellion repose sur plusieurs axes stratégiques : la contestation de l’élément matériel (absence de résistance active), la contestation de l’élément intentionnel (méconnaissance de la qualité de l’agent), l’invocation de l’illégalité de l’interpellation (garde à vue irrégulière, absence de base légale de l’intervention), ou encore la démonstration de la disproportion de la force employée par les agents, susceptible d’entraîner non seulement la relaxe du prévenu mais également la requalification de la procédure en violences aggravées à l’encontre des fonctionnaires. Ces axes de défense exigent une analyse rigoureuse du dossier pénal, tant sur le plan des éléments constitutifs de l’infraction que sur celui de la régularité de la procédure.

Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit pénal à Paris, intervient devant l’ensemble des juridictions pénales françaises — tribunal correctionnel, comparution immédiate, garde à vue, chambre de l’instruction, cour d’appel — pour assurer la défense pénale des personnes poursuivies pour rébellion ou, à l’inverse, accompagner les victimes de violences policières dans leurs démarches de constitution de partie civile.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit pénal.

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