La préservation de la sécurité des établissements pénitentiaires et le contrôle strict des communications entre les personnes privées de liberté et le monde extérieur constituent des impératifs cardinaux de l’action publique et de l’exécution des peines en droit français. Face à la multiplication des trafics intra-carcéraux, à l’introduction clandestine de téléphones portables, de modems 4G, de clés USB, de cartes SIM, de stupéfiants, de sommes d’argent en numéraire ou d’armes artisanales, le législateur a bâti un arsenal répressif rigoureux. Au cœur de ce dispositif figure le délit d’atteinte à l’autorité de la justice par remise ou transmission illicite d’objets à une personne incarcérée, réprimé par les articles 434-35 et 434-36 du Code pénal, complétés récemment par l’incrimination spécifique d’intrusion dans le domaine pénitentiaire créée par l’article 434-35-1 du Code pénal issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025. Lorsqu’un proche d’un détenu, un visiteur de prison ou un tiers est soupçonné d’avoir fait passer un objet prohibé lors d’un parloir ou par voie de projection au-dessus des murs d’enceinte, l’intervention d’un cabinet d’avocats en droit pénal à Paris s’avère indispensable pour analyser la qualification pénale retenue et vérifier la stricte régularité des opérations de fouille ou de saisie.
Sur le plan structurel, le contentieux de la transmission illicite en milieu carcéral se déploie à la confluence du droit pénal spécial, du droit pénitentiaire et de la procédure pénale. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec fermeté au respect des éléments constitutifs de l’infraction, tout en sanctionnant les confusions opérées par les juridictions répressives entre la remise illicite directe commise par l’expéditeur et le recel éventuellement reproché au détenu destinataire. Par ailleurs, la matérialité des infractions constatées lors des visites ou à la suite de projections aériennes s’accompagne d’enjeux procéduraux majeurs relatifs à la légalité des fouilles corporelles, à la captation des échanges en parloir et aux modalités de confiscation ou de destruction des objets saisis.
L’analyse approfondie de ce pan du droit pénal implique d’examiner dans un premier temps les éléments constitutifs et le champ d’application du délit d’atteinte à la sécurité pénitentiaire par transmission illicite (I), avant d’envisager dans un second temps le régime répressif, les qualifications connexes de recel et le contentieux procédural des saisies et des fouilles (II).
I. Les éléments constitutifs et le champ d’application du délit d’atteinte à la sécurité pénitentiaire par transmission illicite (articles 434-35 et 434-35-1 du Code pénal)
L’incrimination de la remise d’objets, de fonds ou de correspondances à une personne détenue répond à une volonté d’étanchéité institutionnelle. La loi sanctionne aussi bien les comportements matériels de remise physique ou de communication clandestine que les intrusions spatiales aux abords immédiats des établissements pénitentiaires.
I.A. L’élément matériel de l’infraction : remise directe, projection extérieure, communications clandestines et intrusion dans l’enceinte pénitentiaire
Aux termes de l’article 434-35, alinéa 1er, du Code pénal :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, en quelque lieu qu’il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d’argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements. »
La matérialité de l’infraction se caractérise par une action positive consistant à faire parvenir à une personne détenue, ou à recevoir d’elle, une chose quelconque dont la circulation n’est pas expressément permise par les textes régissant les établissements pénitentiaires. Le champ des objets visés par le texte est d’une grande généralité : il englobe les sommes d’argent en espèces, les lettres et correspondances clandestines ne transitant pas par le vaguemestre, les téléphones portables et leurs accessoires, ainsi que toute substance licite ou illicite transmise en fraude des règles pénitentiaires. La formule législative « en quelque lieu qu’il se produise » confère à l’infraction une portée extraterritoriale au sens carcéral : le délit peut être commis non seulement au sein du parloir, mais également lors d’une extraction judiciaire, d’un transfèrement, d’une consultation médicale dans un établissement de santé ou lors d’une audience au tribunal.
Le législateur a par ailleurs étendu l’élément matériel aux communications dématérialisées à distance. L’article 434-35, alinéa 2, du Code pénal dispose ainsi que :
« Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne se trouvant à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire ou d’un établissement de santé habilité à recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l’intérieur de l’un de ces établissements, y compris par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l’ article 145-4 du code de procédure pénale ou des dispositions des articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l’administration pénitentiaire. »
Cette disposition érige en délit pénal autonome le simple fait d’échanger avec un détenu via un canal non agréé, notamment au moyen d’un téléphone clandestinement introduit ou d’applications de messagerie instantanée. Les règles encadrant le droit de communication des personnes incarcérées sont en effet strictement bornées. Selon l’article L. 345-1 du Code pénitentiaire :
« Les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix, sous réserve des interdictions de correspondance ou retenues décidées par le magistrat chargé du dossier de la procédure, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 145-4-2 du code de procédure pénale. »
Toute correspondance ou communication électronique qui s’affranchit de ce cadre légal et des contrôles de l’administration pénitentiaire consomme l’élément matériel de l’infraction. La jurisprudence répressive applique ce principe avec une grande rigueur probatoire. Dans un arrêt de principe rendu le 14 janvier 2003, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 02-82.936) a ainsi rejeté le pourvoi formé contre une condamnation en retenant :
« Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D’où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis »
L’administration de la preuve de la remise matérielle repose fréquemment sur des dispositifs de surveillance technique ou de vidéosurveillance pénitentiaire. C’est ce qu’illustre un arrêt récent de la Chambre criminelle du 9 avril 2026 (pourvoi n° 25-81.370), qui a validé la déclaration de culpabilité d’un intervenant en constatant que :
« l’arrêt attaqué, après avoir notamment rappelé le contenu des vidéosurveillances établissant les échanges réalisés au moyen de sacs, au cours de plusieurs jours, entre M. [F] et différentes personnes détenues dans la maison d’arrêt où il était affecté, énonce par motifs implicitement adoptés que les investigations ont confirmé les déclarations des témoins qui le mettaient en cause pour avoir introduit en toute illégalité différents objets en détention, destinés… »
Face à la recrudescence des envois par-dessus les murs et des intrusions physiques sur les terrains dépendant des prisons, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 a renforcé le périmètre pénal en insérant l’article 434-35-1 du Code pénal. Ce texte dispose :
« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de s’introduire ou de tenter de s’introduire, sans motif légitime, dans le domaine matériellement délimité affecté à un établissement pénitentiaire.
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, dans les mêmes conditions, de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d’en escalader l’enceinte. »
Cette nouvelle incrimination vise directement les auteurs de « projections » de colis (téléphones, stupéfiants, denrées) qui s’approchent des zones interdites jouxtant les murs d’enceinte pour lancer des paquets dans les cours de promenade. La seule pénétration non autorisée dans le domaine matériellement délimité d’une prison constitue désormais une infraction autonome, indépendamment de la réussite du parachutage ou de la remise des objets.
I.B. L’élément intentionnel, la tentative punissable et les statuts aggravés tenant aux fonctions de surveillance ou d’accès réglementé
Le délit de remise d’objets à une personne détenue est une infraction intentionnelle de droit commun soumise aux prescriptions générales de l’article 121-3 du Code pénal. L’auteur doit avoir agi sciemment, avec la conscience d’enfreindre les règlements pénitentiaires applicables et la volonté de faire parvenir un bien ou une correspondance à une personne incarcérée.
La tentative de l’infraction fait l’objet d’une répression expresse et identique à celle de l’infraction consommée. L’article 434-36 du Code pénal énonce en effet sans ambiguïté :
« La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines. »
Dès lors qu’un commencement d’exécution est caractérisé — tel que le fait de se présenter au parloir porteur d’un double fond dissimulant un téléphone ou d’être interpellé au moment d’armer un dispositif de projection vers la cour de promenade — et que l’interruption ne résulte que de l’intervention fortuite des surveillants ou des forces de l’ordre, la tentative est pleinement caractérisée et encourt les mêmes peines délictuelles que la remise effective.
Par ailleurs, le législateur a prévu une circonstance aggravante personnelle tenant à la qualité de l’auteur et à la violation des devoirs de probité attachés à ses fonctions. L’article 434-35, alinéa 3, du Code pénal prévoit expressément une aggravation substantielle des peines :
« La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende si le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s’il est habilité par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus. »
Cette qualification aggravée frappe directement les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire, les personnels médicaux et soignants affectés aux unités sanitaires, les intervenants associatifs, les prestataires extérieurs de maintenance ou tout professionnel disposant d’un badge d’accès régulier. La méconnaissance des obligations professionnelles et l’abus de la confiance inhérente aux fonctions justifient le triplement des peines d’emprisonnement et d’amende.
Sur le plan de l’application de la loi pénale dans le temps, la jurisprudence de la Cour de cassation rappelle constamment la prohibition de l’application rétroactive des dispositions plus sévères. Dans son arrêt du 31 janvier 2024, la Chambre criminelle (pourvoi n° 22-86.821) a rappelé le principe fondamental de légalité des peines :
« Vu les articles 112-1 et 131-6, dernier alinéa, du code pénal : 10. Il résulte du premier de ces textes que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date où l’infraction à été commise, sauf si des dispositions nouvelles sont moins sévères que les dispositions anciennes. »
Ce principe cardinal trouve une application directe lorsqu’il s’agit d’apprécier la répression des faits d’intrusion ou de remise commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2025, garantissant au prévenu le bénéfice exclusif de la loi en vigueur au jour de la commission des faits.
II. Le régime répressif, les infractions connexes de recel et le contentieux procédural des saisies et des fouilles (articles 321-1 et 434-36 du Code pénal, Code de procédure pénale)
La découverte d’objets prohibés au sein d’un établissement pénitentiaire suscite des problématiques pénales et procédurales complexes quant à la qualification applicable au détenu et à la validité des preuves recueillies.
II.A. L’échelle des peines principales et complémentaires, la répression du recel d’objets illicites par le détenu et le prononcé de la confiscation
L’échelle des sanctions applicables à l’auteur de la remise ou de la transmission illicite s’étend d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour l’infraction simple (article 434-35, alinéa 1er, du Code pénal) à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour la forme aggravée commise par une personne chargée de mission pénitentiaire ou hospitalière. Des peines complémentaires peuvent en outre être prononcées, telles que l’interdiction de séjour, l’interdiction de pénétrer dans tout établissement pénitentiaire, ou la privation des droits civiques, civils et de famille.
Pour le détenu récepteur de l’objet, la pratique judiciaire a longtemps oscillé entre la poursuite pour complicité de remise illicite et la poursuite pour recel d’objet provenant d’un délit sur le fondement de l’article 321-1 du Code pénal. Ce texte dispose :
« Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit.
Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a admis la possibilité de déclarer un détenu coupable de recel d’un téléphone portable irrégulièrement introduit. Dans un arrêt du 24 octobre 2007, la Chambre criminelle (pourvoi n° 07-81.583) a ainsi jugé :
« Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit de recel d’un téléphone portable irrégulièrement remis à un détenu, délit prévu et réprimé par les articles 321-1 et 434-35 du code pénal, dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D’où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis »
Toutefois, la Cour de cassation exerce une censure stricte sur la caractérisation des éléments constitutifs du recel en détention. Elle refuse que la seule présence d’un appareil dans une cellule suffise à emporter condamnation sans preuve d’une infraction d’origine distincte imputable à un tiers et de la connaissance qu’en avait le prévenu. Dans un arrêt fondamental du 3 septembre 2025, la Chambre criminelle (pourvoi n° 24-84.484) a cassé un arrêt d’appel pour défaut de base légale :
« Vu les articles 321-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Selon le premier de ces textes, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose, sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit ou d’en bénéficier par tout moyen, en connaissance de cause. 9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour déclarer le prévenu coupable du délit de recel, l’arrêt attaqué énonce que plusieurs téléphones ayant servi à gérer un réseau de prostitution, une télécommande, une clé 4G, trois IMEI et une clef TV ont été découverts dans la cellule de l’intéressé en détention. 11. En prononçant ainsi, sans constater que les objets sur lequel portait le recel provenaient d’une infraction antérieure commise par une personne autre que le prévenu, et dont il avait connaissance, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »
Cette exigence probatoire protège le justiciable contre les déductions automatiques et impose au ministère public d’établir la chaîne exacte de remise et la provenance délictueuse des matériels trouvés en cellule.
Parallèlement aux peines d’emprisonnement et d’amende, la peine complémentaire de confiscation des objets saisis est fréquemment prononcée. La Cour de cassation exige des juges du fond une motivation rigoureuse sur la nature des biens confisqués et leur lien avec l’infraction. Dans un arrêt rendu le 21 mai 2025, la Chambre criminelle (pourvoi n° 24-85.134) a rappelé les obligations pesant sur le juge répressif :
« Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle porte sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature de ce bien ainsi que le fondement de la mesure. »
Cette exigence a été réitérée par la Chambre criminelle le 18 juin 2025 (pourvoi n° 24-85.088) :
« Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l’objet ou le produit de l’infraction, et ne peuvent être restitués. »
De même, la Chambre criminelle, par arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-86.243), a souligné que :
« Vu les articles 131-21 du code pénal, dans sa rédaction applicable à la date des faits, et 593 du code de procédure pénale : 9. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation peut alors porter sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l’objet ou le produit de l’infraction. »
Le prononcé d’une confiscation globale ou indifférenciée des scellés sans examen distinct de chaque bien constitue un motif régulier de censure devant la juridiction suprême.
II.B. Le contrôle de la régularité des fouilles, de la sonorisation des parloirs et le régime de contestation des mesures de destruction des scellés
Le contentieux pénal des transmissions illicites en milieu pénitentiaire soulève des questions de nullité de procédure déterminantes. Les saisies d’objets opérées lors des visites de parloirs résultent généralement de fouilles corporelles des détenus ou de leurs visiteurs, ou encore d’opérations d’interception et de sonorisation des cabines de parloir.
S’agissant des fouilles des personnes détenues, l’article L. 225-1 du Code pénitentiaire impose que les fouilles intégrales soient strictement nécessaires, proportionnées et justifiées par des présomptions individualisées ou la nature de l’établissement, excluant tout recours systématique non motivé. Toute fouille intégrale irrégulièrement ordonnée vicie la découverte subséquente de l’objet prohibé et ouvre la voie à l’annulation du procès-verbal de saisie en application des nullités de procédure pénale prévues par les articles 171 et 802 du Code de procédure pénale.
Concernant les mesures de sonorisation des locaux pénitentiaires et des parloirs ordonnées dans le cadre d’une information judiciaire, la Chambre criminelle veille à la protection des droits de la défense et sanctionne les dépassements de pouvoirs. Dans un arrêt remarqué du 27 janvier 2026, la Chambre criminelle (pourvoi n° 25-83.425) a prononcé une cassation partielle après annulation d’une sonorisation irrégulière de parloir :
« CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bourges, en date du 18 mars 2025, mais en ses seules dispositions relatives, d’une part, à la demande d’annulation par voie de conséquence des actes subséquents à la mesure annulée de sonorisation du parloir, d’autre part, à l’exploitation du téléphone saisi, toutes autres dispositions étant expressément maintenues »
Cet arrêt consacre l’effet d’entraînement de la nullité d’une mesure technique illégale sur les actes d’exploitation ultérieurs des appareils découverts, interdisant à l’accusation d’exploiter les données extraites d’un téléphone saisi à la faveur d’un acte initial vicié.
Enfin, le régime de conservation et de destruction anticipée des scellés meubles placés sous main de justice au cours de l’enquête fait l’objet d’un encadrement strict par le Code de procédure pénale. Lorsqu’un objet est saisi comme prohibé en détention, le procureur de la République ou le juge d’instruction ne peuvent ordonner sa destruction que dans les conditions légales précises. Dans un arrêt de référence du 15 février 2023, la Chambre criminelle (pourvoi n° 22-83.956) a rappelé le cadre de l’article 41-5 du Code de procédure pénale :
« Vu l’article 41-5 du code de procédure pénale : 8. Selon ce texte, la décision par laquelle le procureur de la République ordonne la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’il s’agit d’objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite, est notifiée par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause, qui peuvent la contester devant la chambre de l’instruction.
[…]
16. Il se déduit de ce qui précède que la décision de destruction prise par le procureur de la République peut être écrite ou orale, à condition que le procès-verbal d’enquête rende compte de cette décision et de ses motifs. »
Ce régime protecteur s’articule avec l’office du juge d’instruction prévu à l’article 99-2 du même code. Dans son arrêt du 15 septembre 2021, la Chambre criminelle (pourvoi n° 21-80.814) a affirmé :
« Vu l’article 99-2 du code de procédure pénale : 10. Selon ce texte, le juge d’instruction ne peut ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité que s’il s’agit d’objets qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite »
De même, sur le terrain des demandes de restitution d’objets saisis, la Chambre criminelle du 6 novembre 2019 (pourvoi n° 18-86.921) a précisé la portée de l’article 41-4 du Code de procédure pénale :
« Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 41-4 du code de procédure pénale, qui régit la restitution des biens saisis au cours de l’enquête ou après la clôture de celle-ci, d’une part, il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction, ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice »
Ainsi, la défense pénale d’une personne poursuivie devant le tribunal correctionnel à Paris pour remise illicite ou recel d’objets en détention repose sur un examen minutieux de la régularité de la chaîne probatoire, de la légalité des perquisitions et des conditions de destruction des pièces à conviction.
En définitive, la répression de la remise illicite et de la transmission d’objets ou de correspondances à une personne détenue constitue une matière éminemment technique, où la rigueur procédurale conditionne directement l’efficacité des poursuites et la garantie des droits fondamentaux.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénitentiaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.