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Le délit de solidarité en droit des étrangers : l’office du juge administratif face à la criminalisation de l’aide humanitaire aux migrants

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de solidarité en droit des étrangers : l’office du juge administratif face à la criminalisation de l’aide humanitaire aux migrants

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Le 16 juillet 2026, Le Figaro publiait une enquête retentissante documentant, vidéos de Frontex à l’appui, le transbordement de migrants depuis un bateau contrôlé par des passeurs vers le navire humanitaire Sea-Watch 5 au large de la Libye, le 11 mai 2026. La justice italienne a ouvert une enquête pour complicité d’immigration clandestine aggravée contre le capitaine de l’ONG allemande. Ce fait d’actualité ravive, en France, un débat juridique fondamental : où se situe la frontière entre l’assistance humanitaire en mer et la complicité d’entrée ou de séjour irrégulier sur le territoire ? Le droit français, sous le contrôle du juge administratif, a construit un équilibre fragile entre la pénalisation de l’aide à l’immigration irrégulière et la reconnaissance d’une immunité humanitaire, adossée au principe constitutionnel de fraternité.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux du droit des étrangers, analyse l’office du juge administratif dans ce contentieux à la croisée du droit pénal, du droit administratif et des libertés fondamentales.


I. La pénalisation de l’aide humanitaire : entre incrimination légale et immunité conditionnelle

I.A. Le cadre légal du « délit de solidarité » et sa constitutionnalisation

L’expression « délit de solidarité » ne figure dans aucun texte législatif. Elle désigne, dans le langage militant et doctrinal, l’incrimination de l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers des étrangers, prévue aux articles L.622-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L.622-1 sanctionne de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ». Cette incrimination, qui trouve son origine dans l’ordonnance du 2 novembre 1945, a connu des évolutions législatives successives qui en ont élargi le champ d’application tout en tentant d’en circonscrire les effets sur l’action humanitaire.

Le législateur a introduit, dès la loi du 31 décembre 2012, des exemptions destinées à protéger les actions de solidarité. L’article L.622-4 du CESEDA prévoit ainsi trois causes d’immunité pénale. Le 1° exclut des poursuites l’aide au séjour irrégulier lorsqu’elle est fournie par les ascendants, descendants ou conjoints de l’étranger. Le 2° protège toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques, ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou encore toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ». Le 3° du même article étend cette immunité à « toute association à but non lucratif à objet humanitaire, régulièrement déclarée, pour les seuls actes strictement conformes à son objet ».

L’architecture de ces dispositions révèle la tension entre deux impératifs contradictoires : d’une part, la nécessité de réprimer les filières d’immigration clandestine et le travail des passeurs qui exploitent la détresse des migrants ; d’autre part, la protection des actions de solidarité qui répondent à un impératif humanitaire élémentaire. Cette tension a été portée devant le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, dite « Cédric Herrou », a consacré le principe de fraternité comme principe à valeur constitutionnelle. Le Conseil a censuré partiellement les dispositions de l’article L.622-1 au motif que « le principe de fraternité implique la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Cette décision historique a constitutionnalisé l’immunité humanitaire, tout en préservant la possibilité pour le législateur de réprimer l’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers lorsqu’elle poursuit un but lucratif ou qu’elle fait l’objet d’une contrepartie.

Le cadre répressif ne se limite pas aux personnes physiques. Les personnes morales, et notamment les entreprises de transport, sont également concernées par un dispositif de sanctions administratives dont le juge administratif assure le contrôle. L’article L.821-10 du CESEDA punit d’une amende administrative l’entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas ses obligations de réacheminement des étrangers auxquels l’entrée sur le territoire est refusée. Le Conseil d’État, dans une décision du 10 octobre 2024 (n°492556, 2e-7e chambres réunies), a précisé l’étendue de cette obligation en jugeant que « lorsqu’un refus d’entrée est opposé à un étranger non-ressortissant d’un État membre de l’Union européenne au moment du franchissement d’une frontière intérieure d’un État membre sur laquelle les contrôles ont été rétablis, le transporteur qui l’a amené à la frontière intérieure a l’obligation de le réacheminer ». Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans le prolongement des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne Affum (C-47/15, 7 juin 2016) et ADDE (C-143/22, 21 septembre 2023), illustre l’extension continue des obligations pesant sur les transporteurs dans la mise en œuvre des politiques de contrôle des flux migratoires.

Le champ d’application de l’immunité humanitaire a été précisé par la circulaire du 29 juin 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions pénales du CESEDA, laquelle rappelle que « les poursuites pénales ne doivent pas être engagées lorsque l’aide apportée a été dictée par des considérations exclusivement humanitaires ». La doctrine administrative converge ainsi avec la jurisprudence constitutionnelle pour dessiner un périmètre de protection qui n’est toutefois pas absolu : le caractère humanitaire de l’acte doit être le motif exclusif de l’intervention, à l’exclusion de toute finalité militante ou lucrative. L’immunité ne couvre pas l’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire, qui demeure réprimée même lorsqu’elle est dépourvue de contrepartie financière. Cette distinction entre aide au séjour (couverte par l’immunité sous conditions) et aide à l’entrée (exclue de l’immunité) constitue une ligne de partage essentielle du dispositif répressif.

I.B. L’immunité humanitaire à l’épreuve des faits : le contentieux des subventions aux ONG de sauvetage en mer

Le cas du Sea-Watch 5 n’est pas isolé. La jurisprudence administrative française a déjà eu à connaître de la délicate articulation entre action humanitaire en Méditerranée et politique migratoire, à travers le contentieux des subventions publiques accordées aux organisations non gouvernementales de sauvetage.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 3 mars 2023 (n°22PA04811) a annulé la délibération du conseil de Paris du 11 juillet 2019 attribuant une subvention de 100 000 euros à l’association « SOS Méditerranée France ». La Cour a relevé que si l’action de cette association « a consisté à affréter un navire, d’abord l’Aquarius puis l’Océan Viking, afin de secourir en mer, principalement au large des côtes libyennes, des ressortissants de pays tiers » et que cette action « revêt une dimension humanitaire », les responsables de l’association ont néanmoins « publiquement critiqué, et déclaré vouloir contrecarrer par leur action, les politiques définies et mises en œuvre par l’Union européenne et les États membres en matière d’immigration et d’asile ». La Cour a jugé que le conseil de Paris, en s’appropriant ces critiques, avait entendu « prendre parti et interférer dans des matières relevant de la politique étrangère de la France et de la compétence des institutions de l’Union européenne ».

Cette décision de la Cour administrative d’appel de Paris doit être mise en perspective avec la solution inverse adoptée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 7 février 2023 (n°20BX04222). Statuant sur une subvention de 50 000 euros attribuée par le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine à la même association SOS Méditerranée, la Cour de Bordeaux a rejeté le recours en annulation, jugeant que « la délibération litigieuse a pour objet exclusif de soutenir les actions de sauvetage en mer menées par cette association dans les eaux internationales » et que ces actions « présentent le caractère d’une action humanitaire internationale » ne portant pas atteinte aux engagements internationaux de la France.

Cette divergence jurisprudentielle entre les cours de Paris et de Bordeaux révèle la difficulté de l’office du juge administratif dans ce contentieux : il lui appartient de qualifier la nature de l’action subventionnée sans s’immiscer dans l’appréciation d’opportunité de la subvention. Le critère déterminant, dégagé par les deux cours, réside dans la finalité exclusive de l’action : l’aide humanitaire ne saurait servir de paravent à une contestation politique des politiques migratoires lorsqu’elle est financée par des fonds publics. La Cour de Paris a considéré que l’association SOS Méditerranée avait franchi cette ligne de partage, tandis que la Cour de Bordeaux a estimé que la délibération du conseil régional, par ses motifs, cantonnait la subvention au seul volet humanitaire du sauvetage.


II. L’office du juge administratif face à la criminalisation de la solidarité

II.A. Le contrôle juridictionnel des circulaires et instructions ministérielles en matière d’éloignement

Le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur les circulaires et instructions ministérielles qui orientent l’action des préfectures en matière d’éloignement des étrangers. Ce contrôle, qui s’inscrit dans le cadre classique du recours pour excès de pouvoir, constitue un rempart juridictionnel contre les dérives potentielles des politiques répressives.

Le Conseil d’État, dans une décision du 10 octobre 2023 (n°469328, 2e-7e chambres réunies), a rejeté les recours formés par la Cimade, le GISTI, la Ligue des droits de l’Homme, la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s et plusieurs autres associations contre les circulaires Darmanin des 3 août et 17 novembre 2022. Ces circulaires enjoignaient aux préfets de renforcer les mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, en systématisant les obligations de quitter le territoire français (OQTF), les interdictions de retour et les placements en rétention.

Le Conseil d’État a notamment jugé que la circulaire du 17 novembre 2022, en invitant les préfets à prendre une OQTF à l’égard de « tout étranger en situation irrégulière » lorsqu’est constatée « l’absence de droit au séjour », « a pour seul objet et effet de leur demander de prendre une telle mesure une fois examinée et rejetée la demande de titre sollicité ou vérifiée l’absence de droit au séjour sans écarter toute possibilité de régularisation ». S’agissant de l’assignation à résidence, le Conseil d’État a relevé que le ministre avait invité à la développer « de manière beaucoup plus significative » sans méconnaître l’article L.731-1 du CESEDA, dès lors que l’instruction prescrivait d’y recourir « quand les conditions légales pour y recourir sont réunies ».

Cette jurisprudence révèle l’office ambivalent du Conseil d’État : il valide les orientations répressives du pouvoir exécutif tout en rappelant avec constance que les préfets demeurent liés par les conditions légales et l’exigence d’un examen individuel de chaque situation. Le juge administratif ne censure pas la politique migratoire mais en contrôle les modalités d’exécution, s’assurant que les circulaires ne contiennent pas de dispositions impératives à caractère général contraires aux lois et règlements.

Le Conseil d’État a également validé, dans cette même décision, l’inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) et au système d’information Schengen (SIS) des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, tout en rappelant que seules les interdictions de retour — et non les simples OQTF — peuvent faire l’objet d’un signalement au N-SIS II. Il a en outre écarté le moyen tiré de la méconnaissance du règlement général sur la protection des données (RGPD) s’agissant de l’invitation faite aux préfets de vérifier la suspension des droits sociaux des personnes frappées d’une OQTF.

L’office du juge administratif ne s’exerce pas seulement sur les circulaires : il se déploie également dans le cadre du référé-liberté, procédure d’urgence prévue à l’article L.521-2 du code de justice administrative, qui permet au juge d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » en cas d’atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés du Conseil d’État, dans une ordonnance du 2 mai 2025 (n°503817, Christophe Chantepy), a rappelé que le délai de quarante-huit heures dans lequel le juge des référés doit se prononcer n’est pas imparti à peine de dessaisissement, précisant ainsi les modalités procédurales de cette voie de droit essentielle pour les étrangers confrontés à des mesures d’éloignement imminentes. Le référé-liberté constitue, en droit des étrangers, un instrument contentieux décisif pour obtenir la suspension d’une mesure d’éloignement ou la délivrance d’un document de voyage lorsque l’administration tarde à exécuter une décision de justice.

II.B. L’encadrement prétorien du financement public des actions de solidarité et ses implications constitutionnelles

L’office du juge administratif ne se limite pas au contrôle des circulaires ministérielles. Il s’étend aux décisions individuelles par lesquelles les collectivités territoriales financent des actions de solidarité en faveur des migrants, ainsi qu’aux sanctions administratives prononcées contre les transporteurs. La jurisprudence SOS Méditerranée, dans sa double déclinaison parisienne et bordelaise, établit une grille d’analyse à trois niveaux pour apprécier la légalité de telles subventions.

Le premier niveau concerne l’objet statutaire de l’association bénéficiaire. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a relevé que SOS Méditerranée France est « une association humanitaire indépendante de tout parti politique et de toute confession » dont l’objet est exclusivement de « sauver la vie des personnes en détresse, en mer Méditerranée ». Le deuxième niveau porte sur la nature effective des actions menées, la Cour de Paris ayant constaté que l’association « a aussi publiquement critiqué » les politiques migratoires européennes. Le troisième niveau, déterminant, concerne la finalité poursuivie par la collectivité qui attribue la subvention : s’agit-il d’un soutien à une action humanitaire, ou d’une prise de position politique dans un différend entre États membres ?

Cette grille d’analyse n’est pas sans rappeler le contrôle exercé par le juge administratif sur les mesures de police administrative : il vérifie l’adéquation de la décision à sa finalité. Une subvention accordée à une association humanitaire est légale si elle poursuit exclusivement un but humanitaire ; elle devient illégale si elle dissimule une prise de position politique contraire aux engagements internationaux de la France. Le principe de neutralité du service public, invoqué dans les deux affaires, constitue le fondement de ce contrôle.

L’office du juge administratif en cette matière revêt une importance particulière au regard du principe constitutionnel de fraternité. Si le Conseil constitutionnel a consacré la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, il n’a pas pour autant ouvert un droit inconditionnel au financement public de telles actions. Le juge administratif est le gardien de cet équilibre : il protège la liberté d’action humanitaire tout en empêchant que des fonds publics ne soient détournés au profit d’actions qui excèdent le cadre humanitaire pour empiéter sur le terrain de la contestation politique.

Plus largement, le contentieux des subventions aux ONG humanitaires s’inscrit dans la tension croissante entre le niveau européen et le niveau national en matière de politique migratoire. Le numéro 149 de la revue Plein Droit du GISTI, publié en juin 2026, consacre un dossier à « L’Europe en guerre contre les migrations », documentant le durcissement continu des politiques européennes depuis le traité d’Amsterdam de 1999. L’entrée en application du Pacte sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 constitue, selon le GISTI, un « tournant dans la politique migratoire de l’Union européenne », marqué par le « cynisme et le racisme décomplexé de ses artisans ».


L’enquête du Figaro du 16 juillet 2026 sur le Sea-Watch 5 intervient ainsi dans un paysage juridique où la frontière entre sauvetage humanitaire et complicité d’immigration clandestine fait l’objet d’une construction prétorienne minutieuse. Si la justice italienne est compétente pour connaître des faits reprochés au capitaine du navire, le juge administratif français n’en conserve pas moins un rôle essentiel : celui de contrôler la légalité des décisions administratives qui, directement ou indirectement, affectent les conditions d’exercice de la solidarité à l’égard des migrants.

L’office du juge administratif se déploie ainsi sur deux fronts complémentaires. En amont, il contrôle la légalité des instructions ministérielles qui orientent l’action des préfectures, s’assurant que les circulaires les plus répressives n’excèdent pas le cadre légal et préservent la faculté de régularisation individuelle. En aval, il vérifie que les subventions publiques aux associations humanitaires ne constituent pas un soutien déguisé à des actions de contestation des politiques migratoires nationales et européennes. Dans les deux cas, le juge administratif fait œuvre de régulation, conciliant la nécessaire effectivité des mesures d’éloignement avec la protection des libertés fondamentales et du principe de fraternité.

Le cabinet Kohen Avocats suit avec attention ces évolutions jurisprudentielles qui façonnent l’office du juge administratif en droit des étrangers. Dans un contexte de durcissement continu des politiques migratoires et de criminalisation croissante de la solidarité, la protection juridictionnelle des libertés associatives et de l’action humanitaire demeure un enjeu majeur de l’État de droit.

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