Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le délit de vente à la sauvette en droit pénal : éléments constitutifs, domaine public, amende forfaitaire délictuelle, confiscation et moyens de défense (articles 446-1 à 446-4 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de vente à la sauvette en droit pénal : éléments constitutifs, domaine public, amende forfaitaire délictuelle, confiscation et moyens de défense (articles 446-1 à 446-4 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Crim. 13 juin 2017 n° 16-82.548 : « lorsque l’offre, la vente ou l’exposition en vue de la vente de marchandises dans un lieu public sans autorisation sont effectuées dans le cadre d’une activité salariée, sont punissables tant l’employeur que son préposé » – https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fffb2fde57966a65ebc6

Le phénomène de la vente non autorisée sur la voie publique, communément désignée sous la qualification de vente à la sauvette, se situe à la frontière exacte de la police administrative générale et du droit pénal répressif. Longtemps cantonnée au domaine contraventionnel des infractions aux arrêtés municipaux de police du stationnement et de l’étalage, cette pratique a été érigée en délit autonome par le législateur issu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2), dont la conformité a été consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011. Codifié aux articles 446-1 à 446-4 du code pénal, ce délit punit de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende l’offre, la mise en vente ou l’exposition de marchandises sans titre dans les lieux publics.

La politique pénale contemporaine a profondément transformé le traitement procédural de cette délinquance urbaine. D’une part, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a étendu à l’infraction de vente à la sauvette le mécanisme de l’amende forfaitaire délictuelle prévu aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, permettant l’extinction accélérée de l’action publique moyennant le paiement d’une somme forfaitaire de 300 euros. D’autre part, la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) est venue alourdir drastiquement les sanctions encourues en créant des circonstances aggravantes spécifiques à l’article 446-2 du code pénal, portant la peine à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de commission en réunion, deux ans d’emprisonnement en cas de violences, et trois ans d’emprisonnement sous la menace d’une arme, tout en instaurant une amende forfaitaire délictuelle majorée de 500 euros.

Cette criminalisation accrue et cette automatisation procédurale soulèvent des questions juridiques fondamentales relatives à la légalité des poursuites, à la qualification des lieux publics, à l’appréciation de l’élément intentionnel et à la sauvegarde des garanties fondamentales de la défense. Dans le contentieux quotidien des juridictions répressives et des libertés, la chambre criminelle de la Cour de cassation et les cours d’appel exercent un contrôle rigoureux tant sur la caractérisation des éléments matériels et moraux du délit que sur la régularité des actes d’enquête préliminaire ou de flagrance. L’assistance par des avocats en défense pénale devant le tribunal correctionnel à Paris s’avère ainsi déterminante pour identifier les vices de forme et contester l’application des peines et confiscations.

L’étude approfondie du régime juridique applicable impose d’examiner successivement les éléments constitutifs du délit de vente à la sauvette et les critères d’imputation pénale sur le domaine public (I), avant d’analyser le régime répressif dérogatoire articulé autour de l’amende forfaitaire délictuelle, des confiscations et du contentieux des nullités de procédure (II).


I. Les éléments constitutifs du délit de vente à la sauvette et les critères d’imputation pénale sur le domaine public

Le délit de vente à la sauvette requiert la réunion cumulative d’un élément matériel précisément délimité par l’espace public et l’absence d’autorisation réglementaire, et d’un élément moral fondé sur la volonté délibérée de braver les prescriptions légales.

A. La matérialité de l’infraction : offre de marchandises dans les lieux publics, absence d’autorisation administrative et distinction avec le colportage

Aux termes de l’article 446-1, alinéa 1er, du code pénal, l’élément matériel du délit est ainsi défini :

« Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des marchandises ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »

La matérialité de l’infraction repose en premier lieu sur des actes positifs d’offre, de mise en vente ou d’exposition de biens meubles corporels ou de prestations professionnelles. L’infraction est formelle et instantanée : la conclusion effective d’un contrat de vente n’est nullement requise pour que le délit soit consommé. La simple disposition ostensible d’objets, le fait de solliciter les passants ou de présenter des marchandises sur des étals de fortune, des draps posés au sol ou des supports mobiles suffit à caractériser le début d’exécution matérielle.

En deuxième lieu, l’agissement incriminé doit impérativement intervenir « dans les lieux publics ». La notion de lieu public au sens de l’article 446-1 du code pénal englobe les voies publiques, les places, les trottoirs, les parvis, les jardins publics, les stations et quais de transports collectifs, ainsi que tout espace ouvert au public et accessible à tous sans discrimination. Cette délimitation spatiale a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018, confirmant la conformité des dispositions répressives au principe de légalité des délits et des peines.

En troisième lieu, le comportement poursuivi doit s’opérer « sans autorisation ou déclaration régulière » et « en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux ». Le délit s’appuie ainsi sur une règle de droit pénal accessoire, subordonnée à l’existence d’une réglementation administrative locale édictée par l’autorité municipale ou préfectorale en vertu des pouvoirs de police générale ou spéciale du domaine public. En l’absence d’un arrêté réglementaire interdisant expressément le commerce non sédentaire sans titre dans le périmètre considéré, ou en cas d’autorisation d’occupation temporaire régulièrement délivrée, la qualification pénale est exclue.

La jurisprudence a apporté des clarifications essentielles concernant la distinction entre le commerce ambulant non autorisé et le délit connexe d’exploitation de vente à la sauvette prévu à l’article 225-12-8 du code pénal. Dans un arrêt de principe rendu le 21 février 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a posé les contours matériels de l’exploitation commerciale illicite sur le domaine public :

« Constitue le délit d’exploitation de vente à la sauvette, prévu à l’article 225-12-8 du code pénal, le fait d’embaucher une personne, en la faisant stationner sur le domaine public, à bord d’un triporteur non mobile et sans l’autorisation requise par le règlement de police, en vue de lui faire vendre des marchandises » (Cass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-82.220).

Cette décision illustre avec rigueur la distinction fondamentale entre le simple colportage nomade et l’installation d’un point de vente fixe ou semi-mobile sur l’espace public. Dès lors qu’un matériel ou un véhicule stationne sur le domaine public sans le titre requis par le règlement municipal de voirie, l’exercice de l’activité commerciale franchit le seuil de l’illicéité pénale. L’autorité municipale est fondée à interdire les empiétements non autorisés afin de garantir la commodité et la sécurité de la circulation publique.

Par ailleurs, la distinction avec le régime du commerce non sédentaire autorisé impose aux juridictions du fond de vérifier minutieusement la teneur des arrêtés de police invoqués par le ministère public. Lorsque le prévenu soutient avoir exercé une activité commerciale licite sous couvert d’une déclaration ambulante, les juges doivent caractériser la violation expresse des interdictions géographiques ou des sujétions de stationnement fixées par l’arrêté local applicable.

B. L’élément moral de l’infraction, la violation en connaissance de cause des arrêtés de police et l’imputation conjointe employeur-préposé

Conformément aux principes généraux du droit pénal consacrés à l’article 121-3 du code pénal, il n’y a point de délit sans intention de le commettre. L’élément intentionnel du délit de vente à la sauvette suppose la conscience de proposer des biens à la vente dans un lieu public en sachant pertinemment ne disposer d’aucune autorisation administrative valide.

En matière d’infractions économiques et de police administrative, la chambre criminelle retient une conception rigoureuse de la faute intentionnelle. Dans un arrêt fondamental rendu le 23 septembre 2025, la haute juridiction a rappelé la portée de cette présomption d’intention :

« La seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3, alinéa 1er, du code pénal. » (Cass. crim., 23 sept. 2025, n° 24-85.034).

Il en résulte que le prévenu qui déploie une activité de vente sur le domaine public sans s’être préalablement enquis de la réglementation applicable ou après s’être vu refuser une autorisation d’occupation temporaire ne saurait utilement exciper de sa bonne foi ou de son ignorance du droit. La persistance dans l’exposition ou la commercialisation des biens caractérise le dol général requis par la loi.

Sur le terrain de l’imputation pénale, la Cour de cassation a tranché une question doctrinale cruciale relative à la responsabilité respective du donneur d’ordre et de l’exécutant matériel. Dans un arrêt marquant du 13 juin 2017, la chambre criminelle a jugé que la qualité de salarié ne constitue pas une cause d’irresponsabilité pénale en présence d’une activité de vente illicite :

« lorsque l’offre, la vente ou l’exposition en vue de la vente de marchandises dans un lieu public sans autorisation sont effectuées dans le cadre d’une activité salariée, sont punissables tant l’employeur que son préposé » (Cass. crim., 13 juin 2017, n° 16-82.548).

Ce principe de co-responsabilité emporte des conséquences procédurales déterminantes. L’employeur qui organise le réseau de distribution clandestine, fournit les marchandises et encaisse les profits est pénalement responsable en qualité d’auteur ou de complice par fourniture de moyens, tout comme la personne morale sur le fondement de l’article 446-4 du code pénal. Mais le préposé ou le vendeur de terrain ne peut pas davantage s’abriter derrière le lien de subordination contractuel pour échapper aux poursuites pénales de l’article 446-1 du code pénal, sauf à démontrer l’existence d’une contrainte irrésistible au sens de l’article 122-2 du code pénal.

Toutefois, la défense pénale dispose d’arguments solides lorsque la situation de vulnérabilité extrême de l’exécutant matériel révèle une véritable situation d’exploitation ou de traite des êtres humains, basculant la qualification vers le statut de victime sous la protection des articles 225-4-1 et suivants du code pénal. Une analyse stratégique personnalisée par des avocats lors d’un placement en garde à vue à Paris permet de faire valoir ces distinctions dès les premiers interrogatoires de police.


II. Le régime répressif dérogatoire : amende forfaitaire délictuelle, confiscations et contentieux des nullités de procédure

La répression du délit de vente à la sauvette est marquée par une dualité procédurale entre le recours massif à l’amende forfaitaire délictuelle et le contrôle juridictionnel strict des mesures de contrainte et de saisie.

A. L’extinction par l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), les règles strictes de contestation et le plancher légal des sanctions

Aux termes de l’article 446-1, alinéa 2, du code pénal, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros (minorée à 250 euros, majorée à 600 euros). En présence des circonstances aggravantes de commission en réunion ou avec voies de fait prévues à l’article 446-2 du code pénal, l’amende forfaitaire est portée à 500 euros (minorée à 400 euros, majorée à 1 000 euros). Ce dispositif emprunte les règles de procédure fixées aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale.

Le régime de l’amende forfaitaire délictuelle repose sur une alternative procédurale immédiate : soit le contrevenant s’acquitte du montant de l’amende dans le délai légal de 45 jours fixé à l’article 495-18 du code de procédure pénale, ce qui éteint irrévocablement l’action publique sans inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire mais vaut reconnaissance de culpabilité ; soit il conteste la verbalisation en formant une requête en exonération ou une réclamation motivée en application des articles 495-19 et 495-20 du code de procédure pénale.

Cependant, l’exercice d’un recours juridictionnel comporte un risque procédural majeur que la chambre criminelle de la Cour de cassation a rigoureusement rappelé dans une série continue d’arrêts de principe rendus en 2025 et 2026. En application des dispositions combinées des articles 495-21 et 530-1 du code de procédure pénale, le juge correctionnel ou de police qui retient la culpabilité du prévenu après contestation de l’amende forfaitaire est tenu par un plancher légal d’amende indérogeable.

Dans un arrêt rendu le 13 janvier 2026, la chambre criminelle a censuré pour violation de la loi un jugement ayant minoré l’amende prononcée à la suite d’un recours :

« Selon l’alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. » (Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-82.876).

Cette règle impérative a été réitérée avec une constance absolue par la Cour de cassation tout au long de l’année 2025 :

« Selon l’alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-83.881).

La haute juridiction applique ce principe sans la moindre exception, censurant systématiquement les juridictions du fond qui méconnaissent ce plancher financier :

« Selon l’alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation… En prononçant ainsi, alors que le montant de l’amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, le tribunal a méconnu le texte susvisé. » (Cass. crim., 25 févr. 2025, n° 24-83.869).

De même, dans les arrêts du 20 mai 2025 et du 16 décembre 2025, la chambre criminelle a affirmé :

« Selon ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d’amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-86.765 ; Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-82.870).

Cette ligne prétorienne inébranlable impose aux justiciables et à leurs conseils une rigueur stratégique absolue : la contestation d’une amende forfaitaire délictuelle de vente à la sauvette ne doit jamais être engagée sur une simple demande d’indulgence financière ou de réduction du quantum. Elle doit impérativement reposer sur une contestation de fond de la matérialité de l’infraction, sur l’absence de preuve de l’élément intentionnel, ou sur des moyens de nullité procédurale affectant les opérations de constatation policière.

B. La confiscation, la destruction préalable des marchandises et les nullités tirées du contrôle d’identité et de la flagrance

L’arsenal répressif applicable à la vente à la sauvette est complété par des sanctions patrimoniales particulièrement lourdes. En vertu de l’article 446-3 du code pénal et des dispositions générales de l’article 131-21 du code pénal, la juridiction de jugement peut ordonner la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, ainsi que de tous les biens et sommes d’argent qui en constituent le produit direct ou indirect.

En pratique, les services de police et de gendarmerie procèdent, dès l’interpellation en flagrance, à la saisie matérielle immédiate des marchandises exposées. Lorsque ces biens présentent un caractère périssable, dangereux ou illicite (comme les denrées alimentaires non conditionnées ou le tabac de contrebande), le ministère public peut en ordonner la destruction sommaire en cours d’enquête en application de l’article 41-5 du code de procédure pénale.

Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation encadre strictement la régularité des décisions de destruction de scellés. Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la haute juridiction a rappelé les exigences de motivation et de compétence juridictionnelle :

« Selon l’article 41-5 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le procureur de la République ordonne la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’il s’agit d’objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite, est notifiée par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause, qui peuvent la contester devant la chambre de l’instruction. Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l’instruction qui statue seul sur la contestation de la décision de destruction prise par le procureur de la République » (Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-83.956).

Sur le plan procédural, le déclenchement des opérations de police en matière de vente à la sauvette repose quasi-exclusivement sur les contrôles d’identité d’initiative régis par l’article 78-2 du code de procédure pénale. Aux termes de ce texte, les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent inviter une personne à justifier de son identité que s’il existe une ou plusieurs « raisons plausibles de soupçonner » qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ou qu’elle se prépare à commettre un délit, ainsi que l’a rappelé la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 29 janv. 2025, n° 23-19.619).

Le contrôle de la légalité de ces interpellations fait l’objet d’une jurisprudence particulièrement vigilante de la cour d’appel de Paris. Dans un arrêt exemplaire rendu le 10 avril 2026, la cour d’appel de Paris a annulé la procédure d’interpellation d’un vendeur présumé de cigarettes au motif que la simple présence dans un secteur réputé pour la vente à la sauvette ne constitue pas un indice objectif suffisant :

« si les policiers ont constaté la présence de M. [T] [D] dans un secteur connu pour de la vente à la sauvette de cigarettes et l’ont observé tenant deux paquets de cigarette, ces éléments ne suffisaient pas à établir l’existence de ‘raisons plausibles de soupçonner’ qu’il avait commis ou se préparait à commettre une infraction, au sens de l’article 78-2 précité, et ce, alors même qu’il se trouvait à proximité d’un débit de tabac. C’est donc à juste titre que la décision de première instance a retenu que ces circonstances n’étaient pas suffisantes pour justifier le contrôle d’identité. Le contrôle d’identité étant irrégulier et dans ces conditions, le placement en garde à vue puis l’arrêté de placement en rétention pris à l’encontre de M. [T] [D] fondés sur ce contrôle d’identité l’étant également, il a été porté une atteinte substantielle aux droits de M. [T] [D] » (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 10 avril 2026, n° 26/01953).

Cette solution protectrice des libertés individuelles a été confirmée par un autre arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 21 avril 2026, sanctionnant l’absence de constatations matérielles individualisées lors d’une opération de police ciblée :

« Dès lors, le contrôle ne pouvait être justifié que par l’existence de raisons plausibles et individualisées de soupçonner la commission d’une infraction. Or, si les fonctionnaires de police indiquent avoir constaté des échanges entre plusieurs individus dont la nature n’a pas pu être déterminée, ces constatations demeurent générales et non circonstanciées. Il ne ressort en effet d’aucune pièce du dossier que M. [H] [G] aurait adopté un comportement particulier ou aurait été identifié comme participant à une infraction déterminée, ni qu’il aurait été en possession d’objets ou de sommes d’argent de nature à caractériser une activité illicite. En conséquence, et ainsi que l’a exactement retenu le premier juge, le contrôle d’identité est irrégulier et porte une atteinte substantielle aux droits de l’intéressé » (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 21 avril 2026, n° 26/02210).

À l’inverse, lorsque les officiers de police judiciaire constatent directement et visuellement des actes d’exposition de marchandises au milieu de groupes compacts opposant une résistance physique, le tribunal judiciaire de Paris retient la parfaite caractérisation de la flagrance au sens de l’article 53 du code de procédure pénale :

« L’état de flagrance est dès lors caractérisé; les policiers ayant relevé des indices apparent d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions répondant à la définition de l’article 53 du code de procédure pénale. » (TJ Paris, JLD, 3 janv. 2024, n° 24/00011).

La défense pénale trouve ainsi dans le contentieux des nullités de procédure pénale un levier technique incontournable : l’irrégularité initiale du contrôle d’identité vicie l’ensemble des actes subséquents, entraînant la nullité des procès-verbaux de saisie, la mainlevée des mesures de contrainte et l’annulation des poursuites correctionnelles.


Conclusion et perspectives pratiques

Le délit de vente à la sauvette prévu aux articles 446-1 à 446-4 du code pénal constitue un instrument répressif de premier plan dans la régulation de l’espace public urbain. Si le développement de l’amende forfaitaire délictuelle et le durcissement des peines par la LOPMI témoignent d’une volonté politique d’accélération et de sévérité, la solidité des poursuites demeure étroitement conditionnée au respect scrupuleux des garanties procédurales.

Face à la rigueur de la chambre criminelle sur le plancher d’amende de l’article 530-1 du code de procédure pénale en cas de contestation d’amende forfaitaire, la défense pénale doit s’articuler autour d’une analyse minutieuse des procès-verbaux d’interpellation, de la régularité des contrôles de l’article 78-2 du code de procédure pénale et de la proportionnalité des saisies de marchandises. L’expertise d’un conseil aguerri en droit pénal et procédure pénale permet ainsi de faire prévaloir les libertés fondamentales face aux dérives des contrôles d’ambiance et des poursuites standardisées.

Pour étudier votre situation, un avocat intervenant en droit pénal vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle