Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La vente à la sauvette sur le domaine public : qualification pénale, régime de l’amende forfaitaire délictuelle, saisie-confiscation des marchandises et voies de défense (articles 446-1 à 446-4 du Code pénal, L. 442-11 du Code de commerce et 495-17 du CPP)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La vente à la sauvette sur le domaine public : qualification pénale, régime de l’amende forfaitaire délictuelle, saisie-confiscation des marchandises et voies de défense (articles 446-1 à 446-4 du Code pénal, L. 442-11 du Code de commerce et 495-17 du CPP)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La régulation de l’espace public urbain et la préservation de l’ordre économique constituent des axes cardinaux du droit pénal contemporain. Au carrefour de la liberté constitutionnelle du commerce et de l’industrie et des impératifs municipaux de tranquillité publique, l’exercice d’activités commerciales sur la voie publique est soumis à un encadrement strict. Longtemps cantonnée au domaine des contraventions de police et des sanctions purement administratives pour occupation sans titre du domaine public, la répression de l’activité marchande clandestine a connu un durcissement législatif décisif avec l’insertion, par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, d’un chapitre autonome au sein du Code pénal réprimant expressément la vente à la sauvette. Ce cadre répressif s’est enrichi et complexifié au fil des réformes successives, intégrant la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle et des mécanismes renforcés de confiscation et de destruction des marchandises.

Au sens des dispositions substantielles du droit pénal général et spécial, l’article 446-1 du Code pénal dispose expressément que : « La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. » Cette incrimination délictuelle, sanctionnée en droit commun de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, s’articule avec l’interdiction posée par l’article L. 442-11 du Code de commerce, aux termes duquel : « Il est interdit à toute personne d’offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics. » L’appréhension juridique de la vente sauvage soulève des enjeux théoriques et pratiques majeurs, tenant à la délimitation de l’élément matériel, à la preuve de l’intention coupable, aux circonstances aggravantes de commission en réunion ou avec violences, ainsi qu’à la criminalisation des filières par le délit d’exploitation prévu à l’article 225-12-8 du Code pénal.

Sur le plan procédural, la gestion contentieuse de ces infractions a été profondément transformée par la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle régie par les règles de procédure pénale, notamment l’article 495-17 du Code de procédure pénale et l’article 495-18 du Code de procédure pénale. Si ce dispositif automatisé permet l’extinction accélérée de l’action publique en contrepartie du paiement d’une somme forfaitaire de 300 euros (ou 500 euros en forme aggravée), il génère un risque d’atteinte aux droits de la défense et d’inscription pernicieuse d’antécédents judiciaires. Parallèlement, les mesures conservatoires de saisie et les peines complémentaires de confiscation ou de destruction prévues à l’article 446-3 du Code pénal et à l’article 131-21 du Code pénal confrontent les juridictions répressives à la protection du droit de propriété des tiers et au contrôle de légalité des actes administratifs municipaux.

Dès lors, l’analyse approfondie du contentieux de la vente à la sauvette commande d’examiner successivement la caractérisation matérielle et morale de l’infraction ainsi que son aggravation (I), avant d’analyser la mise en œuvre des poursuites pénales, les atteintes patrimoniales sur les biens et les stratégies de défense devant la juridiction répressive (II).

I. Les éléments constitutifs du délit de vente à la sauvette et le régime répressif aggravé

La caractérisation du délit de vente à la sauvette exige la réunion cumulative d’éléments matériels rigoureusement définis par la loi et d’un élément intentionnel spécifique, dont l’intensité punitive varie selon la présence de circonstances aggravantes ou l’existence de réseaux d’exploitation organisés.

I.A. La matérialité de l’infraction : occupation irrégulière du domaine public, exercice non autorisé d’une activité commerciale et caractérisation de l’intention délictuelle (articles 446-1 du Code pénal et L. 442-11 du Code de commerce)

L’assise matérielle de l’infraction repose sur la conjonction d’un acte de commerce non autorisé et de l’utilisation non conforme du domaine public. En application de l’article 446-1 du Code pénal, l’infraction est consommée dès lors qu’un individu offre, met en vente ou expose en vue de la vente des biens dans des lieux publics sans autorisation préalable. Cette définition s’étend à l’exercice clandestin de toute autre profession sur la voie publique, englobant ainsi les prestations de services non déclarées. La notion de lieu public inclut traditionnellement les rues, trottoirs, places, promenades, parvis de monuments touristiques et galeries commerciales ouvertes à la circulation générale, où s’applique la police administrative locale.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé de longue date les critères délimitant l’exercice régulier du commerce ambulant de l’occupation illicite du domaine public. Dans un arrêt de principe du 4 avril 2006 (Cass. Crim., 4 avril 2006, n° 05-86.290), la haute juridiction a rappelé les exigences de légalité en énonçant que : « Le fait, défini par l’article L. 442-8 du code de commerce, d’offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics, n’est réprimé, par l’article 14 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, que s’il est commis en violation des dispositions réglementaires sur la police des lieux. » Cet enseignement demeure fondamental : l’irrégularité commerciale ne suffit pas en elle-même à caractériser l’infraction si l’acte reproché ne méconnaît pas un règlement de police expressément applicable à l’espace public en cause.

La légalité des restrictions locales apportées au commerce non sédentaire a été récemment réaffirmée par la Chambre criminelle dans une décision du 23 juin 2026 (Cass. Crim., 23 juin 2026, n° 25-84.201). La Cour de cassation y a confirmé la condamnation d’un vendeur non autorisé en rejetant l’exception d’illégalité soulevée contre un arrêté municipal, soulignant que : « le tribunal de police qui a, sans insuffisance ni contradiction, relevé que l’arrêté litigieux, qui édicte une interdiction de la seule activité de vente ambulante en chariots ou charrettes, limitée dans le temps et à certaines zones géographiques, constitue une mesure proportionnée à l’objectif poursuivi d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, a justifié sa décision. » Cette décision illustre l’équilibre opéré par les juridictions pénales entre le pouvoir de police du maire et les libertés économiques fondamentales.

Par ailleurs, l’acte de vente à la sauvette s’entrecroise fréquemment avec d’autres qualifications pénales, en particulier l’infraction de travail dissimulé réprimée par le Code du travail. L’article L. 8221-1 du Code du travail prohibe expressément « 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ». Le vendeur qui se livre de manière habituelle à une activité marchande sans immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ni déclaration aux organismes de protection sociale s’expose à un cumul idéal ou réel de qualifications, susceptible d’alourdir les poursuites devant la juridiction correctionnelle.

Sur le versant moral, l’élément intentionnel du délit de vente à la sauvette se déduit de la commission délibérée des actes matériels en parfaite connaissance de l’absence de titre d’occupation ou d’autorisation municipale. Selon une jurisprudence constante de la Chambre criminelle, réaffirmée le 23 septembre 2025 (Cass. Crim., 23 septembre 2025, n° 24-85.034) : « La seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3, alinéa 1er, du code pénal. » Le prévenu ne saurait donc utilement invoquer la simple méconnaissance des arrêtés municipaux de police dès lors qu’il s’est installé sur la voie publique pour y déployer une activité lucrative en violation des règles d’occupation du domaine public.

I.B. Les circonstances aggravantes et l’infraction autonome d’exploitation de la vente à la sauvette (articles 446-2 et 225-12-8 du Code pénal)

Le législateur a prévu un régime punitif sévèrement renforcé lorsque l’activité de vente à la sauvette s’accompagne de comportements portant atteinte aux personnes ou lorsqu’elle s’exécute dans un cadre collectif. L’article 446-2 du Code pénal dispose que : « Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu’elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d’emprisonnement et à 15 000 € d’amende. » Cette disposition vise à neutraliser les groupes organisés qui occupent de manière agressive les sites touristiques ou les transports en commun, où les vendeurs recourent à des intimidations à l’encontre des usagers ou des forces de sécurité.

La circonstance aggravante de commission en réunion suppose la présence concomitante d’au moins deux auteurs ou complices agissant de concert sur le même lieu de vente. Quant aux voies de fait et menaces, elles peuvent viser tant les clients récalcitrants que les agents de police municipale ou nationale chargés de dresser procès-verbal. En présence de telles circonstances, l’extinction de l’action publique par l’amende forfaitaire délictuelle demeure théoriquement possible, mais son quantum légal est majoré à 500 euros en application de l’article 446-2 du Code pénal, contre 300 euros pour le délit simple.

Au-delà de la répression des exécutants directs sur le terrain, le droit répressif s’attaque aux donneurs d’ordre et organisateurs de réseaux clandestins à travers l’incrimination spécifique de l’exploitation de la vente à la sauvette. L’article 225-12-8 du Code pénal définit ce délit d’atteinte à la dignité et à la personne : « L’exploitation de la vente à la sauvette est le fait par quiconque d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de l’inciter à commettre l’une des infractions mentionnées à l’article 446-1 ». Les peines encourues sont alors portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, voire à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise à l’égard d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation applique rigoureusement cette qualification autonome pour sanctionner les instigateurs de circuits marchands illégaux. Dans son arrêt du 21 février 2017 (Cass. Crim., 21 février 2017, n° 16-82.220), la haute juridiction a jugé que : « Constitue le délit d’exploitation de vente à la sauvette, prévu à l’article 225-12-8 du code pénal, le fait d’embaucher une personne, en la faisant stationner sur le domaine public, à bord d’un triporteur non mobile et sans l’autorisation requise par le règlement de police, en vue de lui faire vendre des marchandises ». Cette jurisprudence met en lumière la responsabilité pleine et entière de l’employeur de fait qui instrumentalise des tiers précaires pour occuper sans droit le domaine public tout en tentant d’échapper à la saisie de ses propres capitaux.

Les personnes morales ne sont pas épargnées par la répression. Aux termes de l’article 446-4 du Code pénal : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » La sanction peut ainsi emporter la fermeture définitive ou temporaire de l’établissement ayant servi à approvisionner les vendeurs à la sauvette, ainsi que l’interdiction d’exercer l’activité commerciale professionnelle dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise.

II. La mise en œuvre des poursuites, les mesures conservatoires sur les marchandises et les voies de contestation judiciaire

La répression concrète de la vente à la sauvette fait intervenir un dispositif procédural articulé entre la rapidité de l’amende forfaitaire délictuelle et la sévérité des mesures de saisie, de confiscation et de destruction des stocks de marchandises, dont la régularité commande une vigilance procédurale accrue.

II.A. L’amende forfaitaire délictuelle, l’extinction de l’action publique et les recours devant le tribunal correctionnel (articles 495-17 à 495-20, 530-1 du CPP et contrôle de proportionnalité des peines)

Introduite pour désengorger les juridictions correctionnelles et accélérer le traitement du contentieux de masse, la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle s’applique de plein droit à la vente à la sauvette simple et aggravée. L’article 495-17 du Code de procédure pénale pose le principe selon lequel : « Lorsque la loi le prévoit, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant ». Pour l’infraction de l’article 446-1 du Code pénal, le montant de référence est fixé à 300 euros (minoré à 250 euros si paiement sous 15 jours, et majoré à 600 euros à défaut de paiement ou de réclamation dans les délais légaux).

Les modalités d’exécution et de contestation sont minutieusement encadrées par l’article 495-18 du Code de procédure pénale, qui dispose que : « L’amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si l’avis d’infraction est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi ». Le paiement volontaire de l’amende éteint irrévocablement l’action publique mais emporte reconnaissance de culpabilité et inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ce qui peut engendrer des conséquences préjudiciables pour l’intéressé, notamment en matière de séjour ou d’exercice de professions réglementées.

En cas de contestation par voie de réclamation motivée, le ministère public décide soit de classer sans suite, soit de renvoyer le prévenu devant le juge pénal pour une défense devant le tribunal correctionnel. La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec une rigueur constante que la saisine du tribunal à la suite d’un recours interdit au juge du fond de prononcer une peine pécuniaire inférieure au montant initial de l’amende forfaitaire. Dans deux arrêts récents rendus au visa de l’article 530-1 du Code de procédure pénale (Cass. Crim., 11 mars 2025, n° 24-83.881 et Cass. Crim., 25 février 2025, n° 24-83.869), la Cour de cassation a censuré les juges du fond en posant que : « Selon l’alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. »

Lorsque le dossier fait l’objet de poursuites directes devant le tribunal correctionnel, notamment dans le cadre de procédures de comparution immédiate consécutives à une assistance en garde à vue, le prononcé d’une peine privative de liberté est soumis à des conditions strictes de motivation. Dans un arrêt du 1er avril 2026 (Cass. Crim., 1er avril 2026, n° 25-84.151), la Chambre criminelle a affirmé que : « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement ferme doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d’établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. »

Ce principe protecteur a été réitéré dans un arrêt du 26 mars 2025 (Cass. Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.657) où la Cour suprême a souligné que : « En effet, les juges ne pouvaient prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis sans expliquer en quoi ces peines étaient indispensables et si toute autre sanction était manifestement inadéquate. » De surcroît, la Chambre criminelle a rappelé le 5 mai 2026 (Cass. Crim., 5 mai 2026, n° 25-87.653) l’obligation légale d’aménagement des peines courtes : « si la peine d’emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire et ce n’est qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut l’écarter. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l’espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. »

II.B. Le régime de la saisie, de la destruction et de la confiscation des marchandises : droits des tiers propriétaires et contestation de la légalité des arrêtés de police (articles 446-3, 131-21 du Code pénal, L. 624-10 du Code de commerce et 111-5 du Code pénal)

L’efficacité pratique de la lutte contre la vente clandestine repose sur l’appréhension immédiate des marchandises exposées. À cet effet, l’article 446-3 du Code pénal prévoit deux peines complémentaires majeures : « 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ; 2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. » Ce texte dote les autorités répressives d’un instrument redoutable permettant non seulement de priver l’auteur du gain illicite mais également d’ordonner la destruction des denrées périssables ou des objets contrefaisants.

Le régime général de la confiscation, codifié à l’article 131-21 du Code pénal, dispose que : « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. » La mise en œuvre de cette mesure suppose toutefois le respect des droits des tiers de bonne foi qui revendiqueraient la propriété des marchandises saisies. La jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions strictes de revendication des biens par leur véritable propriétaire. Dans un arrêt du 23 mai 2024 (Cass. Com., 23 mai 2024, n° 22-24.565), la haute juridiction a rappelé que : « Selon l’article L. 624-10 du code de commerce, seul le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un contrat publié selon les modalités prévues à l’article R. 624-15 de ce code est dispensé d’agir en revendication. » Le tiers prétendant être propriétaire du stock confié au vendeur doit ainsi apporter la preuve irréfutable de son droit de propriété et de sa bonne foi pour éviter la confiscation définitive.

Lorsque les marchandises vendues à la sauvette constituent des articles de contrefaçon, la saisie douanière ou policière s’adosse à des règles spécifiques d’ordre public économique. Dans un arrêt du 7 mars 2018 (Cass. Com., 7 mars 2018, n° 16-24.851), la Cour de cassation a jugé que : « Il résulte des dispositions des articles 323 du code des douanes et L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle que la détention de marchandises contrefaisantes caractérise l’infraction douanière de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d’origine communautaire et autorise les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises ». La qualification de contrefaçon justifie ainsi la destruction automatique des produits saisis sans indemnisation possible.

En matière de délais pour contester la saisie ou réclamer la restitution des biens placés sous main de justice, la jurisprudence fait preuve d’une sévérité absolue. Dans son arrêt du 5 avril 2023 (Cass. Com., 5 avril 2023, n° 20-20.007), la Cour de cassation a posé que : « Selon l’article L. 179 du livre des procédures fiscales, lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d’un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée à l’administration après expiration d’un délai de deux ans à compter de la saisie. Lorsqu’elle survient postérieurement à l’expiration de ce délai de deux ans, la destruction des marchandises saisies ne peut causer aucun préjudice à leur propriétaire dès lors que celui-ci n’est plus recevable à en demander la restitution ». L’écoulement des délais légaux de forclusion purge ainsi toute contestation ultérieure relative à la destruction des stocks saisis.

Enfin, la défense du prévenu poursuivi pour vente à la sauvette peut utilement s’articuler autour de l’exception d’illégalité de l’acte administratif ayant servi de fondement aux poursuites, sur le fondement de l’article 111-5 du Code pénal, et du contentieux des nullités de procédure pénale. Si un arrêté municipal interdisant le commerce non sédentaire présente un caractère général et absolu non justifié par des impératifs avérés de tranquillité publique, ou si les opérations de contrôle d’identité et de fouille de matériel ont été réalisées hors du cadre légal de la flagrance ou des réquisitions du procureur, le juge pénal est tenu de constater l’irrégularité des actes de procédure, d’annuler les procès-verbaux de saisie et de prononcer la relaxe du prévenu.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle