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Mis en examen ou partie civile à Paris : imposer un acte au juge d’instruction et contester son refus ou son expertise (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen ou partie civile à Paris : imposer un acte au juge d’instruction et contester son refus ou son expertise (2026)

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Votre dossier est instruit par un juge d’instruction à Paris et l’enquête piétine : un témoin décisif n’a jamais été entendu, une confrontation promise n’a pas eu lieu, un scellé qui vous disculpe dort au greffe, ou l’expertise versée au dossier vous accable et son raisonnement paraît fragile. Dans une information judiciaire, vous n’êtes pas condamné à subir le rythme choisi par le magistrat. La loi donne à la personne mise en examen comme à la partie civile le droit d’exiger des actes précis et, si le juge refuse ou garde le silence, de porter le différend devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Ce recours suit toutefois des délais brefs et des formes strictes : une demande vague, un appel formé hors délai ou devant la mauvaise formation se termine par une irrecevabilité, sans examen au fond. Deux arrêts rendus en 2025 et 2026 dans des dossiers parisiens rappellent que la chambre de l’instruction elle-même voit ses décisions annulées quand elle statue sans l’avis motivé du procureur de la République. Cet article décrit la méthode complète : formuler une demande d’acte qui tient, contraindre le juge à répondre dans le mois, contester son refus en dix jours, peser sur l’expertise avant son dépôt puis obtenir, après le rapport, un complément d’expertise ou une contre-expertise avant la forclusion.

I. Demander un acte au juge d’instruction et faire trancher son silence ou son refus

A. Qui peut demander, quoi demander et comment formuler une demande qui tient

La demande d’acte appartient aux parties à l’information : la personne mise en examen et la partie civile. Le témoin assisté dispose de droits voisins pour certains actes, notamment en matière d’expertise, mais la demande d’acte de l’article 82-1 reste l’arme des parties. Chacune agit pour son propre objectif : la défense cherche l’acte qui fragilise l’accusation ou établit un fait justificatif, la partie civile celui qui consolide la preuve du dommage et de son étendue. L’article 82-1 du code de procédure pénale énumère les actes susceptibles d’être sollicités :

« Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. » (article 82-1 du code de procédure pénale)

La liste se termine par une formule ouverte, « tous autres actes », qui couvre par exemple la copie d’un scellé, la consultation de l’enregistrement audiovisuel d’un interrogatoire, une perquisition complémentaire ou une commission rogatoire. Cette ouverture ne dispense pas de précision, car la loi sanctionne de nullité la demande floue :

« elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée. » (article 82-1 du code de procédure pénale)

Concrètement, une demande qui se borne à réclamer « toute investigation utile » ou « l’audition des témoins de la scène » sans les nommer s’expose à un rejet régulier. Une demande solide désigne l’acte, explique en quoi il sert la manifestation de la vérité et, pour une audition, donne l’identité du témoin et les faits sur lesquels il doit être entendu. La demande doit en outre être écrite, motivée et formée selon les modalités du dixième alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale, c’est-à-dire par déclaration au greffe du juge d’instruction ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec élection de domicile lorsque la partie demandeuse réside hors du ressort. (article 81 du code de procédure pénale)

Avant de rédiger, l’avocat consulte le dossier. L’article 114 du code de procédure pénale organise l’accès des avocats des parties au dossier de l’information et leur convocation avant interrogatoire ou confrontation. (article 114 du code de procédure pénale) Cette lecture préalable conditionne tout : elle révèle la pièce manquante, la contradiction entre deux dépositions qui justifie une confrontation, ou le scellé jamais exploité dont la copie doit être demandée. À Paris, où les cabinets d’instruction traitent un volume considérable de dossiers, la demande précise et adossée aux cotes du dossier se distingue immédiatement des requêtes générales. Elle contraint le magistrat à répondre point par point et prépare, en cas de refus, un appel ciblé plutôt qu’une contestation globale vouée à l’échec. La personne détenue fait déposer sa demande par son avocat et conserve la preuve du dépôt, car tous les délais qui suivent courent à compter de la réception de la demande par le juge.

Le même article offre à la personne mise en examen une garantie contre l’instruction qui s’enlise : « A l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d’instruction. » (article 82-1 du code de procédure pénale) Le juge procède alors à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande. Cette audition périodique n’est pas une faveur : elle permet de verser au dossier la version actualisée de la défense, de solliciter des vérifications nouvelles et de faire constater l’état d’avancement de l’information. La demande doit respecter les mêmes formes que toute demande d’acte et sa date de réception fixe le point de départ du délai de trente jours. Passé ce délai sans convocation, le silence du magistrat s’analyse comme un refus susceptible des mêmes recours, et l’avocat en tire les conséquences devant la chambre de l’instruction. Dans les cabinets parisiens chargés de dossiers complexes, cette audition quadriennale rythme utilement la défense et évite que le dossier ne progresse pendant des mois sans que la parole de la défense y figure autrement que par des notes d’audience anciennes.

B. Le mois du juge, puis l’appel en dix jours devant la chambre de l’instruction

Une fois la demande déposée, le juge d’instruction dispose d’un mois pour y répondre. S’il entend l’écarter, il doit rendre une ordonnance motivée dans ce délai :

« Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » (article 82-1 du code de procédure pénale)

Le silence gardé au-delà du mois ouvre une voie directe vers la chambre de l’instruction : la partie peut saisir directement son président, qui décide s’il y a lieu de transmettre la demande à la chambre. Cette saisine directe sanctionne l’inertie du magistrat et interdit au juge de régulariser après coup par une réponse tardive. Dans un dossier parisien suivi des chefs de vol avec violence et séquestration d’otage en bande organisée, l’avocat du mis en examen avait demandé la consultation de l’enregistrement audiovisuel de son interrogatoire ; le juge n’avait répondu que près de cinq mois plus tard, par une simple mention au procès-verbal d’un interrogatoire ultérieur. La Cour de cassation a annulé l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Paris qui refusait de saisir la chambre, rappelant que la réponse tardive et non motivée ne purge pas le dépassement du délai d’un mois. (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mai 2025, n° 24-86.262)

Quand le juge refuse expressément, l’ordonnance de rejet se conteste par la voie de l’appel. L’article 186-1 du code de procédure pénale prévoit que les parties peuvent interjeter appel des ordonnances rendues sur le fondement de l’article 82-1, et organise un filtre : le dossier, accompagné de l’avis motivé du procureur de la République, est transmis au président de la chambre de l’instruction, qui décide dans les huit jours de sa réception s’il y a lieu de saisir la chambre. (article 186-1 du code de procédure pénale) Le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance, selon les règles des articles 186, 502 et 503 du même code. (article 186 du code de procédure pénale) Manquer ce délai de dix jours rend l’appel irrecevable sans examen du bien-fondé du refus, de sorte que la notification doit être surveillée de près et l’acte d’appel déposé au greffe dans le temps imparti, y compris lorsque la partie conteste par ailleurs le fond du dossier.

Deux décisions récentes montrent que ce filtre est lui-même étroitement contrôlé. Dans l’affaire parisienne de 2025 déjà citée, comme dans un dossier de 2026 où une mise en examen pour association de malfaiteurs demandait la copie de scellés restée sans réponse pendant plusieurs mois, la Cour de cassation a annulé les ordonnances des présidents de la chambre de l’instruction de Paris au motif qu’elles ne permettaient pas de vérifier que le magistrat avait statué au vu de l’avis motivé du procureur de la République. La Cour juge ainsi :

« Selon ces textes, le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mai 2025, n° 24-86.262)

Et dans le dossier des scellés :

« Il résulte de l’ordonnance attaquée que le président de la chambre de l’instruction a dit n’y avoir lieu de saisir ladite chambre de la demande de copie de scellés de Mme [H]. » Puis : « La Cour de cassation n’est cependant pas en mesure de s’assurer que le président de la chambre de l’instruction a statué au vu de l’avis motivé du procureur de la République. » Enfin : « En cet état, la décision attaquée est entachée d’excès de pouvoir. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juillet 2026, n° 26-82.435)

L’effet de l’annulation est concret : la chambre de l’instruction se trouve directement saisie de la demande d’acte et le dossier lui revient. Pour le justiciable parisien, la leçon pratique est double. D’abord, dater et tracer chaque étape : dépôt de la demande, expiration du mois, déclaration d’appel dans les dix jours de la notification. Ensuite, vérifier que le débat devant la chambre reste contradictoire : le 21 janvier 2025, la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait statué sur la recevabilité d’un appel sans communiquer à la partie civile, qui le demandait, les réquisitions du procureur général, en violation du principe du contradictoire. (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2025, n° 23-87.337) Lorsque l’instruction s’achève sur une ordonnance de renvoi, les mêmes exigences de notification et de délai gouvernent la contestation de cette ordonnance : le lecteur mis en examen qui reçoit un renvoi devant le tribunal correctionnel trouvera la suite de la méthode dans notre analyse du mis en examen renvoyé devant le tribunal correctionnel à Paris et des recours contre l’ordonnance de renvoi devant la chambre de l’instruction.

II. Contester une expertise et obtenir sa contre-expertise avant la forclusion

A. Peser sur l’expertise avant le dépôt du rapport : mission, expert adjoint et rapport provisoire

L’expertise se joue d’abord avant le rapport. Dès que le juge ordonne une expertise, la copie de sa décision est adressée au procureur, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent alors de dix jours pour demander au juge de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert, ou d’adjoindre aux experts désignés un expert de leur choix figurant sur une liste officielle :

« Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction » (article 161-1 du code de procédure pénale) de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert, ou d’adjoindre aux experts désignés un expert de leur choix figurant sur une liste officielle.

Ce délai de dix jours est bref et son point de départ doit être vérifié sur la notification elle-même. Si le juge ne fait pas droit à la demande dans les dix jours de sa réception, il rend une ordonnance motivée, et cette ordonnance, comme son silence, se conteste dans un nouveau délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction :

« Cette ordonnance ou l’absence d’ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n’est pas susceptible de recours. » (article 161-1 du code de procédure pénale)

La décision du président clôt donc définitivement cet incident : aucun pourvoi ne la remet en cause. Il faut par conséquent concentrer l’effort sur la demande initiale, en proposant des questions précises et un expert nommément désigné, plutôt qu’en spéculant sur un recours ultérieur qui n’existe pas. Le texte écarte ce mécanisme dans deux hypothèses : l’urgence qui interdit de différer les opérations pendant dix jours, et les catégories d’expertises sans incidence sur la culpabilité fixées par décret. Hors ces cas, laisser passer le délai de dix jours sans réagir prive la défense d’un levier décisif, car les questions posées à l’expert déterminent le périmètre de ses conclusions.

Lorsque l’expert est invité à déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif, un second délai s’ouvre : le ministère public et les parties disposent d’au moins quinze jours pour adresser leurs observations écrites, et sans observation le rapport provisoire devient définitif. Un arrêt du 1er octobre 2025 illustre la rigueur de ce contrôle : le président de la chambre de l’instruction de Versailles avait déclaré sans objet le recours d’un mis en examen en affirmant qu’aucune observation n’avait été faite dans les quinze jours, alors que l’intéressé les avait déposées au greffe dans le délai fixé. La Cour de cassation a annulé cette ordonnance pour excès de pouvoir, jugeant que le rapport n’était pas devenu définitif puisque les observations avaient été communiquées en temps utile. (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er octobre 2025, n° 25-82.013) La leçon vaut pour tous les dossiers parisiens comportant une expertise médicale, psychiatrique ou technique : déposer des observations écrites, même brèves, dans le délai imparti préserve le droit de discuter ensuite le rapport définitif et d’en demander le complément ou la contre-expertise.

B. Après le rapport : observations, complément ou contre-expertise, puis appel devant la chambre entière

Le dépôt du rapport définitif fait courir le délai le plus dangereux du dossier. Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions aux parties et à leurs avocats, puis fixe un délai pour présenter des observations ou demander un complément d’expertise ou une contre-expertise :

« Dans tous les cas, le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise. » (article 167 du code de procédure pénale)

Ce délai tient compte de la complexité de l’expertise mais ne peut descendre sous un plancher légal :

« Le délai fixé par le juge d’instruction, qui tient compte de la complexité de l’expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois. » (article 167 du code de procédure pénale)

Pendant ce délai, le dossier est mis à la disposition des conseils. Une fois le délai expiré, la porte se referme :

« Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d’expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l’article 82-1, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau. » (article 167 du code de procédure pénale)

La forclusion est donc double : elle frappe la demande fondée sur l’article 167 comme celle qui tenterait de contourner le délai par une demande d’acte de l’article 82-1. Seul un élément nouveau rouvre la discussion. En pratique parisienne, où les expertises financières ou informatiques produisent des rapports de plusieurs centaines de pages, l’avocat doit organiser dès la notification du rapport un calendrier de travail avec, si besoin, un expert privé qui l’assiste dans la critique du rapport officiel. La demande de contre-expertise doit être motivée avec la même rigueur que la demande d’acte : identifier les erreurs méthodologiques, les pièces ignorées, les questions restées sans réponse, et désigner si possible l’expert pressenti. Lorsque le juge rejette la demande, il rend une décision motivée dans le délai d’un mois, et son silence prolongé autorise la saisine directe de la chambre de l’instruction.

Le contentieux du refus obéit à une règle de compétence que la Cour de cassation fait respecter strictement : toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise relève de la chambre de l’instruction elle-même, et non de son seul président. Le 18 avril 2023, la chambre criminelle a annulé l’ordonnance par laquelle le président de la chambre de l’instruction de Paris avait statué seul sur une demande de modification des questions d’un complément d’expertise :

« Il résulte de ces textes, dont le premier ne renvoie pas à l’article 161-1, alinéa 2, du même code, que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 avril 2023, n° 22-85.450)

L’appel suit alors le circuit de l’article 186-1 : déclaration au greffe dans les dix jours de la notification, transmission du dossier avec l’avis motivé du parquet, puis examen au fond par la chambre siégeant collégialement. Le calcul du délai d’appel mérite une vigilance particulière. La notification des ordonnances, qui fait courir le délai de dix jours de l’article 186, s’effectue par lettre recommandée, et la Cour de cassation retient comme point de départ l’expédition effective du courrier, tout en admettant une prorogation lorsqu’un obstacle insurmontable a empêché l’exercice du recours en temps utile. (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2025, n° 23-87.337) Conserver l’enveloppe, relever la date de prise en charge postale et comparer avec la mention apposée par le greffe sur l’ordonnance permet de contester une irrecevabilité prononcée sur une date erronée. Enfin, la nullité reste l’arme ultime quand l’irrégularité affecte un acte accompli : la demande de nullité se porte devant la chambre de l’instruction, qui purge la procédure avant le renvoi, et sa décision se conteste par pourvoi en cassation.
Sur le plan pratique, chaque délai se calcule en jours calendaires à compter du lendemain de la notification ou de la réception, et le dernier jour utile prorogé au jour ouvrable suivant quand il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, selon le droit commun de la computation des délais de procédure. L’avocat parisien confronté à une ordonnance de rejet notifiée par lettre recommandée relève donc trois dates : l’expédition postale qui fait courir le délai, la présentation au domicile et la signature de l’avis de réception. En cas de détention, la notification transite par le chef d’établissement pénitentiaire, ce qui ajoute un intermédiaire et justifie une vérification systématique du récépissé signé. Ces précautions paraissent formelles, mais les arrêts cités dans cet article montrent que les procès se perdent et se gagnent sur ces mentions : une ordonnance annulée pour défaut d’avis du parquet, un recours déclaré à tort sans objet pour une erreur de date, un appel jugé irrecevable sur une notification mal établie. Le fond ne sera jamais examiné si la forme ne passe pas le filtre.

L’articulation entre demande d’acte, expertise et nullités commande ainsi toute la stratégie de l’instruction : chaque délai manqué réduit l’espace disponible pour la phase suivante.

En conclusion, la personne mise en examen ou constituée partie civile dans une information parisienne dispose de trois leviers successifs. Formuler tôt une demande d’acte écrite, motivée et portant sur des actes déterminés, en nommant chaque témoin dont l’audition est sollicitée. Contraindre le juge à répondre par une ordonnance motivée dans le mois, puis, face au silence, saisir directement le président de la chambre de l’instruction, ou, face au refus notifié, interjeter appel dans les dix jours. Peser sur l’expertise à chaque stade : dix jours pour corriger la mission et adjoindre un expert, quinze jours au moins pour répondre au rapport provisoire, puis quinze jours ou un mois pour exiger le complément ou la contre-expertise avant la forclusion, en portant la contestation devant la formation compétente. Les annulations prononcées en 2025 et 2026 contre des ordonnances parisiennes montrent que ces règles protègent aussi les parties contre les décisions hâtives des juridictions de contrôle elles-mêmes. Le dossier qui respecte ce calendrier aborde le renvoi et l’audience avec des preuves discutées et complètes ; celui qui laisse passer les délais subit une expertise devenue incontestable et des refus devenus définitifs.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en instruction judiciaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit pénal.

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