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Demande de mise en liberté : délai de six mois et fin de la lettre recommandée après la QPC du 8 septembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Demande de mise en liberté : délai de six mois et fin de la lettre recommandée après la QPC du 8 septembre 2026

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Votre proche est en détention provisoire depuis plusieurs mois, le juge d’instruction ne répond pas à la demande de mise en liberté, et vous vous demandez comment saisir directement la chambre de l’instruction. Depuis la loi du 13 juin 2025, les règles ont changé à deux endroits décisifs : la lettre recommandée avec accusé de réception ne permet plus de demander une mise en liberté quand on habite loin du tribunal, et le délai pour saisir directement la chambre de l’instruction en cas d’inertie du juge est passé de quatre à six mois sans comparution. Le 8 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité qui contestait frontalement ces deux durcissements, dans une affaire de stupéfiants en récidive où s’ajoutait un refus de remettre une convention de déchiffrement. Elle a dit n’y avoir lieu de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel. Cet article explique ce que cette décision change pour vous : comment déposer une demande de mise en liberté qui soit recevable, dans quel délai saisir la chambre de l’instruction, et quelles erreurs éviter quand chaque semaine de détention compte.

I. Demande de mise en liberté : comment la déposer et devant quel juge après la loi du 13 juin 2025

La demande de mise en liberté reste le recours quotidien des détenus provisoires et de leurs avocats. L’article 148 du Code de procédure pénale pose un principe large : « En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté », sous les obligations prévues à l’article 147 Le « à tout moment » est fondamental : contrairement à d’autres voies de recours enfermées dans des délais courts, la demande de mise en liberté peut être formée tant que la détention dure, y compris après plusieurs refus, à condition qu’aucune demande précédente ne soit encore pendante. Car la même disposition ajoute aussitôt une limite couperet : « Toutefois, à peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. » Déposer une seconde demande alors que l’appel de la première est encore pendant devant la chambre de l’instruction, c’est s’exposer à une irrecevabilité automatique, qui joue « de plein droit sans qu’elle soit constatée par ordonnance du juge d’instruction ». Avant tout dépôt, vérifiez donc qu’aucune procédure antérieure n’est encore en cours : une demande prématurée fait perdre du temps, et le temps, en détention, est la ressource la plus rare.

La demande est adressée au juge d’instruction, qui transmet immédiatement le dossier au procureur de la République pour ses réquisitions. L’article 148 du Code de procédure pénale organise ensuite un calendrier contraint : « Sauf s’il donne une suite favorable à la demande, le juge d’instruction doit, dans les dix jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une ordonnance comportant l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision », cette motivation se faisant par référence aux dispositions de l’article 144 Le juge des libertés et de la détention ne statue donc pas librement : il doit motiver au regard de l’article 144 du Code de procédure pénale, qui n’autorise la détention que si elle constitue l’unique moyen d’atteindre un objectif précis que le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettrait pas d’atteindre. Et si le juge des libertés et de la détention laisse passer le délai sans statuer, la loi ouvre une porte de sortie : « Faute par le juge des libertés et de la détention d’avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l’instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. » Cette saisine directe pour inertie du juge des libertés et de la détention demeure inchangée. C’est l’autre saisine directe, celle qui sanctionne l’inertie du juge d’instruction lui-même, que la loi du 13 juin 2025 a rendue plus difficile d’accès.

A. Qui peut demander la mise en liberté et quelle juridiction saisir en 2026 ?

La qualité pour agir appartient à la personne détenue elle-même et à son avocat, ensemble ou séparément. En pratique, c’est presque toujours l’avocat qui rédige et dépose la demande, parce qu’elle doit être argumentée au regard des critères de l’article 144 du Code de procédure pénale : conserver les preuves, empêcher une concertation frauduleuse, protéger les témoins et les victimes, prévenir le renouvellement de l’infraction, garantir le maintien de la personne à disposition de la justice, protéger la personne elle-même, ou mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Une demande qui se borne à invoquer l’ancienneté de la détention ou la situation familiale, sans démontrer qu’aucun de ces objectifs ne justifie plus l’enfermement, a peu de chances de prospérer. Le dossier doit montrer ce qui a changé depuis le placement : fin des investigations nécessitant la détention, garanties de représentation renforcées avec un emploi, un logement stable et un suivi, placement possible sous contrôle judiciaire strict ou sous bracelet électronique, état de santé incompatible avec la détention établi par expertise, ou durée déjà subie disproportionnée au regard de la peine encourue.

La demande doit être déclarée au greffe de la juridiction compétente. L’article 148-6 du Code de procédure pénale l’exige sans détour : « Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l’objet d’une déclaration au greffier de la juridiction d’instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l’article 148-1. Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. » Le déplacement au greffe, avec signature conjointe du greffier et du demandeur ou de l’avocat, constitue donc la voie normale et sécurisée. L’article 148-1 du Code de procédure pénale désigne la juridiction compétente selon le stade de la procédure : juge d’instruction puis juge des libertés et de la détention pendant l’information, juridiction de jugement après l’ordonnance de règlement. Une demande adressée à la mauvaise juridiction ne produit aucun effet et ne fait courir aucun délai : vérifiez le stade exact du dossier avant tout envoi.

Quand le juge d’instruction refuse la mise en liberté ou ne transmet pas, et quand le juge des libertés et de la détention rejette la demande, l’appel devant la chambre de l’instruction reste ouvert dans les conditions ordinaires des appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention. La chambre de l’instruction statue alors en audience, le détenu comparaît par visioconférence ou avec extraction, et l’avocat plaide sur les critères de l’article 144. C’est dans ce circuit classique que s’insère la nouveauté procédurale jugée le 8 septembre 2026 : la saisine directe de la chambre de l’instruction après six mois sans comparution devant le juge d’instruction, et l’impossibilité d’emprunter la voie postale pour une demande de mise en liberté.

B. Pourquoi la lettre recommandée ne suffit plus pour demander une mise en liberté ?

Avant la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, la personne détenue ou son avocat qui ne résidait pas dans le ressort de la juridiction compétente pouvait former sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, y compris pour une mise en liberté. Cette souplesse répondait à une réalité simple : les détenus sont souvent incarcérés loin du tribunal saisi, et leurs avocats exercent parfois dans un autre barreau, à Paris quand l’instruction se déroule à Metz ou à Marseille. La voie postale permettait de faire courir les délais sans déplacement.

La loi du 13 juin 2025 a resserré ce canal. L’article 148-6 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de cette loi, dispose désormais : « Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire peut être faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » La mise en liberté a disparu de la phrase : seules les demandes relatives au contrôle judiciaire conservent le bénéfice de la lettre recommandée. Pour une demande de mise en liberté, le détenu éloigné ou l’avocat d’un autre ressort doit donc déclarer la demande au greffe, se déplacer ou mandater un confrère local pour accomplir la formalité. Une demande de mise en liberté envoyée par lettre recommandée depuis la réforme s’expose à l’irrecevabilité, et l’irrecevabilité en matière de détention n’est pas une simple formalité rattrapable : elle laisse la détention se poursuivre pendant que l’on recommence la procédure dans les formes.

C’est précisément ce verrou postal que la question prioritaire de constitutionnalité tranchée le 8 septembre 2026 attaquait. Le demandeur soutenait que les « dispositions combinées des articles 148-4 et 148-6 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi 2025-532 du 13 juin 2025, en ce qu’elles ne prévoient plus la possibilité d’effectuer une demande de mise en liberté au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comme c’est le cas pour les demandes de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire, lorsque la personne détenue ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente », méconnaissaient le droit à un recours effectif, les droits de la défense, l’égalité devant la justice et le droit à un procès équitable (Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 26-83.685). L’argument avait une logique apparente : pourquoi la distance serait-elle un obstacle pour la liberté et pas pour le contrôle judiciaire ? La chambre criminelle n’a pourtant pas transmis cette branche au Conseil constitutionnel, et le motif tient en une phrase : « Toutefois, cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC en date du 12 juin 2025. Il n’existe par ailleurs aucun changement des circonstances depuis la déclaration de conformité de ce texte, qui n’a pas été modifié. » (Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 26-83.685). La décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, rendue sur la loi elle-même avant sa promulgation, avait déjà examiné cette restriction et l’avait validée ; sans texte modifié ni circonstances nouvelles, il n’y a pas matière à un second examen. Moralité pratique pour les justiciables : la fin de la lettre recommandée pour les mises en liberté est constitutionnellement scellée, et il faut organiser le dépôt au greffe, en personne ou par un avocat du ressort, dès le premier jour.

II. Saisir directement la chambre de l’instruction : le délai de six mois et la QPC du 8 septembre 2026

Quand le juge d’instruction n’avance plus, ne convoque plus et ne répond plus, la détention peut se prolonger par inertie. Le législateur a prévu un contrepoids : au-delà d’un certain temps sans comparution devant le juge, le détenu peut contourner l’instruction et saisir directement la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté. Ce mécanisme est vital parce que la chambre de l’instruction, juridiction collégiale du second degré, réexamine la nécessité de la détention avec un regard neuf et statue dans des délais contraints. Avant la loi du 13 juin 2025, ce délai d’attente était de quatre mois depuis la dernière comparution. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 l’a porté à six mois. Deux mois de détention supplémentaires avant de pouvoir saisir directement les juges du second degré : dans une maison d’arrêt, cela représente soixante jours de parloirs, d’attente et d’incertitude.

L’article 148-4 du Code de procédure pénale énonce la règle applicable : « A l’expiration d’un délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d’instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l’ordonnance de règlement n’a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d’une demande de mise en liberté la chambre de l’instruction qui statue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 148. » Chaque mot compte. Le point de départ est la dernière comparution devant le juge d’instruction ou le magistrat délégué : un interrogatoire de première comparution, un interrogatoire sur le fond, un débat contradictoire relatif à la détention tenu par le juge. En revanche, une simple notification d’acte par courrier, une convocation non suivie de présentation, ou un acte accompli par un expert ou un service de police ne constituent pas une comparution et ne font pas repartir le délai. Le terme est l’ordonnance de règlement : une fois que le juge a rendu son ordonnance de renvoi ou de non-lieu, cette saisine directe n’est plus possible et la demande relève de la juridiction de jugement. Entre ces deux bornes, le détenu et son avocat doivent tenir un décompte rigoureux, date à date, en conservant la preuve de chaque comparution.

La même disposition ajoute une condition d’irrecevabilité trop souvent négligée (article 148-4 du Code de procédure pénale) : « Toutefois, à peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée sur ce fondement tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande de mise en liberté formulée auprès de la chambre de l’instruction ou du juge des libertés et de la détention ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. » Autrement dit, la saisine directe du sixième mois suppose un terrain procédural vierge : si un appel contre une ordonnance de prolongation est encore pendant, ou si une précédente demande n’a pas donné lieu à une décision définitive, la nouvelle demande est irrecevable « de plein droit, sans qu’elle doive faire l’objet d’une décision par la chambre de l’instruction ». Avant de saisir la chambre sur le fondement de l’article 148-4, l’avocat doit donc vérifier qu’aucune instance antérieure ne survit, quitte à se désister proprement d’une demande devenue sans objet pour rouvrir la voie.

A. Le délai de six mois depuis la dernière comparution : calcul et irrecevabilité

Le calcul du délai de six mois obéit à une arithmétique stricte que l’arrêt du 8 septembre 2026 illustre parfaitement. Dans cette affaire, le demandeur avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté le 23 avril 2026 alors que son dernier interrogatoire datait du 5 janvier précédent, soit dans un délai inférieur à quatre mois. La Cour relève que la disposition qui porte le délai à six mois « n’est pas applicable à la procédure dès lors que le demandeur qui a saisi cette juridiction d’une demande de mise en liberté le 23 avril 2026 alors que son dernier interrogatoire datait du 5 janvier précédent, soit dans un délai inférieur à quatre mois, est sans intérêt à contester un allongement dudit délai » (Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 26-83.685). L’enseignement est double. D’abord, on ne peut contester utilement l’allongement de quatre à six mois que si l’on se situe dans la zone qu’il affecte : entre quatre et six mois sans comparution. En deçà de quatre mois, le demandeur aurait été irrecevable sous l’ancien comme sous le nouveau texte, et son intérêt à agir fait défaut. Ensuite, la date de la dernière comparution doit être établie avec précision, pièce à l’appui : procès-verbal d’interrogatoire, convocation honorée, attestation du greffe. En pratique, l’avocat tient un calendrier de la détention dès le placement : date de chaque comparution, date de chaque demande, date de chaque décision et de chaque recours, car c’est ce calendrier qui détermine le jour exact où la saisine directe devient recevable.

Le contentieux de la saisine directe se joue aussi sur la notion de comparution. L’article 148-4 vise la comparution « devant le juge d’instruction ou le magistrat par lui délégué » : le juge des libertés et de la détention qui prolonge la détention lors d’un débat contradictoire est un magistrat distinct, et la comparution devant lui n’interrompt pas nécessairement le décompte propre à l’article 148-4. De même, un interrogatoire mené par un juge d’instruction délégué par commission rogatoire entre dans le champ du texte, tandis qu’une audition par les enquêteurs ou une expertise médicale n’y entre pas. Quand le doute existe sur la qualification d’un acte, la prudence commande de dater le délai depuis l’acte le plus récent qui ressemble à une comparution, puis de saisir la chambre dès que six mois se sont écoulés depuis cet acte, en exposant dans la requête le détail des diligences et des silences de l’instruction. La chambre de l’instruction, saisie sur ce fondement, « statue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 148 », c’est-à-dire avec les garanties de délai et de débat contradictoire qui protègent le détenu contre une nouvelle inertie.

Enfin, la saisine directe ne dispense pas de démontrer que la détention n’est plus nécessaire. La chambre de l’instruction applique les critères de l’article 144 du Code de procédure pénale : elle vérifie si la détention demeure l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs légaux. Une requête fondée sur l’article 148-4 doit donc contenir deux volets : le volet procédural qui établit la recevabilité avec le décompte des six mois et l’absence de demande pendante, et le volet substantiel qui démontre, pièces à l’appui, que le contrôle judiciaire ou le bracelet électronique suffit désormais. Les pièces qui emportent la conviction sont concrètes : promesse d’embauche ou contrat de travail, bail ou attestation d’hébergement, certificats de suivi médical ou d’obligation de soins, preuve de l’achèvement des actes d’instruction qui justifiaient la détention, et éloignement géographique des co-mis en examen ou des témoins. Une requête purement juridique, sans pièces actualisées, gaspille une cartouche que la longueur des délais rend précieuse.

B. La QPC du 8 septembre 2026 : pourquoi le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi ?

La question prioritaire de constitutionnalité tranchée le 8 septembre 2026 combinait deux griefs : la fin de la lettre recommandée pour les demandes de mise en liberté et l’allongement de quatre à six mois du délai de saisine directe. La chambre criminelle les a examinés séparément, et ce découpage est lui-même un enseignement. Elle rappelle : « Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que son contrôle ne peut porter sur une combinaison de textes en tant que telle (Cons. const., 7 juillet 2017, décisions n° 2017-642 QPC et 2017-643/650 QPC). Par conséquent, les conditions tenant à l’applicabilité au litige des dispositions critiquées, à leur nature et à l’absence de déclaration antérieure de conformité doivent être examinées pour chacune de ces dispositions, prise isolément » (Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 26-83.685). Les décisions n° 2017-642 QPC et n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 posent ainsi une règle de méthode durable : une QPC ne peut pas attaquer un « effet combiné » de plusieurs articles pris ensemble ; chaque disposition doit être contestée pour elle-même, avec son applicabilité propre au litige. Les avocats qui rédigent des QPC en détention doivent donc viser chaque article isolément et démontrer pour chacun qu’il s’applique au dossier, sous peine de voir la question filtrée dès la Cour de cassation.

Sur l’article 148-4, le filtre a joué sur l’applicabilité et l’intérêt à agir, comme on l’a vu : demande formée à moins de quatre mois de la dernière comparution, donc sans intérêt à contester le passage à six mois. Sur l’article 148-6, le filtre a joué sur l’autorité de la chose déjà jugée par le Conseil constitutionnel. La chambre criminelle constate que la disposition contestée « est applicable à la procédure », puis oppose la déclaration de conformité antérieure : « Toutefois, cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC en date du 12 juin 2025. Il n’existe par ailleurs aucun changement des circonstances depuis la déclaration de conformité de ce texte, qui n’a pas été modifié. » (Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 26-83.685). D’où la conclusion : « En conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. » La décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 avait contrôlé la loi avant sa promulgation, article par article ; la Cour de cassation estime que rien n’a changé depuis, ni dans le texte ni dans les circonstances, et qu’un second contrôle serait redondant.

Pour les détenus et leurs conseils, le message est sans ambiguïté : la voie constitutionnelle est fermée sur ces deux points, et la bataille se déplace entièrement sur le terrain de la pratique. Il faut déposer au greffe, compter six mois depuis la dernière comparution, vérifier l’absence de demande pendante, et armer la requête de pièces démontrant que la détention n’est plus l’unique moyen. Reste une hypothèse où le débat constitutionnel pourrait renaître : un changement de circonstances au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, par exemple une évolution législative ultérieure qui aggraverait encore les conditions, ou une censure européenne qui modifierait l’appréciation des droits de la défense. En l’état, tel n’est pas le cas, et l’arrêt du 8 septembre 2026 fait de la loi du 13 juin 2025 le cadre stable des demandes de mise en liberté pour les mois qui viennent. Notons enfin le contexte de l’affaire, qui éclaire la sévérité du dispositif : le demandeur était poursuivi pour des infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et pour refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie. La loi du 13 juin 2025 vise d’abord la criminalité organisée et le narcotrafic, mais ses dispositions de procédure s’appliquent à tous les détenus, quelle que soit l’infraction poursuivie : le durcissement pensé contre les réseaux pèse aussi sur la détention provisoire ordinaire.

Conclusion

Depuis la loi du 13 juin 2025, une demande de mise en liberté ne s’envoie plus par lettre recommandée quand on réside hors du ressort : elle se déclare au greffe, avec signature du greffier, et la chambre criminelle a validé ce verrou le 8 septembre 2026 en refusant de transmettre la QPC, au motif que le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré la disposition conforme le 12 juin 2025. La saisine directe de la chambre de l’instruction en cas d’inertie du juge suppose désormais six mois sans comparution au lieu de quatre, avec un terrain procédural vierge d’instance pendante, et l’arrêt du 8 septembre 2026 rappelle qu’on ne conteste utilement ce délai que si l’on se situe dans la période qu’il affecte. Pour les familles comme pour les avocats, la méthode tient en quatre réflexes : tenir un calendrier précis des comparutions, des demandes et des recours ; déposer au greffe compétent en visant le bon stade de la procédure ; ne former aucune demande nouvelle tant qu’une précédente n’est pas définitivement jugée ; et joindre à chaque requête des pièces actualisées qui démontrent que le contrôle judiciaire ou le bracelet suffit. La détention provisoire reste une mesure exceptionnelle que l’article 144 subordonne à l’unique moyen : c’est sur ce terrain, et avec ces formes, qu’elle se conteste utilement, à Paris comme dans tout autre ressort.

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