La cour d’appel de Paris a condamné Stéphane Plaza, le 18 septembre 2026, à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour violences conjugales sur deux anciennes compagnes, ont rapporté Le Monde et Le Parisien. En février 2025, le tribunal correctionnel de Paris l’avait relaxé pour la seconde plaignante : il estimait, sans « remettre en cause sa parole », que les violences psychologiques reprochées reposaient majoritairement « sur ses déclarations », selon Le Monde et Le Parisien. La cour d’appel a jugé les déclarations des deux femmes « précises, concordantes, corroborées par les investigations » et retenu des violences « pour partie physiques, pour partie psychologiques », jugées « répétées », d’après Le Monde et TF1 Info. Ses avocats ont annoncé un pourvoi en cassation contre une « motivation erronée et contradictoire », rapporte RTL.
L’agent immobilier et ancien animateur de M6 conteste les violences, comme il l’a fait devant le tribunal puis devant la cour, selon Le Monde et RTL ; la condamnation n’est pas définitive et il demeure présumé innocent. La décision pose une question que se posent aussi bien des victimes que des personnes mises en cause : comment la justice établit-elle des violences qui ne laissent pas toujours de traces ? Ce décryptage répond dans l’ordre : ce que le Code pénal punit comme violence psychologique, ce qui la rend habituelle et aggravée au sein d’un couple, même séparé, comment se forme la preuve lorsque le dossier repose d’abord sur des déclarations, et ce que la Cour de cassation pourra vérifier dans la motivation de l’arrêt.
I. Violences psychologiques et habituelles : ce que la loi punit, même sans coup et après la séparation
A. Une violence sans atteinte physique reste une violence, si elle est de nature à causer un choc émotif
Le Code pénal le dit expressément. L’article 222-14-3 dispose : « Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. » Ce texte, en vigueur depuis juillet 2010, s’applique à toute la section consacrée aux violences, donc aussi aux violences habituelles. Il n’a pas créé une infraction distincte : il interdit de réserver la qualification de violences aux seuls coups.
La chambre criminelle fixe le critère. Dans un arrêt du 4 juin 2019, n° 18-84.720, publié au Bulletin, elle énonce que les violences sont constituées « même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif ». Elle y a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait écarté les faits au motif que les violences physiques reprochées n’étaient corroborées ni par des constatations médicales ni par un témoignage direct : les juges devaient rechercher si le comportement du prévenu était de nature à impressionner vivement la plaignante et à lui causer un choc émotif. Dans cette affaire, seule la partie civile s’était pourvue contre l’arrêt de relaxe, de sorte que la cassation n’a porté que sur les dispositions civiles. Le critère retenu vaut pourtant pour la définition même des violences : l’absence de lésion visible ne clôt pas l’examen.
La même exigence joue en sens inverse, au bénéfice du prévenu. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, n° 25-81.206, la chambre criminelle rappelle que « sont punissables les violences qui, sans atteindre matériellement la personne qui en est victime ni lui causer d’incapacité de travail, sont de nature à provoquer chez elle un choc émotif ». Elle a pourtant cassé la déclaration de culpabilité, parce que la cour d’appel avait retenu des violences avec arme sans caractériser « en quoi, en l’absence d’atteinte corporelle, la victime aurait subi un choc émotif quelconque ». La violence psychologique n’est donc pas présumée : elle doit être décrite, à partir de faits précis, dans les motifs de la décision.
Appliquée à l’affaire, cette grille éclaire les deux jugements successifs. Devant le tribunal, en 2025, les faits concernant la seconde plaignante étaient poursuivis comme des violences habituelles psychologiques par concubin, commises entre 2021 et 2022, précise Le Parisien. Le tribunal avait relaxé le prévenu de ce chef, en relevant notamment que le retentissement psychologique ne pouvait être « relié avec certitude » aux faits dénoncés, faute d’expertise psychiatrique de la plaignante, selon Le Monde et le même article du Parisien. La cour d’appel a statué autrement : pour elle, les violences établies étaient en partie psychologiques et répétées, et l’avocate de l’une des plaignantes a salué la reconnaissance de violences psychologiques, rapportent Le Monde et TF1 Info.
Une qualification voisine mérite d’être distinguée. L’article 222-33-2-1 réprime le harcèlement moral au sein du couple, c’est-à-dire « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Il prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis en présence d’un mineur qui y a assisté, puis à dix ans et 150 000 euros lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire ; il s’applique aussi aux anciens partenaires. La chambre criminelle en contrôle strictement la condition de répétition. Dans un arrêt du 9 mai 2018, n° 17-83.623, publié au Bulletin, elle juge que « l’infraction prévue par ce texte n’est constituée que si les propos ou comportements qu’il vise sont répétés », et que l’envoi concomitant de courriers identiques ou similaires aux collègues de la victime ne caractérise « qu’un fait unique ». Les poursuites visaient ici non ce harcèlement, mais des violences habituelles, dont l’échelle de peines est plus élevée.
B. L’habitude, le lien de couple et l’incapacité de travail : ce qui fixe la peine encourue
L’article 222-14 du Code pénal réprime d’abord les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne vulnérable, puis étend son échelle au couple : « Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. » Hors les cas de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente, les violences habituelles sont punies « De dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende » lorsqu’elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, et « De cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » dans le cas contraire. La rédaction antérieure de l’article, en vigueur de juillet 2010 à mai 2024 et consultable dans l’historique des versions publié sur Légifrance, s’appliquait aux faits jugés : elle comportait la même échelle et le même alinéa relatif au couple.
Le texte ne définit pas l’habitude et ne fixe aucun nombre minimal de faits. La cour d’appel a déduit ce caractère de violences qu’elle a jugées répétées, alors que l’accusation lui demandait d’abandonner le caractère habituel des violences pour la première plaignante et ne requérait aucune condamnation pour la seconde, selon Le Monde et Le Parisien. La question de la répétition n’est pas formelle. Pour le harcèlement conjugal, la chambre criminelle a jugé en 2018 que des envois simultanés ne forment qu’un seul fait ; les décisions consultées pour cet article ne transposent pas expressément cette solution aux violences habituelles, mais elles montrent que la répétition doit ressortir de faits précisément identifiés dans les motifs.
Le lien de couple peut appartenir au passé. Le dernier alinéa de l’article 222-14 précise : « Les dispositions du second alinéa de l’article 132-80 sont applicables au présent alinéa. » Or ce second alinéa de l’article 132-80 dispose : « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » Il ajoute que ces dispositions s’appliquent « dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». Dans un arrêt du 2 mai 2024, n° 23-85.986, publié au Bulletin, la chambre criminelle en déduit que « la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». Elle y a cassé l’arrêt qui avait écarté cette circonstance pour des violences liées à la prise en charge d’un enfant commun.
La cohabitation n’est pas exigée. Dans un arrêt du 28 janvier 2026, n° 25-80.641, publié au Bulletin, la chambre criminelle relève que « la circonstance aggravante résultant du concubinage existant ou ayant existé entre le prévenu et la victime ne suppose pas que ceux-ci cohabitent, ou aient cohabité ». Elle ajoute que la précision introduite dans l’article 132-80 par la loi du 3 août 2018 a pour « seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère », et s’applique donc aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. Dans cette affaire, la chambre criminelle a approuvé les juges qui avaient retenu une relation de couple stable et continue, sans cohabitation. Les poursuites visant ici des violences habituelles « par concubin », selon Le Point, c’est la réalité de la relation qui compte, non le seul partage d’un logement.
Reste l’incapacité de travail, qui détermine le plafond de la peine. Selon TF1 Info, qui cite un communiqué de la cour d’appel, la culpabilité porte sur des violences habituelles ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours, commises d’août 2018 à avril 2022 sur la première ancienne compagne et de décembre 2021 à septembre 2022 sur la seconde. Cette incapacité peut elle-même naître d’une souffrance psychique. Dans un arrêt du 1er avril 2026, n° 25-83.023, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait retenu une incapacité supérieure à huit jours au préjudice d’une épouse : la cour d’appel « a justifié, sans insuffisance ni contradiction, que la violence psychologique intense ressentie par la victime avait entraîné l’incapacité qu’elle a retenue ». Le même arrêt admet que la durée de l’incapacité soit déterminée à partir d’autres éléments du dossier, lorsque la cour a écarté les rapports médicaux dont la régularité était contestée.
La peine prononcée se situe très en deçà du maximum légal. L’article 132-1 pose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ». Pour justifier son choix, la cour d’appel a indiqué avoir tenu compte des « répercussions professionnelles déjà très lourdes » subies par l’intéressé, et n’a prononcé aucune amende, rapportent Le Monde et TF1 Info. La loi attache en outre à ce délit une peine complémentaire : l’article 131-26-2 range l’article 222-14 parmi les délits pour lesquels l’inéligibilité « est obligatoirement prononcée », sauf « décision spécialement motivée » du juge. Le texte visait déjà l’article 222-14 dans ses versions en vigueur en août 2018 et en septembre 2022. Les comptes rendus cités ici ne détaillent pas les peines complémentaires de l’arrêt.
II. La preuve : pourquoi le tribunal a relaxé, pourquoi la cour a condamné, et ce que la Cour de cassation vérifiera
A. Déclarations, corroboration et intime conviction : comment se forme la preuve de violences sans traces
Le juge pénal n’est pas tenu par une liste de preuves. L’article 427 du Code de procédure pénale dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. » Le même texte pose une limite : le juge « ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». Aucune pièce n’est donc exigée par principe, ni certificat, ni expertise ; mais chaque élément retenu doit avoir été débattu, et la conviction du juge doit pouvoir s’expliquer.
Cette liberté se combine avec la présomption d’innocence. L’article préliminaire du Code de procédure pénale pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». C’est sur ce terrain que se sont séparés le tribunal et la cour. En 2025, le tribunal avait retenu, pour la première plaignante, trois scènes de violence sur les quatre qu’elle décrivait, qu’il jugeait corroborées par des témoignages et des examens médico-légaux ; pour la seconde, il n’avait pas trouvé de corroboration suffisante, selon Le Monde et Le Parisien. En appel, l’avocate générale jugeait encore les éléments « pas suffisants » pour cette seconde plaignante et estimait que le doute devait profiter aux personnes poursuivies, rapportent Le Monde et Le Parisien.
La cour d’appel pouvait néanmoins réexaminer entièrement cette partie du dossier. L’article 515 dispose : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » Dans un arrêt du 15 mai 2024, n° 23-86.129, publié au Bulletin, la chambre criminelle précise : « Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d’appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique. » La cour saisie doit alors, selon un arrêt du 26 février 2025, n° 24-82.418, « à nouveau statuer en fait et en droit ». Encore faut-il que le ministère public ait lui-même fait appel. L’article 497 n’ouvre l’appel à la partie civile que « quant à ses intérêts civils seulement », et l’article 515 ajoute : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » L’infirmation d’une relaxe suppose donc, juridiquement, un appel du parquet ; les comptes rendus consultés ne le décrivent pas. Quant aux réquisitions, qui expriment l’analyse du ministère public, elles ne bornent pas l’appréciation de la cour : l’article 515 vise l’infirmation « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu », sans la subordonner à ce que l’accusation demande.
Sur le fond, la cour a motivé sa conviction par la qualité des déclarations et par leur confrontation au reste du dossier. Elle les a jugées « précises, concordantes, corroborées par les investigations », a dit n’avoir trouvé aucun élément laissant penser que les deux femmes affabulaient ou s’étaient concertées, et a relevé que les déclarations du prévenu avaient été « parfois évolutives, parfois mensongères », selon Le Monde, RTL et TF1 Info. La défense y voit au contraire une motivation contradictoire. Seul le texte complet de l’arrêt, que les comptes rendus consultés ne reproduisent pas, permettrait de savoir quels éléments extérieurs aux déclarations la cour a retenus pour chacune des deux plaignantes.
La jurisprudence montre comment la corroboration est appréciée. Dans un arrêt du 8 janvier 2025, n° 24-81.549, rendu à propos de violences conjugales, les juges d’appel avaient relevé que certaines lésions étaient antérieures aux faits mais que plusieurs traces pouvaient correspondre aux déclarations de la plaignante ; la chambre criminelle a jugé que, « par des motifs, procédant de son appréciation souveraine, dont il résulte que le prévenu a commis les faits objet de sa saisine, la cour d’appel a justifié sa décision ». Pour des violences psychologiques, la corroboration porte moins sur des traces que sur des faits datés, des témoignages, des écrits ou des constatations sur l’état de la victime, dont les juges doivent tirer l’existence d’un choc émotif. L’arrêt du 4 juin 2019 précité censure le juge qui s’arrête à l’absence de constat médical ; celui du 5 novembre 2025 censure le juge qui condamne sans décrire le choc émotif subi.
B. Ce que la Cour de cassation pourra contrôler, et ce qui reste à trancher
La Cour de cassation ne réentendra ni les plaignantes ni le prévenu. Selon l’article L. 411-2 du Code de l’organisation judiciaire, « La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire. » L’article 591 du Code de procédure pénale précise que les arrêts rendus en dernier ressort, lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, « ne peuvent être cassés que pour violation de la loi ».
Le contrôle des motifs est en revanche réel. L’article 593 prévoit que les arrêts en dernier ressort « sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ». La chambre criminelle en tire une formule constante, rappelée dans un arrêt du 4 juin 2025, n° 24-85.997 : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Dans cette affaire de violences sur une concubine, elle a cassé l’arrêt qui s’était borné à énoncer que les faits étaient établis par l’enquête et reconnus. Pour une condamnation comme celle du 18 septembre, le contrôle portera sur la présence, dans les motifs, de chacun des éléments exigés : des actes de violence, physiques ou psychologiques, de nature à causer un choc émotif ; leur répétition, qui fonde l’habitude ; l’incapacité de travail de plus de huit jours et son lien avec les faits ; enfin la relation de couple, actuelle ou passée, au sens de l’article 132-80. C’est aussi le terrain que la défense a annoncé, en dénonçant une motivation erronée et contradictoire.
Ce contrôle a une limite ferme : la Cour ne substitue pas sa lecture des preuves à celle des juges du fond. Dans un arrêt du 10 juin 2026, n° 25-85.413, qui concernait des violences sans incapacité retenues parce que l’acte avait été de nature à créer un choc émotif chez un enfant, elle a écarté le moyen qui « revient à remettre en question l’appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus ». Elle avait d’abord vérifié que la cour d’appel avait apprécié « sans insuffisance ni contradiction » les éléments matériel et moral de l’infraction. La crédibilité des déclarations, que la cour d’appel de Paris a jugées précises, concordantes et corroborées, relève de cette appréciation. Sur la culpabilité, le pourvoi ne pourra donc aboutir que s’il met en évidence une lacune ou une contradiction dans le raisonnement lui-même, et non un simple désaccord sur la valeur des preuves.
Le calendrier du pourvoi est bref. L’article 568 dispose : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Selon l’article 585-1, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit ensuite parvenir au greffe de la Cour de cassation « un mois au plus tard après la date du pourvoi », sauf dérogation. Pendant l’instance, l’article 569 suspend l’exécution de l’arrêt d’appel, « sauf en ce qui concerne les condamnations civiles » : les 8 000 euros et 4 000 euros de dommages et intérêts alloués aux deux plaignantes, selon Le Monde et TF1 Info, échappent à cette suspension. Les articles consultés ne précisent pas la date à laquelle la déclaration de pourvoi a été reçue au greffe.
Trois issues sont possibles. Un rejet rendrait la condamnation définitive. Une cassation totale renverrait l’affaire, en application de l’article 609, « devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée », qui la rejugerait. La cassation peut aussi être partielle : dans un arrêt du 24 juin 2026, n° 25-88.142, la chambre criminelle a limité la cassation à la peine, « dès lors que la déclaration de culpabilité n’encourt pas la censure ». Jusqu’à la décision de la Cour, la présomption d’innocence continue de protéger l’intéressé. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 6 janvier 2021, n° 19-21.718, publié au Bulletin, en admettant qu’une atteinte à ce droit puisse concerner des faits ayant donné lieu à « une condamnation pénale non encore irrévocable ».
Conclusion
L’arrêt du 18 septembre 2026 ne crée pas de règle nouvelle, mais il en montre l’application concrète. Le Code pénal réprime les violences psychologiques comme les autres violences, dès lors qu’un acte est de nature à impressionner vivement la victime et à lui causer un choc émotif. Répétées au sein d’un couple, même après la séparation et sans cohabitation, elles relèvent des violences habituelles, punies de cinq ans d’emprisonnement, ou de dix ans lorsqu’elles ont entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours. Le harcèlement moral au sein du couple, qualification voisine, suppose lui aussi des faits réellement répétés.
La différence entre le tribunal et la cour tient à la preuve. Aucune pièce n’est imposée par la loi et le juge décide d’après son intime conviction, sur des éléments débattus contradictoirement. Le tribunal avait jugé insuffisamment corroborées les déclarations de la seconde plaignante ; la cour, qui ne pouvait infirmer cette relaxe que sur un appel du ministère public, les a jugées précises, concordantes et corroborées. La chambre criminelle exige, dans tous les cas, que les motifs décrivent les faits, leur répétition et le choc émotif subi.
Restent à trancher la recevabilité et le sérieux des moyens de cassation, puis le sort de l’arrêt : rejet, cassation totale avec un nouveau procès, ou cassation limitée à la peine. D’ici là, la condamnation n’est pas irrévocable et Stéphane Plaza reste présumé innocent. Pour les victimes comme pour les personnes poursuivies, le cabinet présente sur une page dédiée la défense et l’assistance en matière de violences conjugales à Paris, ainsi que la défense devant le tribunal correctionnel.