Vous avez demandé au syndic de soumettre une question à l’assemblée générale de votre copropriété. La convocation arrive, mais votre demande n’apparaît pas dans l’ordre du jour. Faut-il attendre une autre réunion, demander une correction ou contester l’assemblée ? La réponse dépend d’abord de ce qui a été envoyé, de la façon dont la demande a été notifiée et du moment où le syndic l’a reçue.
Un copropriétaire peut prendre l’initiative de proposer une question : il n’a pas besoin d’être membre du conseil syndical. Le syndic ne peut pas écarter une demande régulièrement présentée parce qu’il la juge inutile. En revanche, une notification reçue trop tard pour être intégrée à la convocation peut conduire à reporter l’inscription à l’assemblée suivante. La question proposée et la décision effectivement votée restent deux choses différentes : obtenir un débat ne garantit pas l’adoption du projet.
Le bon réflexe est de rassembler la demande, ses annexes, la preuve de notification et la convocation, puis de comparer la question souhaitée avec les résolutions soumises au vote. Si une décision a déjà été prise, la possibilité de la contester doit être examinée séparément : l’omission d’une question ne rend pas automatiquement toute l’assemblée nulle. Ce guide explique comment préparer une demande exploitable et choisir une réaction adaptée aux pièces du dossier.
I. Demande de mise à l’ordre du jour d’une AG de copropriété : comment la préparer ?
A. Qui peut demander l’inscription d’une question et que peut décider le syndic ?
L’ordre du jour annonce les questions qui seront soumises aux copropriétaires. Il permet à chacun de comprendre ce sur quoi il sera appelé à se prononcer, de consulter les documents utiles et, s’il ne peut pas être présent, de préparer son vote ou son mandat. Une question correctement inscrite est donc plus qu’une ligne ajoutée à une convocation : elle permet de transformer une préoccupation individuelle en proposition examinée collectivement.
L’article 10 du décret du 17 mars 1967 autorise un ou plusieurs copropriétaires, ainsi que le conseil syndical, à notifier au syndic les questions dont ils demandent l’inscription. Le texte ouvre cette possibilité à tout moment. Il prévoit en principe l’inscription à la prochaine assemblée, sous réserve du cas où la date de réception ne permet pas de l’intégrer à cette réunion.
Un copropriétaire isolé peut donc agir sans réunir au préalable une majorité de signatures. Il peut demander, par exemple, que l’assemblée examine un devis de réparation, une proposition d’entretien ou une candidature au mandat de syndic. Le conseil syndical peut aussi présenter une demande dans le cadre de son rôle d’assistance et de contrôle. Ce rôle est défini par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; il ne remplace pas le droit d’initiative personnel de chaque copropriétaire.
Le syndic organise la convocation, mais il n’est pas libre d’écarter une demande régulière au seul motif que la proposition ne lui paraît pas utile. Dans un arrêt du 13 septembre 2018, n° 17-22.124, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait approuvé le refus d’inscrire une question. Selon ses motifs, le syndic régulièrement saisi « est tenu d’y donner suite sans pouvoir apprécier son utilité ou son opportunité ».
Cette décision ne signifie pas que toute formulation doit être acceptée sans examen de ses conditions. Il faut identifier une question à soumettre à l’assemblée, respecter la forme de notification applicable et transmettre les pièces nécessaires à la décision envisagée. Elle ne signifie pas non plus que le syndic doit voter en faveur du projet ou garantir son adoption. Le point tranché est celui de l’inscription d’une demande régulière, et non celui du résultat du vote.
Une distinction évite de nombreux malentendus : demander que la copropriété envisage des travaux n’équivaut pas à commander les travaux, et demander l’examen d’un contrat n’équivaut pas à le signer. La question doit permettre aux copropriétaires de savoir quelle décision est recherchée. Une liste de reproches, même détaillée, ne remplace pas toujours une proposition soumise au vote. Il est utile d’indiquer clairement si l’assemblée doit approuver un devis, autoriser un acte, choisir entre des offres ou simplement être informée.
Les règles de fonctionnement peuvent être relues avec le règlement de copropriété et les pièces de l’immeuble. Pour comprendre les options dans un désaccord concret, un avocat en droit immobilier à Paris peut examiner ensemble la demande, les échanges et la convocation. Cette analyse distingue la régularité de l’inscription de l’intérêt pratique du projet pour l’ensemble de la copropriété.
Il existe aussi un cas particulier à ne pas confondre avec l’assemblée ordinaire. Lorsque la convocation est sollicitée sur le fondement de l’article 17-1 AA de la loi de 1965, l’article 10 du décret limite l’ordre du jour de cette assemblée aux questions relatives aux droits et obligations du ou des copropriétaires demandeurs. Avant de supposer que toutes les propositions en attente seront ajoutées, il faut donc identifier la nature de la réunion convoquée.
B. Comment formuler, notifier et documenter la demande d’inscription ?
Commencez par identifier précisément le lot concerné, le nom du copropriétaire demandeur et la copropriété. Indiquez ensuite l’objet de la question et le résultat attendu du vote. Pour une réparation, cela peut signifier la désignation de l’ouvrage concerné, la présentation des travaux proposés et la référence au devis remis avec la demande. Pour une candidature de syndic, il faut permettre l’identification du candidat et de son offre. Une formulation claire évite de laisser l’assemblée face à un choix dont l’objet ou le coût reste incertain.
Il est souvent utile de séparer la question, le projet de résolution et les pièces. La question annonce le thème : examen d’un devis relatif à une partie commune, par exemple. Le projet de résolution exprime la décision que l’on souhaite voir soumise au vote : approbation ou refus du devis identifié et de ses conditions. Les pièces permettent aux copropriétaires de comparer la proposition aux besoins de l’immeuble. Cette présentation aide à comprendre ce qui est proposé, sans présumer que les copropriétaires l’accepteront.
Les pièces exigées varient selon la décision. L’article 11 du décret du 17 mars 1967 distingue les documents à notifier pour la validité de certaines décisions et ceux destinés à l’information des copropriétaires. Il vise notamment les conditions essentielles d’un contrat ou d’un devis soumis à approbation, ainsi que des projets de résolution pour les questions qu’il énumère. Pour un changement de syndic, il prévoit aussi la notification du ou des projets de contrat et de la fiche d’information mentionnée par le texte.
L’article 10 du même décret demande au copropriétaire qui sollicite l’inscription de notifier avec sa demande le projet de résolution lorsque celui-ci est requis par les 7° et 8° du I de l’article 11. Lorsque le projet porte sur les travaux visés au b de l’article 25 de la loi de 1965, le texte prévoit en outre un document précisant leur implantation et leur consistance. Un simple intitulé général peut laisser des questions essentielles sans réponse.
Prenons le cas d’un copropriétaire qui souhaite installer un équipement affectant les parties communes. Un dossier compréhensible précise l’emplacement, les caractéristiques utiles et les documents techniques disponibles. Il distingue l’autorisation recherchée des travaux eux-mêmes et indique la proposition soumise à l’assemblée. Pour un devis concurrent, il faut vérifier que son contenu permet une comparaison intelligible avec les autres offres. L’objectif n’est pas d’imposer une présentation unique, mais de permettre un vote éclairé sur un objet identifiable.
La demande doit être notifiée au syndic : il est prudent de conserver non seulement le texte envoyé, mais aussi la preuve de l’envoi, de sa transmission et de la réception, ainsi que chaque annexe dans la version effectivement communiquée. Pour les notifications électroniques, l’article 64 du décret prévoit notamment la lettre recommandée électronique et un procédé mis en œuvre par un prestataire de services de confiance qualifié répondant aux conditions prévues par le texte. La qualification du procédé utilisé mérite une vérification : une conversation informelle et une notification dont la preuve est conservée ne présentent pas la même sécurité.
Conservez également la réponse éventuelle du syndic, même si elle consiste seulement à demander un document complémentaire. Si plusieurs versions ont circulé, datez-les et gardez les pièces jointes correspondantes. Un dossier classé par échanges permet ensuite de répondre à une question simple : le syndic a-t-il reçu une demande déterminée et suffisamment documentée avant l’envoi des convocations ? Il évite de reconstruire les faits plusieurs mois plus tard à partir de souvenirs divergents.
La chronologie compte davantage qu’une formule magique. L’article 9 du décret prévoit que, sauf urgence, la convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la réunion, sauf délai plus long fixé par le règlement de copropriété. Cette règle concerne la notification de la convocation ; elle ne crée pas, à elle seule, une date limite universelle de dépôt des demandes des copropriétaires. Préparer sa demande en amont laisse davantage de place pour vérifier les documents et pour intégrer une question dans une convocation déjà en préparation.
II. Le syndic refuse la mise à l’ordre du jour : que faire et quels recours ?
A. Comment réagir avant l’assemblée et vérifier un éventuel report ?
À la réception de la convocation, comparez chaque question et chaque projet de résolution avec ce que vous avez notifié. Une proposition peut être absente, figurer sous un autre intitulé ou être accompagnée de pièces incomplètes. Il faut lire la résolution entière : un titre proche ne suffit pas si la décision soumise au vote porte sur un objet différent. Vérifiez aussi les annexes, notamment lorsqu’un devis ou un contrat doit être présenté aux copropriétaires.
Si la question manque, demandez au syndic une explication écrite en rappelant la demande, la date à laquelle elle a été notifiée et les pièces transmises. Joignez de nouveau la preuve utile sans supposer d’emblée une intention particulière. Une erreur matérielle, une difficulté d’identification du demandeur ou une pièce manquante peuvent appeler une réponse différente d’un refus fondé sur l’appréciation personnelle de l’intérêt du projet. Une demande factuelle facilite aussi les échanges avec le conseil syndical.
La date de réception reste un point central. L’article 10 du décret prévoit : « Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’assemblée suivante. » Il ne suffit donc pas d’opposer abstraitement la date de la réunion à celle du courrier : il faut examiner ce que permettait réellement la date de réception au regard de la préparation et de la notification des convocations.
Une demande arrivée après l’envoi de la convocation et une demande reçue alors que le syndic préparait encore les documents ne présentent pas nécessairement la même situation. De même, l’existence d’un document manquant doit être distinguée d’un simple désaccord sur l’opportunité de la proposition. Demandez une réponse qui identifie la difficulté invoquée : date de réception, pièce nécessaire, formulation de la décision ou autre motif. Une explication précise permet de savoir si la proposition doit être complétée ou si le refus mérite d’être contesté.
Si l’inscription est reportée dans le cadre prévu par l’article 10, gardez la preuve de la demande initiale et vérifiez la convocation de l’assemblée suivante. Le report n’est pas une disparition de la question : le texte prévoit son inscription à cette assemblée lorsque la date de réception ne permettait pas de l’inscrire à la précédente. Il faut toutefois tenir compte du cas particulier de l’assemblée sollicitée sur le fondement de l’article 17-1 AA, expressément mentionné par l’article 10.
Le conseil syndical peut aider à rapprocher les documents et à identifier les sujets qui affectent la gestion collective. Il peut demander à prendre connaissance des pièces relatives à cette gestion dans les conditions de l’article 21 de la loi de 1965. Une copropriété sans conseil syndical conserve néanmoins la possibilité pour chaque copropriétaire de notifier sa propre question au syndic. Le dossier doit alors être constitué directement à partir des documents dont dispose le demandeur.
Pendant la réunion, un échange sur un sujet absent peut aider à expliquer une difficulté, mais il ne remplace pas nécessairement une décision régulière. L’article 13 du décret prévoit qu’une assemblée ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour, sous réserve des notifications prévues par les articles qu’il vise. Il précise aussi que les questions non inscrites peuvent être examinées sans effet décisoire. Débattre d’un devis absent et l’approuver valablement sont donc deux opérations distinctes.
Avant de demander un vote improvisé, identifiez la décision attendue et les documents déjà notifiés. Si votre question n’a pas été soumise au vote, relevez ce qui a été dit et vérifiez ensuite le procès-verbal. Si une résolution voisine a été adoptée, comparez son objet avec la proposition initiale : c’est parfois le lien entre les deux qui permet d’évaluer les conséquences concrètes de l’omission. Une question d’information sans rapport avec les décisions adoptées et une offre concurrente écartée avant un choix collectif n’ont pas nécessairement les mêmes effets.
Pour organiser les pièces d’un litige déjà ouvert, il est possible d’exposer votre situation au cabinet en distinguant les faits prouvés, les décisions contestées et les questions qui restent à vérifier. Le but est de déterminer ce que l’on cherche réellement : obtenir l’examen d’une proposition, remettre en cause une décision prise ou demander réparation d’un préjudice documenté.
B. Peut-on contester l’assemblée ou demander réparation ?
L’absence d’une question ne conduit pas automatiquement à l’annulation de toute l’assemblée. Dans l’arrêt du 23 juin 2015, n° 14-13.473, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi dans une affaire où les juges avaient notamment retenu que les questions omises n’étaient pas de nature à modifier le vote sur l’ordre du jour notifié. La portée de cette décision doit être appréciée avec ses faits : les questions concernées portaient sur des comptes anciens déjà validés par plusieurs décisions et connus des copropriétaires.
À l’inverse, l’arrêt du 13 septembre 2018, n° 17-22.124, rappelle que le syndic ne peut refuser une demande régulière au motif qu’il estime la question inutile. La Cour a cassé l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel ; elle n’a pas elle-même, dans ce dispositif, prononcé directement l’annulation de l’assemblée. Il serait trompeur de déduire de l’un ou l’autre arrêt que toute omission produit toujours la même sanction.
Pour analyser un éventuel recours, il faut donc rechercher ce qui a été décidé, ce que la question omise aurait permis de soumettre au vote et en quoi les deux sujets étaient liés. Une candidature concurrente, une autre option de travaux ou une question portant sur l’information nécessaire à une résolution peuvent soulever des difficultés différentes. La preuve de cette relation doit venir des pièces de la copropriété et non de la seule frustration du demandeur. Une contestation peut viser une décision précise ou l’assemblée, selon les faits et les demandes juridiquement ouvertes dans le dossier.
Les conditions de l’action en contestation des décisions d’assemblée doivent être vérifiées rapidement. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit, à peine de déchéance, un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, sans ses annexes, pour les copropriétaires opposants ou défaillants qui contestent les décisions d’assemblée. Le même article prévoit que le syndic réalise cette notification dans le mois suivant la tenue de l’assemblée. Ces dispositions ne doivent pas être transformées en une règle générale couvrant indistinctement toute demande imaginable contre le syndic.
Il est donc essentiel de conserver la notification du procès-verbal et son justificatif, puis de vérifier le statut du copropriétaire pour la décision concernée. Le procès-verbal doit faire apparaître le résultat du vote sous chaque question inscrite et préciser les noms et le nombre de voix des copropriétaires opposants, abstentionnistes ou assimilés à des défaillants dans les conditions qu’il mentionne : c’est ce que prévoit l’article 17 du décret. Il faut comparer ces mentions aux documents de vote et à la situation réelle, sans déduire automatiquement d’une omission le résultat d’un procès.
Une demande de réparation suppose une analyse distincte de la contestation d’une décision. Il faut identifier la personne à qui le manquement serait imputé, la faute invoquée, le préjudice et le lien entre les deux. L’article 1240 du code civil pose le principe de réparation du dommage causé par une faute. L’article 1992 du code civil traite, quant à lui, de la responsabilité du mandataire pour les fautes commises dans sa gestion. Le fondement et la personne contre laquelle agir dépendent de la relation en cause et du dommage personnel ou collectif allégué.
La distinction entre intérêt personnel et intérêt collectif compte également pour déterminer qui peut agir. L’article 15 de la loi de 1965 prévoit que le syndicat peut agir en justice et qu’un copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, en informant le syndic. Le même texte envisage, en cas de carence ou d’inaction du syndic, une action contre celui-ci pour le préjudice subi par le syndicat, selon les conditions de représentation et de délégation qu’il précise. Ces voies ne se confondent pas avec une demande personnelle de réparation : il faut identifier le titulaire du droit et le préjudice concerné.
Par exemple, une dépense supplémentaire alléguée doit être documentée par des pièces comptables et reliée au manquement reproché ; un montant inscrit sur un devis non retenu ne prouve pas, à lui seul, une perte certaine. De même, l’absence de vote sur une proposition ne permet pas d’affirmer que les copropriétaires l’auraient nécessairement adoptée. Il faut distinguer ce qui a réellement été payé, ce qui a été décidé et ce qui relève encore d’une hypothèse. Cette méthode aide à évaluer l’utilité d’une action sans promettre une indemnisation.
Un différend durable peut aussi conduire les copropriétaires à examiner la gestion du syndic et les solutions de remplacement. L’article 18 de la loi de 1965 décrit notamment les missions du syndic et les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié pour une inexécution suffisamment grave. La désignation d’un autre syndic suppose de préparer les propositions et les documents à soumettre à l’assemblée ; elle ne résulte pas automatiquement d’un échange conflictuel avec un copropriétaire.
En pratique, rassemblez dans un même dossier le règlement de copropriété utile, la demande et son projet de résolution, les annexes, les justificatifs de notification, la réponse du syndic, la convocation, les documents joints et le procès-verbal. Ajoutez les éléments qui établissent les conséquences concrètes de l’omission : devis comparables, facture, décision finalement votée ou correspondance explicative. Un dossier ordonné permet d’apprécier les droits de chacun, les objectifs possibles et les difficultés de preuve avant de choisir une démarche.
Conclusion
Un copropriétaire peut demander l’inscription d’une question à l’assemblée générale, mais une demande efficace repose sur un objet précis, les pièces adaptées et une notification dont la preuve est conservée. Si le syndic ne l’a pas inscrite, il faut vérifier la date de réception, la préparation de la convocation et les raisons données, puis distinguer le report prévu par les textes d’un refus contestable. Après l’assemblée, l’examen porte sur les décisions effectivement prises, la situation du copropriétaire et les conséquences démontrables de l’omission. La réponse utile dépend du dossier et ne se réduit ni à une annulation automatique ni à la seule répétition de la demande.