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Louer sa maison pour un tournage : contrat, dégâts, copropriété, bailleur et voisins, ce que jugent les tribunaux

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Louer sa maison pour un tournage : contrat, dégâts, copropriété, bailleur et voisins, ce que jugent les tribunaux

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Une agence de repérage laisse un message, une société de production cherche une maison de famille avec un grand escalier, un appartement ancien aux moulures intactes ou une cuisine restée dans son jus, et propose une somme pour quelques jours de prises de vues. Louer sa maison pour un tournage de film, de série, de clip ou de publicité est devenu une pratique courante, que les sites de mise en relation présentent surtout comme un complément de revenus. Le droit y voit d’abord un contrat de louage, avec ses règles sur l’état des lieux, les dégradations et l’incendie, et il soulève des questions que les annonces passent sous silence. Qui peut signer quand le logement est loué, détenu en indivision ou situé dans une copropriété ? Que se passe-t-il si un voisin se plaint, si un projecteur met le feu, si la façade devient reconnaissable à l’écran ? Comment la somme reçue est-elle imposée, et peut-on accueillir une équipe pendant un arrêt maladie ?

Plusieurs décisions, dont une série de jugements rendus en 2026, permettent d’y répondre avec précision. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé en janvier puis en septembre 2026 un conflit entre copropriétaires né de tournages dans leur immeuble ; la cour d’appel de Paris s’est prononcée en juin 2026 sur un locataire accusé d’avoir proposé son appartement à des productions ; d’autres juridictions ont tranché le sort d’un incendie survenu pendant un tournage, d’une indemnité versée pour une maison indivise ou d’une péniche louée pendant un arrêt de travail. Plusieurs de ces décisions sont de première instance et ne valent que pour les faits jugés. Elles dessinent néanmoins les vérifications à faire avant de signer (I), puis la manière dont se répartissent les risques pendant et après le tournage (II).

I. Avant de dire oui à la production : qui peut louer, et à quelles conditions ?

La première question n’est pas le prix, mais le pouvoir de celui qui signe. Une maison ou un appartement ne se prête pas de la même manière selon que l’on en est propriétaire unique, locataire, héritier en indivision ou copropriétaire. Dans chacune de ces situations, la loi et les décisions récentes fixent des limites que le contrat préparé par la production ne mentionne presque jamais.

A. Propriétaire, locataire ou indivisaire : celui qui ouvre la porte n’a pas toujours le pouvoir de signer

Pour le propriétaire qui dispose seul de son bien, l’opération relève du louage de choses. Le code civil le définit comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à « faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix ». Le nom choisi par la production, convention de mise à disposition, contrat de location de décor ou autorisation de tournage, ne change pas cette analyse : ce qui compte est la jouissance des lieux accordée pour une durée déterminée, en échange d’une somme d’argent.

Aucune règle n’interdit de louer une maison pour quelques jours à une société de production, puisque, selon le code civil, « On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». Les textes examinés n’imposent pas non plus de contrat type pour les décors naturels. Le propriétaire négocie donc librement, ce qui signifie aussi qu’il ne sera protégé que par ce qu’il aura obtenu par écrit.

Cette liberté a une contrepartie : une fois signé, le document s’impose aux deux parties, car « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Avant de signer, il faut donc vérifier l’identité exacte du cocontractant, qui doit être la société de production et non la seule agence de repérage, la liste des pièces et des extérieurs concernés, les dates et horaires de préparation, de tournage et de démontage, le nombre de personnes présentes, l’autorisation ou l’interdiction de peindre, de percer ou de déplacer les meubles, la source d’électricité utilisée, les attestations d’assurance de responsabilité civile et d’assurance production, l’état des lieux d’entrée et de sortie, le délai de remise en état, le calendrier de paiement et l’indemnité due en cas d’annulation ou de report.

Les montants qui apparaissent dans les décisions étudiées montrent surtout leur grande variété : 800 euros pour l’usage du hall et d’un couloir de service d’un immeuble pendant deux plages horaires en 2019, 1 800 euros pour une maison mise à disposition en juillet 2013, un chiffre d’affaires de 2 000 euros pour deux journées de location d’une péniche en 2019. Ces chiffres ne constituent pas une référence de marché ; ils rappellent que la rémunération dépend de la durée, de l’emprise sur les lieux et des contraintes imposées à l’occupant.

La situation change entièrement lorsque celui qui reçoit l’agence de repérage est locataire. La loi du 6 juillet 1989 l’oblige à « user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ». Un logement loué à usage d’habitation n’a pas vocation à devenir un plateau de tournage rémunéré, et le bail ne prévoit généralement pas ce type d’utilisation.

La même loi ajoute que « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur ». Ces textes ne disent pas expressément si quelques jours de tournage constituent une sous-location. Mais lorsqu’une production obtient la jouissance de l’appartement, parfois de manière exclusive, contre le versement d’une somme, l’opération s’en rapproche suffisamment pour que l’accord écrit du propriétaire soit la seule façon raisonnable d’écarter le risque.

La cour d’appel de Paris en a donné une illustration dans un arrêt du 18 juin 2026. Le nouveau propriétaire d’un appartement reprochait au locataire de l’avoir mis à disposition pour le tournage d’une série, en produisant un contrat signé en mai 2022 entre une société de production et une autre société, en présence d’une agence de lieux de tournage. La cour relève qu’aucun accord du propriétaire n’est justifié, mais que les faits allégués sont antérieurs à la vente, de sorte que l’acquéreur ne peut pas s’en prévaloir pour obtenir la résiliation du bail. Elle ajoute que la présence de l’appartement sur le site d’une agence en 2025 « ne constitue pas un manquement suffisamment grave de la part du preneur » dès lors que son usage effectif n’est pas démontré.

Le même arrêt examine la demande de l’ancien propriétaire, qui réclamait 19 800 euros correspondant, selon lui, à la rémunération perçue par le locataire. Elle est rejetée, parce que cet ancien bailleur ne prouvait ni la réalité du tournage, « constituant le cas échéant une faute du preneur à défaut d’autorisation préalable du bailleur », ni l’existence d’un préjudice. La formule mérite attention : la cour n’écarte pas l’idée qu’un tournage sans autorisation puisse être reproché au locataire ; elle exige simplement une preuve que le bailleur n’apportait pas.

Le risque financier peut aller plus loin. Pour les sous-locations de courte durée, la Cour de cassation juge que, « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ». Cet arrêt du 12 septembre 2019 concernait des locations de l’appartement à des voyageurs ; si un juge qualifiait de sous-location la mise à disposition du logement à une production, le locataire pourrait être condamné à restituer au propriétaire les sommes encaissées. Ce mécanisme est détaillé dans l’analyse consacrée à la sous-location sans autorisation et à la restitution des sous-loyers.

Pour un local professionnel, la règle est posée par le code de commerce : « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. » Le bail commercial peut donc autoriser la sous-location, mais seulement par une stipulation expresse ou avec l’accord du bailleur.

S’y ajoute la clause de destination, que le preneur doit respecter puisque le code civil l’oblige à user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, selon son article 1728. Des locaux loués pour un usage déterminé ne peuvent pas être transformés, même temporairement, en plateau de tournage sans examen de cette clause.

Le tribunal judiciaire de Paris a tiré les conséquences de ces règles dans un jugement du 18 février 2026. Une société titulaire d’un bail commercial portant sur des locaux à usage exclusif de bureaux les proposait sur plusieurs sites internet pour des événements et des tournages ; elle les avait notamment mis à disposition pour des séances d’essayage pendant la semaine de la mode, puis, du 3 au 7 novembre 2024, pour le tournage de l’émission The Voice. Elle soutenait qu’il ne s’agissait que de mises à disposition ponctuelles. Le tribunal répond qu’il est indifférent que la violation résulte de sous-locations ou de conventions de mise à disposition, « la locataire principale demeurant tenue en toute hypothèse de respecter et de faire respecter la clause de destination ». Il prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion, dans une décision de première instance assortie de l’exécution provisoire.

Reste le cas, fréquent, de la maison détenue à plusieurs : maison de famille reçue en héritage, ancien domicile conjugal en attente de partage après un divorce. Le code civil permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits de conclure les actes d’administration et certains baux, mais il précise aussitôt : « Ils sont tenus d’en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. » Un indivisaire minoritaire qui signe seul un contrat de tournage s’expose donc à le voir contesté par les autres.

Quant à l’argent versé par la production, il ne revient pas à celui qui a signé. La règle est nette : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision », sauf partage provisionnel ou accord établissant une jouissance séparée.

La cour d’appel d’Angers l’a appliqué dans un arrêt du 10 juillet 2023. Après un divorce, l’ex-épouse avait la jouissance exclusive de la maison commune et devait à ce titre une indemnité mensuelle à l’indivision. En juillet 2013, l’ex-mari avait signé seul une autorisation de tournage portant sur la maison entière, l’équipe étant restée sur place du 3 au 21 juillet. La cour juge que la jouissance privative de l’ex-épouse a cessé à partir du moment où l’ex-mari a disposé des lieux pour ce tournage, puis y a organisé des visites, de sorte que l’indemnité d’occupation n’est due que jusqu’au 30 juin 2013. Les 1 800 euros versés par la production ne reviennent pas davantage à l’un des ex-époux : « l’indemnité perçue doit être portée à l’actif de l’indivision post communautaire ». L’indivisaire qui voulait faire entrer des fonds a ainsi contribué à priver l’indivision de près de deux ans et demi d’indemnité d’occupation, jusqu’à la vente intervenue en novembre 2015.

B. En copropriété : ce que disent le règlement, le syndic et l’assemblée générale

Dans un immeuble en copropriété, le propriétaire d’un appartement reste libre d’en user, mais dans un cadre précis. La loi du 10 juillet 1965 énonce que chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». Un tournage touche presque toujours aux deux : il se déroule dans l’appartement, mais le matériel, les câbles et l’équipe passent par le hall, l’escalier, l’ascenseur ou la cour.

C’est le règlement de copropriété qui fixe la destination de l’immeuble et les conditions de jouissance des parties communes, avec une limite posée par la même loi : « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble ». La première lecture à faire est donc celle de ce règlement : clause d’occupation bourgeoise, interdiction ou encadrement des activités professionnelles et commerciales, règles d’usage du hall et de la cour.

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu sur ce terrain trois jugements nés d’un même conflit, le premier le 30 janvier 2026. Un copropriétaire, président du conseil syndical, avait accueilli dans son appartement du septième étage plusieurs tournages, en mai 2018, en octobre 2019 et en novembre 2019. Pour le dernier, une convention datée du 22 octobre 2019 entre le syndicat des copropriétaires et la société de production autorisait l’usage du hall principal, de l’entrée de service et du couloir de service du septième étage, les 25 et 27 novembre 2019, sur des plages horaires limitées, moyennant une indemnité forfaitaire de 800 euros. La production s’engageait à ne pas se brancher sur l’électricité des parties communes et déclarait avoir souscrit des assurances de responsabilité civile et de production. Un couple de copropriétaires du deuxième étage contestait les assemblées générales qui avaient ratifié cette convention et réclamait des dommages et intérêts.

Le tribunal relève d’abord que le règlement « ne comporte pas de clause prohibant expressément l’accueil de tournages au sein de l’immeuble ». La clause d’occupation bourgeoise interdisait certes tout usage commercial des appartements, mais en réservant l’accord du conseil syndical et, au besoin, celui de l’assemblée générale. Seul le président du conseil syndical avait donné son accord, alors que le règlement exigeait celui du conseil ; l’assemblée avait toutefois ratifié la convention, et le jugement du 24 septembre 2026 rappelle que « l’assemblée générale est souveraine et dispose du pouvoir d’accorder une autorisation a posteriori ». Cette ratification doit être expresse, non équivoque, conforme à la destination de l’immeuble et exempte d’abus de majorité.

En l’espèce, les résolutions avaient été votées à la majorité prévue par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires, et non à la simple majorité des présents.

Les demandeurs soutenaient que le vote ne profitait qu’au président du conseil syndical ; le tribunal répond que « l’abus de majorité doit être distingué de la simple opposition d’intérêts que révèle nécessairement tout système de vote majoritaire », et que retenir un conflit d’intérêts reviendrait à priver par principe tout membre du conseil syndical de la possibilité d’être autorisé par l’assemblée. Les trois actions ont été rejetées.

Les demandeurs invoquaient aussi l’absence d’autorisation de la mairie. Sur ce point, le jugement du 24 septembre 2026 retient que « la mise à disposition de parties communes pour des tournages ne requiert pas d’autorisation de la mairie », l’autorisation invoquée ne concernant que les locaux affectés à l’habitation.

Cette réponse vise les parties communes. Le régime du changement d’usage des locaux d’habitation, prévu par l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation dans les communes désignées par décret, n’a pas été tranché pour l’appartement lui-même : le tribunal a seulement relevé qu’il n’était pas établi que sa mise à disposition ait été faite à titre commercial. Un propriétaire qui louerait son logement de manière répétée à des productions ne peut donc pas s’appuyer sur ces jugements pour considérer la question comme réglée.

Ces décisions appellent deux autres réserves. Elles émanent d’un tribunal de première instance, et les jugements de septembre font état de l’appel formé contre celui de janvier devant la cour d’appel de Paris. Par ailleurs, le copropriétaire qui entend contester une autorisation votée en assemblée doit agir, sous peine de déchéance, « dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée ».

En pratique, le copropriétaire sollicité par une production a tout intérêt à relire son règlement, à informer le syndic avant toute signature, à obtenir une autorisation écrite pour chaque partie commune utilisée et, si les tournages doivent se répéter, à faire inscrire une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le voisin qui subit ces tournages dispose, lui, de deux mois pour contester une résolution qu’il juge abusive. Ces litiges relèvent du droit de la copropriété et du contentieux des assemblées générales, où la preuve se prépare bien avant l’audience.

II. Pendant et après le tournage : dégâts, voisins, image de la maison, impôts

Une fois l’autorisation obtenue, la question devient celle des risques. Le tournage fait entrer dans un lieu de vie une équipe nombreuse, du matériel lourd, des projecteurs et parfois des installations électriques provisoires. Il expose aussi la maison au regard du public et fait naître un revenu qui obéit à des règles fiscales et sociales précises.

A. Dégâts, incendie et voisins : qui répond de quoi ?

Le code civil organise d’abord la preuve de l’état des lieux. S’il a été dressé un état des lieux, le preneur « doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état », sauf ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Un état d’entrée détaillé, photographié pièce par pièce, est le document qui permettra de chiffrer une rayure de parquet, un mur repeint de travers ou un meuble abîmé.

À défaut d’état des lieux, le preneur « est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives », mais seulement jusqu’à preuve contraire. Cette présomption favorise le propriétaire sans le dispenser de démontrer la réalité et l’étendue des dommages, ce qui reste difficile sans photographies datées.

Le principe de responsabilité est simple : le preneur « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». Lorsque la production est le preneur au sens du contrat, c’est donc à elle de démontrer qu’elle n’est pas à l’origine des dégâts constatés à la sortie.

Pour l’incendie, la règle est plus sévère encore : le preneur « répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve » un cas fortuit, une force majeure, un vice de construction ou la communication du feu par une maison voisine. Sur un tournage, où les projecteurs et les branchements provisoires se multiplient, cette présomption joue un rôle décisif.

La cour d’appel de Versailles l’a montré dans un arrêt du 4 décembre 2014. Une société titulaire d’un bail commercial pour une activité de restauration avait mis ses locaux à la disposition d’une société de production, sans l’autorisation de son bailleur, du 22 mai au 13 juillet 2006. Un incendie s’y est déclaré dans la nuit du 20 juin, sans que les expertises parviennent à en établir la cause. La cour juge que des circonstances restées indéterminées ne constituent ni un cas fortuit ni une force majeure, et retient la responsabilité du locataire. Elle précise que la violation de l’interdiction de sous-louer n’a pas de lien de causalité direct avec les dommages, mais que la production, qui « avait la pleine et exclusive maîtrise des lieux et installations » pendant la période précédant l’incendie, est elle aussi responsable. La société de production s’était en outre engagée à répondre « des dégradations dues à la production et de manière générale de remédier à toutes conséquences de sinistre survenu au cours de la période de mise à disposition ». La production et plusieurs assureurs ont été condamnés à payer ensemble au propriétaire 418 436 euros, sous déduction d’une provision déjà versée.

Cette décision enseigne deux choses. Une clause par laquelle la production s’engage à réparer tout sinistre survenu pendant la mise à disposition, assortie d’une attestation d’assurance en cours de validité, protège réellement celui qui loue. Mais elle ne le met pas à l’abri de la présomption qui pèse sur lui envers son propre bailleur lorsqu’il n’est pas propriétaire.

Le locataire d’habitation qui accueille une équipe se trouve dans une position comparable. La loi de 1989 le rend responsable des dégradations survenues pendant le bail, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu « par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ». L’équipe de tournage étant introduite par lui, il répondra des dégâts envers le propriétaire, à charge pour lui de se retourner contre la production.

Le code civil retient la même logique pour les autres baux : « Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. » Accepter un tournage sans l’accord du bailleur revient donc à cumuler deux risques : celui d’un manquement au bail et celui de devoir répondre seul, dans un premier temps, des dommages causés par l’équipe.

Restent les voisins. Depuis le 17 avril 2024, le code civil prévoit que celui qui est « à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le texte vise notamment le propriétaire, le locataire et le bénéficiaire d’un titre l’autorisant à occuper un fonds, ce qui pourrait concerner aussi bien celui qui loue sa maison que la production qui l’occupe.

Encore faut-il que le trouble soit anormal. Dans l’affaire parisienne, les copropriétaires du deuxième étage décrivaient des portes ouvertes, du matériel stocké dans le hall, des câbles et un va-et-vient incessant, constats d’huissier à l’appui. Le tribunal répond qu’« un tournage génère nécessairement la présence de câbles et de matériel et le va-et-vient de nombreuses personnes », que les tournages étaient limités dans le temps et réalisés en journée, que les photographies montraient du matériel rangé le long des murs sans gêner le passage, et qu’aucune nuisance nocturne n’était démontrée. Il relève même, à propos des branchements électriques, que la gardienne avait déclaré qu’ils avaient été faits dans sa loge, avec son accord.

L’issue a été coûteuse pour les plaignants : outre le rejet de leurs demandes, chacun des deux jugements du 24 septembre 2026 les condamne à verser 3 000 euros au syndicat des copropriétaires et 2 500 euros au syndic au titre des frais de procédure, après une condamnation de 3 000 euros au profit de chacun des défendeurs en janvier. La leçon vaut pour les deux camps. Celui qui loue doit limiter la durée, les horaires et l’emprise du tournage ; celui qui s’en plaint doit réunir des preuves précises d’un trouble qui dépasse ce qu’un immeuble supporte lors d’un déménagement. La preuve du trouble anormal de voisinage et son indemnisation font l’objet d’une analyse distincte.

B. Image de la maison, impôts, arrêt maladie : les suites que l’on oublie

Une fois le film diffusé, la maison peut devenir reconnaissable. Le propriétaire dispose-t-il d’un droit sur l’image de son bien ? Dans un arrêt du 7 mai 2004, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a répondu par la négative : « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ». Il peut seulement s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers « lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ». L’affaire concernait la façade d’un hôtel particulier reproduite dans un dépliant publicitaire ; aucun trouble n’était établi.

La première chambre civile a précisé ce qu’il faut démontrer dans une décision du 5 juillet 2005 : les propriétaires d’une maison du dix-huitième siècle, photographiée et localisée dans un ouvrage sur le patrimoine, ont été déboutés parce qu’ils n’établissaient pas que la reproduction troublait leur tranquillité et leur intimité, ni que les indications géographiques faisaient craindre un trouble quelconque.

Pour celui qui loue sa maison à une production, ces règles ont une conséquence pratique : en dehors du contrat, sa protection est faible. C’est donc dans le contrat qu’il faut prévoir les conditions d’utilisation des images. Plusieurs points méritent d’être négociés : l’interdiction de mentionner l’adresse ou le nom de la rue, l’absence de plans permettant d’identifier la façade si l’occupant le souhaite, l’information préalable sur la nature des scènes, l’encadrement des photographies prises par l’équipe et publiées sur les réseaux sociaux, ainsi que la durée et les supports d’exploitation. Une maison associée à une scène de crime dans une série très regardée pourrait attirer des curieux pendant longtemps.

L’intérieur du logement relève, lui, de la vie privée de ceux qui l’habitent, puisque, selon le code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Cette protection ne s’arrête pas aux personnes elles-mêmes.

Dans un arrêt du 7 novembre 2006, la Cour de cassation a jugé que « le droit de chacun au respect de sa vie privée s’étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat », et que l’utilisation des photographies qui en sont prises demeure soumise à l’autorisation de la personne concernée. Lorsque le logement est occupé par un locataire, un parent ou un colocataire, l’accord de l’occupant s’ajoute donc à celui du propriétaire. Et même lorsque c’est sa propre résidence qui est louée, il est prudent de retirer avant le tournage les photographies de famille, les documents personnels et tout objet permettant d’identifier les habitants.

La somme reçue doit ensuite être déclarée. Le code général des impôts exonère certes une catégorie de revenus : « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. » Mais, selon l’administration fiscale, cette exonération ne couvre pas les sommes versées par une production.

La doctrine administrative l’expose dans le commentaire BOI-RFPI-CHAMP-10-30, au paragraphe 90. Les revenus tirés de la mise à disposition d’un local nu ou d’espaces extérieurs pour le tournage d’un film relèvent des revenus fonciers. Ceux d’un local meublé relèvent en principe des bénéfices industriels et commerciaux, mais restent imposés comme revenus fonciers lorsque la mise à disposition présente un caractère ponctuel. Enfin, s’agissant de revenus accessoires, ils ne peuvent pas bénéficier de l’exonération prévue pour le logement dont le propriétaire se réserve la jouissance : selon cette doctrine, louer sa résidence principale pour un tournage produit donc un revenu imposable.

Dernier piège, celui de l’arrêt de travail. Le code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités journalières à plusieurs obligations, parmi lesquelles celle « De s’abstenir de toute activité non autorisée », et prévoit la restitution des indemnités en cas de manquement volontaire, ainsi qu’une sanction financière si l’activité a procuré des revenus.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre l’a appliqué dans un jugement du 3 avril 2026. Une assurée en arrêt maladie de février à octobre 2019 avait notamment loué à deux reprises, en juin, la péniche dans laquelle elle résidait pour un tournage, pour un chiffre d’affaires de 2 000 euros ; elle avait aussi accompli des actes de gestion et séjourné à l’étranger. Le tribunal, qui retient que cette activité rémunérée entre dans les prévisions des textes sur la fraude, confirme la restitution de 1 912,22 euros d’indemnités journalières, mais ramène la pénalité de 480 à 350 euros en considérant sa nature « d’une faible gravité ». Accueillir une équipe pendant un arrêt de travail suppose donc, au minimum, d’en mesurer les conséquences sur les indemnités perçues.

Conclusion : un contrat à lire comme un bail, pas comme une faveur

Louer sa maison pour un tournage n’a rien d’illégal, mais l’opération obéit au droit commun du louage et à des règles propres à chaque situation. Le propriétaire unique négocie librement, à condition de tout écrire : dates, pièces, horaires, électricité, assurances, état des lieux, remise en état, annulation et usage des images. Le locataire doit obtenir l’accord écrit de son bailleur, sous peine de se voir reprocher un manquement au bail, voire de devoir restituer les sommes reçues si l’opération était analysée comme une sous-location. Le locataire commercial qui transforme des bureaux en lieu d’événements et de tournages s’expose à la résiliation de son bail, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris en février 2026. L’indivisaire minoritaire ne peut pas signer seul, et la somme versée revient à l’indivision.

En copropriété, les jugements parisiens de 2026 montrent qu’un tournage n’est pas interdit par principe lorsque le règlement ne le prohibe pas expressément, que l’usage des parties communes peut être autorisé, même après coup, par une assemblée générale, et qu’un trouble de voisinage ne se présume pas. Ils montrent aussi qu’une autorisation se prépare : convention écrite avec le syndicat, horaires limités, indemnité, absence de branchement sur les parties communes, assurances déclarées. Ces décisions sont toutefois de première instance, l’une d’elles est soumise à la cour d’appel de Paris, et la question du changement d’usage d’un appartement loué de manière répétée n’est pas tranchée.

Pendant et après le tournage, les présomptions du code civil sur les dégradations et l’incendie pèsent sur celui qui occupe les lieux, ce qui rend décisifs l’état des lieux, la clause de remise en état et l’attestation d’assurance de la production. La façade d’une maison ne bénéficie que d’une protection limitée au trouble anormal, alors que l’intérieur d’un logement relève de la vie privée de ses occupants. Enfin, selon la doctrine fiscale, la somme perçue est imposable, même pour une résidence principale, et elle peut remettre en cause des indemnités journalières lorsqu’elle est encaissée pendant un arrêt maladie.

Aucune de ces décisions ne dispense de lire le contrat effectivement proposé, qui prime sur toute analyse générale, ni ne préjuge de l’issue d’un litige, que seul le juge tranche au vu des pièces. Pour un bail, une copropriété ou une indivision, ces questions rejoignent les litiges de logement, de vente et de vie en immeuble à Paris, ainsi que le contentieux du bail d’habitation lorsque le bailleur n’a pas donné son accord. Les questions propres aux équipes, comme les accidents de plateau ou les prises de vues dans la rue, sont traitées dans les analyses consacrées au figurant ou au cascadeur blessé sur un tournage et aux autorisations de tournage sur la voie publique.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit immobilier à Paris.

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