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Demande de visa de retour en France pour un enfant sans DCEM : comment faire depuis le Maroc ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Demande de visa de retour en France pour un enfant sans DCEM : comment faire depuis le Maroc ?

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Votre enfant vit en France et séjourne temporairement au Maroc. À l’approche du retour, vous découvrez qu’il n’a pas de document de circulation pour étranger mineur (DCEM), ou que vous disposez seulement d’une confirmation de dépôt. Même avec son passeport et votre propre carte de séjour, il lui manque le document qui permet de revenir en France sans visa au titre du régime du DCEM prévu par le CESEDA. Pour un enfant déjà à l’étranger, la démarche à examiner avec le consulat français est la demande de visa de retour.

France-Visas présente ce visa de long séjour comme exceptionnel et soumis à l’autorisation de la préfecture compétente. Sa FAQ vise notamment les mineurs qui résident régulièrement en France et sont partis sans demander de document de circulation ou de titre de voyage. La démarche vise la situation de l’enfant lui-même. Votre carte permet de documenter celle du foyer, tandis que le passeport, la filiation et les justificatifs de vie quotidienne en France permettent d’expliquer pourquoi il s’agit d’un retour. Ce guide indique quoi vérifier avant de reprendre un billet, comment préparer le dossier au Maroc et comment réagir si le consulat refuse le visa.

I. Demande de visa de retour en France pour un enfant sans DCEM

A. Peut-on rentrer en France avec un passeport et une demande de DCEM en cours ?

Commencez par relever les documents dont votre enfant dispose et les dates inscrites dessus. Cherchez son passeport, l’éventuel DCEM qui lui a été remis et le dernier message reçu de la préfecture. Un courriel de confirmation, une capture de l’espace de suivi et un document de circulation effectivement délivré correspondent à des étapes différentes. La distinction est importante même si toutes ces pièces concernent le même dossier et portent le même nom.

L’article L. 414-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le titulaire du DCEM « peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d’un document de voyage en cours de validité ». Vérifiez donc les deux documents, celui qui établit la possibilité de réadmission et celui qui permet le voyage. Si le DCEM est à la maison en France, commencez par retrouver le document et vérifiez comment le présenter effectivement au retour. Si personne ne peut le retrouver, demandez au consulat les justificatifs attendus en cas de perte. La FAQ France-Visas envisage expressément la perte, la disparition ou le vol d’un DCEM parmi les situations dans lesquelles un visa de retour peut autoriser l’entrée en France.

Si vous avez déposé une première demande de DCEM, ouvrez le message de l’administration au lieu de vous fier à l’intitulé affiché sur votre écran. La fiche officielle sur le document de circulation précise que la confirmation de dépôt ne permet pas au mineur d’être réadmis en France ou aux frontières de l’espace Schengen. Conservez-la comme preuve de votre démarche et transmettez-la au consulat si elle aide à comprendre le dossier. Si un message vous annonce qu’un document est disponible, demandez à la préfecture de préciser comment il doit être remis et expliquez que l’enfant se trouve à l’étranger. Pour la préparation d’un renouvellement ou le suivi d’un dossier avant un autre voyage, retrouvez la procédure complète dans le guide sur la demande de DCEM en ligne.

La première question est celle du droit de l’enfant de vivre en France. La deuxième est celle du document qu’il peut présenter au retour. L’article L. 411-1 du CESEDA fixe une obligation générale de document de séjour pour les étrangers âgés de plus de dix-huit ans souhaitant séjourner plus de trois mois, sous les réserves qu’il énonce. L’enfant peut ainsi être scolarisé en France et y vivre sans carte de séjour à son nom, tout en rencontrant une difficulté documentaire au moment d’y rentrer. L’article L. 311-1 du CESEDA pose les exigences d’entrée, dont les visas exigés par les conventions internationales et par le code frontières Schengen, sauf dispense. Si vous pensez que l’enfant bénéficie d’une dispense distincte du DCEM, faites vérifier l’itinéraire et les justificatifs correspondant à sa nationalité et aux conditions du retour.

Si votre propre carte est en cours de validité, préparez-en une copie lisible. Elle aide à expliquer la situation du foyer et peut éclairer l’éligibilité de l’enfant au DCEM. L’article L. 414-4 du CESEDA vise notamment le mineur résidant en France dont au moins un parent détient une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou de résident. Le texte prévoit aussi d’autres cas. Pour présenter la situation au consulat, rattachez les pièces à la situation de votre enfant. Par exemple, une carte de résident et un livret de famille permettent de documenter le séjour du parent et la filiation. Une attestation de l’école ou de la crèche aide à situer la vie quotidienne du mineur en France.

Deux vérifications évitent de partir sur une mauvaise démarche. Si l’enfant possède un autre document qui peut lui permettre de voyager ou si vous pensez qu’il a acquis la nationalité française, signalez-le avant de déposer un dossier de visa. Si votre enfant approche de la majorité ou a reçu un titre de séjour à son nom, demandez quel document présenter. L’article D. 414-4 du CESEDA prévoit notamment la caducité du DCEM lorsqu’un titre de séjour est délivré à son titulaire ou que celui-ci acquiert la nationalité française avant sa majorité. Il vise aussi l’expiration des délais mentionnés dans les dispositions auxquelles il renvoie. Pour décider de votre prochaine démarche, identifiez le document effectivement détenu et l’événement qui a pu mettre fin à ses effets.

Notez enfin où votre itinéraire vous fera entrer dans l’espace Schengen. Un trajet direct entre le Maroc et la France et un trajet avec correspondance dans un autre État soulèvent des questions de documents à des étapes différentes du voyage. Donnez au service consulaire l’itinéraire envisagé, avec les aéroports où vous changez de vol, et demandez au transporteur quels originaux seront contrôlés à l’embarquement. Si vous changez de trajet après délivrance d’un visa, relisez ses mentions avant de réserver. Le billet, même déjà payé, ne règle aucune des difficultés de document identifiées au contrôle.

B. Où déposer une demande de visa de retour depuis le Maroc ?

La rubrique de France-Visas consacrée au visa de retour l’identifie comme un visa de type long séjour délivré à titre exceptionnel. Elle indique que sa délivrance est soumise à l’autorisation de la préfecture compétente. Elle vise, entre autres, le mineur résidant régulièrement en France qui a quitté le territoire sans demander de DCEM ou de titre de voyage pour étranger. Si vous aviez sollicité le DCEM et que seul le dépôt a été confirmé, indiquez exactement cette situation au service des visas. La fiche Service Public sur le DCEM confirme l’insuffisance de cette confirmation pour la réadmission. Demandez au service des visas de vous indiquer la marche à suivre dans votre situation précise.

Le cadre général des visas de long séjour figure à l’article L. 312-2 du CESEDA. Le texte indique que la personne qui souhaite séjourner en France plus de trois mois « doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an ». Pour un visa de retour, c’est la FAQ officielle qui précise le traitement exceptionnel de cette démarche. Lors de la saisie du formulaire, annoncez dès le début que le mineur vit déjà en France et qu’il cherche à y rentrer. Une demande présentée comme une visite de famille risque de masquer les pièces qui attestent sa résidence habituelle.

La page France-Visas pour le Maroc indique que les demandes déposées dans les centres TLS d’Agadir, de Casablanca et de Marrakech sont instruites par le consulat général de France à Casablanca. Celles déposées à Fès, Oujda, Rabat ou Tanger sont instruites par le consulat général de France à Rabat. Les deux consulats prennent les décisions. Suivez le canal indiqué pour le dossier précis de l’enfant, certaines demandes étant reçues directement par les consulats. Gardez la confirmation de rendez-vous et la référence du dossier. Elles permettent de préciser à quelle demande se rattache un complément ou un message du service des visas.

Si l’enfant a voyagé avec un autre adulte et que vous êtes resté en France, établissez d’abord qui détient l’autorité parentale, qui peut présenter les originaux sur place et comment le service des visas souhaite recevoir votre accord ou un document de représentation. Expliquez les rôles du parent qui constitue le dossier, de la personne qui accompagne l’enfant et de celle qui le reprendra en France. Une ordonnance ou un jugement sur l’exercice de l’autorité parentale, lorsqu’il existe et concerne la démarche, est plus précis qu’un document rédigé pour le voyage qui resterait silencieux sur ce point. La présence de plusieurs adultes peut être pratique pour réunir les pièces, à condition d’indiquer leur rôle sans ambiguïté.

Le dossier du visa et celui du DCEM peuvent concerner le même enfant alors que leurs destinataires diffèrent. Pour le document de circulation, l’article D. 414-1 du CESEDA désigne le préfet du département où réside habituellement le mineur et, à Paris, le préfet de police. La demande est présentée par la personne exerçant l’autorité parentale ou son mandataire. Si vous avez déjà un dossier préfectoral, communiquez sa référence au consulat et conservez les échanges liés à chacun des deux dossiers. Précisez dans vos messages si vous cherchez une information sur la délivrance du DCEM ou une instruction pour le retour de l’enfant depuis le Maroc.

II. Documents pour le visa de retour et recours si la demande est refusée

A. Quels documents prouvent que l’enfant vit déjà en France ?

La liste générale de France-Visas cite les formulaires de long séjour, les photographies d’identité, le passeport valide, les frais de dossier applicables, une lettre détaillant les raisons de la demande et une preuve de résidence habituelle en France. Vérifiez la liste générée pour votre démarche et les instructions locales avant le dépôt. La réglementation du DCEM prévoit, à l’article R. 414-2 du CESEDA, que ses justificatifs sont fixés par arrêté annexé au code. Si vous reprenez des pièces préparées pour ce dossier, adressez au consulat celles qui éclairent la demande de visa et complétez-les selon ses indications.

Le premier ensemble de pièces répond à deux questions simples. De quel enfant s’agit-il et qui agit pour lui ? Assemblez les pages utiles de son passeport, l’acte de naissance ou le livret de famille et les documents d’identité du parent concerné. Si les noms, l’ordre des prénoms ou leur transcription diffèrent d’une pièce à l’autre, expliquez clairement la variation et identifiez les documents qui se rapportent à la même personne. Si l’enfant a reçu un nouveau passeport depuis le départ, précisez dans quel passeport figurent les justificatifs de voyage encore utiles, et produisez les copies correspondantes lorsque vous les avez.

Le deuxième ensemble concerne l’existence d’un foyer en France. Une quittance ou une facture au nom d’un parent situe l’adresse. Ajoutez des éléments qui associent l’enfant à ce foyer et à une vie habituelle en France. Pour un enfant scolarisé, une attestation de l’établissement qui indique sa classe et l’année en cours est utile. Pour un enfant plus jeune, une attestation d’accueil de la crèche ou d’un autre mode de garde peut documenter cette présence. Si le foyer a déménagé récemment, joignez un justificatif de l’ancienne adresse et un justificatif de la nouvelle, avec une phrase qui explique la succession des adresses. Choisissez des documents lisibles et transmettez les éléments personnels nécessaires à l’instruction.

Le troisième ensemble explique pourquoi l’enfant se trouve maintenant au Maroc et ce qu’il est advenu du document de circulation. Si le départ était une visite familiale, précisez la date et la durée initialement prévue, en joignant la réservation ou le justificatif du déplacement lorsque vous l’avez. Si le DCEM a été perdu, rassemblez les éléments relatifs à cette perte et, conformément aux instructions reçues pour ce cas, la déclaration éventuellement établie par les autorités locales. Si aucun DCEM n’a été sollicité avant le voyage, indiquez-le. Si vous avez fait une demande, donnez la date du dépôt, joignez la confirmation et reproduisez le dernier état connu du dossier sans présenter un document en cours de traitement comme déjà délivré.

Votre lettre peut tenir sur une page. Identifiez l’enfant, la personne qui présente la demande et le lieu de résidence habituelle en France. Indiquez la date du départ, la raison du séjour au Maroc et la difficulté découverte au moment du retour. Puis expliquez en une phrase par pièce ce qu’elle montre. Une attestation de scolarité établit le rattachement au collège, un document de séjour concerne le parent et la confirmation de dépôt retrace l’avancement du dossier de DCEM. Si la rentrée scolaire, la reprise d’un suivi médical ou un autre événement impose une contrainte de calendrier, datez l’événement et joignez uniquement la preuve nécessaire.

Prenons deux situations. Une élève de collège a voyagé avec son passeport et un DCEM qui a disparu pendant le séjour. Ses parents conservent une copie du document et une attestation du collège. Ils peuvent présenter ces pièces avec le passeport, expliquer les circonstances et produire la déclaration demandée. Un enfant en bas âge a voyagé alors que sa première demande de DCEM était à l’instruction. Ses parents peuvent joindre la confirmation de dépôt, l’attestation de crèche et les pièces du foyer, en demandant au consulat de leur préciser le traitement applicable à cette situation. Le récit et les justificatifs doivent suivre le cas réel de l’enfant. Présenter l’un comme l’autre crée une incohérence facile à éviter.

Si une pièce manque, indiquez laquelle et pourquoi. Par exemple, dites si une attestation récente a été demandée à l’école ou si la décision relative à la garde est conservée en France. Conservez un dossier complet de ce qui a été envoyé, avec les dates et les références. Un courriel qui demande un complément, un avis de rendez-vous et une décision de refus n’ont pas la même portée. Classez-les séparément pour pouvoir répondre au bon interlocuteur et retrouver la dernière décision qui concerne l’enfant.

B. Visa de retour refusé : à qui adresser le recours ?

Lisez le document reçu dans son entier et relevez le nom du demandeur, la référence, la catégorie du visa et la date de notification. Gardez également la preuve de cette notification. Pour un refus de visa de long séjour par une autorité diplomatique ou consulaire, l’article D. 312-3 du CESEDA désigne la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, souvent appelée CRRV. Le texte distingue cette commission du sous-directeur des visas, qui examine les recours administratifs contre les refus de court séjour. Vérifiez la catégorie qui figure sur la décision même si toutes les démarches se sont déroulées au même centre de dépôt.

L’article D. 312-3 précise que la saisine de l’autorité compétente constitue « un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier ». L’article D. 312-4 du CESEDA impose de former le recours administratif « dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa ». Conservez l’enveloppe ou le justificatif électronique avec l’avis de refus et utilisez le canal indiqué pour le recours. Si vous sollicitez une explication du consulat ou écrivez au centre qui vous a reçu, engagez en parallèle la démarche formelle auprès de l’autorité désignée. Vérifiez quel document déclenche le délai à partir de la décision notifiée et de l’article D. 312-4.

Expliquez dans le recours ce que le dossier établit sur chaque point en discussion. Si le motif porte sur la résidence du mineur, présentez une chronologie qui rattache l’enfant au foyer et à son école en France. Si la situation du représentant légal a été mal comprise, produisez la pièce qui traite spécifiquement de l’autorité parentale. Si le consulat semble avoir confondu une perte du DCEM avec une absence de demande, identifiez les pièces déjà transmises, rectifiez la description et joignez tout document qui permet de constater ce qui s’est passé. Quelques pièces bien identifiées sont plus faciles à relire qu’un ensemble de fichiers dont les noms et les dates ne permettent pas de comprendre les faits.

Le retour peut avoir des conséquences immédiates sur une reprise des cours ou l’organisation de la garde. Présentez ces conséquences avec les justificatifs disponibles et une demande précise, sans déduire une issue de l’urgence familiale. Si une contestation devant le juge doit être envisagée après le recours administratif, apportez la décision initiale, la preuve du dépôt auprès de la commission et les réponses reçues. Un avocat en droit des étrangers pourra examiner le motif du refus, l’incidence des pièces produites et la suite procédurale appropriée. Un refus préfectoral de délivrer un DCEM et un refus consulaire de visa correspondent à des décisions distinctes. Dans l’échange avec l’administration ou pour une éventuelle contestation, identifiez la décision exacte qui empêche le retour.

Conservez enfin les preuves des démarches entreprises pendant l’attente. Le certificat de scolarité initial, une réponse de l’établissement, la demande de pièces adressée au consulat et la confirmation d’envoi du recours aident à reconstituer la chronologie. Si vous recevez simultanément une information favorable sur le DCEM et une décision sur le visa, vérifiez auprès des services concernés les possibilités concrètes de remise et les documents de voyage dont l’enfant dispose réellement. L’objectif est d’organiser le retour avec des pièces que le mineur pourra présenter au bon moment.

Conclusion

Pour un enfant déjà au Maroc, vérifiez son passeport et le document de circulation dont il dispose effectivement. Si le DCEM est absent et que les documents détenus ne permettent pas le retour, présentez la situation exacte au service français des visas. Préparez les preuves de filiation, d’autorité parentale, de vie habituelle en France et des circonstances du voyage. La confirmation de dépôt du DCEM sert à retracer vos démarches, tandis que le document de circulation délivré est celui que le code prévoit pour la réadmission en dispense de visa. Si un refus de visa est notifié, conservez la décision et la preuve de notification, repérez l’autorité de recours désignée et préparez une réponse aux motifs, pièce par pièce.

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