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DCEM en ligne : demande, renouvellement, durée de 5 ans et recours si la préfecture refuse

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

DCEM en ligne : demande, renouvellement, durée de 5 ans et recours si la préfecture refuse

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Un enfant étranger qui réside en France n’a pas de titre de séjour : avant dix-huit ans, il n’en a pas besoin pour vivre et être scolarisé sur le territoire. Le problème naît au moment de voyager. Sans document particulier, le mineur qui quitte la France pour des vacances, un voyage scolaire ou une visite familiale peut se voir opposer, au retour, l’absence de visa. Le document de circulation pour étranger mineur, le DCEM, répond à cette difficulté précise : présenté avec un passeport en cours de validité, il permet la réadmission en France sans visa. Sa demande se dépose en ligne, son renouvellement suit la même voie, et sa durée atteint en principe cinq ans.

Les fiches administratives décrivent la démarche, mais elles ne disent ni ce qui se passe lorsque la préfecture clôture le dossier, ni pourquoi certains DCEM sont délivrés pour un an seulement alors que la loi prévoit cinq ans, ni dans quels cas un refus peut être annulé par le juge. Ces questions ont pourtant reçu des réponses récentes des tribunaux administratifs, notamment à Versailles le 4 novembre 2025 et à Cergy-Pontoise le 9 octobre 2025. Cet article expose d’abord les conditions d’obtention, les pièces et la durée du document, puis les recours ouverts lorsque la demande échoue ou lorsque la durée accordée est inférieure à celle que le texte impose.

I. Demander ou renouveler un DCEM en ligne : conditions, pièces et durée de validité

A. Les enfants qui peuvent obtenir un DCEM et la demande à déposer par le parent

Le DCEM n’est pas un titre de séjour. Il ne confère aucun droit au séjour que l’enfant ne tiendrait pas déjà de sa situation, et son absence ne rend pas le mineur irrégulier. Sa fonction est uniquement de faciliter le retour en France après un déplacement à l’étranger. Aux termes de l’article L. 414-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le titulaire du document « peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d’un document de voyage en cours de validité ». Deux conséquences pratiques suivent de ce texte : le DCEM ne remplace jamais le passeport, il s’y ajoute ; et il ne sert qu’au franchissement du retour, ce qui suppose que le pays de destination admette l’enfant avec son passeport et, le cas échéant, le visa que ce pays exige.

Les catégories d’enfants éligibles sont énumérées par l’article L. 414-4 du même code. Le premier cas, de loin le plus fréquent, vise le mineur dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident. Le texte vise ensuite l’enfant étranger d’un ressortissant français, le descendant direct d’un citoyen de l’Union européenne ou d’un ressortissant d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège ou de Suisse remplissant les conditions de séjour, le descendant direct à charge du conjoint d’un tel citoyen, l’enfant dont au moins l’un des parents a acquis la nationalité française, le mineur confié au service de l’aide sociale à l’enfance qui relève des prévisions de l’article L. 423-22 hors condition de majorité, le mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’enfant entré en France sous couvert d’un visa de plus de trois mois en qualité d’enfant de Français ou d’adopté, et l’enfant entré avant treize ans avec un visa de long séjour visiteur qui réside habituellement en France depuis lors. La demande appartient à la personne qui exerce l’autorité parentale, ou à son mandataire, et elle est adressée au préfet du département de résidence habituelle du mineur — au préfet de police lorsque l’enfant réside à Paris —, comme le prévoit l’article D. 414-1 du code. Ce même article permet au préfet de prescrire l’envoi des demandes par voie postale ou dématérialisée : c’est sur ce fondement que le dépôt s’effectue aujourd’hui en ligne, par le portail de l’administration des étrangers en France.

Les pièces à réunir sont celles que la fiche de service-public.gouv.fr consacrée au DCEM énumère, et le téléservice les reprend. Le parent demandeur justifie de la régularité de son séjour par sa carte en cours de validité, sauf s’il est européen installé en France depuis plus de trois mois, hypothèse dans laquelle aucun titre ne lui est demandé. Il produit son passeport et celui de l’enfant, le livret de famille ou l’extrait d’acte de naissance établissant la filiation, ainsi que les documents qui prouvent l’exercice de l’autorité parentale : extrait d’acte de mariage pour les parents mariés, jugement de divorce pour les parents divorcés, acte de naissance mentionnant la reconnaissance avant l’âge d’un an ou, si la reconnaissance est postérieure, déclaration conjointe d’exercice en commun ou décision de justice. Lorsque l’autorité parentale est exercée par un tiers, la décision de délégation ou la décision du conseil de famille est jointe. La résidence habituelle de l’enfant en France se prouve par un certificat de scolarité, un certificat de crèche ou tout document équivalent pour les enfants en bas âge. Une e-photo de l’enfant complète le dossier, et les actes d’état civil rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur interprète agréé. Selon la situation du mineur, des pièces spécifiques s’ajoutent : décision de placement à l’aide sociale à l’enfance, décision de l’Ofpra ou de la Cour nationale du droit d’asile pour l’enfant protégé, visa long séjour portant la mention requise et justificatif de la nationalité française du parent pour l’enfant de Français, cachet d’entrée et certificats de scolarité successifs pour l’enfant entré comme visiteur avant treize ans.

Après le dépôt en ligne, une confirmation est délivrée au demandeur. Elle ne permet pas à elle seule la réadmission de l’enfant : tant que le DCEM n’a pas été remis, un départ hors de France expose le mineur à devoir solliciter un visa pour revenir. Ce point commande le calendrier : la demande doit être déposée suffisamment tôt avant le voyage projeté, car les délais d’instruction varient d’une préfecture à l’autre et la fiche officielle ne promet aucun délai uniforme. L’état d’avancement se suit depuis le compte personnel créé sur le portail, selon une logique proche de celle du suivi d’une demande de titre de séjour en ligne. Lorsque le document est prêt, la préfecture invite le parent, par message ou convocation, à venir le retirer accompagné de l’enfant bénéficiaire. La taxe de 50 euros, réglée par timbres fiscaux au moment de la remise selon la fiche de service-public.gouv.fr, n’est pas due pour les enfants de parent européen ni pour ceux des bénéficiaires de l’accord de retrait du Royaume-Uni. Si le téléservice refuse l’accès au dossier ou le fige sans explication, le parent se heurte à la difficulté bien connue du dossier ANEF bloqué ; conserver les captures datées des tentatives et la confirmation de dépôt constitue alors la première précaution, car ces éléments établissent la date et la réalité de la demande si un litige survient ensuite.

B. Cinq ans en principe, un alignement limité sur le titre du parent, et les causes de fin du document

La durée du DCEM est le point sur lequel les pratiques préfectorales s’écartent le plus souvent du texte. Pour les enfants relevant des 2° à 8° de l’article L. 414-4 — enfant de Français, enfant de citoyen européen, enfant dont un parent est devenu français, enfant protégé, enfant entré avec un visa long séjour —, l’article L. 414-6 du code dispose que le document « a une durée de validité de cinq ans. Il est renouvelé pour la même durée ». Aucune marge d’appréciation n’est laissée à la préfecture dans ces hypothèses : ni la durée du séjour du parent ni l’âge de l’enfant ne peuvent justifier un document plus court, sous la seule réserve que le DCEM perd son objet lorsque le mineur atteint sa majorité ou cesse de remplir les conditions.

Pour le cas le plus fréquent, celui du 1° de l’article L. 414-4, l’article L. 414-7 du code pose également une durée de cinq ans lorsque l’un au moins des parents détient une carte de séjour qui ne figure pas dans la liste de l’article L. 414-8. La durée ne peut être réduite que si le parent — ou les deux parents — est titulaire d’une carte énumérée par cet article L. 414-8 : cartes temporaires de travailleur temporaire, de stagiaire ICT et de leur famille, d’étudiant, d’étudiant en programme de mobilité, et les autres mentions limitativement visées par le texte. Dans ce seul cas, le DCEM expire à la même date que la carte du parent ou, si les deux parents détiennent une telle carte, à la date d’expiration la plus lointaine, sans jamais pouvoir descendre sous un an. Le parent titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident ou d’une carte temporaire ordinaire — salarié, vie privée et familiale hors les mentions expressément listées — ouvre donc droit, pour son enfant, à un document de cinq ans. La confusion vient de ce que certaines préfectures alignent le DCEM sur la fin de validité du titre parental quel qu’il soit : cette pratique n’a de fondement que pour les cartes de l’article L. 414-8.

Le renouvellement obéit à la même logique que la première délivrance : nouvelle demande en ligne, pièces actualisées, retrait en préfecture avec l’enfant. Deux situations de fin du document doivent être distinguées du simple non-renouvellement. La caducité, d’abord : selon l’article D. 414-4 du code, le DCEM devient caduc lorsque les délais de présentation d’une demande de titre prévus aux 1° et 2° de l’article R. 431-5 du code sont expirés, lorsqu’un titre de séjour est délivré à son titulaire, ou lorsque celui-ci acquiert la nationalité française avant sa majorité ; le document caduc ou échu doit alors être restitué au préfet du département de résidence ou, à Paris, au préfet de police. Le retrait, ensuite : l’article L. 414-9 du code prévoit que « Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions pour la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur, ce document peut lui être retiré », mais la décision ne peut intervenir qu’après que le représentant légal du mineur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, dont l’article L. 121-1 soumet les décisions prises en considération de la personne au respect d’une procédure contradictoire préalable. Un retrait prononcé sans cette invitation à présenter des observations est donc entaché d’un vice de procédure. Enfin, le DCEM s’inscrit dans le cadre plus large des articles L. 414-2 et L. 414-3 du code, qui reconnaissent à tout étranger résidant en France la faculté de quitter librement le territoire et d’y circuler librement sous réserve des dispositions du titre IV : le document ne crée pas la liberté de partir, il sécurise le retour.

II. DCEM refusé, demande clôturée ou durée réduite à un an : ce que le juge corrige et comment le saisir

A. Les refus que les tribunaux annulent, et ceux qu’ils confirment

Premier motif de refus écarté par le juge : l’entrée de l’enfant en France sans visa. Dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Versailles le 4 novembre 2025 (TA Versailles, 4 novembre 2025, n° 2404711), des parents bangladais, tous deux titulaires d’un titre de séjour, avaient demandé un DCEM pour leur fils entré en France avec eux en 2016. La préfète de l’Essonne avait clôturé la demande au motif que l’enfant était entré sans être muni d’un visa. Le tribunal a annulé cette décision : pour le cas du 1° de l’article L. 414-4, le texte exige seulement que l’un des parents soit titulaire d’une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou d’une carte de résident, et le document est alors délivré de plein droit. Le jugement a enjoint à la préfète de délivrer le DCEM dans un délai de deux mois et mis 1 000 euros de frais à la charge de l’État. La manière dont l’enfant est entré en France n’est pas une condition du 1°, et une préfecture qui l’ajoute commet une erreur de droit. Il en va différemment pour les 7° et 8°, où le visa long séjour fait partie des conditions écrites du texte.

Deuxième correction : la durée réduite sans fondement. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 9 octobre 2025 (TA Cergy-Pontoise, 9 octobre 2025, n° 2406018), a annulé la décision du préfet des Hauts-de-Seine qui avait délivré un DCEM d’un an à la fille d’une ressortissante marocaine titulaire d’une carte de séjour vie privée et familiale délivrée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code. Le tribunal a relevé que ce fondement ne figure pas dans la liste de l’article L. 414-8 — qui ne vise, pour la mention vie privée et familiale, que les cartes délivrées sur le fondement des articles L. 425-1 ou L. 425-9 — et que l’enfant devait recevoir un document de cinq ans. En limitant la validité à une année, le préfet avait commis une erreur de droit ; le jugement lui a enjoint de délivrer un DCEM de cinq ans dans un délai de deux mois. Pour le parent qui reçoit un document d’un an, la vérification est donc simple : identifier le fondement exact de sa propre carte, le comparer à la liste de l’article L. 414-8, et contester si son titre n’y figure pas. L’enjeu n’est pas symbolique : un DCEM d’un an impose de recommencer la démarche chaque année, avec le risque de voyager pendant une période sans document valide.

Le juge ne donne pas toujours raison aux familles, et deux décisions récentes en fixent les limites. Pour les enfants algériens, le tribunal administratif de Caen, le 15 septembre 2026 (TA Caen, 15 septembre 2026, n° 2600529), a jugé que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants algériens, de sorte que la circulation des mineurs algériens relève exclusivement de l’article 10 de cet accord et non de l’article L. 414-4 du code. Cet article 10 réserve le document de circulation au mineur dont un parent titulaire du certificat de résidence a été autorisé au regroupement familial, au mineur qui justifie d’une résidence habituelle en France depuis l’âge de dix ans au plus et pendant au moins six ans, au mineur entré pour y suivre des études sous couvert d’un visa de plus de trois mois, et au mineur né en France dont l’un des parents y réside régulièrement. L’enfant algérien né à l’étranger, entré hors regroupement familial et ne remplissant pas la condition de résidence de six ans ne peut donc pas se prévaloir du cas général du code. Le tribunal a également écarté les moyens tirés de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit au respect de la vie familiale, faute pour la famille d’établir la nécessité de voyages réguliers hors de l’espace Schengen ou des difficultés particulières à obtenir un visa de retour, et après avoir constaté que la décision n’éloignait pas l’enfant et ne faisait pas obstacle à sa scolarisation.

Même rigueur lorsque les conditions du texte ne sont pas réunies hors cas algérien. Le tribunal administratif de Melun, le 19 juin 2025 (TA Melun, 19 juin 2025, n° 2306017), a rejeté la demande de deux ressortissants français qui sollicitaient un DCEM pour un enfant recueilli par kafala au Maroc. Le tribunal rappelle dans ses motifs que le document de circulation ne constitue pas un titre de séjour mais est destiné à faciliter le retour sur le territoire national des mineurs étrangers qui y résident, et que l’intérêt supérieur d’un enfant qui ne remplit pas les conditions légales s’apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans visa. Les requérants n’établissant ni que l’enfant serait empêché d’obtenir un visa pour revenir en France, ni des nécessités impérieuses liées à ses études ou à ses liens familiaux, le refus a été confirmé. Ces décisions dessinent le terrain utile d’un recours : il prospère lorsque la condition écrite du texte est remplie et que la préfecture en ajoute une autre, ou réduit la durée hors des cas prévus ; il échoue lorsque la demande repose seulement sur la commodité des voyages, sans pièce établissant une nécessité de déplacements réguliers ou un obstacle réel à l’obtention d’un visa de retour.

B. Recours gracieux, tribunal administratif dans les deux mois et référé en cas de voyage proche

La première étape, facultative mais souvent utile lorsque l’erreur est matérielle — mauvaise durée, pièce présente au dossier mais non prise en compte, fondement du titre parental mal identifié —, est le recours gracieux adressé au préfet qui a refusé, clôturé ou limité le document. Le tribunal administratif de Melun rappelle dans le jugement du 19 juin 2025 précité qu’un recours contentieux formé après le rejet d’un recours gracieux est regardé comme dirigé contre la décision initiale, dont les vices seuls peuvent être utilement contestés, et non contre le rejet du gracieux lui-même. Les arguments doivent donc être construits contre la décision de refus ou de clôture dès l’origine, en joignant les pièces qui établissent la condition remplie, plutôt que contre la réponse au gracieux.

Le recours contentieux relève du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la préfecture qui a statué, et le parent agit en qualité de représentant légal de l’enfant, comme dans les instances jugées à Caen et à Versailles. Le délai est celui du droit commun du recours pour excès de pouvoir : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La requête demande l’annulation de la décision et, sur le fondement des pouvoirs d’injonction du juge, qu’il soit ordonné au préfet de délivrer le document ou de le délivrer pour la durée légale. Les jugements de Versailles et de Cergy-Pontoise montrent ce que le juge prononce lorsque l’erreur de droit est établie : annulation, injonction de délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et condamnation de l’État aux frais exposés par la famille, fixés à 1 000 euros dans l’espèce de Versailles. Le dossier à constituer rassemble la décision contestée, la confirmation de dépôt de la demande en ligne, le titre de séjour du parent avec son fondement, les pièces d’état civil et de scolarité déjà décrites et, lorsque le moyen repose sur l’intérêt de l’enfant plutôt que sur une condition de plein droit, tout élément prouvant la nécessité de déplacements hors de l’espace Schengen — voyages scolaires organisés, famille proche à l’étranger, soins, refus ou difficultés documentées d’obtention d’un visa de retour —, puisque les tribunaux de Caen et de Melun ont rejeté ce moyen faute de telles pièces.

Lorsque le voyage est proche et que l’attente du jugement au fond ferait perdre son objet à la demande, le référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être envisagé en parallèle du recours au fond. Ce texte permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative, même de rejet, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Appliquées au DCEM, ces deux conditions supposent de démontrer une échéance concrète — départ daté, billet, voyage scolaire programmé — et un moyen sérieux, typiquement l’une des erreurs de droit sanctionnées à Versailles ou à Cergy-Pontoise. Un refus fondé sur une condition réellement manquante, en revanche, ne crée pas de doute sérieux et le référé échouerait pour la même raison que le recours au fond. À Paris et en Île-de-France, la demande relève du préfet de police pour les enfants qui résident dans la capitale, en application de l’article D. 414-1 déjà cité, et des préfets de département pour les autres ressorts ; le choix du tribunal suit celui de l’autorité qui a décidé. Les familles dont la situation déborde le seul DCEM — titre du parent en cours de renouvellement, refus assorti d’une mesure d’éloignement, enfant approchant de l’âge où une première demande de titre devra être présentée — ont intérêt à faire examiner l’ensemble du dossier par un avocat en droit des étrangers à Paris, car le document de circulation de l’enfant dépend directement de la régularité et de la durée du séjour parental.

Conclusion

Le DCEM répond à un besoin étroit mais fréquent : permettre à un enfant étranger qui vit en France de sortir du territoire et d’y revenir sans visa, muni de son passeport. Son régime est plus favorable que certaines pratiques ne le laissent croire. Lorsque le parent détient une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou de résident, la délivrance relève du plein droit et l’entrée de l’enfant sans visa ne peut pas lui être opposée. La durée est de cinq ans, et l’alignement sur la carte du parent ne vaut que pour les mentions limitativement énumérées par la loi. À l’inverse, l’enfant algérien relève du seul accord franco-algérien de 1968, et aucune des décisions récentes ne permet d’obtenir le document sur le seul fondement de l’intérêt de l’enfant lorsque les conditions écrites manquent et qu’aucune nécessité de voyage n’est prouvée. La démarche en ligne, la conservation de la confirmation de dépôt, la vérification du fondement exact du titre parental et, en cas de refus ou de durée réduite, un recours formé dans le délai de droit commun devant le tribunal administratif constituent la ligne de conduite qui ressort des textes et des jugements rendus en 2025 et 2026.

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