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Demander une ordonnance de protection pour violences conjugales : conditions, preuves, délais et mesures du JAF en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Demander une ordonnance de protection pour violences conjugales : conditions, preuves, délais et mesures du JAF en 2026

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Votre conjoint vous frappe, vous menace, vous humilie ou vous prive d’argent, et vous avez peur de rentrer chez vous. Vous hésitez à déposer plainte, vous craignez de ne pas être crue ou de ne pas être cru, et vous vous demandez combien de temps il faudra pour être protégée ou protégé. La réponse du droit français est claire : le juge aux affaires familiales peut vous protéger en quelques jours, sans plainte préalable, en éloignant l’auteur des violences, en vous attribuant le logement et en organisant la protection de vos enfants. Depuis juin 2024, un dispositif encore plus rapide existe pour les situations les plus graves : une ordonnance provisoire délivrée en vingt-quatre heures. Cet article explique, pas à pas, comment demander une ordonnance de protection, quelles preuves rassembler, dans quels délais le juge statue, quelles mesures il peut ordonner et ce qui se passe si l’auteur des violences refuse d’obéir.

I. Demander une ordonnance de protection au juge : conditions, preuves et délais pour être protégé vite

A. Violences conjugales : quelles conditions et quelles preuves pour que le juge dise oui

L’ordonnance de protection est ouverte très largement. Aux termes de l’article 515-9 du code civil, « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Concrètement, vous pouvez saisir le juge que vous soyez mariée ou marié, pacsée ou pacsé, concubine ou concubin, que vous viviez encore ensemble ou que vous soyez séparés depuis longtemps, et même si vous n’avez jamais habité ensemble. Les violences visées ne sont pas seulement les coups : les violences psychologiques, les menaces, le harcèlement, le contrôle permanent et les violences économiques entrent dans le champ de la protection. Une personne majeure menacée de mariage forcé peut également être protégée en urgence par le juge, dans les conditions de l’article 515-13 du code civil.

Pour délivrer l’ordonnance, le juge vérifie deux choses : la vraisemblance des violences et l’existence d’un danger. L’article 515-11 du code civil dispose que « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » Le mot important est « vraisemblables » : vous n’avez pas à prouver les violences comme au pénal, avec une certitude absolue. Vous devez rendre les faits crédibles aux yeux du juge, pièces à l’appui, et démontrer que le danger est actuel. Une femme battue il y a cinq ans, sans aucun fait récent ni menace présente, obtiendra difficilement l’ordonnance ; une femme qui produit un certificat médical récent, des messages menaçants et l’attestation d’un voisin a de sérieuses chances de l’obtenir.

Premier point que beaucoup de victimes ignorent : il n’est pas nécessaire d’avoir déposé plainte. L’article 515-10 du code civil est formel : « Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. » Vous pouvez donc demander la protection du juge même si vous n’êtes pas prête ou pas prêt à affronter une procédure pénale, et même si une plainte classée sans suite a déjà été déposée. La procédure civile et la procédure pénale avancent chacune à leur rythme : l’ordonnance de protection ne préjuge pas de la culpabilité pénale, elle organise votre sécurité immédiate.

Quelles pièces apporter ? Rassemblez tout ce qui rend votre récit crédible : certificats médicaux constatant les lésions même légères, attestations de témoins rédigées selon les formes (avec copie d’une pièce d’identité du témoin), récépissés de plainte ou de main courante, captures de messages menaçants ou injurieux, photos des dégradations, arrêts de travail, attestations d’associations d’aide aux victimes. La Cour de cassation laisse au juge un large pouvoir d’appréciation : dans un arrêt du 10 février 2021, elle a jugé que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, qui a examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats, sans être tenue de s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le prononcé d’une ordonnance de protection était justifié. » Autrement dit, le juge examine l’ensemble du dossier et tranche souverainement ; votre rôle est de lui donner un dossier complet et cohérent. Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu des violences conjugales répétées, un contexte de violences psychologiques et un syndrome dépressif réactionnel attesté par le médecin de l’épouse : les violences morales et psychologiques comptent autant que les coups.

Si vous redoutez de vous retrouver face à l’auteur des violences à l’audience, sachez que la loi a prévu votre protection : l’article 515-10 du code civil précise que « A la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. » Demandez-le systématiquement si la confrontation vous angoisse. L’audience se tient en chambre du conseil, c’est-à-dire dans le bureau du juge, sans public. Vous pouvez vous défendre seule ou seul, mais l’assistance d’un avocat est vivement recommandée : c’est lui qui structurera votre exposé des faits, vérifiera vos pièces et plaidera l’urgence. Si vos ressources sont modestes, le juge peut prononcer votre admission provisoire à l’aide juridictionnelle dans l’ordonnance elle-même.

B. Requête au greffe, audience en six jours et protection en vingt-quatre heures dans les cas les plus graves

La demande se fait par une requête remise ou adressée au greffe du juge aux affaires familiales. L’article 1136-3 du code de procédure civile impose un contenu précis : « la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité. » Rédigez donc un exposé chronologique des faits, daté et précis, et joignez-y toutes vos pièces numérotées. Une requête vague, sans date ni pièce, expose à un rejet pur et simple. Dès réception de votre demande, le juge rend sans délai une ordonnance qui fixe la date de l’audience, et le greffe prévient le ministère public. La convocation de l’auteur des violences suit un calendrier serré : « La signification doit être faite au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l’ordonnance fixant la date de l’audience », le tout pour que le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours dans le respect du contradictoire et des droits de la défense. Si vous êtes assistée ou assisté d’un avocat, c’est lui qui fait signifier ; sinon, c’est le greffe qui s’en charge. En cas de danger grave et imminent, la notification peut même se faire par voie administrative, pour ne perdre aucune heure.

L’audience elle-même est orale et se déroule en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes et se faire assister ou représenter par un avocat. Le juge vérifie que le défendeur a eu le temps de préparer sa défense, puis il entend chacun : « Il les entend séparément s’il le décide ou si la partie demanderesse le sollicite. » À l’issue des débats, le juge statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience. Ce délai court, imposé par la loi du 28 décembre 2019 puis resserré par les réformes suivantes, fait de l’ordonnance de protection la procédure familiale d’urgence par excellence : entre le dépôt de votre requête et la décision, il s’écoule en pratique une à deux semaines. Vos frais de justice, notamment les frais de signification de l’ordonnance fixant la date d’audience, sont pris en charge par l’État, comme le rappelle la fiche officielle du ministère de la justice consacrée à l’ordonnance de protection.

Quand l’attente, même de quelques jours, est impossible parce que le danger est grave et immédiat, un second dispositif s’applique depuis le 15 juin 2024 : l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Créée par la loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection, elle permet au juge aux affaires familiales de statuer en vingt-quatre heures, sur les seuls éléments joints à la requête, sans audience contradictoire préalable. L’article 515-13-1 du code civil dispose que « L’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » Concrètement, c’est le ministère public qui demande cette mesure au juge, avec votre accord, en même temps que votre demande d’ordonnance de protection : signalez donc au commissariat ou à la gendarmerie, lorsque vous déposez plainte ou que vous signalez les faits, que vous souhaitez aussi la protection du juge civil et que le danger est immédiat. Les mesures provisoires ordonnées en vingt-quatre heures — interdiction de vous approcher, interdiction de porter une arme, suspension du droit de visite — s’appliquent aussitôt et durent jusqu’à la décision sur votre demande d’ordonnance de protection. Cet enchaînement en deux temps, vingt-quatre heures puis six jours, offre une couverture de protection presque continue pour les victimes les plus exposées.

II. Ce que l’ordonnance de protection change pour vous : logement, enfants, armes et sanctions en cas de non-respect

A. Éloignement, logement gardé, enfants protégés et adresse cachée : les mesures qui sécurisent votre quotidien

L’ordonnance de protection n’est pas une simple déclaration de principe : c’est un arsenal de mesures concrètes que le juge combine selon votre situation, après avoir recueilli vos observations et celles de la partie adverse sur chacune d’elles. La première famille de mesures éloigne l’auteur des violences. Le juge peut interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer les personnes qu’il désigne et d’entrer en relation avec elles de quelque façon que ce soit, et lui interdire de se rendre dans les lieux où vous vous trouvez habituellement : votre domicile, votre lieu de travail, l’école des enfants. Ces interdictions de contact et de paraître constituent le cœur de la protection et s’accompagnent, sauf motivation spéciale du juge, de l’interdiction de détenir ou de porter une arme, avec obligation de remettre les armes détenues au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche du domicile. Refuser le stage de responsabilisation contre les violences conjugales que le juge peut proposer expose l’auteur à un signalement immédiat au procureur de la République.

La deuxième famille de mesures règle le logement, question angoissante pour tant de victimes qui hésitent à partir par peur de se retrouver à la rue ou, à l’inverse, de devoir cohabiter avec leur agresseur. Si vous êtes mariés, le juge statue sur la résidence séparée des époux, et la règle est protectrice : « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. » Autrement dit, c’est l’auteur des violences qui doit quitter les lieux, pas vous, et le fait d’avoir été mise à l’abri en urgence par une association ne vous fait pas perdre ce droit. Les frais liés au logement peuvent être mis à la charge du conjoint violent. La même protection vaut pour les partenaires de PACS et les concubins : la jouissance du logement commun est attribuée en principe à celui qui n’est pas l’auteur des violences. Le juge peut aussi vous attribuer la jouissance de l’animal de compagnie du foyer, détail qui compte quand l’animal sert de moyen de pression.

La troisième famille de mesures protège vos enfants et organise leur vie pendant la période de danger. Le juge se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, sur le droit de visite et d’hébergement et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Point essentiel : quand l’ordonnance interdit à l’auteur de vous approcher, la décision de ne pas ordonner un droit de visite en espace de rencontre ou en présence d’un tiers de confiance doit être spécialement motivée. En pratique, les passages d’enfants entre parents se font alors à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne de confiance, pour éviter tout contact. La Cour de cassation a validé cette logique protectrice le 23 mai 2024 en jugeant que « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux. » Le juge n’a donc pas à démontrer un danger propre pesant sur chaque enfant : protéger la mère passe par l’encadrement strict des contacts avec les enfants. Quand le droit de visite est maintenu, il peut s’exercer dans un espace de rencontre désigné par le juge, car « Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. » Lorsque la résidence de votre enfant doit être fixée ou modifiée durablement au-delà de la période de protection, il faudra requête JAF pour fixer la résidence de votre enfant dans le cadre d’une demande distincte sur la résidence et l’autorité parentale.

La quatrième famille de mesures vous rend invisible aux yeux de l’auteur des violences. Le juge peut vous autoriser à dissimuler votre domicile et à élire domicile chez votre avocat ou auprès du procureur de la République pour toutes vos procédures civiles, ainsi qu’auprès d’une personne morale qualifiée pour les besoins de la vie courante. Cette protection est étanche : l’article 1136-5 du code de procédure civile prévoit que « Le greffe ainsi que la personne à laquelle l’adresse est communiquée pour les besoins de la procédure ne peuvent la porter à la connaissance du défendeur ou de son représentant. » Même votre nouvelle adresse, communiquée au juge pour les besoins du dossier, ne sera jamais révélée à l’autre partie. Ajoutez à cela l’information systématique du procureur de la République lorsque le juge délivre l’ordonnance, avec signalement des violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, et vous disposez d’une protection à la fois civile et pénale, coordonnée entre le juge et le parquet.

B. Douze mois de protection, divorce en cours, sanctions pénales et recours : tenir dans la durée, à Paris comme ailleurs

Les mesures de l’ordonnance de protection sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de leur notification. L’article 515-12 du code civil précise que « Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. » Douze mois, c’est le temps de souffler, de vous reloger durablement, d’engager un divorce ou de stabiliser la garde des enfants. Et si une procédure de divorce, de séparation de corps ou relative à l’autorité parentale est engagée pendant ce délai, les mesures peuvent être prolongées au-delà : la protection ne s’éteint pas brutalement au bout d’un an dès lors qu’une procédure familiale est en cours. Le juge peut aussi, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une des parties, modifier les mesures, en ajouter de nouvelles, accorder une dispense temporaire ou rapporter l’ordonnance si les circonstances ont changé. Cette souplesse permet d’adapter la protection : resserrer l’étau si les menaces reprennent, l’alléger si la situation s’apaise durablement.

Quand un divorce est déjà engagé ou s’engage pendant la protection, les deux procédures s’articulent au lieu de se neutraliser. L’article 1136-13 du code de procédure civile organise cette coordination : « Lorsqu’une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l’expiration de la durée des mesures de protection ou que l’ordonnance de protection est prononcée alors qu’une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état. » Vos mesures de protection survivent donc à l’ouverture du divorce et continuent de s’appliquer jusqu’au jugement définitif, sauf si le juge du divorce en décide autrement. Seules les mesures relatives au logement et à l’autorité parentale peuvent être remplacées par les mesures provisoires du divorce. Et bonne nouvelle procédurale confirmée par la Cour de cassation le 19 novembre 2025 : le juge qui statue sur la protection pendant un divorce n’a pas besoin d’être personnellement le même que le juge saisi du divorce. La Cour juge en effet que « Ce texte, qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne. » Votre demande de protection ne sera donc pas déclarée irrecevable au prétexte qu’un autre juge connaît déjà de votre divorce. Dans ce même arrêt, la Cour a approuvé une cour d’appel qui, pour tirer les conséquences de l’interdiction faite au mari d’entrer en relation avec son épouse, avait organisé les passages d’enfants uniquement à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne de confiance : la protection prime sur la commodité des échanges.

Que risque l’auteur des violences qui viole l’ordonnance ? Une sanction pénale lourde et automatique dans son principe. L’article 227-4-2 du code pénal dispose que « Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l’article 515-13-1 du même code, de ne pas s’y conformer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » Chaque violation — un message malgré l’interdiction de contact, une présence devant votre domicile malgré l’interdiction de paraître — constitue un délit. Conservez-en les preuves (captures d’écran datées, témoignages, appels au 17) et signalez-les sans attendre au commissariat et au procureur : la violation de l’ordonnance peut entraîner l’interpellation et des poursuites immédiates, indépendamment de la procédure initiale pour les violences elles-mêmes. Sachez aussi que l’ordonnance peut être contestée par la partie adverse devant la cour d’appel, dans un délai de quinze jours suivant sa signification selon la fiche officielle du ministère de la justice ; l’appel ne suspend pas, par lui-même, l’exécution des mesures, et votre avocat pourra défendre leur maintien.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques accélèrent encore votre protection. Déposez votre requête au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile : à Paris, le pôle famille du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, traite chaque année des milliers de demandes de protection et applique les mêmes délais nationaux de six jours et de vingt-quatre heures. Faites constater vos blessures le plus tôt possible dans une unité médico-judiciaire — l’Hôtel-Dieu à Paris — ou, à défaut, par votre médecin traitant ou aux urgences, et demandez un certificat descriptif précis avec le retentissement psychologique. Appelez le 3919, la plateforme nationale d’écoute des femmes victimes de violences, qui vous orientera vers les associations parisiennes et franciliennes capables de vous accompagner au dépôt de la requête et à l’audience. Si vous devez quitter le domicile en urgence, les dispositifs d’hébergement d’urgence existent dans chaque département francilien et, rappelons-le, le fait d’avoir été hébergée en urgence ne vous prive jamais de l’attribution du logement par le juge. Pour les audiences parisiennes comme pour celles des tribunaux de Nanterre, Bobigny ou Créteil, prévoyez vos originaux et trois jeux de copies de vos pièces : un pour le juge, un pour la partie adverse, un pour vous.

Conclusion

L’ordonnance de protection est l’outil le plus rapide du droit de la famille pour mettre une victime de violences conjugales à l’abri : pas de plainte obligatoire, une décision en six jours au maximum, vingt-quatre heures en cas de danger grave et immédiat, et des mesures qui règlent d’un coup l’éloignement de l’agresseur, le logement, les enfants, les armes et la confidentialité de votre adresse. Les juges disposent d’un large pouvoir d’appréciation et la Cour de cassation valide les protections ambitieuses, y compris l’encadrement strict des contacts avec les enfants quand la victime doit être mise à l’abri. La protection dure jusqu’à douze mois, se prolonge si un divorce ou une procédure sur l’autorité parentale est engagée, et sa violation expose l’auteur à trois ans d’emprisonnement. Si vous êtes en danger aujourd’hui, ne laissez pas la peur de la procédure ou l’absence de plainte vous arrêter : rassemblez vos preuves, déposez votre requête au greffe du juge aux affaires familiales et, en cas de danger immédiat, demandez que le parquet sollicite une ordonnance provisoire en vingt-quatre heures. Chaque jour compte, et le droit vous donne les moyens d’agir vite.

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