Votre demande d’asile a été enregistrée il y a plus de six mois et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n’a toujours pas statué. Vous n’avez pas le droit de rester sans rien faire : deux leviers existent pour vivre dignement pendant l’examen de votre dossier. Le premier, c’est le travail : la loi autorise votre accès au marché du travail quand l’Office ne s’est pas prononcé dans les six mois pour des raisons qui ne vous sont pas imputables. Le second, c’est l’argent : l’allocation pour demandeur d’asile, versée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, atteint 6,80 euros par jour pour une personne seule, et 14,20 euros par jour quand aucun hébergement ne vous a été proposé. Ces deux droits obéissent à des conditions précises, à des délais stricts et à des pièces à fournir. Une demande d’autorisation de travail mal ficelée, une information sur votre hébergement oubliée, un refus d’orientation régionale : et c’est le refus, la suspension ou la fin des versements. Ce guide explique comment obtenir l’autorisation de travailler, comment toucher et garder l’allocation, et comment contester chaque refus devant le juge.
I. Travailler légalement quand l’OFPRA ne répond plus après six mois
A. Qui peut travailler et à quelles conditions exactes
Le principe est posé par l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande. » Trois conditions se cumulent donc : six mois écoulés depuis l’introduction de la demande, aucune décision de l’Office, et un retard qui ne peut pas vous être reproché. Si c’est vous qui avez tardé à vous présenter à un entretien, à transmettre une pièce ou à signaler un changement d’adresse, l’administration pourra soutenir que le retard vous est imputable et refuser.
Ce délai français de six mois est plus favorable que le plafond européen. La directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale prévoit en son article 15 que « 1. Les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale lorsque aucune décision en première instance n’a été rendue par l’autorité compétente et que le retard ne peut être imputé au demandeur. » La France a choisi un délai plus court, et le Conseil d’État a validé l’ensemble de ce dispositif. Par une décision du 15 juillet 2020, le Conseil d’État, saisi par huit associations qui demandaient de nouvelles mesures pour appliquer la directive, a jugé le cadre français conforme aux articles 15 et 16 de la directive et a rejeté leur requête : « La requête de l’association Service jésuite des réfugiés et autres est rejetée. » (Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020, n° 428881).
Concrètement, le point de départ des six mois, c’est la date d’introduction de votre demande, matérialisée par l’enregistrement en préfecture et la remise de votre attestation de demande d’asile. Gardez la preuve de cette date : récépissé d’enregistrement, attestation, tout document daté. Si l’Office vous a convoqué à un entretien et que vous ne vous y êtes pas présenté sans motif légitime, ou si votre dossier est incomplet de votre fait, le délai peut être discuté. À l’inverse, l’encombrement des services, le report d’un entretien par l’Office ou l’attente d’une expertise ne vous sont pas imputables. Quand les six mois sont écoulés sans décision pour des raisons indépendantes de vous, vous entrez dans le champ du droit au travail.
Ce droit dure aussi longtemps que votre droit au maintien sur le territoire. Le Conseil d’État le rappelle dans sa décision du 15 juillet 2020, consultable sur Légifrance : l’autorisation délivrée au demandeur d’asile reste applicable pendant toute la durée de son droit au maintien du séjour. Autrement dit, tant que votre demande est en cours d’examen devant l’Office puis, en cas de rejet, devant la Cour nationale du droit d’asile avec effet suspensif, l’autorisation de travail reste valable. Elle tombe en revanche quand votre droit au maintien prend fin, notamment après un rejet définitif assorti d’une obligation de quitter le territoire français.
B. La demande d’autorisation de travail pas à pas et les pièges à éviter
Premier réflexe : c’est votre futur employeur qui dépose la demande d’autorisation de travail, pas vous seul. Le préfet du département du lieu d’embauche instruit le dossier et vérifie trois séries d’éléments que le Conseil d’État a rappelés dans sa décision du 15 juillet 2020. D’abord, « 1° La situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l’employeur auprès des organismes concourant au service public de l’emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ». Concrètement, l’employeur doit montrer qu’il a cherché un candidat déjà présent sur le marché du travail, par exemple via une offre déposée auprès du service public de l’emploi, et que le poste présente des spécificités qui justifient votre embauche. Ensuite, « 2° L’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou titres de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi auquel il postule ». Votre CV, vos diplômes, vos attestations d’expérience et toute pièce prouvant votre aptitude au poste sont donc déterminants. Enfin, le préfet contrôle le respect par l’employeur de ses obligations sociales et de la réglementation du travail.
Le délai d’instruction joue en votre faveur : l’autorité administrative dispose de deux mois à compter de la réception de la demande pour s’assurer que l’embauche respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail, et « A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise. » Autrement dit, deux mois sans réponse valent acceptation. Faites donc déposer un dossier complet, contre récépissé daté, pour faire courir ce délai en toute sécurité. Une fois délivrée, l’autorisation prend la forme d’une autorisation provisoire de travail : le demandeur d’asile est alors autorisé à travailler en vertu du 14° de l’article R. 5221-3 du code du travail, par une autorisation provisoire de travail délivrée à l’étranger salarié qui, par la nature de son séjour, ne relève pas du champ des autorisations de travail liées à un titre de séjour classique, comme le décrit le Conseil d’État dans sa décision du 15 juillet 2020.
Si le contrat est rompu avant son terme du fait de l’employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure, vous pouvez demander votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi pour la durée restante de validité de l’autorisation : le Conseil d’État vise à cet égard les articles R. 5221-47 et R. 5221-48 du code du travail et juge que ces règles de droit commun s’appliquent aux demandeurs d’asile sans méconnaître la directive. Autre atout souvent ignoré : le demandeur d’asile qui accède au marché du travail bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que tout autre travailleur. Actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience, apprentissage : ces dispositifs peuvent consolider votre parcours pendant la procédure.
Les erreurs qui coûtent cher : déposer la demande avant l’expiration des six mois, laisser l’employeur déposer un dossier incomplet sans récépissé daté, travailler sans autorisation en pensant que les six mois suffisent à eux seuls, ou oublier de renouveler l’autorisation quand elle arrive à expiration alors que la procédure d’asile continue. Chaque refus du préfet doit être motivé et peut être contesté devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec un référé-suspension si l’urgence le justifie, par exemple quand un contrat d’embauche est en jeu. Conservez chaque preuve : date d’introduction de la demande d’asile, convocations de l’Office, récépissé de demande d’autorisation de travail, échanges avec l’employeur.
II. Toucher l’allocation ADA et garder vos conditions d’accueil
A. Le montant de l’allocation, les déclarations à faire et les recours en cas de coupure
L’allocation pour demandeur d’asile est due au demandeur qui a accepté les conditions matérielles d’accueil et qui remplit des conditions d’âge et de ressources. L’article L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Le demandeur d’asile qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 551-9 bénéficie d’une allocation pour demandeur d’asile s’il satisfait à des conditions d’âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. » C’est donc l’Office qui ordonne le versement, et vos ressources mensuelles doivent rester inférieures au montant du revenu de solidarité active : pour une personne seule, ce seuil est de 651,69 euros selon la fiche officielle de service-public.fr consacrée à l’allocation pour demandeur d’asile.
Le montant dépend de la taille du foyer et de votre hébergement. L’article L. 553-2 du même code prévoit qu’un décret définit le barème « en prenant en compte les ressources de l’intéressé, son mode d’hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d’hébergement », en fonction du nombre d’adultes et d’enfants qui vous accompagnent. En pratique, l’allocation comprend un montant forfaitaire journalier, qui varie selon la composition du foyer, et un montant additionnel destiné à couvrir les frais d’hébergement quand vous avez manifesté un besoin d’hébergement sans obtenir de place. Les chiffres officiels en vigueur sont les suivants : pour une personne seule, 6,80 euros par jour, portés à 14,20 euros par jour avec le montant supplémentaire ; ce montant supplémentaire est de 7,40 euros quand aucune place d’hébergement ne vous a été proposée. Ces montants sont différents en Guyane et à Saint-Martin.
Le Conseil d’État a validé ce barème à deux reprises. D’abord en jugeant que, lorsqu’un État ne peut pas offrir d’hébergement en nature, « il doit lui verser une allocation financière d’un montant suffisant pour lui permettre de disposer d’un logement sur le marché privé de la location. » Ensuite, par sa décision du 11 décembre 2019, il a estimé que « le montant additionnel de 7,40 euros prévu par le décret attaqué n’est pas manifestement insuffisant pour permettre à un demandeur d’asile qui a manifesté un besoin d’hébergement et n’a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement, de disposer d’un logement sur le marché privé de la location dans l’ensemble du territoire métropolitain », et a rejeté la requête des associations : « La requête de l’association La Cimade et des autres requérants est rejetée. » (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 11 décembre 2019, n° 422857). Retenez aussi la contrepartie : quand vous êtes hébergé gratuitement, par votre famille, des amis ou une association, le montant additionnel ne vous est pas versé tant que dure cette gratuité. D’où l’importance de déclarer votre situation exacte à l’Office : le demandeur qui n’est pas hébergé dans un lieu dédié « communique ces informations à l’Office français de l’immigration et de l’intégration deux mois après l’enregistrement de sa demande d’asile et ensuite tous les six mois. » Manquer cette déclaration, c’est risquer une suspension des versements.
Bonne nouvelle en cas de trop-perçu ou de litige : l’article L. 553-3 du même code protège l’allocation : « L’allocation pour demandeur d’asile est incessible et insaisissable. » Vos créanciers ne peuvent pas la saisir, et les blocages de comptes ne peuvent pas faire obstacle à cette insaisissabilité. En cas de versement indu, l’Office peut seulement procéder à des retenues plafonnées sur les échéances à venir, sauf si vous choisissez de rembourser en une fois. Et si l’Office vous doit de l’argent, vous disposez d’un délai de deux ans à compter de l’ouverture de vos droits pour agir en paiement. En cas de refus, de suspension ou de fin de versement que vous estimez injustifiée, commencez par un recours gracieux écrit auprès de l’Office, avec vos justificatifs de ressources et d’hébergement, puis saisissez le tribunal administratif dans les deux mois de la décision. Un référé peut être envisagé quand la coupure vous prive de tout moyen de subsistance.
B. Refus, retrait ou fin des conditions d’accueil : les cas prévus et comment les contester à Paris et en Île-de-France
Les conditions matérielles d’accueil, c’est-à-dire l’hébergement et l’allocation, vous sont proposées par l’Office après l’enregistrement de votre demande : l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente. » Mais l’accueil n’est pas automatique : la loi organise une orientation régionale des demandeurs (l’article L. 551-1 fixe le schéma national d’accueil qui répartit les demandeurs entre régions), et refuser cette orientation a des conséquences directes sur vos droits.
Le refus initial est encadré par l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d’orientation déterminée en application de l’ article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’ article L. 552-8 ; 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ». Si vous êtes en réexamen après un premier rejet définitif, sachez donc que l’Office peut vous refuser les conditions d’accueil sur ce seul fondement, même si votre nouvelle demande repose sur des faits sérieux. De même, refuser la région d’orientation ou la place d’hébergement proposée peut vous priver de l’allocation et de l’hébergement.
Quand les conditions d’accueil vous ont été accordées, elles peuvent ensuite vous être retirées. L’article L. 551-16 du même code dispose : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : 1° Il quitte la région d’orientation déterminée en application de l’ article L. 551-3 ; 2° Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’ article L. 552-9 ». Quitter votre région d’orientation sans autorisation, abandonner votre place en centre d’accueil ou ne plus respecter les exigences des autorités chargées de l’asile expose donc à une fin totale ou partielle de l’hébergement et de l’allocation. Enfin, quand votre droit au maintien prend fin après un rejet définitif, l’accueil s’éteint avec lui : l’article L. 551-14 du même code organise la fin du bénéfice des conditions matérielles d’accueil « Lorsque le droit au maintien de l’étranger a pris fin », avec des délais qui courent à compter de l’expiration du délai de recours contre l’obligation de quitter le territoire ou du rejet de ce recours par le juge. Si l’Office rejette votre demande, le recours devant la Cour nationale du droit d’asile dans le délai d’un mois devient alors décisif pour conserver vos droits.
À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier : la saturation des dispositifs d’hébergement y est la plus forte, l’orientation vers une autre région est fréquente, et beaucoup de demandeurs sont tentés de rester en Île-de-France auprès de leur communauté malgré une orientation ailleurs. Or rester dans la région parisienne contre l’orientation notifiée, c’est accepter le risque d’un refus ou d’une fin des conditions d’accueil sur le fondement des articles précités. Le parcours parisien suit des étapes précises : premier accueil en structure dédiée, enregistrement de la demande, proposition des conditions d’accueil par l’Office, domiciliation pour recevoir votre courrier, puis suivi régulier avec déclaration de votre hébergement. Le contentieux relève du tribunal administratif compétent pour l’auteur de la décision : tribunal administratif de Paris pour les décisions des services parisiens, ou tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon votre département de rattachement en Île-de-France. Chaque décision de refus, de retrait ou de fin des conditions d’accueil doit mentionner les voies et délais de recours : recours gracieux préalable utile, puis recours contentieux dans les deux mois, et référé en cas d’urgence caractérisée, notamment quand la mesure vous laisse sans hébergement ni ressources.
Conclusion
Six mois sans réponse de l’Office, ce n’est pas six mois sans droits. D’un côté, l’accès au marché du travail peut vous être autorisé, avec une demande portée par votre employeur, un délai d’instruction de deux mois au terme duquel le silence vaut accord, et une autorisation valable tant que dure votre droit au maintien. De l’autre, l’allocation pour demandeur d’asile vous garantit un minimum vital, de 6,80 à 14,20 euros par jour pour une personne seule, à condition de déclarer vos ressources et votre hébergement à l’Office deux mois après l’enregistrement puis tous les six mois. Les refus, suspensions et fins d’accueil obéissent à des cas prévus par la loi : région d’orientation refusée ou quittée, hébergement refusé ou abandonné, réexamen, fin du droit au maintien. Chacun de ces cas se conteste, d’abord par un recours gracieux documenté, puis devant le tribunal administratif. La règle d’or tient en trois mots : dater, déclarer, garder. Datez chaque étape de votre demande d’asile, déclarez chaque changement de ressources ou d’hébergement, et gardez chaque récépissé, chaque attestation, chaque courrier de l’Office et de la préfecture. Gardez également la preuve de chaque entretien avec l’Office et de chaque envoi à la préfecture : en cas de litige sur le point de départ des six mois ou sur le caractère imputable du retard, ces pièces font souvent la différence devant le juge administratif.