Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Réclamé en extradition par votre pays d’origine alors que vous demandez l’asile en France : bloquer la remise et sortir de l’écrou à Paris

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition par votre pays d’origine alors que vous demandez l’asile en France : bloquer la remise et sortir de l’écrou à Paris

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez en France, vous avez demandé l’asile ou vous êtes déjà protégé par l’Ofpra ou la Cour nationale du droit d’asile, et la police vient de vous arrêter : votre pays d’origine réclame votre extradition. L’angoisse est immédiate : la France peut-elle vraiment vous renvoyer vers l’État dont vous avez fui les persécutions, alors même que vos démarches d’asile sont en cours ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, la simple demande d’asile ne bloque pas automatiquement la procédure d’extradition. De l’autre, la protection internationale reconnue — statut de réfugié ou protection subsidiaire — interdit la remise vers le pays d’origine, et la chambre de l’instruction comme le Conseil d’État doivent en tirer les conséquences. Encore faut-il soulever ces moyens au bon moment, avec les pièces qui prouvent votre situation, et exiger à chaque audience la mise en liberté ou un contrôle judiciaire au lieu de l’écrou. Cet article explique comment articuler la procédure d’asile et la procédure d’extradition, quels textes et quelles décisions invoquer, et quelles démarches engager à Paris pour bloquer la remise et retrouver la liberté.

I. Demande d’asile, protection subsidiaire ou statut de réfugié : faire constater que la remise vers votre pays d’origine est interdite

A. Prouver votre protection devant la chambre de l’instruction : réfugié reconnu, protection subsidiaire et avis défavorable obligatoire

Quand vous refusez d’être extradé, le procureur général saisit la chambre de l’instruction, qui rend un avis motivé sur la demande d’extradition. Le texte est direct : l’article 696-15 du code de procédure pénale dispose que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Face à une demande venue de votre pays d’origine, votre premier réflexe consiste donc à verser au dossier extraditionnel l’intégralité de votre dossier d’asile : récépissé de demande, décision de l’Ofpra, recours devant la Cour nationale du droit d’asile, et surtout toute décision vous reconnaissant une protection. La qualité de réfugié se définit par la loi : l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « La qualité de réfugié est reconnue : […] 3° A toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. » Si vous êtes dans ce cas, l’argument devient simple : l’État qui vous a reconnu comme réfugié parce que vous craignez des persécutions dans votre pays ne peut pas vous y renvoyer en exécution d’une demande d’extradition de ce même pays. Le Défenseur des droits l’a rappelé dans sa décision 2025-032 du 7 mars 2025 à propos d’un ressortissant turc visé par un décret d’extradition alors que la Cour nationale du droit d’asile lui avait reconnu le statut de réfugié le 7 mai 2024 : dès lors que le statut est reconnu en raison de craintes de persécution en cas de renvoi vers le pays de nationalité, l’État qui a reconnu ce statut ne peut éloigner la personne en exécution d’une demande d’extradition de son pays de nationalité, en application combinée de la convention européenne d’extradition et de l’article 33 de la convention de Genève qui protège contre l’expulsion et le refoulement.

La Cour de cassation a tranché le cas de la protection subsidiaire avec une netteté qui sert chaque semaine devant les chambres de l’instruction. Dans son arrêt du 13 janvier 2021, n° 20-81.359, elle vise ensemble l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 696-15 du code de procédure pénale et l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis elle pose la règle : « Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable. » Elle ajoute aussitôt le point qui vous protège : « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. » Dans cette affaire, un ressortissant albanais poursuivi pour des faits de stupéfiants avait obtenu la protection subsidiaire parce qu’il risquait la torture ou des traitements inhumains ; la chambre de l’instruction avait pourtant donné un avis favorable en soutenant que ce statut provisoire n’affectait pas la régularité de la demande. La Cour de cassation a cassé sans renvoi et émis elle-même un avis défavorable, tout en constatant la fin du contrôle judiciaire. Concrètement, si vous bénéficiez de la protection subsidiaire au jour où la chambre de l’instruction statue, et qu’il n’y a pas été mis fin, la cour doit donner un avis défavorable à votre extradition vers votre pays d’origine. Le contenu de cette protection figure aujourd’hui à l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. » Versez la décision d’octroi, prouvez qu’elle est toujours en vigueur, et demandez l’avis défavorable sur ce fondement précis, en citant l’arrêt du 13 janvier 2021 mot pour mot dans votre mémoire.

À Paris, la préparation se joue entre la chambre de l’instruction de la cour d’appel, le cabinet du juge des libertés pour les premières présentations et les calendriers croisés de l’Ofpra et de la Cour nationale du droit d’asile. Faites traduire chaque décision d’asile par un traducteur assermenté, demandez un interprète dans votre langue pour chaque audience extraditionnelle, et conservez les preuves de vos démarches — récépissés, convocations, attestations d’hébergement en Île-de-France — dans un dossier unique que votre avocat verse à la fois dans la procédure d’asile et dans la procédure d’extradition. Cette discipline des pièces fait la différence quand la cour doit trancher en un mois.

B. Demande d’asile seulement en cours : pourquoi elle ne suffit pas et comment la transformer en moyen gagnant

La situation la plus fréquente reste celle du demandeur dont l’asile n’est pas encore tranché : récépissé en poche, convocation Ofpra à venir ou recours pendant devant la Cour nationale du droit d’asile. Le Conseil d’État a fixé la ligne de départ dans sa décision du 9 octobre 2019, n° 428491, rendue sur le décret d’extradition d’un homme réclamé par la Russie : « la seule circonstance que le requérant ait déposé une demande de statut de réfugié et se soit vu remettre une autorisation provisoire de séjour […] ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement français procède à son extradition. » Le Conseil d’État ajoute aussitôt la porte de sortie : « Il appartient au Conseil d’Etat, statuant sur la légalité du décret d’extradition et saisi d’une contestation sur ce point, d’apprécier, au vu des éléments qui lui sont soumis et en faisant, le cas échéant, usage de ses pouvoirs d’instruction, si le requérant peut se prévaloir de la qualité de réfugié pour s’opposer à l’exécution du décret. » Dans cette affaire, l’homme avait vu sa demande rejetée par la Cour nationale du droit d’asile en 2015 puis en réexamen en 2016, sans élément nouveau depuis, de sorte que le moyen tiré de l’article 33 de la convention de Genève a été écarté. La leçon pratique tient en trois points. D’abord, ne vous présentez jamais avec le seul récépissé : constituez un dossier de craintes personnelles — menaces, poursuites politiques, appartenance à un groupe persécuté, preuves du caractère politique des faits reprochés. Ensuite, articulez la demande d’asile avec les refus légaux d’extradition : l’article 696-4 du code de procédure pénale prévoit que « L’extradition n’est pas accordée : […] 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique », et son 7° ajoute le cas où « la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Si votre pays vous poursuit pour vos opinions, votre engagement ou votre appartenance, le caractère politique des faits et le but politique de la demande nourrissent à la fois votre dossier Ofpra et votre défense contre l’extradition. Enfin, accélérez la procédure d’asile en parallèle : chaque décision favorable — même une protection subsidiaire — rebat les cartes de l’extradition, comme le montre l’arrêt du 13 janvier 2021. Et si le statut de réfugié vous est reconnu après le décret d’extradition, comme dans le dossier turc suivi par le Défenseur des droits, la situation change du tout au tout : le décret reste juridiquement en vigueur, mais il ne peut plus être exécuté vers votre pays de nationalité, et votre avocat doit saisir sans délai la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté en s’appuyant sur ce fait nouveau.

II. Sortir de l’écrou et faire annuler la remise à chaque étape de la procédure à Paris

A. Être arrêté puis présenté à Paris : écrou extraditionnel, contrôle judiciaire et délais à exiger

En pratique parisienne, tout commence par l’interpellation — souvent à l’aéroport, à la préfecture lors d’une démarche de titre de séjour, ou à domicile — puis par la présentation au procureur général près la cour d’appel de Paris. Si le parquet ne vous laisse pas libre, l’article 696-11 du code de procédure pénale organise la suite : le premier président ordonne en principe l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel, mais « s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 ». Dès cette première présentation, présentez vos attaches à Paris et en Île-de-France — logement stable, famille, récépissé de demande d’asile, convocation Ofpra ou audience CNDA à venir, suivi associatif — et sollicitez le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique plutôt que la maison d’arrêt. La comparution devant la chambre de l’instruction intervient ensuite vite : l’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. », et que la cour « rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée ». Ce mois de préparation décide de tout : faites verser les pièces de la demande d’extradition pour les contrôler — l’article 696-8 du code de procédure pénale exige que « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force » — et demandez à la cour, lorsque votre statut de réfugié est établi ou en cours de reconnaissance, d’interroger l’État requérant sur ses engagements. La Cour de cassation l’a imposé en matière de remise européenne dans son arrêt du 31 janvier 2024, n° 24-80.014, à propos d’un réfugié russe réclamé par la Pologne : « lorsque la personne recherchée a acquis le statut de réfugié, la chambre de l’instruction, dès lors qu’elle en a connaissance, a l’obligation d’interroger les autorités judiciaires de l’Etat d’émission sur leur engagement de ne pas remettre ultérieurement cette personne à son Etat d’origine ». La cour qui autorise la remise « sans s’expliquer sur sa qualité de réfugié, dont il se borne à faire état », selon les mots de l’arrêt du 31 janvier 2024, méconnaît ce texte et s’expose à la cassation. Transposez ce raisonnement à l’extradition classique : exigez que la cour vérifie, pièces à l’appui, qu’aucune remise en chaîne vers votre pays d’origine ne reste possible, et sollicitez un complément d’information plutôt qu’un avis précipité. Si l’avis est favorable, il reste susceptible de pourvoi ; si l’avis est défavorable, la règle protège votre liberté : l’article 696-17 du code de procédure pénale dispose que « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » Attention toutefois au pourvoi du parquet : dans son arrêt du 9 août 2023, n° 23-83.192, la Cour de cassation juge que « le pourvoi en cassation emporte le sursis à exécution de l’arrêt de la cour d’appel jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation » et que « la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition ». Autrement dit, un avis défavorable frappé de pourvoi ne libère pas automatiquement du contrôle judiciaire : votre avocat doit maintenir des demandes de mainlevée argumentées — fait nouveau tiré de l’asile, durée de la mesure, garanties de représentation — au lieu d’attendre passivement l’arrêt de la Cour de cassation. Pour la stratégie d’ensemble devant la chambre, lisez aussi notre décryptage de l’avis favorable et de sa contestation : avis favorable d’extradition en France : contester la remise devant la chambre de l’instruction.

B. Attaquer le décret d’extradition devant le Conseil d’État : délai d’un mois, garanties de l’État requérant et contrôle des risques

Quand la chambre de l’instruction a donné un avis favorable, seul le Gouvernement décide, par décret du Premier ministre, d’accorder ou non l’extradition. Ce décret se conteste devant le Conseil d’État dans le délai de recours de deux mois, et le contentieux porte sur des moyens que votre dossier d’asile alimente directement. La décision du 9 octobre 2019 montre comment le juge administratif raisonne : sur l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant doit apporter des éléments établissant qu’il serait exposé, à titre personnel, à des traitements prohibés, et le juge tient compte des engagements de l’État requérant — en l’espèce, l’engagement russe à ne pas infliger de peines ou traitements prohibés, à détenir l’homme dans un établissement répondant aux exigences de la Convention et à lui garantir des conditions de détention appropriées à son état de santé avec des contrôles médicaux réguliers. Sur le procès équitable, le Conseil d’État a relevé l’engagement russe à garantir un procès équitable incluant l’assistance d’un avocat, faute de pièce établissant le risque invoqué. La méthode qui en découle vaut pour votre recours : contestez la valeur réelle des garanties diplomatiques de votre pays d’origine — generality des formules, absence de mécanisme de suivi, rapports internationaux sur la torture, les prisons ou l’absence d’indépendance judiciaire — et produisez des pièces personnelles, médicales et factuelles qui individualisent le risque. Si les faits reprochés touchent à vos opinions ou à votre parcours, soulevez le moyen tiré du but politique de la demande au regard de l’article 696-4, et si votre demande d’asile a abouti entre-temps au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire, soulevez ce fait nouveau qui interdit la remise vers le pays d’origine. Le Conseil d’État, saisi de la légalité du décret, apprécie lui-même si vous pouvez vous prévaloir de la qualité de réfugié pour faire obstacle à l’exécution du décret, comme il l’a fait dans l’affaire de 2019 en écartant le moyen faute d’élément nouveau après deux rejets de la Cour nationale du droit d’asile. Votre dossier doit donc raconter une histoire inverse : rejets anciens dépassés par des faits nouveaux, ou première demande sérieuse et documentée. Parallèlement, ne négligez pas la voie de la mise en liberté : chaque fait nouveau tiré de la procédure d’asile — octroi de la protection subsidiaire, reconnaissance du statut de réfugié, même par une décision de la Cour nationale du droit d’asile frappée de pourvoi — justifie une nouvelle demande devant la chambre de l’instruction, qui doit la juger au regard de l’interdiction de remise vers le pays d’origine. Pour cette étape du décret, notre décryptage du recours vous guide pas à pas : décret d’extradition notifié : saisir le Conseil d’État en urgence, suspendre la remise et faire annuler à Paris.

Conclusion

Réclamé par votre pays d’origine pendant que votre asile se joue en France, vous n’êtes pas sans défense, mais chaque étape obéit à ses propres règles. Devant la chambre de l’instruction, la protection subsidiaire en vigueur impose l’avis défavorable vers le pays d’origine, et le statut de réfugié oblige la cour à interroger l’État requérant sur l’absence de remise ultérieure vers votre pays. La simple demande d’asile ne bloque rien à elle seule : elle doit se muer en dossier de craintes personnelles, adossé au caractère politique des faits et à l’absence de garanties dans l’État requérant. Devant le Conseil d’État, le décret s’attaque dans les deux mois avec des preuves individualisées et une critique serrée des assurances diplomatiques. Et à chaque audience, la liberté — mainlevée de l’écrou ou allègement du contrôle judiciaire — se demande avec vos attaches parisiennes et chaque fait nouveau venu de l’Ofpra ou de la Cour nationale du droit d’asile. Gardez chaque récépissé, chaque convocation, chaque décision, et faites vérifier sans attendre que votre protection interdit la remise : c’est ce contrôle, mené tôt et avec les bons textes, qui transforme une arrestation en avis défavorable puis en liberté retrouvée.

📄 Circulaire officielle