Un appel en pleine journée, une offre de contrat d’énergie ou de box présentée comme urgente, un accord donné au téléphone puis un document signé à la hâte : le démarchage téléphonique produit chaque année des milliers de contrats que leurs signataires regrettent. La loi protège le consommateur démarché par un droit de rétractation de quatorze jours, sans motif à donner et sans frais à supporter en principe. Encore faut-il savoir quels contrats sont concernés, à partir de quand court le délai, comment adresser une rétractation qui tient juridiquement, ce que le professionnel doit rembourser et dans quel délai, et ce qui se passe quand le contrat ne contient pas les mentions obligatoires. Deux décisions rendues en 2026 par le tribunal judiciaire de Caen et par la cour d’appel de Dijon montrent comment les juges appliquent ces règles, y compris quand le vendeur a disparu en liquidation judiciaire. Les développements qui suivent expliquent le régime applicable, les démarches concrètes et les recours, avec les textes en vigueur et les motifs des juges.
I. Démarché par téléphone : quels contrats ouvrent le délai de rétractation de 14 jours
A. Contrat conclu à distance ou hors établissement : le point de départ du délai de rétractation après démarchage
Le point de départ est l’article L. 221-18 du code de la consommation, en vigueur : l’article L. 221-18 du code de la consommation ouvre au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans motif à donner et sans autres frais que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Trois situations sont donc couvertes : le contrat conclu à distance, celui qui fait suite à un démarchage téléphonique et celui qui est conclu hors établissement, c’est-à-dire en pratique au domicile du consommateur, sur son lieu de travail ou dans tout lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel. Un contrat d’énergie, de téléphonie, de box internet ou de travaux accepté au téléphone puis confirmé par écrit entre dans ce champ, dès lors que le consommateur n’a pas pris l’initiative de se rendre dans les locaux du vendeur.
Le même article fixe le point de départ du délai : « Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. » (article L. 221-18 du code de la consommation). Pour un contrat d’énergie, un abonnement téléphonique ou une prestation de travaux, le délai court donc dès la conclusion du contrat, sans attendre la première facture ni la première intervention. Pour une vente de bien démarchée par téléphone, il court à compter de la réception du bien. Lorsque plusieurs biens sont livrés séparément, le texte précise que le délai court à compter de la réception du dernier bien, et pour les livraisons régulières pendant une période définie, à compter de la réception du premier bien.
Le calcul du délai obéit à des règles précises, posées par l’article L. 221-19 du code de la consommation : l’article L. 221-19 du code de la consommation précise que le jour de la conclusion ou de la réception n’est pas compté, que le délai court du début de la première heure du premier jour jusqu’à la fin de la dernière heure du dernier jour, et qu’il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Concrètement, un contrat de prestation de services conclu un lundi laisse au consommateur jusqu’au lundi de la deuxième semaine suivante, et si ce dernier jour tombe un samedi, le délai est prolongé jusqu’au lundi. Le consommateur qui veut se rétracter a donc intérêt à agir vite, mais il dispose d’une marge réelle, calculée en jours calendaires et non en jours ouvrés, avec la prorogation de fin de semaine prévue par le texte.
Avant même de parler de rétractation, le démarchage téléphonique lui-même est strictement encadré. L’article L. 223-1 du code de la consommation dispose : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. » (article L. 223-1 du code de la consommation). Le consentement s’entend d’une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, donnée par un acte positif clair, et c’est au professionnel d’apporter la preuve qu’il l’a recueilli. Un appel reçu sans aucun consentement préalable constitue donc déjà un manquement du professionnel, indépendamment de la suite donnée au contrat. Ce manquement expose le démarcheur à une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, en application de l’article L. 242-16 du code de la consommation : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. » (article L. 242-16 du code de la consommation). Le consommateur démarché sans consentement peut signaler les faits à la direction départementale de la protection des populations et déposer plainte, tout en exerçant sa rétractation sur le contrat lui-même.
B. Comment exercer sa rétractation : formulaire type, lettre sans ambiguïté et preuve de l’envoi
La rétractation n’exige ni motif ni formalisme compliqué, mais elle exige une information claire du professionnel avant l’expiration du délai. L’article L. 221-21 du code de la consommation prévoit : l’article L. 221-21 du code de la consommation prévoit que le consommateur se rétracte en adressant au professionnel, avant l’expiration du délai, soit le formulaire de rétractation, soit toute autre déclaration sans ambiguïté exprimant sa volonté. Deux voies sont donc ouvertes : renvoyer le formulaire type de rétractation que le professionnel doit avoir joint au contrat, ou adresser toute autre déclaration sans ambiguïté, par exemple une lettre recommandée indiquant le numéro du contrat, sa date, et la phrase par laquelle le consommateur déclare se rétracter. Lorsque le professionnel propose la rétractation en ligne sur son site, il doit communiquer sans délai un accusé de réception sur un support durable.
Le point capital, confirmé par les juges en 2026, est que le délai s’apprécie à la date d’envoi et non à la date de réception. Dans un jugement du 13 février 2026, le tribunal judiciaire de Caen a jugé, à propos d’un contrat d’isolation thermique signé au domicile des clients le 13 décembre 2023 et d’un formulaire de rétractation signé le 21 décembre : « Le droit de rétractation a donc bien été exercé dans le délai légal de 14 jours, ce délai s’appréciant à la date d’envoi conformément à l’article L221-21 du code de la consommation. » (tribunal judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 13 février 2026, RG 24/02913, décision publiée sur courdecassation.fr). Le consommateur qui expédie sa lettre recommandée le quatorzième jour est donc dans les temps, même si le professionnel la reçoit plus tard. La preuve de l’envoi — récépissé de dépôt, accusé de réception, accusé de réception électronique — est l’élément décisif à conserver, car c’est sur elle que le juge se fonde.
En pratique, la lettre de rétractation doit comporter l’identité du consommateur, les références du contrat, la mention explicite de la rétractation et la date d’envoi. L’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception reste la voie la plus sûre, doublée si possible d’un courriel conservé. Le consommateur garde une copie du formulaire ou de la lettre, le récépissé et l’accusé de réception, ainsi que l’enveloppe du contrat initial avec sa date. Si le professionnel affirme ne pas avoir reçu la rétractation, c’est au consommateur de prouver l’envoi dans le délai ; s’il prouve l’envoi, le professionnel ne peut pas opposer la date de réception. Lorsque la rétractation est exercée en ligne sur le site du professionnel, l’accusé de réception que celui-ci doit délivrer sans délai fait office de preuve.
Le professionnel, de son côté, a des obligations d’information préalables qui conditionnent la validité du contrat. L’article L. 221-5 du code de la consommation lui impose de fournir avant la conclusion, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, la date ou le délai de livraison ou de fourniture, ses coordonnées et les modalités de résiliation, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, et, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation (article L. 221-5 du code de la consommation). Le texte exige aussi l’information sur l’obligation de payer des frais en cas de rétractation après exécution anticipée : « L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 » (article L. 221-5 du code de la consommation). Pour les contrats conclus hors établissement, le contrat doit être remis en exemplaire daté, sur papier signé ou sur support durable, comprendre toutes ces informations et être accompagné du formulaire type : l’article L. 221-9 dispose que « Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 » et que « Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5. » (article L. 221-9 du code de la consommation). L’absence de ces mentions n’est pas une simple irrégularité de forme : elle peut entraîner la nullité du contrat, comme on le verra, et le manquement aux articles L. 221-9 et L. 221-10 est prévu « à peine de nullité du contrat conclu hors établissement » par l’article L. 242-1 du code de la consommation (article L. 242-1 du code de la consommation).
II. Remboursement, acompte interdit et sanctions du démarchage téléphonique
A. Remboursement sous 14 jours, acompte interdit pendant 7 jours et exécution anticipée
Lorsque la rétractation est exercée, le professionnel doit restituer l’intégralité des sommes versées. L’article L. 221-24 du code de la consommation dispose : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. » (article L. 221-24 du code de la consommation). Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais pour lui. Pour les ventes de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la preuve de leur expédition par le consommateur. Le tribunal judiciaire de Caen a appliqué cette règle le 13 février 2026 en ordonnant la restitution d’un acompte de 5 100 euros versé pour une isolation thermique, après une rétractation exercée huit jours après la signature du devis à domicile ; la créance de restitution a été inscrite au passif de la liquidation judiciaire du vendeur et porte intérêts à compter de la mise en demeure (tribunal judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 13 février 2026, RG 24/02913, décision publiée sur courdecassation.fr). La liquidation du vendeur ne fait donc pas disparaître la créance : elle doit être déclarée au passif, et les intérêts courent depuis la mise en demeure.
Pour les contrats conclus hors établissement, la loi interdit en outre au professionnel d’encaisser quoi que ce soit pendant les sept premiers jours. L’article L. 221-10 du code de la consommation dispose : « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. » (article L. 221-10 du code de la consommation). Un chèque remis le jour de la signature à domicile, un acompte encaissé, un virement demandé avant sept jours : tous ces encaissements sont prohibés, hors les exceptions limitativement énumérées par le texte (abonnement de presse à domicile, contrats de services à la personne agréés, réunions au domicile du vendeur acceptées, travaux urgents expressément sollicités dans la limite du nécessaire). Le consommateur qui a versé un acompte dans ce délai de sept jours peut en exiger la restitution immédiate, et la violation de cette interdiction est sanctionnée par la nullité du contrat en application de l’article L. 242-1 précité.
Le cas de l’exécution commencée avant la fin des quatorze jours mérite une attention particulière, car il concerne les contrats d’énergie et de téléphonie dont le consommateur souhaite une mise en service rapide. L’article L. 221-25 du code de la consommation dispose : « Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. » (article L. 221-25 du code de la consommation). Sans cette demande expresse recueillie dans les formes prévues, aucune somme n’est due en cas de rétractation : l’article L. 221-25 du code de la consommation ajoute qu’aucune somme n’est due par le consommateur qui s’est rétracté lorsque sa demande expresse n’a pas été recueillie ou lorsque le professionnel a manqué à son obligation d’information sur ces frais. Si la demande expresse a été recueillie, le consommateur qui se rétracte verse seulement un montant proportionné au service fourni jusqu’à la rétractation. Le consommateur démarché par téléphone pour un contrat d’énergie doit donc vérifier s’il a signé une telle demande expresse : à défaut, la fourniture commencée ne lui coûte rien en cas de rétractation.
Pour les biens, le consommateur qui se rétracte doit renvoyer les biens sans retard excessif, au plus tard dans les quatorze jours suivant sa décision, et ne supporte que les coûts directs de renvoi, sauf si le professionnel les prend en charge ou a omis de l’informer : c’est ce que prévoit l’article L. 221-23 du code de la consommation (article L. 221-23 du code de la consommation). Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, et à condition que le professionnel l’ait informé de son droit de rétractation. En pratique, essayer un appareil reçu après un démarchage téléphonique ne prive pas du remboursement, mais le dégrader ou le conserver au-delà du délai de renvoi expose à une retenue.
B. Contrat sans mentions obligatoires : nullité, crédit affecté annulé et recours contre le démarcheur
Le contrat démarché qui ne contient pas les informations obligatoires encourt la nullité, et les juges la prononcent. La cour d’appel de Dijon l’a rappelé le 12 février 2026, à propos d’un bon de commande signé en 2019 après un démarchage à domicile pour une pompe à chaleur : « Il résulte des articles L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance précitée du 22 décembre 2021, que, lorsque les informations relatives à l’exercice du droit de rétractation mentionnées à l’article L. 221-5, 2° dudit code ne figurent pas dans un contrat conclu hors établissement ou sont erronées, la nullité de ce contrat est encourue. » (cour d’appel de Dijon, 2e chambre civile, 12 février 2026, RG 22/01474, décision publiée sur courdecassation.fr). En l’espèce, le bon de commande visait plusieurs marques de pompe à chaleur sans indiquer celle qui était vendue, de sorte qu’une caractéristique essentielle manquait au contrat ; la cour a prononcé la nullité du contrat principal. L’enseignement vaut pour le démarchage téléphonique : un contrat qui n’informe pas sur les conditions, le délai et les modalités de la rétractation, ou qui ne joint pas le formulaire type, encourt la nullité, que le consommateur peut invoquer même après l’expiration du délai de quatorze jours, par voie d’action ou d’exception devant le juge.
La nullité du contrat principal entraîne celle du crédit affecté qui le finance. La cour d’appel de Dijon a appliqué l’article L. 312-55 du code de la consommation, dont elle rappelle qu’en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le contrat de crédit « est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé » (cour d’appel de Dijon, 2e chambre civile, 12 février 2026, RG 22/01474, décision publiée sur courdecassation.fr). La cour a condamné l’établissement de crédit à restituer à l’emprunteuse les échéances réglées et l’a privé de sa créance de restitution du capital, au motif qu’il avait versé les fonds sans vérifier la régularité formelle du contrat principal alors que celui-ci présentait des causes évidentes de nullité, et que l’insolvabilité du vendeur en liquidation avait fait perdre à l’emprunteuse la contrepartie. Le consommateur qui a financé à crédit un achat démarché — travaux, pompe à chaleur, panneaux solaires — dispose donc d’un levier puissant : la nullité du bon de commande fait tomber le crédit, avec restitution des mensualités payées.
Au-delà du contrat lui-même, le consommateur démarché dispose de recours contre le démarcheur. Le démarchage téléphonique sans consentement préalable peut être signalé sur la plateforme de signalement de la répression des fraudes et auprès de l’autorité de protection des données lorsque des données personnelles ont été utilisées, sans préjudice d’une plainte lorsque les agissements relèvent de l’escroquerie, par exemple quand un faux conseiller fait souscrire un contrat ou soutirer des fonds. Les victimes d’une fraude au sens pénal peuvent se tourner vers des avocats en escroqueries à Paris pour articuler la plainte, la constitution de partie civile et la demande de remboursement bancaire. L’amende administrative encourue par le démarcheur — jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale — ne profite pas directement au consommateur, mais le signalement documenté (journal d’appels, captures, enregistrements licitement obtenus, contrat reçu) appuie à la fois la rétractation, l’action en nullité et l’éventuelle action pénale.
La marche à suivre se résume en cinq gestes. D’abord, vérifier la date du contrat et calculer les quatorze jours en excluant le jour de la conclusion, avec prorogation si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Ensuite, adresser sans attendre la rétractation, par le formulaire type ou par une déclaration écrite sans ambiguïté, en recommandé avec accusé de réception, et en conserver la preuve d’envoi. Puis exiger le remboursement intégral sous quatorze jours à compter de l’information du professionnel, sur le même moyen de paiement, et refuser tout paiement ou acompte réclamé avant sept jours pour un contrat hors établissement. Si le contrat ne contient pas les mentions obligatoires — informations sur la rétractation, formulaire type, caractéristiques essentielles, prix, identité du professionnel — faire constater l’irrégularité et invoquer la nullité, y compris contre l’établissement de crédit en cas de financement affecté. Enfin, si le vendeur refuse de rembourser, saisir le médiateur de la consommation mentionné au contrat, puis le juge, en produisant le contrat, la preuve d’envoi de la rétractation et les relevés de paiement ; si le vendeur est en liquidation, déclarer la créance de restitution au passif entre les mains du liquidateur.
Conclusion
Démarché par téléphone, le consommateur n’est pas lié les mains : la loi lui donne quatorze jours pour se rétracter sans motif, interdit tout encaissement pendant sept jours pour les contrats hors établissement, impose un remboursement intégral sous quatorze jours et sanctionne de nullité le contrat démuni de ses mentions obligatoires. Le tribunal judiciaire de Caen et la cour d’appel de Dijon l’ont confirmé en 2026 : la rétractation envoyée dans le délai oblige à restituer l’acompte même quand le vendeur est en liquidation, et le bon de commande irrégulier fait tomber avec lui le crédit affecté. Reste au consommateur d’agir dans les délais, d’envoyer une rétractation prouvée et de conserver chaque document, car c’est sur ces pièces que le juge se prononce.